Cass. crim., 1 avril 2014, n° 12-86.501

La concentration, qui confère aux parties une part de marché cumulée de 20 à 30 % du marché mondial de l'héparine, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à un grand nombres de concurrents, certains disposant déjà de capacités de production importantes tandis que d'autres prévoient de doubler, voire tripler leur production d'héparine sodique et que les fournisseurs produisant les deux types d'héparines sont à même de reporter une partie de leur production d'héparine sodique vers de l'héparine brute, en renonçant à la transformation de cette dernière. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de SPL Acquisition Corp par Shenzhen Hepalink Pharmaceutical Co Ltd

ADLC, 31 mars 2014, n° 14-DCC-49

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 mars 2014, n° 13/00203

Le consommateur qui a pris livraison du matériel, l'a fait installer, s'en est servi pendant plusieurs mois et a réglé les échéances pendant plus d'un an a manifesté sa volonté de confirmer l'acte allégué de nullité.

CA Reims, 1re ch. civ., 28 mars 2014, n° 13-00528

La garantie des vices cachés n'a pas lieu de s'appliquer lorsque l'usure dénoncée s'explique non par l'existence d'un vice, mais par le caractère bas de gamme des produits achetés.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 28 mars 2014, n° 12-03896

L'existence d'un lien commercial, au travers du moteur de recherche Google et grâce à la fonctionnalité Adwords, entre le mot "Iface" et le site www.centre.cesame.com permettant ainsi au Centre Césame de profiter de la notoriété du signe de son concurrent pour susciter l'affichage de son site Internet, caractérise un comportement parasitaire. 

L'existence d'un lien commercial, au travers du moteur de recherche Google et grâce à la fonctionnalité Adwords, entre le mot "Iface" et le site www.centre.cesame.com permettant ainsi au Centre Césame de profiter de la notoriété du signe de son concurrent pour susciter l'affichage de son site Internet, caractérise un acte de concurrence déloyale visant à détourner la clientèle connaissant le signe commercial de la Sarl Iface vers une entreprise concurrente. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 28 mars 2014, n° 12-20296

En utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente sous la forme d'un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de la création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l'effet de tromper les moteurs de recherche, une société a adopté un comportement parasitaire, à l'origine d'un détournement déloyal de clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 mars 2014, n° 13-07517

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 mars 2014, n° 12/04387

CE, sect. du contentieux, 28 mars 2014, n° 360344

The fact that the group - which is regarded as an undertaking within the meaning of the competition rules - is active in various industrial sectors does not constitute a valid reason why a lower turnover than the consolidated group turnover should be taken into account for the purpose of calculating the maximum amount of the fine, even though the infringement referred to in the contested decision relates to only one of those sectors.

Where the practices in question fall within the scope of the 2002 Leniency Notice, a reduction of the fine may only be granted to an undertaking which cooperates with the Commission under the 2006 Guidelines in exceptional circumstances .

An undertaking which has not formally requested the benefit of the 2002 Leniency Notice cannot criticize the Commission for not granting it a reduction of the fine for its cooperation.

The cumulation of an increase for repeated infringement with the additional amount for the deterrent effect is not contrary to the principle of proportionality as the two grounds for increasing the fine pursue different aims.

The principle of proportionality does not require that the amount of the fine imposed on an undertaking be assessed by reference to its pre-tax profits.

The fact that 13 years and 8 months elapsed between the time when the first decision was adopted and the beginning of the new infringement does not preclude the finding of a repeat infringement.

The Commission cannot, in respect of a repeat infringement, take into account a previous decision concerning a subsidiary of the undertaking concerned by the new infringement, if the parent company was not the addressee of the Statement of Objections in the first case and had not been given the opportunity to challenge the existence of an economic unity.

An undertaking does not rebut the presumption of liability resulting from the holding of 100% of the capital of the subsidiary responsible for the practices where the evidence relied upon is not sufficient to show that, contrary to the findings of the Commission, it does not effectively monitor the profitability of its subsidiaries, ensure their financial stability, approve their investments and budgets and is not the recipient of financial reports allowing it, depending on the results obtained, to direct their strategic commercial choices.

The Commission is not required to deduct the value of sales made outside the EEA from those made in relation to the infringement when the undertaking has only provided aggregate data.

The fact that the Commission did not inform the undertaking, before adopting the decision, of the value of sales that it would take into account when calculating the fine, of the calculation method used for that purpose and also of the rate of gravity that would be applied, does not infringe the rights of the defense where it did provide the undertaking with the main elements of fact and law on which it proposed to base its calculation. 

The principle of the presumption of innocence is guaranteed by the procedure arising from Regulation No 1-2003 insofar as the decision of the Commission is taken in accordance with the rights of the defense, after it has produced precise and consistent evidence, and as any doubt on the Court's part must benefit the undertaking. 

The fact that the Commission combines the functions of investigation and imposition of penalties does not violate the right of the defense insofar as its decisions are subject to review by a judicial body with the power to amend them in fact and in law. 

GC, 2nd chamber, March 27, 2014, No T-56/09

CJUE, 10e ch., 27 mars 2014, n° C-142/13

La garantie des vices cachés constitue l'unique fondement juridique de l'action exercée par l'acheteur contre tous les intervenants de la chaîne des ventes au titre d'un défaut de la chose qui la rend impropre à sa destination normale, à l'exclusion de tout manquement à l'obligation de délivrance, également invoquée.

L'action rédhibitoire exercée par un acheteur qui ne peut restituer les engrais affectés de vices, pour les avoir utilisés, n'est pas recevable. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 mars 2014, n° 11-07581

CA Versailles, 3e ch., 27 mars 2014, n° 12-00413

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 27 mars 2014, n° 12-04784

Il n'existe pas de partenariat commercial entre deux cocontractants lorsque la prétendue victime ne dépend pas, pour l'exercice de son activité, de la prestation souscrite, qui peut d'ailleurs être obtenue auprès d'autres opérateurs.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 mars 2014, n° 12-05105

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 27 mars 2014, n° 12-23221

Un courrier électronique qui avertit sans ambiguïté son destinataire que le client cherche à obtenir les offres d'autres opérateurs pour les comparer aux siennes et éventuellement changer de prestataire, constitue le point de départ du délai de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 12-01613

Le fournisseur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la licéité de son réseau, doit apporter des éléments permettant de définir le marché pertinent ainsi que sa position sur ce marché.

Le seul fait qu'un produit bénéficie d'une forte notoriété ne justifie pas le recours à la distribution sélective, à plus forte raison lorsque cette notoriété a été acquise par la marque bien avant la mise en place du réseau.

La définition de critères généraux, sans précision des qualités et paramètres qui seront utilisés pour apprécier la conformité des mesures prises par le distributeur, suivie de la locution "etc...", ne garantit pas l'objectivité requise par le règlement d'exemption.

Le fournisseur qui ne prouve pas la licéité de son réseau ne peut reprocher à un tiers la concurrence déloyale qui résulterait de la commercialisation de ses produits sans autorisation.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective qui interdisent directement ou indirectement les livraisons croisées entre distributeurs sont anticoncurrentielles.  

Le fait de soumettre la faculté de distribuer les produits contractuels sur Internet à des obligations lourdes en termes de moyens humains, financiers et techniques, sans nécessité eu égard à leur nature, constitue un comportement anticoncurrentiel.  

Le tiers hors réseau qui justifie s'être licitement approvisionné en Allemagne, où la distribution sélective n'est pas pratiquée par le fournisseur, ne peut se voir reprocher un acte de concurrence déloyale.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 10-19766

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME n'est pas opposable, en l'absence de disposition prévoyant son application rétroactive, à un contrat conclu en 2006.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 12-04409

La décision de la Commission est adoptée en violation des droits de la défense lorsque la communication des griefs ne fait pas clairement apparaître qu'une entreprise va se voir imputer une amende en raison de l'influence déterminante qu'elle exerce sur une autre, alors que cette dernière n'a pas été destinataire de cet acte de procédure.

CJUE, 5e ch., 27 mars 2014, n° C-612/12 P

TUE, 2e ch., 27 mars 2014, n° T-56/09

Concernant l'aide d'État SA.36139 (13-C) (ex 13-N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo

Commission, 27 mars 2014, n° C-2014 1786

The Commission decision is adopted in violation of the rights of defense where the Statement of Objections does not clearly indicate its intention to impose a fine on an undertaking due to its decisive influence over another which was not the addressee of the Statement of Objections. 

CJEU, 5th chamber, March 27, 2014, No C-612/12 P

CJEU, 4th chamber, March 27, 2014, No C-565/12

CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, n° C-565/12

Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.444

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 mars 2014, n° 2013/22975

CJUE, 2e ch., 27 mars 2014, n° C-322/13

CA Lyon, 3e ch. A, 27 mars 2014, n° 14/00832

Une prothèse qui se rompt au bout de cinq ans alors que sa durée de vie est normalement de quinze à vingt ans et que la victime se contentait de marcher, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de sorte qu'elle engage la responsabilité de son producteur. 

L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant ou le fournisseur d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 se prescrit, selon les dispositions du droit interne alors en vigueur, peu important le fait que le dommage soit intervenu postérieurement. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 62