Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-17.435

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.514

CA Montpellier, 2e ch., 27 mai 2014, n° 13-04495

CA Metz, ch. com., 27 mai 2014, n° 08-01322

Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 mai 2014, n° 13/02685

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-16.673

CA Versailles, 12e ch., 27 mai 2014, n° 13/00358

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-15.540

Cass. com., 27 mai 2014, n° 12-29.787

Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-18.018

Cass. com., 27 mai 2014, n° 12-27.188

Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-82.148

CA Toulouse, 3e ch. sect. 2, 26 mai 2014, n° 14/01548

Cass. civ., 26 mai 2014, n° 14-70.004

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 23 mai 2014, n° 13/00712

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 23 mai 2014, n° 12-19652

CA Poitiers, 1re ch. civ., 23 mai 2014, n° 12-03841

La rupture de relations qui ne consistent qu'en une suite de contrats indépendants, en fonction des besoins du client et en l'absence de contrat-cadre garantissant au prestataire un chiffre d'affaires ou une quelconque exclusivité, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mai 2014, n° 12-00075

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mai 2014, n° 13-09772

CA Versailles, 16e ch., 22 mai 2014, n° 13/03836

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 22 mai 2014, n° 13/05549

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 mai 2014, n° 13/20838

Le montant du préjudice réparable, qui doit être supérieur à cinq cent euro, aux termes de l'article de l'article 1245-1 du Code civil, constitue une condition de fond de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, et non une cause d'irrecevabilité.

Le producteur d'une partie composante du lit étrangère à l'accident, dès lors qu'il n'apparaît pas que la façade de plateau mobile et les deux axes de béquilles soient en relation de cause à effet avec le dommage est fondé à faire valoir qu'il n'est pas responsable du défaut imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 22 mai 2014, n° 12-14377

CA Versailles, 3e ch., 22 mai 2014, n° 12-08574

Le fait générateur de la commission est le moment où le client se trouve lié au mandant de manière irrévocable et ne saurait être reporté à la date de commencement des travaux commandés.

Aucune indemnité de préavis n'est due au mandant lorsque le non-respect d'un délai de prévenance ne lui a pas causé de préjudice.

L'agent commercial viole la clause de non-concurrence en créant une nouvelle société active sur le secteur interdit, dirigée par son épouse.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 mai 2014, n° 12-16818

Le juge n'est pas tenu de vérifier si les raisons invoquées par l'auteur de la rupture sont fondées dès lors que la cessation de relations sans limitation de durée n'a pas à être motivée.

La rupture qui intervient dans un contexte de désaccords multiples entre les partenaires depuis quasiment deux ans ne présente pas de caractère imprévisible. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mai 2014, n° 12-10054

La compétence des juridictions spécialisées s'apprécie au regard des textes qui fondent la demande et non du bien-fondé de celle-ci.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 mai 2014, n° 13-20616

Un prestataire qui réalise 8 % au plus de son chiffre d'affaires avec son partenaire ne peut se prétendre dépendant de ce dernier.

Le préavis court à compter de la notification effective de la rupture et non de la date d'échéance de la convention qui liait préalablement les partenaires.

Le préavis doit s'éxécuter dans les mêmes conditions économiques que celles qui existaient avant la rupture.

Dès lors que seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est indemnisé, la victime ne peut prétendre à la réparation de celui qu'elle estime avoir subi en raison de l'obligation de réactualiser sa politique de commercialisation ou d'engager des investissements pour la recherche de nouveaux clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mai 2014, n° 12-11462

Il ne saurait y avoir désorganisation d'un service du fait de l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente lorsque l'activité de marketing et de recherche et développement à laquelle ces derniers étaient employés était sur le point d'être limitée à la seule vente de produits existants.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 49