Les appréciations de l’Autorité de la concurrence dans les motifs d’une décision d’autorisation de concentration, selon lesquelles une association de centres distributeurs se trouverait en situation de contrôle conjoint sur les parties notifiantes, afin s’il y a lieu, de pouvoir tenir compte dans l’analyse des effets anticoncurrentiels sur les marchés pertinents identifiés, de l’activité de  l’ensemble des personnes concernées par l’opération, ne sont pas détachables du dispositif de cette décision dont elles constituent le soutien et ne forment pas une décision distincte, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 367285

S'il est incontestable qu'un résumé de quelques dizaines de lignes résumant une décision de 113 pages contient nécessairement des imprécisions, la suspension de l'injonction de publication ne peut être prononcée que si celles-ci trahissent le contenu de la décision et sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 avril 2014, n° 14-03311

Des défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite, ne peuvent être considérés apparents au moment de la vente.

Le juge ne saurait retenir que l'indication erronée selon laquelle la vente porte sur un véhicule de "première main" ne contitue pas un élément déterminant du consentement de l'acheteur dès lors qu'elle ne résulte pas d'une réticence dolosive du vendeur, sans rechercher si ce dernier a manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait en application de l'article 1602 du Code civil.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre que les défauts de conformité apparents au moment de la vente, tel n'étant pas le cas de défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite.

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-11.375

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-02932

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 14-1142

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-06975

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 13-24342

L'utilisation de documents commerciaux ou de fichiers clients copiés sur ceux d'un concurrent est contraire aux usages loyaux du commerce, même si ces fichiers ne sont pas protégés, ou ne peuvent être l'objet de conventions.

La société qui compte plus de la moitié des clients de la société parasitée et dont le dirigeant était salarié, qui, grâce à l'usurpation de certains documents commerciaux, dans le mois de sa relance, a pu proposer des prestations alors qu'elle se présentait comme "un nouvel acteur sur le marché", a commis une faute de concurrence parasitaire en cherchant à profiter des investissements et de la reconnaissance de cette société sur le marché, pour la concurrencer immédiatement à moindre coût sur certains produits au moyen de prix plus attractifs, qualifiés de "tarifs démoniaques". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 12-19485

Le recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le dossier de notification d'une concentration était incomplet et demandé aux parties de le rectifier, a refusé d'accuser réception de la notification, est irrecevable dès lors que, les parties ayant renotifié conjointement l'opération et l'Autorité en ayant accusé réception, la requête était devenue dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été enregistrée.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 365599

Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur une demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces dernières, afin de tenir compte, dans l'analyse concurrentielle, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération ne sont pas détachables du dispositif de cette décision. 

Les appréciations portées par l'Autorité de la concurrence sur le contrôle exercé par une association autre que les parties notifiantes dans les motifs d'une décision d'autorisation de concentration ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 364192

Concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12-C) [ex NN 8-10, ex CP 157-07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage - Val'Hor)

Commission, 9 avril 2014, n° C-2014/2223

Un opérateur économique ne peut être condamné pour concurrence déloyale au seul motif qu'il a utilisé comme mot-clé le nom commercial d'un concurrent s'il n'est pas établi qu'il existe un risque que le consommateur moyen des produits ou services commercialisés par l'annonceur croie que le site de cet annonceur est celui de son concurrent ou que l'annonceur et son concurrent sont économiquement liés. 

Le caractère confusant ou parasitaire de liens hypertextes qui utilisent le nom commercial de concurrents en tant que mot-clé, n'est pas établi, de sorte que la responsabilité de Google ne peut être engagée, lorsque lesdits liens sont suffisamment identifiables par la mention "liens commerciaux" (indiquant leur nature publicitaire) et l'URL de leurs annonceurs, qui permet à l'internaute de les distinguer des sociétés plaignantes.

Le système AdWords ne présente pas de caractère trompeur lorsque les liens hypertextes appelés par les mots-clés composés de la marque d'un opérateur se distinguent des résultats naturels par la mention "liens commerciaux" et sont composés de l'adresse url des annonceurs, de sorte que les internautes normalement informés et raisonnablement attentifs peuvent comprendre qu'il s'agit de  tiers par rapport au titulaire de la marque.

L'apparition de liens commerciaux en réponse à la requête d'un internaute portant sur la marque d'un tiers ne suffit pas à entraîner une comparaison entre les services offerts par les utilisateurs du service AdWords et ceux des titulaires de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 13-05025

L'utilisation du nom patronymique d'un glacier pour la commercialisation de crèmes glacées n'est pas, à elle seule, susceptible de tromper les consommateurs sur sa participation à l'élaboration des produits ainsi désignés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 12-18387

CA Riom, ch. com., 9 avril 2014, n° 12/02965

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-19.427

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-23.022

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-10.668

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-22.520

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 avril 2014, n° 12/07469

CA Nancy, 2e ch. com., 9 avril 2014, n° 13/02244

Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-87.505

Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-11.535

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-18.120

La cession de son fonds de commerce conjointement au contrat de franchise par le franchisé rend le contrat opposable au cessionnaire, dès lors que, conformément à ses stipulations, le franchiseur l'a agréée.

En cas de cession du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de réitérer l'information précontractuelle.

Une clause d'approvisionnement exclusif indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, dès lors qu'elle fait obstacle à la vente de produits directement concurrents de ceux faisant l'objet du contrat, est opposable au franchisé.

Le franchiseur qui revend aux franchisés des marchandises affectées d'une marge bénéficiaire de 4 % ne respecte pas son engagement de leur consentir des "prix d'achat fournisseur" avec rétrocession des ristournes d'objectif accordées par ce dernier.

Les critiques émises par l'ancien franchisé auprès des autres membres du réseau ou la diffusion d'une décision de justice rendue publiquement n'excèdent pas le droit de s'exprimer librement qui appartient à toute persionne.

CA Rennes, 3e ch. com., 8 avril 2014, n° 12-07128

En l'absence de clause attributive de juridiction valable, le juge compétent pour statuer sur la rupture d'un contrat de distribution exclusive est, en vertu de l'article 7, 1, sous a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1, sous a) du règlement 44-2001), celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande, soit l'obligation du fournisseur d'assurer une exclusivité au distributeur, est exécutée.

CA Angers, ch. com. A, 8 avril 2014, n° 13-00837

Le distributeur agréé d'une marque automobile qui rompt les relations sans respecter le préavis fixé au contrat n'engage pas sa responsabilité lorsque le délai en cause est prévu dans son intérêt exclusif et que le fournisseur a pu rapidement trouver un nouveau revendeur.

Le seul fait pour un revendeur d'informer les autres membres du réseau de la résiliation de son contrat ne porte pas atteinte à l'image de marque du fournisseur.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 8 avril 2014, n° 13-00681

Le cédant d'un fonds de commerce est libre d'exercer une activité concurrente pourvu qu'il se réinstalle hors du périmètre stipulé dans la clause de non-concurrence convenue entre les parties, même si ce rétablissement s'est effectué, deux mois après la vente, à proximité du fonds.

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-11.377

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 8 avril 2014, n° 13-21121

The loss of control within the meaning of European Union law in relation to merger control can serve as the reference point for the end of the behavioral measures in a restructuring plan.

By applying a period of five years to the ban on acquisitions imposed with the aim of limiting the restructuring aid to the minimum necessary, when the restructuring period of the beneficiary bank did not exceed three years, the Commission has not infringed the Restructuring Communication insofar as, it is neither that period nor the end of the aid which characterizes the end of the period of application of the ban, but the reduction in the Dutch State's shareholding below the 50% threshold.

When imposing a five-year acquisition ban on the bank having received restructuring aid, following which it will be privatized, the Commission does not consider that the fact that the undertaking continues to be under State ownership constitutes State aid, but uses the end of its majority shareholding as a proxy for estimating when the advantage derived from the aid ends, and consequently there can be no question of discrimination against State ownership.

The Commission has not infringed the Restructuring Communication by holding that the principle of limiting the aid to the minimum necessary enables it to ban the beneficiary bank from acquiring more than 5% of the undertakings in any sector, subject to limited exceptions, for three years, extended to five if the Dutch State continues to own more than a 50% stake after three years, where despite the very substantial financial aid granted, no structural measures were imposed on it.

The Commission has not infringed the Restructuring Communication by holding that the principle of limiting the aid to the minimum necessary enables it to ban the beneficiary bank from acquiring more than 5% of any undertaking without restricting that ban to competitors only.

GC, 3rd chamber, April 8, 2014, No T-319/11

La Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations en considérant que le principe de limitation de l'aide au minimum nécessaire lui permet d'interdire à la banque bénéficiaire de l'aide de contrôler plus de 5 % du capital de n'importe quelle entreprise sans limiter cette interdiction aux seuls concurrents. 

La Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations en considérant que le principe de limitation de l'aide au minimum nécessaire lui permet d'interdire à son bénéficiaire de procéder à des acquisitions sous la forme de prises de participation de 5 % ou plus dans les entreprises d'un quelconque secteur, sauf dérogations limitatives, pendant trois ans, étendus à cinq ans, si l'État néerlandais continue de détenir plus de 50% de son capital au bout de trois ans, lorsqu'en dépit d'une aide financière très importante, aucune mesure structurelle ne lui a été imposée.  

Lorsqu'elle interdit à la banque bénéficiaire de l'aide à la restructuration de procéder à des acquisitions pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle celle-ci sera privatisée, la Commission ne considère pas que le fait que l'entreprise continue d'être la propriété de l'Etat constitue une aide d'État, mais utilise la fin de propriété de l'Etat comme moyen de substitution pour estimer quand l'avantage résultant de l'aide se termine, de sorte qu'elle ne commet aucune discrimination à l'encontre de la propriété étatique.  

En appliquant une durée de cinq ans à l'interdiction de procéder à des acquisitions imposée dans le but de limiter l'aide à la restructuration au minimum nécessaire, alors que la période de restructuration de la banque bénéficiaire n'excédait pas trois ans, la Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations, dès lors que ce n'est pas cette période ou la fin de l'aide qui caractérise la fin de la période d'application de l'interdiction, mais la réduction de l'actionnariat de l'Etat néerlandais en-dessous du seuil de 50 %.  

La perte de contrôle au sens du droit de l'Union en matière de contrôle des concentrations peut servir de point de référence pour fixer la fin des mesures comportementales comprises dans un plan de restructuration.  

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 59