La réglementation nationale qui interdit l'immatriculation des voitures particulières dont le volant est positionné du côté droit et/ou exige, pour immatriculer ces voitures, neuves ou immatriculées dans un autre État membre, que le volant soit déplacé vers le côté gauche, constitue une mesure équivalant à une restriction quantitative à l'importation, dès lors qu'elle a pour effet d'entraver l'accès au marché de l'État membre en cause de véhicules équipés d'un poste de conduite à droite légalement produits et immatriculés dans un autre État membre.

CJUE, 5e ch., 20 mars 2014, n° C-61/12

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement en n'informant pas toutes les entreprises, au même moment, de l'existence d'une enquête.

Une entreprise ne peut reprocher à la Commission d'avoir violé le principe d'égalité de traitement en n'accordant qu'à une autre entreprise le bénéfice du point 35 des lignes directrices de 2006, lorsqu'elle n'a pas présenté de demande en ce sens.

Une entreprise ne peut invoquer un dépassement du délai raisonnable lorsqu'à son égard, la procédure n'a duré que deux ans et deux mois.

TUE, 3e ch., 20 mars 2014, n° T-46/10

Un État membre n'agit pas comme l'aurait fait un créancier privé se trouvant dans une situation comparable lorsque, hormis une tentative de rééchelonnement de la dette, il se borne à l'envoi de rappels de paiement successifs, non suivis de mesures plus contraignantes.

CJUE, 7e ch., 20 mars 2014, n° C-271/13 P

The Commission cannot, on the grounds of the protection of the purpose of investigations covered by Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third party the content of the questionnaire that it has addressed to undertakings having sought application of point 35 of the 2006 Guidelines on the basis that such disclosure would incite some undertakings to adopt strategic behavior to obtain a reduction of the fine  in application of the provision, insofar as it has sufficient resources to frustrate such behavior and can verify the data supplied and request clarifications in its second questionnaire.

The Commission may not, on the grounds of the protection of the commercial interests of the undertaking pursuant to Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third-party undertaking the content of the questionnaire addressed to undertakings seeking application of point 35 of the 2006 Guidelines, insofar as it is a "standard" questionnaire and consequently cannot contain confidential information.

The Commission may not, on the grounds of the protection of the commercial interests of the undertaking pursuant to Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third-party undertaking the requests of undertakings seeking the application of paragraph 35 of the 2006 Guidelines where the documents requested do not contain detailed and specific sensitive information about the financial situation of the undertakings at issue. 

The Commission is required by principle to undertake a concrete, individual examination of the content of documents to which access is requested on the basis of Regulation No 1049/2001.

GC, 3rd chamber, March 20, 2014, No T-181/10

An undertaking may not claim that the Commission failed to act within a reasonable period when the duration of the proceedings was only two years and two months.

An undertaking cannot claim that the Commission has violated the principle of equal treatment by granting a fine reduction pursuant to paragraph 35 of the 2006 Guidelines to only one undertaking where it did not itself make any such request.

The Commission does not breach the principle of equal treatment by not informing all the undertakings at the same time of the existence of an investigation. 

GC, 3rd chamber, March 20, 2014, No T-46/10

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.084

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.738

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.273

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 mars 2014, n° 12/20583

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-15.056

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 20 mars 2014, n° 13/09969

Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-29.940

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.568

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-18.272

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 mars 2014, n° 13/00549

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135

CA Riom, ch. com., 19 mars 2014, n° 12-02777

Un franchiseur manque à son obligation de transmission du savoir-faire, lorsque celui-ci, prétendument fondé sur une maîtrise de la logistique d'approvisionnement permettant la compétitivité des conditions d'achat, se traduit en pratique par la fixation de prix supérieurs à ceux des concurrents, dénués de toute prévisibilité.

Le franchiseur qui n'apporte aucune solution concrète aux difficultés économiques rencontrées par le franchisé, causées par le défaut structurel de rentabilité du réseau, manque à son obligation d'assistance.

Le franchisé est fondé à cesser de payer ses redevances lorsque le franchiseur n'exécute pas ses obligations essentielles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-12035

Un franchisé ne peut alléguer que le défaut de présentation du marché local a vicié son consentement lorsqu'il est établi qu'il a travaillé dans la zone, dans le même domaine d'activité, pendant plusieurs années et a lui-même choisi son emplacement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-13346

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours formé contre un jugement rendu sur assignation délivrée avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, par une juridiction non spécialisée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 13-21716

Un fournisseur ne viole pas l'exclusivité accordée à l'un de ses distributeurs pour la vente de moteurs hors bord destinés ou non à la pêche professionnelle en faisant commercialiser par un tiers, sur son territoire, des moteurs in bord.

Un préavis de six mois accordé à l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution exclusive d'une durée de vingt-trois ans n'est pas insuffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur est multimarque, que les produits du fournisseur ne représentent que 13 % de son chiffre d'affaires et en l'absence d'investissements propres à la marque non amortis.

Un préavis de six mois accordé à l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution exclusive d'une durée de vingt-trois ans n'est pas insuffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur est multimarque, que les produits du fournisseur ne représentent que 13 % de son chiffre d'affaires et qu'il n'existe pas d'investissements propres à la marque non amortis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-09590

Un VRP ne peut prétendre au versement de la rémunération forfaitaire minimale lorsque son contrat de travail ne lui interdit pas d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur.

Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.441

Un vice qui, sans le rendre impropre à son usage, affecte l'apparence d'un produit destiné à des enfants et des nourrissons, peut faire obstacle à sa commercialisation en raison de la défiance qu'il est susceptible de susciter.

L'aspect trouble et laiteux d'un parfum constitue un vice apparent dès lors que l'acheteur aurait pu le constater à l'issue d'un simple contrôle visuel lors du déballage du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-12334

La clause de non-concurrence imposée au gérant de succursale, même s'il n'a pas la qualité de salarié, doit, pour être licite, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du gérant et prévoir le versement d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-35.308

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005

Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-80.884

sur le différend qui oppose la société SAS GAUTHIER Finance à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Firminy dans la Loire

CRE, Pôle 5 ch. 5-7, 19 mars 2014, n° 227-38-11

sur le différend qui oppose la société de vente insecticides et piles « SOVIP » à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 65