GC, January 23, 2014, No T-395/09

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 janvier 2014, n° 11/16894

L'annonce d'une gratuité partielle sur les emballages de produits mis en vente sans prix de référence ou, lorsque la référence existe, avec un prix de vente plus élevé, constitue une pratique commerciale trompeuse.

L'élément intentionnel du délit de pratique commerciale trompeuse est caractérisé lorsque l'entreprise a déjà fait l'objet d'une procédure pour des faits similaires.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est imputable aux responsables d'un magasin lorsqu'ils ont le contrôle des prix offerts sur les produits concernés par la procédure, qui ne figurent pas sur les catalogues publicitaires réalisés par la centrale d'achats.

CA Rouen, ch. corr., 23 janvier 2014, n° 13-00476

Une baisse de commandes ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'elle s'explique par une augmentation des prix du fournisseur de l'ordre de 25 % sans que ce dernier accepte d'accorder des délais suffisants pour répercuter une telle hausse sur la clientèle.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 janvier 2014, n° 13-02163

La clause qui restreint la faculté de résilier le contrat d'assurance en cause est contraire à l'article L. 113-12 du Code des assurances, et constitue un acte de concurrence déloyale, en ce qu'elle dissuade les clients de faire jouer librement la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 janvier 2014, n° 12-02577

Est autorisée une législation nationale qui prévoit un régime particulier d'indemnisation des préjudices immatériels qui résultent de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière et qui limitent l’indemnisation de ces préjudices par rapport à ce qui est admis en matière de réparation de préjudices identiques qui résultent de causes autres que ces accidents. 

CJUE, 2e ch., 23 janvier 2014, n° C-371/12

Le fait d'ouvrir une épargne-pension auprès d'une institution financière établie dans un État membre autre que celui en cause n'est pas susceptible, en tant que tel, de porter atteinte à la cohérence du régime litigieux du fait que rien n'empêche de dernier d'exercer son pouvoir de taxation sur des revenus issus de l'épargne-pension versés par une institution financière établie dans un autre État membre à un contribuable qui réside toujours en dans l'Etat membre en cause au moment du versement de ces revenus, en contrepartie de paiements de cotisations pour lesquels une réduction d'impôt aurait été accordée. 

La justification du régime en cause par la nécessité d'un contrôle fiscal efficace n'est pas retenue dès lors que rien n'empêche les autorités fiscales nationales d'exiger du contribuable les preuves qu'elles jugent nécessaires pour l'établissement correct des impôts concernés et, le cas échéant, de refuser la réduction d'impôt demandée si ces preuves ne sont pas fournies. 

Une justification tirée de la protection des contribuables n'est pas accueillie dès lors que l'Etat membre ne démontre pas qu'il n'existe pas d'autres moyens de protéger les consommateurs que l'exclusion générale de tout paiement à des institutions établies ou à des fonds gérés dans d'autres États membres du bénéfice de la réduction d'impôts pour l'épargne-pension.

CJUE, 10e ch., 23 janvier 2014, n° C-296/12

The concept of an effective technological measure, for the purposes of Article 6(3) of Directive No 2001/29, is capable of covering technological measures comprising, principally, equipping not only the housing system containing the protected work, such as the videogame, with a recognition device in order to protect it against acts not authorized by the holder of any copyright, but also portable equipment or consoles intended to ensure access to those games and their use.

It is for the national court to determine whether other measures or measures which are not installed in consoles could cause less interference with the activities of third parties or limitations to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder's rights, to take account of the relative costs of different types of technological measures, of technological and practical aspects of their implementation, and to compare the effectiveness of those different types of technological measures as regards the protection of the rightholder's rights, which does not have to be absolute.

CJEU, 4th chamber, January 23, 2014, No C-355/12

La notion de mesure technique efficace, au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2001-29 recouvre des mesures techniques consistant, principalement, à équiper d'un dispositif de reconnaissance non seulement le support contenant l'œuvre protégée, tel que le jeu vidéo, en vue de sa protection contre des actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur, mais également les appareils portables ou les consoles destinés à assurer l'accès à ces jeux et leur utilisation.

Le juge national doit, pour vérifier si d'autres mesures et des mesures non installées sur les consoles créeraient moins d'interférences avec les activités des tiers ou seraient moins limitatives de celles-ci, tout en apportant une protection comparable, tenir compte des coûts relatifs aux différentes mesures techniques et des aspects techniques et pratiques de leur mise en œuvre et comparer leur efficacité, en ce qui concerne la protection des droits du titulaire, qui n'a pas besoin d'être absolue.

CJUE, 4e ch., 23 janvier 2014, n° C-355/12

Le fait que la Commission ait, à titre surabondant, relevé d'autres circonstances que la seule détention de 100 % du capital de la filiale, telles que la non-contestation de l'influence exercée par la société mère sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative, ne signifie pas que la mise en uvre de la présomption d'imputabilité est subordonnée à la production d'indices supplémentaires relatifs à l'exercice effectif d'une influence de la part de la société mère.

L'absence d'identité entre les personnes à la tête de la filiale et de la société mère ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité, lorsque les dirigeants de la filiale adressent des rapports d'activité à la société mère qui lui permettent d'influencer de manière déterminante les décisions de cette dernière.

L'influence déterminante que la société mère exerce sur le comportement de la filiale ne doit pas nécessairement porter sur les activités les plus courantes de cette dernière.

Le fait qu'une société mère ait donné pour instruction à sa filiale de respecter les règles de concurrence démontre l'exercice d'une influence déterminante, même si ces instructions n'ont pas été respectées.

Le fait qu'une filiale ait été cédée peu après la période infractionnelle ne remet pas en cause l'imputation de son comportement à la société mère, dès lors que seule importe la composition de l'entreprise à la date des pratiques.

La Commission peut tenir compte de la valeur des ventes en relation avec l'infraction même si elles n'ont pas profité à l'entreprise, qui a cédé la filiale avec ses bénéfices à un tiers.

La récidive peut être retenue lorsque la seconde infraction est imputable à une entité juridique qui, tout en étant distincte de celle sanctionnée pour la première infraction, fait partie, avec elle, de la même unité économique.

Une filiale qui n'a pas été destinataire de la première décision, qui condamnait la société mère sans établir leur unité économique, ne peut voir majorer le montant de l'amende qu'elle encourt au titre d'une nouvelle infraction, sur le fondement de la récidive.

La mise en œuvre d'un programme de conformité ne constitue pas une circonstance atténuante dès lors que celui-ci ne remet pas en cause la réalité de l'infraction constatée.

La mauvaise santé financière du secteur en cause ne constitue pas une circonstance atténuante.

La Commission ne peut refuser de réduire le montant de l'amende au prétexte que les informations fournies par l'entreprise, certes dotées d'une valeur ajoutée significative, concernent un marché sur lequel elle n'est pas elle-même intervenue. 

Le droit d'entrée que la Commission applique lors de la détermination du montant de base, pour assurer un caractère suffisamment dissuasif à l'amende, est totalement indépendant de la durée de l'infraction. 

La Commission viole le principe de proportionnalité lorsqu'elle arrondit à 0,5 le coefficient multiplicateur relatif à la durée de participation de l'entreprise à l'infraction, alors que celle-ci n'y a effectivement participé que pendant quatre mois. 

TUE, 3e ch., 23 janvier 2014, n° T-391/09

La société qui achète une entreprise en difficulté pour la restructurer et effectuer une plus-value lors de sa revente exerce nécessairement une influence déterminante sur le comportement de cette dernière sur le marché.

Le seul fait que la société mère se limite à arrêter des décisions stratégiques à l'égard de sa filiale, sans s'impliquer dans les questions opérationnelles, ne suffit pas pour exclure une influence déterminante sur le comportement de cette dernière, dès lors que la portée d'une telle influence ne se limite pas à la politique commerciale de la filiale.

La mise en uvre d'une stratégie déterminée de restructuration de la filiale par la société mère, dont elle suit de près l'exécution, afin d'intervenir à la moindre indication de difficulté dans l'obtention des objectifs financiers, traduit l'exercice effectif d'une influence déterminante sur le comportement de la filiale.

La notion de pouvoir de direction d'une société commerciale par rapport à une autre n'implique pas nécessairement la possibilité pour la première d'adresser des instructions juridiquement contraignantes à la seconde.

La Commission n'est pas tenue, pour mettre à la charge d'une entreprise sa participation à une infraction unique et continue, de prouver qu'elle avait une connaissance directe de tous les comportements matériels envisagés ou mis en uvre par toutes les autres entreprises impliquées dans la même infraction, dès lors qu'il est établi que l'entreprise pouvait raisonnablement prévoir ces comportements et était prête à en accepter le risque.

La Commission viole le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle arrondit la durée de participation de deux entreprises à l'infraction dans des conditions qui conduisent à leur imputer un même multiplicateur pour des durées de participation différentes, s'éloignant ainsi, sans s'en justifier, des modes de calcul fixés dans ses lignes directrices.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la non-contestation des griefs par une entreprise, dès lors que cet élément ne figure plus dans les lignes directrices de 2006, applicables ratione temporis, et qu'elle ne facilite pas la tâche de la Commission, qui disposait déjà d'informations suffisantes pour établir l'infraction.

TUE, 3e ch., 23 janvier 2014, n° T-395/09

Une entreprise ne peut contester la responsabilité que la Commission lui impute au titre du comportement infractionnel de sa filiale à 100 % qu'en démontrant qu'elle n'exerce pas elle-même une influence déterminante sur celle-ci, et non qu'une autre entreprise exerce une telle influence.

Le conseiller-auditeur peut refuser la tenue d'une audience à huis clos lorsque l'entreprise qui la sollicite entend développer oralement des arguments à charge contre une autre, dès lors que celle-ci pourrait faire valoir une violation de son propre droit à être entendue.

Les entreprises ne peuvent exiger la tenue de plus d'une audition pour développer oralement leur argumentation.

La responsabilité du comportement infractionnel d'une filiale peut n'être imputée qu'à une société intermédiaire et pas nécessairement à la société faîtière.

La notion d'entreprise se définit eu égard aux liens qui existent à la date de l'infraction et non à la date de la décision de la Commission.

L'exercice d'une influence déterminante n'a pas nécessairement à porter sur la politique commerciale stricto sensu de la filiale ni sur des secteurs d'activité au sujet desquels la société mère dispose de connaissances spécialisées.

Des caractéristiques spéciales à l'entreprise, telles que le fait qu'il s'agisse d'une entreprise de très petite taille n'appartenant à aucun groupe ou qui exerce son activité dans un secteur où les marges de profit sont réduites en raison de la valeur élevée des matériaux concernés, peuvent justifier une réduction du montant de l'amende qui s'écarte de la méthodologie définie par la Commission dans ses lignes directrices.

La Commission n'est pas tenue, lorsqu'elle fixe le montant de l'amende, de prendre en considération l'absence de bénéfice tiré de l'infraction en cause.

La clémence ne bénéficie qu'aux sociétés qui composent l'entreprise au moment de la demande et non à celle de la commission de l'infraction.

TUE, 3e ch., 23 janvier 2014, n° T-384/09

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 janvier 2014, n° 12/06918

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-26.011

GC, 7th chamber, January 22, 2014, No T-389/12

Le marché de la télévision payante se distingue de celui de la télévision gratuite compte tenu notamment de son mode de financement, la première étant fondée sur une relation commerciale entre le distributeur de télévision et le téléspectateur, la seconde n'établissant une telle relation qu'entre le distributeur de télévision et les annonceurs publicitaires.

Le marché de la fourniture d'accès à Internet bas débit se distingue de celui de la fourniture d'accès à Internet haut débit qui comprend l'ensemble des services haut débit - à savoir, outre l'accès à Internet, les offres de services de voix sur IP et la télévision - qui sont généralement proposés dans le cadre d'une offre multiservices dite "triple-play"ou "quadruple-play" lorsqu'elles intègrent un service supplémentaire de téléphonie mobile. 

La concentration n'est pas de nature à permettre à l'acquéreur de restreindre l'accès à sa chaîne de télévision sportive payante pour en réserver la distribution à la cible, dès lors qu'il existe sur le marché de l'édition et de la commercialisation de chaînes sportives, sur lequel il est présent, de nombreuses chaînes sportives concurrentes et que la part de marché de la cible sur les marchés aval de distribution de services de télévision payante est inférieure à 10 %. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de numericable Group par Altice Six

ADLC, 22 janvier 2014, n° 14-DCC-09

La clause pénale dont le montant s'élève à 20 % du prix des quantités de bières non commandées présente un caractère manifestement excessif lorsque la non-réalisation des objectifs par le débitant ne trouve pas sa cause dans la violation de son obligation d'exclusivité  et que le préjudice du brasseur est limité eu égard au montant modeste de son investissement.

L'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat de bière lorsque le débitant est libre de commercialiser d'autres produits que ceux qui font l'objet du contrat.  

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2014, n° 12-01609

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-80.576

Le fait, pour une société, de faire état dans trois courriers destinés à des pharmaciens et brièvement au public, d'un arrêt temporaire de remboursement par la sécurité sociale du produit de sa concurrente à la suite d'objections fomulées par un organisme de certification, ne suffit pas à caractériser un acte de dénigrement, dès lors qu'elle n'a pas sollicité les pharmaciens en vue d'une substitution de produits et que, s'agissant des biens dédiés à clientèle soucieuse de se faire rembourser, une information sur ce point ne saurait s'analyser en une intention de nuire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2014, n° 11-23264

Un courriel qui annonce le recours à un appel d'offres pour la prestation jusqu'alors confiée au même opérateur marque le point de départ du délai de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 12-05810

Le juge peut interpréter les dispositions de l'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation dans la rédaction en vigueur à la date des faits à la lumière de la directive 2005-29, avant même l'expiration de son délai de transposition.

L'existence d'une omission trompeuse au sens de l'article 7 de la directive 2005-29 s'apprécie au regard d'un consommateur moyen, même si l'acheteur en cause est membre actif d'une association de lutte contre les ventes liées de logiciels et gère une société active dans le domaine des systèmes et produits informatiques.

Pour débouter l'acheteur d'un ordinateur équipé de logiciels pré-installés de sa demande en remboursement du prix de ces logiciels, une juridiction de proximité ne saurait retenir qu'il ne constitue pas un consommateur moyen du fait qu'il est membre actif d'une association de lutte contre les ventes liées de logiciels et gère une société active dans le domaine des systèmes et produits informatiques, dès lors que l'existence d'une omission trompeuse au sens de l'article 7 de la Directive doit être appréciée sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-20.982

L'application discriminatoire des critères de sélection, qui n'est plus directement sanctionnée depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, est couverte par le règlement 330-2010 lorsque le fabricant détient moins de 30 % de part de marché.

L'application discriminatoire des critères de sélection par un fabricant est couverte par le règlement 330-2010 lorsqu'il détient moins de 30 % de part de marché.

L'abus de dépendance, qui n'est plus sanctionnable sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, peut encore être qualifié au regard de l'article L. 420-2 du même code.

Le seul fait qu'un distributeur agréé réalise une part importante, voire exclusive de son activité auprès d'un seul partenaire ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique.

Le distributeur agréé, qui ne commercialise pas moins de quinze marques horlogères renommées, exerce une activité diversifiée et dispose de solutions alternatives à la distribution d'une marque déterminée, qui exclut toute dépendance économique à l'égard de cette dernière.

Un distributeur agréé ne peut, pour le calcul de la durée du préavis utile, invoquer les relations entre le fabricant de la marque en cause et le vendeur de son fonds de commerce, dès lors qu'il s'agit de personnes morales distinctes.

Le distributeur agréé d'une grande marque de montres de luxe ne peut prétendre commercialiser les produits en cause sous marque de distributeur, puisqu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 11-17920

L'ensemble des messages électroniques échangés par l'entreprise et son avocat, irrégulièrement saisis, doit être restitué par destruction.

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-80.021

Les présomptions qui fondent la demande d'autorisation prévue par l'article L. 450-4 du Code de commerce ne doivent pas être graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil, ni permettre d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus au sens de l'article 1349 du même code.

Les pièces saisies en vertu d'une ordonnance jugée irrégulière par la cour d'appel n'ont pas à être restituées à l'entreprise visitée tant que l'arrêt n'est pas devenu définitif. 

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-81.013

L'absence d'indication, dans le document d'information précontractuelle, du nombre exact de commerces susceptibles d'exercer une concurrence marginale sur l'activité du franchisé n'est pas susceptible d'affecter les prévisions de rentabilité de l'exploitation.

La réalisation de seulement 49 % des objectifs prévus pour la première année et de 59 % de ceux estimés pour la deuxième ne traduit pas le défaut de sérieux des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur, dès lors que d'autres membres du réseau, établis dans des communes de taille comparable, ont atteint des résultats proches voire supérieurs aux estimations.

Les chiffres retenus dans le compte prévisionnel revêtent un caractère nécessairement aléatoire, dont la réalisation est liée au talent commercial du franchisé et à l'évolution naturelle du marché concerné et ne sauraient créer d'obligation de résultat à la charge du franchiseur.

Le franchiseur qui a proposé plusieurs solutions pour dynamiser le démarrage de l'activité du franchisé, a conçu des opérations de marketing ciblées et consenti des diminutions de redevances d'exploitation et de communication, ne peut se voir reprocher aucun manquement à l'obligation d'assistance. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 11-18554

Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-28.246

Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-27.478

sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 janvier 2014, n° 225-38-11

sur le différend qui oppose la société SUNALP à la société ELECTRICTE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 80