Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 juin 2014, n° 2014/00379

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 juin 2014, n° 13/22318

CA Montpellier, 3eme ch. corr., 5 juin 2014, n° 13/01414

L'importation de produits en dehors de l'Union ne constitue pas une activité de production au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2° du Code civil. 

Le juge ne peut retenir, pour débouter la victime de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société lui ayant fourni le meuble litigieux, que les monteurs avaient suivi la notice alors même que l'un d'être eux a déclaré que celle-ci faisait défaut.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-29.848

Il convient de distinguer le marché de la vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe de celui de la distribution de parfums et cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique dès lors que l'image des seconds est différente de celle des premiers, que les parapharmacies et pharmacies ne sont généralement pas agréées par des marques de luxe et ne proposent pas les mêmes marques et que la largeur de la gamme proposée en pharmacies et parapharmacies est beaucoup plus restreinte que celle présentée en parfumeries. 

La vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe en magasins se distingue de la vente sur Internet dès lors que la vente en ligne n'excède pas 5 %, qu'elle constitue aux dires des opérateurs un "relais de croissance" plutôt qu'un facteur de cannibalisation et que l'absence de conseil et d'accueil ou le risque de contrefaçon constituent des freins au développement de ce type de canal de distribution. 

La zone de chalandise d'un magasin peut être limitée à celle qui regroupe les clients représentant 80 % du chiffre d'affaires ou 80 % des clients du magasin, la localisation réelle des clients détenteurs d'une carte de fidélité permettant d'appréhender encore plus finement cette zone. 

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20 à 30 %, toutes catégories confondues, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que celle-ci fera face à deux acteurs dotés d'un pouvoir de négociation au moins équivalent au sien, détenant respectivement 30 à 40 % et 20 à 30 % de parts de marché. 

Il n'y a pas lieu de retenir la méthode dite "des interséquences" qui consiste, selon les parties, à tenir compte des magasins pour le calcul des parts de marché au prorata de l'intersection entre leur propre zone de chalandise et la zone étudiée, en considérant que les clients sont répartis uniformément dans la zone de chalandise de chaque magasin, dès lors que cette méthode ne réflète pas la répartition réelle de la clientèle compte tenu de la densité, très variable, d'une commune à l'autre. 

La concentration n'est pas de nature à entraîner des risques d'effets coordonnés dès lors qu'à l'issue de l'opération, il existera toujours une importante asymétrie entre les principaux opérateurs du marché qui ne fonctionnent pas sur le même modèle, la nouvelle entité exploitant une structure hybride, composée à la fois de magasins en propre et en franchise, tandis que d'autres enseignes telles que Sephora et Marionnaud ne possèdent que des magasins intégrés, Sephora étant en outre adossé au groupe LVMH, détenteur de nombreuses marques de parfums et cosmétiques de luxe telles que Parfums Christian Dior, Guerlain, Parfums Givenchy et Kenzo Parfums.  

Il convient de distinguer le marché de la vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe de celui de la vente au détail de produits de parfumerie et cosmétiques ordinaires dès lors que les chaînes verticalement intégrées ne distribuent pas des produits de luxe, dont la vente au détail doit être agréée par les fabricants, mais ne vendent que des produits de leur propre marque. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Nocibé par Advent International Corporation

ADLC, 4 juin 2014, n° 14-DCC-71

CA Riom, ch. com., 4 juin 2014, n° 13-01150

Les juges du fond ne peuvent décider eux-mêmes du montant des restitutions dans le cadre de l'action estimatoire, mais doivent le faire arbitrer par experts.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.761

Un contrat d'agent commercial ne peut être requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu salarié organise librement son temps de travail, n'est destinataire d'aucune instruction de la part de son cocontractant et représente, au su de ce dernier, une société active dans le même secteur.

CA Nancy, ch. soc., 4 juin 2014, n° 14-00605

La clause qui sanctionne la non-remise au loueur des clés et des documents du véhicule dans les 48 heures de son vol par la déchéance de la garantie n'est pas abusive, dès lors qu'elle réserve à l'assuré la faculté d'invoquer la force majeure pour se justifier.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.717

Dans le secteur aéronautique, la détention d'une gamme de produits ne constitue pas un avantage concurrentiel à l'égard des clients qui, pour sélectionner leurs fournisseurs, organisent des appels d'offres par pièce et par programme et disposent d'un important pouvoir de négociation.  

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Manoir Aerospace par Lisi Aerospace Creuzet SAS

ADLC, 4 juin 2014, n° 14-DCC-75

Le fait qu'un consommateur ait été parfaitement informé qu'il achetait un ordinateur prééquipé d'un logiciel d'exploitation ne suffit pas à exclure l'existence d'une vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale.

Le fait que le consommateur achète un ordinateur préinstallé en toute connaissance de cause ne suffit pas à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.733

Le fournisseur qui désigne un nouveau distributeur sur la zone réservée à un concessionnaire en place, pour la commercialisation de produits non couverts par la clause d'exclusivité et différents de ceux-ci, ne manque pas à ses obligations.

L'installation d'un nouveau distributeur dans la zone réservée à un concessionnaire en place ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que les produits distribués ne sont pas identiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juin 2014, n° 11-02722

L'exclusivité ou la quasi-exclusivité d'approvisionnement que le franchiseur impose au franchisé ne permet pas de requalifier les relations en contrat de gérance salariée dès lors qu'elle porte non pas sur des produits vendus par le franchisé, mais sur un élément du prix final de la prestation effectuée par ce dernier.

La tarification négociée par le franchiseur pour le compte des franchisés auprès de compagnies d'assurance ne peut s'analyser en une grille de prix imposés, dès lors que les tarifs en cause ne fonctionnent que comme des prix plafond et qu'il n'est pas démontré que les franchisés ne puissent les modifier à la hausse comme à la baisse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juin 2014, n° 12-12175

Aux termes de l'article [1245-5, ancien article 1386-6], l'assimilation d'un importateur à un producteur n'est pas limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers, de sorte que ce texte comprend également dans son champ d'application l'importateur parallèle commercialisant un produit au titre d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée.

Le terme " producteur " désigne toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l'Etat membre dans lequel le produit est commercialisé.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548

L'action en suppression des clauses abusives prévue par l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est réservée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs et ne s'étend pas à ceux soumis aux non-professionnels personnes morales, tels les syndicats de copropriétaires.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26.549

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.794

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 juin 2014, n° 12/12350

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-19.057

Compte tenu des différences de teintes et de veiné des éléments de cuisine livrés avec le contenu des dispositions contractuelles, qui ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité mineurs dans la mesure où ils rendent impossible l'installation de la cuisine, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et d'allouer à l'acquéreur des dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser sa cuisine.

La clause qui réduit le délai légal de l'action en non-conformité à quinze jours de même que la mention "ni repris ni échangé" qui contreviennent respectivement aux articles [L. 217-12 et  L. 217-4, anciens articles L. 211-12 et L. 211-4] du Code de la consommation, d'ordre public, ne peuvent recevoir application. 

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 3 juin 2014, n° 12-05972

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 juin 2014, n° 12-02427

Une personne physique jouissant du statut de conjoint collaborateur ne peut se prévaloir de la protection contre les clauses abusives prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Angers, ch. civ. A, 3 juin 2014, n° 12-02309

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 juin 2014, n° 12-01047

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.390

La fermeture temporaire des lieux pendant la durée de travaux d'aménagement pour l'exploitation sous une nouvelle enseigne n'entraîne ni la disparition du fonds de commerce ni la perte de la clientèle préexistante, dès lors que les locaux bénéficient à la date de conclusion du contrat de location-gérance d'un achalandage important lié à leur situation et que la clientèle du fonds n'est pas exclusivement attachée aux marques exploitées précédemment mais peut s'adapter aux nouvelles.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-21.345

Le comportement parasitaire incriminé est à l'origine d'un préjudice correspondant aux redevances qui auraient dû être payées par les sociétés parasites pour utiliser le nom " de Lussac ", soit 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur les objets litigieux.

L'utilisation du nom " de Lussac " pour des éléments mobiliers de même nature que ceux créés et vendus par la société Thomas de Lussac, qui étaient déjà reconnus notablement par les acheteurs de ces produits, alors que l'utilisation du nom du lieu de fabrication n'apporte aucune information particulière sur la qualité ou la façon dont les objets en cause sont fabriqués, caractérise un comportement parasitaire. 

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.099

L'entreprise qui fournit à un salarié démissionnaire d'une entreprise concurrente un téléphone portable qui a fonctionné pendant deux mois alors que ledit salarié était encore en poste et qui grâce à ce salarié, a pu récupérer le fichier clients de sa concurrente, s'est livrée à un débauchage accompagné de manœuvres déloyales.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-10.670

La cour d'appel de renvoi ne peut retenir, pour écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles retenues à l'encontre de France Télécom, que la cassation n'a pas remis en cause "les termes" de l'arrêt - qui écartait la faute de l'opérateur historique pour n'avoir pas appliqué les injonctions décidées - dès lors que la censure atteignait le chef du dispositif de l'arrêt.   

La cour d'appel de renvoi ne peut relever que le droit d'inclure dans les tarifs la rémunération de droits de propriété intellectuelle reconnu à la société France Télécom par l'arrêt litigieux l'avait été sous réserve de l'obligation qui lui était faite de fournir les données concernées dans le respect des principes de concurrence, et constater la fourniture d'informations à un coût excessif à compter de 1993 et la fixation du prix à un niveau conforme qu'à compter de décembre 2003, pour finalement écarter la faute imputée à France Télécom pour n'avoir pas respecté les injonctions faites concernant la fixation du prix. 

La cour d'appel de renvoi ne peut écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles retenues à l'encontre de France Télécom (FT) au motif que la victime, qui ne pouvait que revendiquer le préjudice résultant de la perte de chance de se développer à moindre coût sur un marché à raison de la différence entre le prix qu'entendait lui facturer FT et celui qu'il était fondé à appliquer au regard des dispositions de l'arrêt devenu irrévocable, a dû procéder à un téléchargement illicite, dès lors que ces motifs sont impropres à écarter le préjudice  incluant la perte de chance de se développer à un moindre coût sur le marché grâce à la fourniture de fichiers de prospection expurgés des noms des adhérents à la liste orange.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 49