Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 13-14.672

Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-14.144

Cass. crim., 19 février 2014, n° 12-87.058

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 février 2014, n° 12/16340

Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 12-17.263

Cass. crim., 19 février 2014, n° 12-87.558

L'absence de réalisation d'une étude du marché local par le franchiseur ne peut avoir vicié le consentement du candidat qui en avait une bonne connaissance pour avoir exercé pendant trente années une activité similaire sur la zone et a déclaré dans le contrat qu'il prendrait en charge cette obligation.

L'expérimentation préalable du savoir-faire communiqué au franchisé n'est imposée ni par la loi, ni par la norme AFNOR Z 20 000.

Un franchisé ne peut invoquer une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'aucun résultat n'a été contractuellement prévu ou garanti par le franchiseur et qu'en qualité de commerçant indépendant et responsable, il lui appartient seul d'apprécier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2014, n° 11-20167

Une clause de non-concurrence postcontractuelle doit être considérée comme illicite lorsqu'elle prévoit, en contrepartie d'une forte atteinte à la liberté du travail, une indemnité s'élevant à 15% du salaire brut du salarié pendant un an, soit 228 euro/mois, manifestement insuffisante pour permettre au salarié d'aller travailler à plus de 200 km de chez lui ou déménager avec sa famille, et ce, même s'il n'a pas respecté ladite clause.   

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 février 2014, n° 12-01367

Lorsque le juge constate que les défauts qui affectent la chose la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action.

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-22.878

Celui qui se prévaut du caractère trompeur d'une publicité dans le cadre d'une action en concurrence déloyale doit apporter la preuve de l'inexactitude des allégations de l'annonceur.

La publicité qui ne vise ni explicitement, ni implicitement un concurrent en particulier, alors que plusieurs opérateurs présents sur le marché utilisent les techniques dénoncées, ne constitue pas une publicité comparative illicite.

Le fait que le demandeur à l'action soit le leader du marché ne suffit pas à démontrer que le consommateur moyen l'identifie nécessairement comme l'opérateur visé dans une publicité.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 février 2014, n° 10-05216

Des procès-verbaux et rapports d'enquête élaborés par des services administratifs en vertu de leurs pouvoirs d'investigation, qui constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, comme les infractions aux règles relatives aux délais de paiement, ne constituent pas des documents administratifs soumis au droit de consultation.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 février 2014, n° 366707

Le préjudice qui résulte pour le franchiseur de la cessation anticipée des relations ne peut s'élever au montant des redevances à échoir jusqu'au terme du contrat lorsque le réseau a disparu entretemps.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2014, n° 11-19999

En cas de résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure qui en résulte.

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-15.520

Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-60.147

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-60.241

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 février 2014, n° 11/18968

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-23.519

Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 11-28.806

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-17.935

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2014, n° 12/06639

Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-28.262

CINTRA / ABERTIS / ITINERE / BIP & DRIVE JV

Commission, February 18, 2014, No M.7075

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupement Système U de 8 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 18 février 2014, n° 14-DCC-23

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent, arbitraire et distinctive à l'égard de ses produits, peut constituer un acte de concurrence déloyale, si est caractérisé, au regard de l'article [1240] du Code civil, un comportement fautif par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits, préjudiciable à l'exercice paisible et loyal du commerce.

La reprise de l'idée publicitaire consistant à associer un fruit et la marque d'un fabricant de jus de fruits ou desserts fruitiers, distinctive des produits Andros par son usage ininterrompu depuis 1988, constitue un acte de concurrence déloyale, le fait que les marques apposées sur le fruit soient différentes, Andros d'une part et Tropicana d'autre part, n'éliminant pas le risque de confusion produit par les ressemblances des visuels dans l'esprit d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé.

CA Versailles, 12e ch., 18 février 2014, n° 12-07318

Le fait pour un réseau spécialisé dans le transport de personnes et les opérations publicitaires d'imiter les cartes de réservation divisées en 3 sections "quand, comment, combien " et comportant l'expression "montez, je vous emmène" du réseau concurrent caractérise un comportement parasitaire consistant à s'approprier les outils de communication et de marketing d'autrui. 

Le fait pour une société d'adopter une dénomination sociale, "Cycloville", extrêmement proche de celle de son concurrent dénommé Cyclopolitain, est de nature à créer une confusion entre les deux sociétés, implantées à Lyon et à Nice, tant par la proximité de signification que par l'identité des activités exercées, leur forme d'exploitation - en agence ou en franchise - important peu.  

La diffusion d'une plaquette publicitaire intitulée "comparez pour mieux choisir" est dénigrante dès lors que les cartes matérialisant les sites d'implantations des réseaux comparés ne sont pas à jour et que les cyclo-taxis du concurrent qui figurent sur la publicité comparative ne sont pas ceux actuellement en service, mais des véhicules datant de 2003, afin de suggérer leur inconvénient en termes de design et d'optimisation de support publicitaire.

Une comparaison fondée sur des données inexactes et obsolètes présente un caractère trompeur et dénigrant.

CA Lyon, 8e ch., 18 février 2014, n° 13-06751

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 18 février 2014, n° 12-05563

La prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux pratiques qui ont cessé avant son entrée en vigueur.

Les pièces de l'instruction pénale communiquées à l'Autorité de la concurrence sont opposables aux entreprises dans les mêmes conditions que celles rassemblées dans le cadre de l'enquête administrative, dès lors qu'elles leur ont été transmises et ont été soumises au débat contradictoire.

L'application du plafond d'amende défini par la loi NRE à des pratiques commencées antérieurement à son entrée en vigueur ne viole pas le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, dès lors qu'il s'agit d'infractions continues qui se sont poursuivies au-delà.

Le juge ne peut tenir compte de l'appartenance d'une entreprise à un grand groupe pour écarter l'existence de difficultés financières affectant sa capacité contributive, s'il a, dans le même temps, admis qu'elle s'était comportée de manière autonome sur le marché.

Le juge ne peut, après avoir retenu qu'une entreprise s'est comportée de manière autonome sur le marché, tenir compte de son appartenance à un grand groupe pour majorer le montant de l'amende à des fins dissuasives, sans vérifier si cette circonstance a joué un rôle dans la mise en œuvre des pratiques ou peut influer sur l'appréciation de leur gravité.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 73