Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-26.147

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.475

CA Rennes, 3e ch. com., 21 janvier 2014, n° 12/04588

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-27.193

CA Montpellier, 2e ch., 21 janvier 2014, n° 12/04716

CA Montpellier, 2e ch., 21 janvier 2014, n° 12/04705

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-27.184

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.452

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 janvier 2014, n° 13/00579

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.206

Celui qui, en qualité de commerçant, souscrit un contrat contenant une clause par laquelle il atteste que le matériel loué est strictement et exclusivement destiné à l'exercice de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci ne peut revendiquer l'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 20 janvier 2014, n° 12-02182

CA Riom, 1re ch. civ., 20 janvier 2014, n° 13-00112

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 janvier 2014, n° 13/03710

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 janvier 2014, n° 11-19184

CA Rennes, 2e ch., 17 janvier 2014, n° 11-02160

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 janvier 2014, n° 11-18629

CA Rennes, 2e ch., 17 janvier 2014, n° 11-02887

	La reprise de la présentation commerciale de la " Pasta box " par la " Lunch box " ne peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale que pour autant qu'elle porte sur des éléments distinctifs et arbitraires, et non fonctionnels ou banals.

La mise sur le marché, sur le même segment, d'un conditionnement proche de celui d'un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire, en présence d'investissements importants du prétendu parasite. 

	Le fait, pour une entreprise ayant consacré des investissements importants à un projet de plat individuel de pâtes fraîches réchauffables au microonde, d'avoir repris quelques éléments constitutifs du conditionnement d'un produit concurrent après en avoir constaté le succès, afin de lancer sur le marché un produit constituant son cur de métier sous un conditionnement issu de son projet enrichi, ne caractérise pas un comportement parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 janvier 2014, n° 12-22891

CA Lyon, 3e ch. A, 16 janvier 2014, n° 12-07542

CA Montpellier, 1re ch. A, 16 janvier 2014, n° 11-06313

Le fait, pour une société, qui exerce à la fois des activités de pompes funèbres et de salons funéraires, d'utiliser le même logo et le même numéro de téléphone pour les deux activités et de mentionner l'ensemble de ses activités et coordonnées téléphoniques dans les publicités, annuaires et site Internet, à l'instar de ce qui est pratiqué par ses concurrents, ne suffit pas à orienter la clientèle des familles en deuil dans ses chambres funéraires vers ses prestations de pompes funèbres.

Même s'il ne s'agit pas d'un document commercial placé dans les salons funéraires au sens du Code général des collectivités territoriales, la présence d'une pierre tombale sur le parking à l'entrée du local distinct des salons funéraires d'un opérateur, renvoyant à ce dernier pour tous renseignements sur le monument exposé, contrevient au principe de neutralité des chambres funéréraires et constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 janvier 2014, n° 12-03826

L'ancien agent commercial, non lié par une clause de non-concurrence adopte un comportement parasitaire, lorsqu'après la rupture de son contrat, il crée une société concurrente, reprend le nom de domaine de son ancien mandant et en démarche la clientèle afin de se placer dans son sillage. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat d'agence, qui relève de l'article L. 134-11 du même code.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 16 janvier 2014, n° 12-09468

Les classifications commerciales que l'industrie confère aux produits et celles qui découlent de la nomenclature combinée sont de nature formelle et ne signifient pas nécessairement que les produits qui font l'objet de ces classifications différentes n'ont pas les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte qu'une procédure de contournement peut précisément viser des produits qui n'étaient pas formellement couverts par la définition initiale du produit concerné et du produit similaire, mais qui constituent néanmoins des "produits similaires légèrement modifiés" en ce qu'ils partagent les mêmes "caractéristiques essentielles" que les produits couverts par la définition initiale.

Si, pour étudier l'existence d'une motivation ou justification économique autre que le contournement des droits initiaux, des considérations de nature logistiques peuvent jouer un rôle dans la décision d'entreprendre une activité économique, elles ne sauraient à elles seules justifier une telle décision, dès lors qu'une activité économique n'est généralement démarrée qu'à la suite d'une analyse de rentabilité pour laquelle le fait d'éviter les droits initiaux peut s'avérer un facteur économique plus important que des considérations d'ordre logistiques. 

Afin d'établir l'existence d'une modification dans la configuration des échanges, les institutions peuvent se limiter à constater l'émergence d'importations du produit de substitution au détriment de l'importation des produits frappés des droits initiaux, indépendamment de la question de savoir si les nouvelles importations ont été effectuées par des entreprises déjà frappées par des droits initiaux.

Même si la requérante a coopéré avec les institutions de l'Union dans le cadre des procédures de contournement, dès lors que ses importations ont contourné l'imposition des droits initiaux, la procédure de contournement se limite à étendre le droit initial qui a été contourné, contrairement à la procédure antidumping ou anti-subvention classique qui peut aboutir à l'imposition de droits inférieurs pour les entreprises ayant collaboré.

Si les règlements instituant des droits anti-dumping et des droits compensateurs ont par leur nature et leur portée un caractère normatif dans la mesure où ils s'appliquent à la généralité des opérateurs concernés, il n'est pas pour autant exclu que certaines de leurs dispositions concernent individuellement certains opérateurs économiques, notamment les producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping sur la base de données relatives à leur activité commerciale.

TUE, 4e ch., 16 janvier 2014, n° T-385/11

CJEU, 4th chamber, January 16, 2014, No T-385/11

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur n'ayant pas son domicile sur le territoire d'un État membre, dès lors que l'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848] attribue aux juridictions de l'État membre compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité une compétence internationale pour connaître également des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement.

Le règlement Insolvabilité est applicable aux situations présentant des liens de rattachement avec deux ou plusieurs États membres, ou un Etat tiers et un Etat membre dès lors que les objectifs du règlement englobent non pas uniquement les relations entre les États membres, mais aussi toute situation transfrontalière.

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2014, n° C-328/12

The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened have jurisdiction to decide an action to set a transaction aside against a person whose place of residence is not within the territory of a Member State, insofar as Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 confers on the courts of the Member State which has jurisdiction to open insolvency proceedings international jurisdiction to hear and determine actions which derive directly from those proceedings and which are closely connected with them. 

Regulation No 1346/2000 is applicable to situations involving connecting factors with two or several Member States insofar as the objectives of the regulation encompass not solely relations between Member States but also any cross-border situation.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 82