Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.761

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X, épouse Y, après avoir acheté pour une somme de 2 400 euro à Mme Z un véhicule d'occasion qui a rapidement connu les difficultés mécaniques, a fait assigner la venderesse le 29 juin 2011 en paiement de la somme de 1 471,68 euro, coût des réparations qu'elle avait dû opérer, et en versement de dommages-intérêts ; que la juridiction de proximité a accueilli ses demandes ;

Sur le deuxième moyen : - Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; - Attendu que pour réduire de 1 471,68 euro le prix de vente du véhicule et condamner Mme Z à restituer à Mme X ladite somme, le jugement énonce que celle-ci représente le coût des réparations dont la nécessité n'est pas contestée par Mme Z ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix devait être arbitrée par experts, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : - Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence celle de la disposition critiquée ;

Par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bordeaux.