Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-35.099

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 13-14.325

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 janvier 2014, n° 13/01487

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-25.472

CA Besançon, 2e ch. com., 8 janvier 2014, n° 12-02160

Le vendeur est tenu de la garantie même si lui-même ignorait l'existence du vice.

La qualité de professionnel de l'acheteur n'exonère pas le vendeur de son obligation de garantie, lorsque le vice en cause est indécelable sauf à réaliser des tests en laboratoire, totalement hors de proportion avec les contrôles de qualité d'usage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01306

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 8 janvier 2014, n° 12-07090

En l'absence de manuvres déloyales, qui ne peuvent être caractérisées par la simple attribution à l'ancien personnel de son concurrent de fonctions identiques ou le transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois ayant suivi l'embauche, le déplacement d'une clientèle d'un fonds à un autre ne suffit pas à révéler une action organisée de détournement de clientèle.

Le salarié démissionnaire, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière, ne commet pas un acte de concurrence déloyale en constituant, après avoir refusé la régularisation de ladite clause, sa propre société, concurrente de celle de son ancien employeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01470

Le débauchage de salariés d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi concrètement en quoi le départ de plusieurs salariés a entraîné une véritable désorganisation de cette entreprise et non une simple perturbation.

Une société qui recrute 4 salariés démissionnaires d'une société concurrente sur un total de 37 démissions, ne peut être tenue pour responsable de la perte du personnel le plus expérimenté et de la dislocation des équipes de sa concurrente alors qu'après avoir subi plusieurs démissions, cette dernière a pris une responsabilité importante dans la déstabilisation de son personnel et la vague de démissions qui s'en est suivie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 janvier 2014, n° 12-05338

Le distributeur exclusif qui n'a pas rempli ses objectifs, bien que débiteur d'une obligation de résultat, n'est pas pour autant tenu d'indemniser le fournisseur de l'intégralité des ventes manquées, en raison de la part d'aléa qui existe et des propres manquements du fournisseur à ses obligations publicitaires.

Un distributeur exclusif se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il poursuit indûment la commercialisation de son propre produit concurrent à l'expiration de l'accord temporaire donné par le fournisseur et parasite ainsi les ventes de ce dernier.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 janvier 2014, n° 12-04019

Le critère essentiel de qualification du contrat d'agent commercial réside dans la capacité de négociation indépendante de l'agent et non dans la faculté de conclure personnellement le contrat.

L'indemnité de rupture, qui doit couvrir la perte de toutes les rémunérations acquises par l'agent lors de son activité, ne s'étend pas à celles relatives à un autre contrat entre le mandant et l'agent, qui ne concerne que des prestations administratives et de conseil.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 8 janvier 2014, n° 11-01623

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'impose pas la poursuite des relations durant le préavis lorsque l'auteur de la rupture propose une compensation pécuniaire à son partenaire. 

Un préavis de douze mois accordé à une société chargée de la réalisation de catalogues, prestation intellectuelle qui n'exige pas la mise en œuvre de moyens matériels lourds, est suffisant pour mettre un terme à des relations de treize ans. 

Une entreprise active dans le secteur de la prépresse ne peut se prévaloir d'une marge nette de 62 % alors que le service des études et statistiques industrielles du ministère de l'Economie chiffre la marge brute des entreprises du même code d'activité à 13 %.  

CA Nancy, 2e ch. com., 8 janvier 2014, n° 10-03346

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-00993

En l'absence de volume d'achat garanti et de violation de la clause d'exclusivité, la baisse des commandes de nitrates auprès du fournisseur habituel, justifiée par le choix d'un autre composant dans le cadre d'une démarche d'innovation, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01391

Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 13-80.442

Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 13-80.087

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-28.041

The levy introduced by the Flanders Region for the protection of the environment against pollution caused by manure, applicable only to surplus manure imported into the region and imposed on the importers, whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer, constitutes a charge having equivalent effect within the meaning of Article 30 TFEU even if the Member State from which the surplus manure is imported into the region provides for a tax reduction in the case of export of that surplus to other Member States.

Any pecuniary charge, however small and whatever its designation and mode of application, which is imposed unilaterally on goods by reason of the fact that they cross a frontier, and which is not a customs duty in the strict sense, constitutes a charge having equivalent effect within the meaning of Articles 28 and 30 TFEU.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 janvier 2014, n° 13-01020

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-80.857

Si l'agent commercial commet une faute grave en nouant des relations avec un concurrent de son mandant pour développer une activité en tous points identiques, il ne commet pas par là même un acte de concurrence déloyale, en l'absence de manœuvres destinées à détourner la clientèle de son mandant, à entraîner la confusion dans l'esprit de sa clientèle ou à désorganiser son entreprise.

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-29.934

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 janvier 2014, n° 12-00228

Une clause de non-concurrence non conforme à l'article L. 134-14 ne peut être validée que si elle prévoit une contrepartie financière au profit de l'agent commercial.

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 janvier 2014, n° 13-01021

Une publicité pour un programme immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle ne permet pas d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée et laisse faussement entendre qu'il s'agit d'un établissement de crédit.

CA Rennes, 3e ch. com., 7 janvier 2014, n° 12-00838

La candidature d'un ancien concessionnaire résilié est anormale ou présentée de mauvaise foi lorsqu'au cours de la relation contractuelle, il n'a pas satisfait aux critères fixés par le constructeur en dépit de multiples rappels à l'ordre.

CA Versailles, 12e ch., 7 janvier 2014, n° 12-08061

La diminution de 90 % du volume de commandes caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si son auteur a perdu son client le plus important, en l'absence de stipulation liant le sort du contrat de sous-traitance au contrat principal.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 janvier 2014, n° 12-01048

Dès lors que le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume le risque commercial, le franchiseur n'est pas tenu de reprendre l'exploitation des agences de ce dernier en cas de résultats déficitaires.

Le maintien ou le développement du maillage du réseau ne constitue pas une obligation de résultat à la charge du franchiseur.

Le fait que le réseau n'ait pas rencontré le succès escompté ne peut être imputé à un défaut d'actualisation du savoir-faire, en l'absence de preuve d'un manquement précis du franchiseur à ses obligations contractuelles. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 85