La saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client doit être annulée.

CA Versailles, premier président, 30 janvier 2014, n° 13-04281

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2014, n° 12-02755

La saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client n'entraîne qu'une nullité partielle qui n'atteint pas les autres saisies effectuées par l'Administration.

Le premier président de la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'imposer à l'Autorité de la concurrence de désigner un nouveau rapporteur pour garantir l'impartialité de l'instruction, après l'annulation de la saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client.

CA Versailles, premier président, 30 janvier 2014, n° 13-04058

Il n'est pas nécessaire de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen des notions de "diligence professionnelle", d' "altération substantielle du comportement économique du consommateur" et de "consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé", dès lors que ces notions sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge civil de statuer sans risque d'arbitraire.

CA Versailles, 3e ch., 30 janvier 2014, n° 13-00036

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 30 janvier 2014, n° 12-21686

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe non bis in idem lorsqu'elle poursuit une entreprise déjà sanctionnée par la Commission, dès lors que cette dernière a clairement et précisément souligné que les deux affaires sont différentes en ce qui concerne l'objet des pratiques, leur champ géographique, les produits en cause, la période couverte et les entreprises concernées.

La non-communication, par l'Autorité de la concurrence, de documents détenus par la Commission dans le cadre d'une affaire distincte ne viole pas les droits de la défense des entreprises dès lors qu'en vertu du principe d'autonomie procédurale, l'autorité française n'est tenue qu'aux obligations posées par les articles L. 463-1 à L. 463-4 du Code de commerce. 

La spécificité des négociations commerciales avec la grande distribution dans chaque pays permet de définir un marché géographique de dimension nationale. 

Un ensemble de pratiques mises en œuvre par quatre producteurs concurrents constitue une infraction unique en dépit de leur interruption pendant une année lorsqu'elles présentent un lien de complémentarité du fait de leur objectif anticoncurrentiel unique et qu'après leur suspension, elles ont été reprises selon des modalités similaires. 

Pour démontrer la participation d'une entreprise à une entente conclue à l'occasion de réunions secrètes, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de déterminer si la personne qui la représentait détenait un mandat ou était investie d'une autorité particulière à cet effet, mais seulement d'établir, en se fondant sur un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants, que l'entreprise était effectivement présente à ces réunions. 

L'application du communiqué sanctions du 16 mai 2011 à des faits antérieurs à son adoption ne viole pas le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, dès lors que ce texte, simple directive au sens de la jurisprudence administrative, se borne, dans un souci de transparence, à décrire et expliciter, à droit constant, la méthode suivie par l'Autorité pour mettre en œuvre les critères définis par le Code de commerce. 

La prise en considération de la couverture géographique des pratiques dans l'appréciation du dommage à l'économie n'entraîne pas de double comptabilisation par rapport à son utilisation dans le calcul de la valeur des ventes, dès lors que dans cette dernière hypothèse, elle a pour seul objet de déterminer l'assiette de la sanction. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de récompenser, à titre de circonstance atténuante, la mise en œuvre d'un programme de conformité après le début de la procédure ou après la fin de la participation de l'entreprise à l'entente, dès lors qu'aucun impact ne peut en résulter sur des faits antérieurs. 

L'Autorité de la concurrence ne dispose pas du pouvoir, dans le cadre d'une procédure de clémence, de rendre obligatoire l'engagement pris par un demandeur de mettre en œuvre un programme de conformité. 

Le comportement de l'entreprise qui s'efforce, sans justification, de réorienter la procédure et la décision finale vers une pratique autre que celle initialement dénoncée à l'Autorité, est incompatible avec l'obligation de coopération totale, rapide, permanente et véritable qui lui incombe dans le cadre de la procédure de clémence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 janvier 2014, n° 2012-00723

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 janvier 2014, n° 12/06820

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 13-10.255

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-20.249

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-27.102

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.710

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-27.821

CA Versailles, 3e ch., 30 janvier 2014, n° 12/00231

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-28.497

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2014, n° 2012/16612

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-28.496

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.689

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.246

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-24.145

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 30 janvier 2014, n° 13/04521

Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.803

SANTANDER CONSUMER FINANCE / EL CORTE INGLES / FINANCIERA EL CORTE INGLES

Commission, January 29, 2014, No M.7078

La non-réalisation des objectifs contractuels constitue d'autant moins une faute grave que le contrat ne la sanctionne que par le retraît de l'exclusivité, mesure que le mandant n'a jamais mise en œuvre, et alors qu'aucun grief n'a été reproché de ce chef à l'agent pendant de longues années.  

L'agent qui a exercé pendant huit années pour le compte du même mandant et qui réalisait 50 % de son chiffre d'affaires avec ce dernier a droit au bénéfice de l'indemnité biennale. 

CA Riom, ch. com., 29 janvier 2014, n° 12-01612

L'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif fait obstacle à l'exception de nullité tirée du caractère dérisoire de la cause.

Une indemnité de rupture égale à 20 % du prix de vente des quantités de bière restant à écouler au titre du contrat est manifestement excessive lorsqu'elle est calculée sur la base d'objectifs irréalisables en raison du caractère saisonnier de l'activité et que la faute reprochée au débitant consiste à s'être approvisionné en bières de la marque auprès de fournisseurs non désignés par le brasseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 janvier 2014, n° 12-03281

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut justifier l'absence de préavis lors de l'annonce du non-renouvellement d'un contrat par le défaut de signature de celui-ci, dès lors que les parties l'ont exécuté conformément aux stipulations contractuelles.

L'exigence d'un paiement comptant en cours de préavis de rupture n'équivaut pas à un défaut de préavis dès lors qu'une telle mesure, justifiée par de nombreux retards de paiement, a été levée dès la régularisation de ces derniers.

Un refus de vente opposé au cours de préavis ne traduit pas un manquement du fournisseur à ses obligations lorsqu'il est justifié par l'impossibilité pour le distributeur d'écouler les quantités commandées avant l'expiration des relations.

En l'absence de dépendance d'un revendeur agréé dans le domaine de la commercialisation de montres de luxe, aucun déséquilibre significatif ne peut être invoqué dans les droits et obligations des parties.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat lorsqu'il respecte les stipulations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 janvier 2014, n° 12-08976

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit des pénalités en cas de kilométrage excessif ne présente pas de caractère déséquilibré au détriment du locataire, même si elle peut aboutir à lui faire payer une somme supérieure au prix du véhicule neuf, dès lors que l'utilisation kilométrique résulte de sa seule volonté et qu'il est libre de souscrire un loyer plus élevé pour un kilométrage plus important.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 janvier 2014, n° 12-07258

Il y a lieu d'annuler le règlement attaqué qui impose un droit antidumping définitif sur les exportations des produits fabriqués par la requérante dans la mesure où l'autorité de contrôle a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'industrie de l'Union était en situation vulnérable à la fin de la période d'enquête alors que sur les quatre facteurs, prévus par l'article 3, paragraphe 9, du règlement 2016/1036, relatifs à l'analyse d'une menace de préjudice, un facteur est considéré comme non déterminant , deux facteurs présentent des incohérences entre les prévisions formulées, et les données pertinentes de la période postérieure à la période d'enquête (volume des importations et prix des importations) et un facteur (capacité de l'exportateur et risque de réorientation des exportations) est lacunaire quant aux éléments pertinents à prendre en compte.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 82