Although the possibility of determining the number or even the identity of the individuals to whom a measure applies does not imply that those individuals must be regarded as being individually concerned by that measure, the fact of belonging to the closed circle of "wocos" (woningcorporaties [housing corporations]), approved by royal decree, is sufficient to confer on them an individial interest in bringing proceedings against the decision affecting the aid scheme from which they previously benefitted.

CJEU, 1st chamber, February 27, 2014, No C-133/12 P

CJEU, 1st chamber, February 27, 2014, No C-132/12 P

The Commission's discretion as to the scope of the proceedings which it initiates allows it choose not to pursue, in a single set of proceedings leading to a single decision, different instances of conduct which it could have grouped together in a single and continuous infringement. 

An undertaking benefitting from a fine reduction under the Leniency Notice cannot also claim a further reduction for the same cooperation under the 2006 Guidelines on the method of setting fines.

Where the Commission grants partial immunity to an undertaking for its participation in the infringement for a specific period, it cannot take that period into account at any stage in the setting of the amount of the fine.

The fine reduction pursuant to point 23(b) of the 2002 Leniency Notice requires the undertaking to be the first to provide the Commission with evidence concerning facts of which the Commission was not aware and which enables the Commission to modify the assessment which it then has of the gravity or duration of the infringement.

The Commission is not obliged to adopt a position regarding a request for a reduction of the fine prior to the adoption of the decision as this is only available for applications for immunity.

The fact that the Statement of Objections does not explicitly state that the Commission will take into account the undertaking's sales to its parent companies when calculating the sales to which the infringement relates, does not constitute a breach of the rights of the defense insofar as the observations in response of the undertaking, which strongly contested account being taken of those sales, show that it was fully aware that such would be the case.

The Commission is not required to exclude from the calculation of sales to which the infringement relates sales made by the undertaking to its parent company, where it has found an absence of economic unity between the companies and thus concluded that such sales were made to third parties, and where the transactions at issue took place on the market concerned by the cartel at prices influenced by it. 

GC, 6th chamber, February 27, 2014, No T-128/11

The fine must be reduced where, due to an error by the sanctioned undertaking, the Commission has included the value of sales of products unrelated to the infringement.

The Commission's obligation to state reasons does not include the obligation to state reasons for its decision not to proceed against certain undertakings.

The Commission's discretion as to the scope of the proceedings which it initiates allows it to choose not to proceed by means of a single set of proceedings and a single decision, against several instances of conduct which could have been prosecuted as a single and continuous infringement.

The anticompetitive conduct relating to two distinct products give rise to a single and continuous infringement where it is established that the cartel participants were in a position to influence the demand and the price of those products by reallocating production capacities amongst each other, and where exchanges of information relating to them took place at the same meetings.

By application of the implementation criterion, the Commission has territorial jurisdiction to apply Article 101 TFEU to the practices of vertically integrated undertakings which incorporate the semi-finished products outside the EEA into the finished products sold within the EEA.

When calculating the fine, the Commission may use the turnover achieved by an undertaking with the sale of semi-finished products to its subsidiary at prices affected by the cartel, insofar as they incorporate them into finished products sold outside the EEA.

GC, 6th chamber, February 27, 2014, No T-91/11

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 11-32.023

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 février 2014, n° 13/12761

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.644

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-12.333

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-13.411

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-12.493

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.957

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.013

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.788

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.865

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.891

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 février 2014, n° 12/05634

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novial par le groupe coopératif Noriap

ADLC, 26 février 2014, n° 14-DCC-27

Le silence opposé par le franchisé à l'avenant au contrat communiqué par le franchiseur, qui prévoit un abaissement des prix de cession compensé par une augmentation de la taxe de prestation logistique, s'analyse comme une acceptation lorsque le distributeur a passé commande de marchandises aux nouvelles conditions tarifaires, plus favorables, en connaissance de leur contrepartie.

Un franchiseur ne peut imposer unilatéralement un nouveau mode de calcul des redevances qui aboutit à leur augmentation à hauteur de 700 % par rapport aux prévisions contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 février 2014, n° 10-25019

Le parfumeur qui établit la preuve de la licéité de son réseau en produisant une vingtaine de contrats peut agir en concurrence déloyale contre l'exploitant d'un site Internet qui commercialise ses parfums à prix discount, dans des conditions qu'il n'a pas agréées et qui ne correspondent pas aux critères et conditions de vente qu'il impose à son réseau de distribution sélective.

Le tiers au réseau qui présente, sur un site Internet dont la charte graphique est très sommaire, des parfums couverts par un réseau de distribution sélective, parfois dépourvus de tout emballage, à des prix bradés, nuit à l'image et au prestige de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 février 2014, n° 11-20829

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 février 2014, n° 12/03328

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 février 2014, n° 13/03271

CA Montpellier, 2e ch., 25 février 2014, n° 13-00321

Le fait que des achats effectués sur le territoire assigné à l'agent commercial aient été réalisés dans un but de revente à des distributeurs qui ne sont pas établis sur ce secteur n'est pas de nature à exclure son droit à commission.

CA Rennes, 3e ch. com., 25 février 2014, n° 12-06857

Une sentence arbitrale ne peut être annulée pour contrariété à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, texte d'ordre public de protection, dès lors que son applicabilité au litige n'a pas été soulevée devant le tribunal arbitral.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 25 février 2014, n° 12-17739

Le fait que le PMU, en situation de monopole sur le marché des paris hippiques "en dur" et en situation de concurrence sur le marché des paris hippiques en ligne, mutualise dans une masse unique, pour chaque pari et chaque course, les mises enregistrées en ligne avec celle enregistrées "en dur", de telle sorte que les mises "en dur", dix fois supérieures à celles en ligne, emportent un décuplement de la masse d'enjeux sur son site Internet par rapport à celle dont il disposerait avec ses seules mises en ligne, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Les pratiques de mutualisation des masses d'enjeux, qui s'entretiennent et se renforcent mutuellement au bénéfice du site pmu.fr., lui permettant de proposer en ligne, le seul pari complexe assorti de très gros gains, le Quinté+, véritable produit d'appel, de garantir la stabilité des cotes, quel que soit le montant des mises, et d'élargir sa gamme de paris sans remettre en cause leur qualité, sont de nature à capter l'ensemble des parieurs hippiques, quelle que soit leur pratique de jeu, à ériger une barrière à l'entrée du marché des paris hippiques en ligne et à évincer les autres opérateurs, contraints de multiplier les bonus coûteux pour conserver leur part de marché.

L'engagement du PMU de mettre fin à la mutualisation des masses d'enjeux "en dur" et en ligne, est de nature à supprimer les éventuels abus de position dominante relevés, dans la mesure où il rétablit l'égalité des armes sur le marché des paris hippiques en ligne. 

Compte tenu des particularités du secteur des jeux d'argent et de hasard comme des objectifs poursuivis par l'État dans le cadre de son ouverture à la concurrence, la pertinence de l'engagement de séparation des masses d'enjeux n'est pas remise en cause par le risque limité qu'elle comporte d'une dégradation des espérances de gains des consommateurs de paris hippiques en ligne à court terme, puisqu'il sera dans l'intérêt du PMU de tout faire, avec ses ressources en ligne, pour préserver l'attractivité de son offre. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

ADLC, 25 février 2014, n° 14-D-04

CA Bordeaux, ch. soc. A, 25 février 2014, n° 13/02268

Cass. com., 25 février 2014, n° 13-18.871

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 75