Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-12.333

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la société Laser Cofinoga a formé un recours contre cette décision ;

Qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable sans s'assurer que les observations écrites de la société Laser Cofinoga, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de la débitrice, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2012, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Béziers.