Le fait qu'un agent commercial soit tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour utiliser un logiciel et prendre ses rendez-vous, participe à des réunions d'information ou à des séances de formation, ou rende compte de son activité ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail subordonné, dès lors que par ailleurs, il n'existe pas d'horaires de travail imposés, ni d'obligation particulière en matière d'organisation de son activité professionnelle et qu'il est exclusivement payé à la commission. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 13 février 2014, n° 11-04179

CA Montpellier, 1re ch. A, 13 février 2014, n° 11-08248

Il y a lieu de prononcer la nullité de la vente du véhicule, dès lors que le dol du vendeur, par action - la publication d'une annonce mensongère faisant état d'un "moteur refait à neuf" - et par réticence - le défaut d'information sur l'existence d'un problème de fumées dégagées par le moteur ayant entraîné une réparation par un garagiste dans les jours précédant la cession -, est démontré. 

En cas d'annulation de la vente pour dol, les intérêts aux taux légal sont dus à compter de la date de la décision de justice quand il n'est pas formulé de demande tendant à les faire partir à une date à une date antérieure. 

CA Rouen, ch. de proximite, 13 février 2014, n° 12-05982

L'erreur sur le kilométrage parcouru constitue une erreur sur les qualités essentielles de la voiture vendue dès lors que cette donnée conditionne la durée prévisible d'usage, qui est fonction de l'état d'usure des principaux organes du véhicule, la durée d'utilisation restante étant plus ou moins importante suivant que le véhicule a ou non beaucoup roulé.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 1, 13 février 2014, n° 11-07130

Un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol.

La restitution du prix de vente auquel un contractant est condamné ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable.

Le contractant qui obtient l'annulation d'une vente pour dol n'est pas redevable d'une indemnité quelconque pour l'utilisation qu'il a pu faire du bien jusqu'à l'annulation rétroactive.

Le vendeur qui sollicite la réduction du prix de vente à restituer à la suite de l'annulation de la vente pour dol, doit prouver que l'acheteur a provoqué par son usage du bien une dépréciation non liée à la seule vétusté.

Le vendeur qui trompe sciemment son cocontractant sur la qualité de véhicule non accidenté de l'automobile vendue, lui doit réparation des préjudices accessoires causés par l'annulation de la vente pour dol, liés à la privation de la possibilité de conserver le véhicule et à l'engagement d'une longue procédure judiciaire à l'étranger.

CA Montpellier, 1re ch. A, 13 février 2014, n° 11-08136

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère imprévisible lorsqu'elle sanctionne le non-paiement de redevances alors que le débiteur a obtenu des délais de paiement en justice.

La rupture brutale de relations commerciales établies cause un trouble illicite que le juge des référés peut réparer en ordonnant l'extension du préavis accordé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 13 février 2014, n° 13-16153

Le cessionnaire d'un fonds de commerce qui n'a pas expressément manifesté son intention de poursuivre les relations établies entre le cédant et un prestataire, n'est pas tenu d'assumer l'obligation de préavis qui résulte de ces relations en tenant compte de leur ancienneté.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 février 2014, n° 12-09668

Article 3(1) of Directive No 2001/29 precludes Member States from giving wider protection to copyright holders by laying down that the concept of communication to the public includes a wider range of activities than those referred to in that provision.

The provision on a website of clickable links to works freely available on another website does not constitute an act of communication to the public, as referred to in Article 3(1) of Directive No 2001/29.

CJEU, 4th chamber, February 13, 2014, No C-466/12

Article 49 TFEU precludes legislation which, by laying down as an essential criterion for determining whether a need for the opening of a new pharmacy exists, a rigid limit on the "people remaining to be served", where the competent authorities cannot depart from that limit to take account of particular local geographical conditions, is contrary to the requirement that the desired objective be achieved in a consistent manner.

CJEU, 4th chamber, February 13, 2014, No C-367/12

Without calling into question the validity of the Commission's decision or the obligation to repay the aid declared unlawful and incompatible with the internal market, the national court may fix an amount of aid equal to zero where that determination follows directly from the quantification of the sums to be recovered. 

Although, in order to ensure that a Commission decision declaring an aid scheme unlawful and incompatible with the internal market and ordering the recovery of the aid in question, but not identifying the individual recipients of that aid and not determining the precise amounts to be recovered is executed, the national court is bound by that decision, it is not bound by the positions adopted by the Commission in the execution of that decision, even if it must take them into account as a factor in the assessment of the dispute before it. 

CJEU, 2nd chamber, February 13, 2014, No C-69/13

The Court of Justice does not have jurisdiction to answer questions referred for a preliminary ruling related to a dispute concerning the breach of the obligation to exclusively use a garage located in the territory of the municipality having issued the authorization to operate a car and driver hire service, insofar as the dispute has no factor linking it with any of the situations governed by EU law and is confined in all relevant respects within a single Member State.

CJEU, 3rd chamber, February 13, 2014, No C-419/12

CJEU, 3rd chamber, February 13, 2014, No C-162/12

La Cour de justice n'est pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles relatives à un litige portant sur la méconnaissance des obligations d'utiliser exclusivement un garage situé sur la territoire de la commune ayant délivré l'autorisation d'exercer l'activité de location avec chauffeur dès lors que ce litige ne présente aucun lien de rattachement avec l'une quelconque des situations envisagées par le droit de l'Union et se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, 3e ch., 13 février 2014, n° C-419/12

La Cour de justice n'est pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles relatives à un litige portant sur la méconnaissance des obligations d'utiliser exclusivement un garage situé sur le territoire de la commune ayant délivré l'autorisation d'exercer l'activité de location avec chauffeur dès lors que ce litige ne présente aucun lien de rattachement avec l'une quelconque des situations envisagées par le droit de l'Union et se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, 3e ch., 13 février 2014, n° C-162/12

Si, aux fins de l'exécution d'une décision de la Commission déclarant un régime d'aides illégal et enjoignant la récupération de ces aides sans en identifier les bénéficiaires individuels, ni déterminer les montants précis à restituer, le juge national se trouve lié par cette décision, il ne l'est pas par les prises de position de la Commission dans le cadre de cette exécution, même s'il doit, eu égard au principe de coopération loyale, les prendre en considération en tant qu'élément d'appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi.

Sans remettre en cause la validité de la décision de la Commission ni l'obligation de restitution des aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur, le juge national peut fixer un montant de l'aide à récupérer égal à zéro si une telle fixation découle directement de l'opération de quantification des sommes à récupérer.

CJUE, 2e ch., 13 février 2014, n° C-69/13

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 ne permet pas aux États membres de protéger plus amplement les titulaires d'un droit d'auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d'opérations que celles visées par le texte.

La fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29.

CJUE, 4e ch., 13 février 2014, n° C-466/12

L'article 49 TFUE s'oppose à la réglementation nationale qui, en fixant comme critère essentiel pour vérifier l'existence du besoin de création d'une nouvelle pharmacie, une limite rigide de "personnes toujours à approvisionner", sans laisser la possibilité aux autorités nationales d'y déroger pour tenir compte des particularités locales, va à l'encontre de l'exigence de cohérence dans la poursuite de l'objectif recherché.

CJUE, 4e ch., 13 février 2014, n° C-367/12

CA Versailles, 13e ch., 13 février 2014, n° 12/03976

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Oméa Telecom et Orange

ARCEP, 13 février 2014, n° 2014-0192

CA Versailles, 16e ch., 13 février 2014, n° 12/07972

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITS Group de certains actifs des sociétés Overlap Group, Overlap et Exterinfo

ADLC, 13 février 2014, n° 14-DCC-17

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.571

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-10.346

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-27.149

Le lienciement du VRP qui, en cours d'exécution du contrat de travail, crée une entreprise concurrente de celle de son employeur, dans la même rue que celle-ci et diffuse des publicités pour annoncer l'ouverture de son agence, est justifié.

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-24.133

La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier les conséquences de la rupture d'un contrat qualifié par les parties de contrat de franchise, mais dont les modalités d'exécution remplissent les conditions fixées par l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-27.089

Le statut de gérant de succursale peut être reconnu au dirigeant d'une personne morale même si le contrat a été conclu avec cette dernière, dès lors qu'il occupe un rôle prépondérant dans l'exécution de l'activité confiée et que le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail n'est pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par une seule personne.

Un contrat de distribution d'abonnements de téléphonie mobile qui prévoit que le distributeur doit consacrer au moins 80 % de son activité à la marque, remplit la condition de quasi-exclusivité prévue par l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Le contrat de distribution d'abonnements de téléphonie mobile qui impose des critères de qualité et de disposition du local d'exploitation, une utilisation de l'enseigne selon des critères donnés, et l'obligation d'employer un commercial itinérant et un vendeur permanent sur les lieux, ouverts 5/7 jours et 12/12 mois avec faculté d'audit commercial chaque quadri-trimestre, permet au distributeur de se prévaloir du statut de gérant de succursale.

Il ne peut y avoir compensation entre les sommes dues au gérant de succursale à titre de salaires et celles perçues par la personne morale cocontractante du fournisseur, en l'absence d'obligations réciproques entre les parties. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 78