relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alicoop par la société Corea

ADLC, 25 mars 2014, n° 14-DCC-43

Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.690

Relative à la prise de contrôle exclusif de 12 points de vente sous enseigne Atlas et Fly par Conforama Développement

ADLC, 24 mars 2014, n° 14-DCC-39

Le marché regroupant les vins sans indication géographique (SIG) et avec indication géographique protégée (IGP), dont la demande dépend essentiellement des prix, doit être distingué de celui des vins d'appellation d'origine protégée (AOP), compte tenu des contraintes règlementaires propres aux AOP et des critères spécifiques de choix (cépage, année de récolte, région de production) guidant la demande des consommateurs de vins AOP.

Il existe un marché des vins effervescents excluant les vins de champagne, compte tenu de leurs caractéristiques (produit de luxe, prix élevé, appellation d'origine contrôlée (AOC)).

Les différents marchés des spiritueux et vins revêtent une dimension nationale en raison d'habitudes de consommation différentes selon les Etats.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler 30 à 40 % du marché et détenir des marques fortes de vins de consommation courante rosés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où les grandes et moyennes surfaces (GMS) pourront, dans l'hypothèse d'une augmentation des prix ou d'une réduction des volumes par la nouvelle entité, leur substituer notamment des vins sous marques de distributeurs (MDD). 

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 60 à 70% sur un marché peu dynamique où elle détient une marque incontestable, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que de nombreux concurrents sont en mesure de créer ou développer une marque de distributeur (MDD) existante. 

L'élargissement de la gamme de l'acquéreur en vins effervescents à la suite de la concentration ne présente pas de risque pour la concurrence dans la mesure où il n'est pas de nature à modifier la pratique commerciale actuelle de négociations séparée entre les vins tranquilles et les vins effervescents.

Relatif à la prise de contrôle conjoint d'actifs vinicoles par les sociétés Castel Frères et Domaines Listel

ADLC, 24 mars 2014, n° 14-DCC-41

Cass. civ., 24 mars 2014, n° 13-70.010

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 21 mars 2014, n° 12-01851

Des produits qui ne constituent qu'un composant du produit fini ne peuvent être considérés comme fournis sous marque de distributeur au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dès lors que le préjudice résulte du caractère brutal de la rupture, et non de la rupture elle-même, la victime ne peut demander à être indemnisée des investissements réalisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 mars 2014, n° 12-05236

Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-11.841

CA Bourges, ch. civ., 20 mars 2014, n° 13/01537

Cass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439

CJEU, 7th chamber, March 20, 2014, No C-271/13 P

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée, dès lors que la preuve de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent, par reprise de savoir-faire, de notoriété ou de fruits d'investissements n'est pas apportée.

Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518

Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-26.518

La Cour d'appel de Lyon n'est pas compétente pour statuer sur une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

L'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'implique pas une certaine continuité de la relation commerciale.

Celui qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce doit démontrer que le déséquilibre qu'il invoque est significatif.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 mars 2014, n° 12-00427

CA Versailles, 3e ch., 20 mars 2014, n° 12-00878

La force majeure justifiant l'absence d'indemnité de rupture ne saurait résulter de la perte d'un client essentiel, dès lors que celle-ci n'était ni imprévisible, du fait de la lente diminution de ses commandes, ni irrésistible, puisqu'une politique de prix plus compétitifs aurait pu y remédier.

Une indemnité équivalente à deux années de commissions ne se justifie pas lorsque la durée de la relation commerciale a été limitée et que l'agent commercial n'a pas développé la clientèle du mandant.

CA Versailles, 13e ch., 20 mars 2014, n° 12-06455

Un contrat de mise à disposition d'enseigne, certes complémentaire d'un contrat distinct d'approvisionnement exclusif, n'est pas soumis à la limitation de durée prévue par l'article L. 330-1 du Code de commerce, en l'absence de stipulation d'une quelconque exclusivité.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 mars 2014, n° 13-01744

Le pouvoir de négociation de l'agent ne doit pas nécessairement porter sur le prix, mais peut s'exercer, plus globalement, sur l'ensemble des éléments de nature à déterminer le client potentiel à acheter.

S'il n'est pas interdit à un mandant de retirer, dans le cadre de sa politique commerciale et financière, une partie des moyens qu'il avait mis en uvre pour permettre à l'agent commercial de remplir son mandat, il ne doit pas pour autant affecter de façon sensible les revenus de ce dernier.

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 mars 2014, n° 13-01040

La non-communication d'informations sur l'état du marché et les risques encourus, en violation de l'article L. 330-3 du Code de commerce, vicie le consentement du distributeur lorsque le contrat lui assigne un objectif de chiffre d'affaires de 300 000 euro, laissant entendre que l'exploitation est rentable.

La notion d'exclusivité au sens de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'apprécie pas au regard de l'activité globale de celui qui prend l'engagement d'approvisionnement exclusif, mais des produits qui font l'objet de la convention.

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 mars 2014, n° 13-02536

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 20 mars 2014, n° 12-05420

Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de nullité d'un contrat. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 20 mars 2014, n° 12-05022

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 mars 2014, n° 12-02808

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 mars 2014, n° 12-05796

Les prestations de services intellectuels effectuées par une agence de communication ne sont pas exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, à plus forte raison lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité commerciale.

Une agence de communication qui a travaillé pour plusieurs sociétés d'un même groupe ne peut prétendre à l'existence d'une relation unique, en l'absence de comportement susceptible de susciter la croyance légitime que chacune de ces sociétés représente les autres ou que les prestations profitent à l'ensemble du groupe.

Les prestations de services intellectuels effectuées par une agence de communication ne sont pas exclues du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, à plus forte raison lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité commerciale.

Une relation de deux ans, interrompue pendant trois ans puis reprise pendant sept ans, constitue une relation commerciale établie de douze ans.

Une relation qui n'a duré qu'une année ne peut être qualifiée d'établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 mars 2014, n° 12-01371

CJEU, 5th chamber, March 20, 2014, No C-639/11

L'emplacement du poste de conduite, partie intégrante du dispositif de direction d'un véhicule au sens de l'article 2 bis de la directive 70/311 (remplacé par le règlement 661/2009 ), relève du champ d'application des directives 2007/46 (remplacé par le règlement 595/2009) et 70/311, de sorte que les États membres ne peuvent exiger, pour des raisons de sécurité, en vue de l'immatriculation d'un véhicule neuf sur leur territoire, le déplacement de ce poste de conduite vers le côté opposé au sens de la circulation, dès lors que si seuls les motifs liés aux exigences de nature technique et non ceux qui visent à assurer la sécurité routière relèvent de l'interdiction du refus d'immatriculation contenue à l'article 2 bis, celui-ci serait privé de son effet utile. 

La réglementation nationale qui interdit l'immatriculation, sur le territoire de l'Etat membre concerné, d'un véhicule dont le dispositif de direction est situé du même côté que le sens de la circulation, est susceptible de réduire le nombre de tels véhicules qui circulent dans cet Etat ainsi que, par conséquent, le risque lié à cette circulation, et revêt donc un caractère approprié en ce qui concerne la nécessité d'assurer la sécurité routière, qui constitue une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave à la liberté de circulation des marchandises. 

La mesure en cause ne peut être considérée comme nécessaire afin d'atteindre l'objectif poursuivi et compatible avec le principe de proportionnalité dès lors que la réglementation dont elle est issue prévoit des exceptions qui concernent l'usage de véhicules dont le poste de conduite est situé du même côté que le sens de la circulation par des personnes qui résident dans d'autres Etats membres, que les réglementations de la majorité des Etats membres permettent ou tolèrent l'immatriculation de ces véhicules, que le rapport entre les accidents et ces derniers n'est pas établi par le gouvernement concerné, et enfin qu'il existe des moyens et des mesures moins attentatoires à la liberté de circulation des marchandises et, en même temps, aptes à réduire considérablement le risque que peut comporter la circulation de véhicules dont le volant est situé du même côté que le sens de la circulation. 

CJUE, 5e ch., 20 mars 2014, n° C-639/11

National legislation prohibiting the registration of passenger vehicles having their steering-wheel on the right-hand side and/or requiring, for the purpose of registering those vehicles - whether they are new or previously registered in other Member States - the steering-wheel to be repositioned to the left-hand side, constitutes a measure having equivalent effect to quantitative restrictions on imports, in so far as its effect is to hinder access to the market of the Member State in question for vehicles with steering equipment on the right, which are lawfully constructed and registered in another Member State.

CJEU, 5th chamber, March 20, 2014, No C-61/12

La Commission est par principe tenue d'apprécier concrètement et individuellement le contenu des documents visés dans une demande fondée sur le règlement 1049-2001.

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise visée par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce les demandes d'entreprises qui tendent au bénéfice du point 35 des lignes directrices de 2006, dès lors que de telles demandes ne contiennent pas d'informations détaillées, specifiques et sensibles sur leur situation financière.

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise visée par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce le contenu du questionnaire qu'elle adresse aux entreprises qui ont fait une demande d'application du point 35 des lignes directrices de 2006, dès lors qu'il s'agit d'un document standard qui ne peut par définition comporter d'informations confidentielles. 

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des objectifs des activités d'enquête visés par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce le contenu du questionnaire qu'elle adresse aux entreprises qui ont fait une demande d'application du point 35 des lignes directrices de 2006, au motif qu'une telle divulgation permettrait aux entreprises d'adopter des comportements stratégiques pour obtenir une réduction d'amende en application de ce texte, dès lors qu'elle dispose des ressources nécessaires pour contrecarrer de telles tentatives et peut contrôler les données fournies et demander les éclaircissements dans le cadre d'un second questionnaire. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 64