Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 mai 2014, n° 13/07123

Commission, May 15, 2014, No M.7185

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 15 mai 2014, n° 13-02366

Le distributeur d'abonnements de téléphonie qui ne dispose ni en droit, ni en fait, de la faculté de déroger aux conditions et tarifs de l'opérateur et dont les commandes peuvent être refusées par ce dernier, n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 15 mai 2014, n° 12-06082

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que le départ concomitant et concerté des salariés des sociétés plaignantes et leur embauche immédiate par une société concurrente ainsi que la perte de chiffre d'affaires lié à cette activité justifiaient l'octroi de cette mesure dans des circonstances ne nécessitant pas de procéder contradictoirement.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.362

Le simple usage des termes composant le nom de domaine d'un concurrent comme mots clefs d'une recherche dans le cadre d'un service de référencement publicitaire n'est pas déloyal en l'absence d'un risque de confusion entre les sites Internet concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-08843

Taking into account the turnover for the business year preceding the adoption of the Commission's decision is not of a mandatory nature where it does not reflect the undertaking's actual economic situation for the period in which the infringement was committed.

CJEU, 2nd chamber, May 15, 2014, No C-90/13 P

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que l'existence  d'un motif légitime - en l'occurrence, des actes de débauchage et de détournement de clientèle - justifiant l'octroi d'une mesure probabatoire, sans procéder contradictoirement, est établie, une quelconque fraude dans la présentation de la requête devant être débattue devant les juges du fond.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-11.136

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-23358

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie à compter de la saisine de l'Autorité de la concurrence et non des opérations d'enquête effectuées par la DGCCRF ou le procureur de la République.

La publication d'un communiqué sur le site Internet de l'Autorité ainsi que les fuites dans la presse avant que la décision ne soit rendue publique ne sont pas fautives dès lors qu'elles ont eu lieu après le délibéré du collège, la signature de la décision et son envoi par courriel aux conseils des parties.

Des organisations de producteurs et leurs associations ne relèvent pas des règles de concurrence lorsqu'elles fixent un prix de retrait, mettent en place un outil d'échange d'information et adoptent des mesures de dénaturation dès lors que de telles mesures entrent dans le champ des missions de programmation et d'adaptation de la production à la demande et de régularisation des prix que leur ont confié une organisation commune de marché et les dispositions alors en vigueur du Code rural.

La diffusion de comptes rendus de réunions tenues à intervalles réguliers ne suffit pas à caractériser une pratique continue, dès lors que la période prétendument infractionnelle a été marquée par de nombreuses zones de vide et que la plupart des activités, couvertes par une organisation commune de marché, ne poursuivaient pas d'objectif anticoncurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 mai 2014, n° 2012-06498

Le recours au chiffre d'affaires de l'exercice social qui précède l'adoption de la décision de la Commission ne présente pas un caractère impératif lorsque celui-ci ne reflète pas la situation économique réelle de l'entreprise durant la période au cours de laquelle l'infraction a été commise.

CJUE, 2e ch., 15 mai 2014, n° C-90/13 P

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.132

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 mai 2014, n° 13/02392

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-60.313

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016

CA Bourges, ch. civ., 15 mai 2014, n° 13/01686

Cass. soc., 15 mai 2014, n° 12-14.993

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 14 mai 2014, n° 12/13628

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.618

The application of point 35 of the 2006 guidelines presupposes not only that the payment of the fine will result in the undertaking's bankruptcy, but also that there is objective evidence that it irretrievably jeopardizes its economic viability and causes its assets to lose all their value.

A trader active in the high-value but low-margin materials business who must pay over a large proportion of its income to its suppliers, has a relatively focused product portfolio and does not belong to a group of companies has special characteristics within the meaning of point 37 of the 2006 guidelines.

The Commission does not infringe the principles of proportionality and equal treatment by imposing a sanction on large companies which represents only a small percentage of their turnover, insofar as, since it is calculated in relation to the value of sales achieved in the sector in question, the fine is likely to result in losses having a strong deterrent effect.

The rate of reduction granted to an undertaking in respect of its cooperation must not, in the case of a single and complex infringement, be broken down per component of the infringement but applies to the whole of the fine.

Evidence already available to the Commission as it was provided by the first leniency applicant or gathered during the initial inspections does not add significant value.

Since the 2002 Leniency Notice, a plea of no contest no longer justifies a reduction of the fine, especially where it does not help the Commission to prove the infringement, the latter aleady having sufficient evidence thereof.

The alleged passive or follow-my-leader role of an undertaking in an infringement, which no longer appears in the 2006 guidelines, does not constitute an attenuating circumstance, especially when it participated in all the meetings of the cartel and even organized some of them. 

The fact that an undertaking is the smallest member of the cartel in terms of turnover achieved with the products at issue does not justify a reduction of the fine insofar as it is already taken into account in the calculation of the value of sales to which the infringement relates.

The small size of the markets in question does not justify a reduction of the fine insofar as it is not a conclusive criterion for determining the gravity of the infringement and it is already taken into account in the calculation of the value of sales to which the infringement relates.

The Commission cannot be reproached by an undertaking for omitting to analyse the possible impact of the infringement on the market since that criterion is no longer mentioned in the 2006 guidelines.

GC, 3rd chamber, May 14, 2014, No T-406/09

Des relations d'une durée inférieure à une année, qui ont généré un volume d'affaires peu important, et ont été émaillées, dès les premiers mois, par des différends relatifs à la qualité des prestations fournies, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mai 2014, n° 12-04734

GC, 3rd chamber, May 14, 2014, No T-30/10

Lorsqu'aucune garantie de volume d'affaires minimum n'a été convenue entre les parties, une diminution même significative des commandes ne suffit pas à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle ne procède pas d'un comportement déloyal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mai 2014, n° 12-03776

Il n'y a pas lieu d'annuler une décision de la Commission, même en présence d'une durée excessive de la procédure, lorsqu'il n'est pas démontré de façon circonstanciée qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées et qu'il n'existe donc aucun motif de croire que la durée excessive de la procédure a eu une incidence sur le contenu de la décision de la Commission. 

Les droits de la défense de l'entreprise en cause ne sont pas violés par le refus de la Commission de la laisser accéder, une nouvelle fois, à la version non confidentielle du dossier après l'adoption de la décision attaquée, dès lors que la légalité de cette décision doit être appréciée au moment de son adoption.



L'absence de date ou de signature d'un document ou le fait qu'il soit mal écrit ne lui enlève pas toute force probante, dès lors que son origine, sa date probable et son contenu peuvent être déterminés avec suffisamment de certitude. 

Le fait que le calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour violation des règles de concurrence de l'Union ne soit pas nécessairement fondé sur le chiffre d'affaires global des entreprises concernées et permet, de ce fait, l'apparition de disparités entre les entreprises en ce qui concerne le rapport entre leurs chiffres d'affaires et le montant des amendes qui leur sont infligées n'entre pas en ligne de compte pour apprécier si la Commission a violé les principes d'égalité de traitement ou de proportionnalité. 

La Commission peut fixer différemment les taux des montants variables pour deux entreprises qui ont commis la même infraction, ou deux infractions, dès lors qu'elle est libre d'appliquer un critère approprié au regard des circonstances de chaque cas, sans enfreindre le principe d'égalité de traitement. 




La Commission n'enfreint pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle fixe les droits d'entrée à un taux unique pour toutes les entreprises, indépendamment de la durée de l'infraction, dès lors qu'il n'y a pas lieu, lors de la détermination du taux du droit d'entrée, de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à l'infraction commise par chacun des participants pris individuellement, les facteurs énumérés par les lignes directrices pour déterminer ce taux ayant tous pour objet d'évaluer l'infraction aux règles de concurrence de l'Union, prise dans son ensemble. 


La Commission n'est pas tenue de reconnaître une circonstance atténuante tirée d'un comportement concurrentiel de l'entreprise en cause, dès lors qu'un tel comportement, faute d'être établi, ne justifie pas une réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée. 



Le prétendu rôle secondaire de l'entreprise en cause ne constitue pas une circonstance atténuante, mais plutôt une circonstance aggravante pour les membres de l'entente qui se sont engagés différemment dans le temps ou plus radicalement, et ne justifie pas, même à le supposer établi, une réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée.



Si la Commission peut tenir compte compte de l'absence de capacité contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique particulier, elle n'est pas tenue d'accorder une réduction du montant de l'amende à ce titre, sur la seule constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire, une réduction ne pouvant être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par la décision, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.

TUE, 3e ch., 14 mai 2014, n° T-30/10

Le défaut d'appréciation par la Commission de l'impact concret de l'infraction sur le marché ne peut être critiqué par une entreprise dès lors que ce critère ne figure plus parmi ceux visés dans les lignes directrices de 2006.

La taille réduite du marché concerné ne justifie pas de réduction du montant de l'amende dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère déterminant d'appréciation de la gravité de l'infraction et que celle-ci est déjà prise en considération dans le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Le fait qu'une entreprise soit le plus petit membre de l'entente du point de vue du chiffre d'affaires réalisé avec les produits en cause ne justifie pas de réduction du montant de l'amende dès lors qu'il en est déjà tenu compte dans le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Le rôle prétendument passif ou suiviste, qui n'est plus visé dans les lignes directrices de 2006, ne constitue pas une circonstance atténuante, à plus forte raison lorsque l'entreprise a participé à toutes les réunions anticoncurrentielles et en a même organisé certaines.

La non-contestation des faits ne justifie plus, depuis la communication sur la coopération de 2002, de réduction de l'amende, à plus forte raison lorsqu'elle ne facilite pas la tâche de la Commission qui détenait déjà suffisamment de preuves de l'infraction.

Des éléments de preuve dont la Commission disposait déjà pour lui avoir été fournis par le premier demandeur de clémence ou qu'elle avait recueillis lors de ses premières investigations ne présentent pas de valeur ajoutée significative.

Le taux de réduction accordé à une entreprise au titre de sa coopération ne doit pas, dans le cadre d'une infraction unique et complexe, être ventilé volet de l'infraction par volet de l'infraction, mais s'applique à l'ensemble de l'amende.

La Commission ne viole pas les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement en infligeant à de grandes entreprises une sanction qui ne représente qu'un pourcentage minime de leur chiffre d'affaires, dès lors que calculée principalement par rapport à la valeur des ventes réalisées dans le secteur en cause, l'amende est susceptible de se traduire par des pertes au fort caractère dissuasif. 

Un négociant actif dans le commerce de matériaux à valeur élevée mais aux marges de profit réduites qui doit reverser une grande partie de ses recettes à ses fournisseurs, dispose d'un portefeuille de produits relativement focalisé et n'appartient à aucun groupe de sociétés, présente des caractéristiques spéciales au sens du point 37 des lignes directrices de 2006.  

L'application du point 35 des lignes directrices de 2006 suppose non seulement que le règlement de l'amende conduise l'entreprise à la faillite, mais encore qu'il existe des preuves objectives qu'il mette irrémédiablement en danger sa viabilité économique et prive ses actifs de toute valeur.  

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 54