CA Versailles, 16e ch., 13 février 2014, n° 12/07972

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITS Group de certains actifs des sociétés Overlap Group, Overlap et Exterinfo

ADLC, 13 février 2014, n° 14-DCC-17

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.571

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-10.346

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-27.149

Le lienciement du VRP qui, en cours d'exécution du contrat de travail, crée une entreprise concurrente de celle de son employeur, dans la même rue que celle-ci et diffuse des publicités pour annoncer l'ouverture de son agence, est justifié.

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-24.133

La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier les conséquences de la rupture d'un contrat qualifié par les parties de contrat de franchise, mais dont les modalités d'exécution remplissent les conditions fixées par l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-27.089

Le statut de gérant de succursale peut être reconnu au dirigeant d'une personne morale même si le contrat a été conclu avec cette dernière, dès lors qu'il occupe un rôle prépondérant dans l'exécution de l'activité confiée et que le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail n'est pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par une seule personne.

Un contrat de distribution d'abonnements de téléphonie mobile qui prévoit que le distributeur doit consacrer au moins 80 % de son activité à la marque, remplit la condition de quasi-exclusivité prévue par l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Le contrat de distribution d'abonnements de téléphonie mobile qui impose des critères de qualité et de disposition du local d'exploitation, une utilisation de l'enseigne selon des critères donnés, et l'obligation d'employer un commercial itinérant et un vendeur permanent sur les lieux, ouverts 5/7 jours et 12/12 mois avec faculté d'audit commercial chaque quadri-trimestre, permet au distributeur de se prévaloir du statut de gérant de succursale.

Il ne peut y avoir compensation entre les sommes dues au gérant de succursale à titre de salaires et celles perçues par la personne morale cocontractante du fournisseur, en l'absence d'obligations réciproques entre les parties. 

Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.160

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 février 2014, n° 11-06486

Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 13-10.930

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-27.033

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-18.059

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-15.333

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-13.581

relative à la prise de contrôle conjoint d’un hypermarché sous enseigne Leclerc par les sociétés Licehold et Lihold et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 75