CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 janvier 2014, n° 2014-38

Le fait que l’appareil litigieux ait été jeté par son utilisateur, ce qui empêche son analyse et la recherche de la cause exacte de la déficience, n’exclut pas que la défaillance du matériel puisse être retenue.

La responsabilité des prestataires de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux, n’est pas régie par la directive 374-CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que leur faculté, ainsi que celle de la victime à mettre en cause la responsabilité du producteur, soit préservée.

La clinique qui a causé un dommage à un patient par l’utilisation d’un matériel médical défectueux pour le traitement d’une affection cardiovasculaire, ne peut voir sa responsabilité engagée que pour faute au regard des obligations qui sont les siennes de fournir aux praticiens exerçant à titre libéral en son sein, des personnels qualifiés en nombre suffisant et des locaux adaptés.

Le dommage du médecin qui exerce une action récursoire en matière de responsabilité du fait des produits défectueux consiste non pas dans celui du patient, victime directe mais dans la condamnation ou dans la possibilité de condamnation à indemniser celle-ci, de sorte que dès lors qu'il n'a été en mesure de connaître son dommage au plus tôt à compter de l'assignation en référé expertise ou à tout le moins, à compter de l'assignation au fond, son action ne saurait être considérée comme prescrite. 


Le brusque arrêt en pleine intervention d’un matériel médical utilisé pour le traitement des affections cardiovasculaires, de sorte qu’il s’est révélé anormalement dangereux et n’a pas présenté la sécurité à laquelle ses utilisateurs étaient en droit de s’attendre suffit à prouver le caractère défectueux de celui-ci, sans que l’impossibilité de déterminer la cause de la panne ni l’affirmation du fabricant selon laquelle ce type d’incident n’aurait jamais été relevé par le passé aient d’incidence, d’autant plus que d’autres incidents mécaniques ont pu être répertoriés sur ce produit et entrainer le rappel de plusieurs modèles.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 30 janvier 2014, n° 12-02969

Un franchisé n'est pas tenu par la clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat non expressément renouvelé, même s'il a poursuivi les relations avec son franchiseur, lorsque la volonté commune des parties de souscrire à cette obligation n'est pas établie. 

Un franchisé encourt la sanction de la clause pénale prévue au contrat lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, il continue d'utiliser les signes distinctifs du réseau après la cessation définitive des relations, que ce manquement soit volontaire ou procède d'un oubli ou d'une négligence. 

CA Versailles, 13e ch., 30 janvier 2014, n° 12-08575

L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce est sanctionnée par la réparation du préjudice et non par une décision du juge de réputer non écrite la clause déséquilibrée.

CA Rouen, ch. civ. et com., 30 janvier 2014, n° 13-02234

L'article 112-1 du Code de la mutualité, qui interdit aux mutuelles d'instaurer une différence dans le niveau des prestations servies aux adhérents selon qu'ils ont ou non choisi de consulter un médecin conventionné, ne place pas les autres organismes complémentaires d'assurance-maladie, non soumis à cette règle, en position dominante ni ne favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 101 TFUE, dès lors qu'en contrepartie, les mutuelles disposent de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 30 janvier 2014, n° 13-01855

La saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client doit être annulée.

CA Versailles, premier président, 30 janvier 2014, n° 13-04281

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2014, n° 12-02755

La saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client n'entraîne qu'une nullité partielle qui n'atteint pas les autres saisies effectuées par l'Administration.

Le premier président de la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'imposer à l'Autorité de la concurrence de désigner un nouveau rapporteur pour garantir l'impartialité de l'instruction, après l'annulation de la saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client.

CA Versailles, premier président, 30 janvier 2014, n° 13-04058

Il n'est pas nécessaire de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen des notions de "diligence professionnelle", d' "altération substantielle du comportement économique du consommateur" et de "consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé", dès lors que ces notions sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge civil de statuer sans risque d'arbitraire.

CA Versailles, 3e ch., 30 janvier 2014, n° 13-00036

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 30 janvier 2014, n° 12-21686

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe non bis in idem lorsqu'elle poursuit une entreprise déjà sanctionnée par la Commission, dès lors que cette dernière a clairement et précisément souligné que les deux affaires sont différentes en ce qui concerne l'objet des pratiques, leur champ géographique, les produits en cause, la période couverte et les entreprises concernées.

La non-communication, par l'Autorité de la concurrence, de documents détenus par la Commission dans le cadre d'une affaire distincte ne viole pas les droits de la défense des entreprises dès lors qu'en vertu du principe d'autonomie procédurale, l'autorité française n'est tenue qu'aux obligations posées par les articles L. 463-1 à L. 463-4 du Code de commerce. 

La spécificité des négociations commerciales avec la grande distribution dans chaque pays permet de définir un marché géographique de dimension nationale. 

Un ensemble de pratiques mises en œuvre par quatre producteurs concurrents constitue une infraction unique en dépit de leur interruption pendant une année lorsqu'elles présentent un lien de complémentarité du fait de leur objectif anticoncurrentiel unique et qu'après leur suspension, elles ont été reprises selon des modalités similaires. 

Pour démontrer la participation d'une entreprise à une entente conclue à l'occasion de réunions secrètes, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de déterminer si la personne qui la représentait détenait un mandat ou était investie d'une autorité particulière à cet effet, mais seulement d'établir, en se fondant sur un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants, que l'entreprise était effectivement présente à ces réunions. 

L'application du communiqué sanctions du 16 mai 2011 à des faits antérieurs à son adoption ne viole pas le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, dès lors que ce texte, simple directive au sens de la jurisprudence administrative, se borne, dans un souci de transparence, à décrire et expliciter, à droit constant, la méthode suivie par l'Autorité pour mettre en œuvre les critères définis par le Code de commerce. 

La prise en considération de la couverture géographique des pratiques dans l'appréciation du dommage à l'économie n'entraîne pas de double comptabilisation par rapport à son utilisation dans le calcul de la valeur des ventes, dès lors que dans cette dernière hypothèse, elle a pour seul objet de déterminer l'assiette de la sanction. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de récompenser, à titre de circonstance atténuante, la mise en œuvre d'un programme de conformité après le début de la procédure ou après la fin de la participation de l'entreprise à l'entente, dès lors qu'aucun impact ne peut en résulter sur des faits antérieurs. 

L'Autorité de la concurrence ne dispose pas du pouvoir, dans le cadre d'une procédure de clémence, de rendre obligatoire l'engagement pris par un demandeur de mettre en œuvre un programme de conformité. 

Le comportement de l'entreprise qui s'efforce, sans justification, de réorienter la procédure et la décision finale vers une pratique autre que celle initialement dénoncée à l'Autorité, est incompatible avec l'obligation de coopération totale, rapide, permanente et véritable qui lui incombe dans le cadre de la procédure de clémence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 janvier 2014, n° 2012-00723

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 13-10.255

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-20.249

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-27.102

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.710

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-27.821

CA Versailles, 3e ch., 30 janvier 2014, n° 12/00231

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-28.497

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2014, n° 2012/16612

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-28.496

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.689

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.246

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-24.145

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 30 janvier 2014, n° 13/04521

Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.803

SANTANDER CONSUMER FINANCE / EL CORTE INGLES / FINANCIERA EL CORTE INGLES

Commission, January 29, 2014, No M.7078

La non-réalisation des objectifs contractuels constitue d'autant moins une faute grave que le contrat ne la sanctionne que par le retraît de l'exclusivité, mesure que le mandant n'a jamais mise en œuvre, et alors qu'aucun grief n'a été reproché de ce chef à l'agent pendant de longues années.  

L'agent qui a exercé pendant huit années pour le compte du même mandant et qui réalisait 50 % de son chiffre d'affaires avec ce dernier a droit au bénéfice de l'indemnité biennale. 

CA Riom, ch. com., 29 janvier 2014, n° 12-01612

L'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif fait obstacle à l'exception de nullité tirée du caractère dérisoire de la cause.

Une indemnité de rupture égale à 20 % du prix de vente des quantités de bière restant à écouler au titre du contrat est manifestement excessive lorsqu'elle est calculée sur la base d'objectifs irréalisables en raison du caractère saisonnier de l'activité et que la faute reprochée au débitant consiste à s'être approvisionné en bières de la marque auprès de fournisseurs non désignés par le brasseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 janvier 2014, n° 12-03281

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut justifier l'absence de préavis lors de l'annonce du non-renouvellement d'un contrat par le défaut de signature de celui-ci, dès lors que les parties l'ont exécuté conformément aux stipulations contractuelles.

L'exigence d'un paiement comptant en cours de préavis de rupture n'équivaut pas à un défaut de préavis dès lors qu'une telle mesure, justifiée par de nombreux retards de paiement, a été levée dès la régularisation de ces derniers.

Un refus de vente opposé au cours de préavis ne traduit pas un manquement du fournisseur à ses obligations lorsqu'il est justifié par l'impossibilité pour le distributeur d'écouler les quantités commandées avant l'expiration des relations.

En l'absence de dépendance d'un revendeur agréé dans le domaine de la commercialisation de montres de luxe, aucun déséquilibre significatif ne peut être invoqué dans les droits et obligations des parties.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat lorsqu'il respecte les stipulations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 janvier 2014, n° 12-08976

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit des pénalités en cas de kilométrage excessif ne présente pas de caractère déséquilibré au détriment du locataire, même si elle peut aboutir à lui faire payer une somme supérieure au prix du véhicule neuf, dès lors que l'utilisation kilométrique résulte de sa seule volonté et qu'il est libre de souscrire un loyer plus élevé pour un kilométrage plus important.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 78