CA Douai, 8e ch. sect. 3, 22 mai 2014, n° 13/05549

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 mai 2014, n° 13/20838

Le montant du préjudice réparable, qui doit être supérieur à cinq cent euro, aux termes de l'article de l'article 1245-1 du Code civil, constitue une condition de fond de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, et non une cause d'irrecevabilité.

Le producteur d'une partie composante du lit étrangère à l'accident, dès lors qu'il n'apparaît pas que la façade de plateau mobile et les deux axes de béquilles soient en relation de cause à effet avec le dommage est fondé à faire valoir qu'il n'est pas responsable du défaut imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 22 mai 2014, n° 12-14377

CA Versailles, 3e ch., 22 mai 2014, n° 12-08574

Le fait générateur de la commission est le moment où le client se trouve lié au mandant de manière irrévocable et ne saurait être reporté à la date de commencement des travaux commandés.

Aucune indemnité de préavis n'est due au mandant lorsque le non-respect d'un délai de prévenance ne lui a pas causé de préjudice.

L'agent commercial viole la clause de non-concurrence en créant une nouvelle société active sur le secteur interdit, dirigée par son épouse.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 mai 2014, n° 12-16818

Le juge n'est pas tenu de vérifier si les raisons invoquées par l'auteur de la rupture sont fondées dès lors que la cessation de relations sans limitation de durée n'a pas à être motivée.

La rupture qui intervient dans un contexte de désaccords multiples entre les partenaires depuis quasiment deux ans ne présente pas de caractère imprévisible. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mai 2014, n° 12-10054

La compétence des juridictions spécialisées s'apprécie au regard des textes qui fondent la demande et non du bien-fondé de celle-ci.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 mai 2014, n° 13-20616

Un prestataire qui réalise 8 % au plus de son chiffre d'affaires avec son partenaire ne peut se prétendre dépendant de ce dernier.

Le préavis court à compter de la notification effective de la rupture et non de la date d'échéance de la convention qui liait préalablement les partenaires.

Le préavis doit s'éxécuter dans les mêmes conditions économiques que celles qui existaient avant la rupture.

Dès lors que seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est indemnisé, la victime ne peut prétendre à la réparation de celui qu'elle estime avoir subi en raison de l'obligation de réactualiser sa politique de commercialisation ou d'engager des investissements pour la recherche de nouveaux clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mai 2014, n° 12-11462

Il ne saurait y avoir désorganisation d'un service du fait de l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente lorsque l'activité de marketing et de recherche et développement à laquelle ces derniers étaient employés était sur le point d'être limitée à la seule vente de produits existants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mai 2014, n° 12-10413

The fact that an undertaking did not take part in all aspects of an infringement does not prevent the General Court from finding that it was involved in the overall cartel insofar as it was active at its central level i.e. where impetus was generated.

CJEU, 6th chamber, May 22, 2014, No C-35/12 P

L'absence de participation d'une entreprise à l'ensemble des éléments d'une infraction n'empêche pas qu'elle soit considérée comme impliquée dans l'entente globale, dès lors qu'elle était active au niveau central de celle-ci, où les impulsions étaient données.

CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, n° C-35/12 P

The Commission is entitled to presume that a parent company exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary in view of the fact that it owns 98.6% of the shares in that subsidiary.

CJEU, 6th chamber, May 22, 2014, No C-36/12 P

La Commission peut présumer qu'une société mère exerce, eu égard à la participation de 98,6 % qu'elle détient dans le capital de sa filiale, une influence déterminante sur le comportement de cette dernière.

CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, n° C-36/12 P

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 22 mai 2014, n° 13/00256

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.612

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-35.025

Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.663

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.474

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 21 mai 2014, n° 13-05268

Celui qui se prévaut d'une pratique trompeuse au titre de la concurrence déloyale, doit établir qu'elle repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, et qu'elle altère, ou est potentiellement susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

Pour apprécier si une publicité est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement il convient de se placer au moment du visionnage et non de l'achat du produit. 

La publicité, dont les termes et le ton employés, les visuels et les ressorts psychologiques associés à la caution scientifique du message qui fait ressortir que la consommation de croquettes rallonge la durée de vie des chiens de deux années, influence nécessairement le comportement du consommateur entretenant une relation affectueuse avec son animal de compagnie et ne disposant que de vingt secondes pour percevoir la portée du message accentuée par la forte renommée de Nestlé. 

La société qui joue sur la sensibilité des ménagères au bien-être de leur animal de compagnie en créant un amalgame entre la consommation de ses produits et l'allongement de la durée de vie des chiens au moyen d'une publicité se référant, à titre de caution scientifique, à une étude menée pendant quatorze ans alors que cette étude ne permet pas de démontrer que le respect des rations préconisées garantisse ou permette une meilleure longévité du chien, se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.

La victime d'une pratique commerciale déloyale doit non seulement établir que la publicité qu'elle dénonce repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, mais aussi qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur. 

Pour apprécier si une publicité est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, il n'est pas nécessaire de démontrer ses effets actuels, mais seulement ses effets potentiels.  

La publicité dont il ressort, par les termes et le ton employés, les visuels et les ressorts psychologiques utilisés, associés à une caution scientifique, que la consommation de croquettes allonge la durée de vie des chiens de deux années, influence nécessairement le comportement du consommateur qui entretient une relation affectueuse avec son animal de compagnie et ne dispose que de vingt secondes pour percevoir la portée du message. 

Les précautions sémantiques et grammaticales prises par le professionnel auteur du message pour minimiser sa portée, ne suffisent pas à dissiper l'impression d'ensemble créée par la durée de diffusion de certaines allégations, leur reprise dans des bandeaux faisant ressortir les mentions laudatives en plus gros caractères et la pseudo caution scientifique apportée par une étude détournée de son objet.

Le détournement d'une étude scientifique qui constate qu'une réduction de la ration calorique donnée à des chiens a allongé leur durée de vie de deux ans pour affirmer, dans une publicité, que la consommation des produits du professionnel aurait le même effet, constitue une pratique commerciale déloyale.

La mise en œuvre d'une pratique commerciale déloyale cause nécessairement un préjudice au moins moral au concurrent du professionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mai 2014, n° 12-01417

In the presence of a market sharing agreement between European and Japanese producers, the Commission must etablish a notional value in respect of sales of the Japanese producers within the EEA, which may be its worldwide market share, insofar as this gives the best adapted representation of the capacity of those undertakings to cause significant damage to other operators in the European market and an indication of their contribution to the effectiveness of the cartel as a whole or, conversely, of the instability which would have affected the cartel had they not participated.

The Commission can, in calculating the value of sales in relation to the infringement, deviate from the reference year laid down in point 13 of the 2006 Guidelines, in particular where the taking into account of the last full business year of the applicant's participation in the agreement is likely to distort the calculation because of the formation of joint ventures between two of the undertakings concerned.

Article 101 TFEU is not limited to cases in which there is a physical transfer of goods from a third country to the European Union or to the EEA.

A market sharing agreement between European and Japanese producers is capable of having an effect on the structure of competition in the EEA through the diverting of trade patterns from the course they would otherwise have followed.

A market sharing agreement in the form of a Gentlemen's Agreement constitutes a restriction by object which means that the Commission does not have to show that it has actual effects, insofar as there are are no insurmountable barriers to entry to the market.

The mere fact that an undertaking announces that its future participation in a Gentlemen's Agreement is hypothetical and as yet unconfirmed does not constitute a public distancing from it. 

GC, 3rd chamber, May 21, 2014, No T-519/09

Le seul fait pour une entreprise d'annoncer que sa participation future au gentlemen's agreement en cours est hypothétique et doit être confirmée, ne caractérise pas une distanciation publique.

Un accord de partage de marchés, sous la forme d'un gentlemen's agreement, constitue une restriction par objet, qui dispense la Commission d'avoir à prouver ses effets anticoncurrentiels, pour autant qu'il n'existe pas de barrières insurmontables à l'entrée sur le marché.

Un accord de partage de marchés entre producteurs européens et japonais est susceptible d'avoir un effet sur la structure de la concurrence dans l'EEE en détournant les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

L'application de l'article 101 TFUE ne se limite pas aux cas où il y a transfert physique de marchandises d'un pays tiers à l'Union ou à l'EEE.

La Commission peut, pour le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction, s'écarter de l'année de référence visée au point 13 des lignes directrices de 2006, notamment lorsque la prise en considération de la dernière année de participation à l'entente est susceptible de fausser le calcul en raison de la création d'entreprises communes par deux des entreprises en cause.

En présence d'un accord de partage de marchés entre producteurs européens et japonais, la Commission doit, pour ces derniers, déterminer un montant fictif de ventes au sein de l'EEE, qui peut correspondre à leur part de marché mondiale, dès lors que celle-ci donne la représentation la plus adaptée de la capacité de ces entreprises à nuire gravement aux autres opérateurs sur le marché européen et fournit une indication de leur contribution à l'efficacité de l'entente dans son ensemble ou, à l'inverse, de l'instabilité qui aurait régné au sein de l'entente s'ils n'y avaient pas participé.

TUE, 3e ch., 21 mai 2014, n° T-519/09

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-11.785

saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 52