Le silence opposé par le franchisé à l'avenant au contrat communiqué par le franchiseur, qui prévoit un abaissement des prix de cession compensé par une augmentation de la taxe de prestation logistique, s'analyse comme une acceptation lorsque le distributeur a passé commande de marchandises aux nouvelles conditions tarifaires, plus favorables, en connaissance de leur contrepartie.

Un franchiseur ne peut imposer unilatéralement un nouveau mode de calcul des redevances qui aboutit à leur augmentation à hauteur de 700 % par rapport aux prévisions contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 février 2014, n° 10-25019

Le parfumeur qui établit la preuve de la licéité de son réseau en produisant une vingtaine de contrats peut agir en concurrence déloyale contre l'exploitant d'un site Internet qui commercialise ses parfums à prix discount, dans des conditions qu'il n'a pas agréées et qui ne correspondent pas aux critères et conditions de vente qu'il impose à son réseau de distribution sélective.

Le tiers au réseau qui présente, sur un site Internet dont la charte graphique est très sommaire, des parfums couverts par un réseau de distribution sélective, parfois dépourvus de tout emballage, à des prix bradés, nuit à l'image et au prestige de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 février 2014, n° 11-20829

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 février 2014, n° 12/03328

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 février 2014, n° 13/03271

CA Montpellier, 2e ch., 25 février 2014, n° 13-00321

Le fait que des achats effectués sur le territoire assigné à l'agent commercial aient été réalisés dans un but de revente à des distributeurs qui ne sont pas établis sur ce secteur n'est pas de nature à exclure son droit à commission.

CA Rennes, 3e ch. com., 25 février 2014, n° 12-06857

Une sentence arbitrale ne peut être annulée pour contrariété à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, texte d'ordre public de protection, dès lors que son applicabilité au litige n'a pas été soulevée devant le tribunal arbitral.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 25 février 2014, n° 12-17739

Le fait que le PMU, en situation de monopole sur le marché des paris hippiques "en dur" et en situation de concurrence sur le marché des paris hippiques en ligne, mutualise dans une masse unique, pour chaque pari et chaque course, les mises enregistrées en ligne avec celle enregistrées "en dur", de telle sorte que les mises "en dur", dix fois supérieures à celles en ligne, emportent un décuplement de la masse d'enjeux sur son site Internet par rapport à celle dont il disposerait avec ses seules mises en ligne, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Les pratiques de mutualisation des masses d'enjeux, qui s'entretiennent et se renforcent mutuellement au bénéfice du site pmu.fr., lui permettant de proposer en ligne, le seul pari complexe assorti de très gros gains, le Quinté+, véritable produit d'appel, de garantir la stabilité des cotes, quel que soit le montant des mises, et d'élargir sa gamme de paris sans remettre en cause leur qualité, sont de nature à capter l'ensemble des parieurs hippiques, quelle que soit leur pratique de jeu, à ériger une barrière à l'entrée du marché des paris hippiques en ligne et à évincer les autres opérateurs, contraints de multiplier les bonus coûteux pour conserver leur part de marché.

L'engagement du PMU de mettre fin à la mutualisation des masses d'enjeux "en dur" et en ligne, est de nature à supprimer les éventuels abus de position dominante relevés, dans la mesure où il rétablit l'égalité des armes sur le marché des paris hippiques en ligne. 

Compte tenu des particularités du secteur des jeux d'argent et de hasard comme des objectifs poursuivis par l'État dans le cadre de son ouverture à la concurrence, la pertinence de l'engagement de séparation des masses d'enjeux n'est pas remise en cause par le risque limité qu'elle comporte d'une dégradation des espérances de gains des consommateurs de paris hippiques en ligne à court terme, puisqu'il sera dans l'intérêt du PMU de tout faire, avec ses ressources en ligne, pour préserver l'attractivité de son offre. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

ADLC, 25 février 2014, n° 14-D-04

CA Bordeaux, ch. soc. A, 25 février 2014, n° 13/02268

Cass. com., 25 février 2014, n° 13-18.871

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

ADLC, 25 février 2014, n° 14-DCC-18

Cass. crim., 25 février 2014, n° 12-88.098

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 24 février 2014, n° 13/00426

Le contrat accepté à la suite du devis proposé par le professionnel et renvoyé signé par la Poste n'est pas conclu au domicile du consommateur.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 24 février 2014, n° 10-04905

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Espaces Verts par la société Chequers Partenaires SA

ADLC, 24 février 2014, n° 14-DCC-24

La commercialisation de plusieurs ustensiles de même forme (marmites, casseroles, sauteuses) reprenant chacun un ou plusieurs éléments des ustensiles commercialisés par la société plaignante  constitue un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où l'utilisateur sera amené, malgré les indications portées sur les emballages respectifs et l'apposition de différentes marques, à croire à une origine commune desdits produits, voire à les interchanger.

Eu égard aux investissements publicitaires consacrés par le parasité aux ustensiles en cause et à l'absence corrélative d'efforts de création et de promotion du parasite, il y a lieu de retenir que la reproduction des batteries de cuisine litigieuse manifeste la volonté de se placer dans le sillage d'autrui pour bénéficier du succès rencontré par ces produits auprès de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 février 2014, n° 12-23145

relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian

ADLC, 21 février 2014, n° 14-DCC-22

CA Versailles, 16e ch., 20 février 2014, n° 13/02298

Le contrat de prestation de services de surveillance conclu dans un café, lieu non destiné à la commercialisation, relève de la réglementation du démarchage.

L'obtention d'un acompte dès la signature du contrat entraîne la nullité de celui-ci.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 février 2014, n° 11-18856

Le remplacement des produits viciés effectué par le vendeur, qui vaut reconnaissance de responsabilité et interrompt la prescription, fait courir un nouveau délai de deux ans, par application de l'article 2231 du Code civil.

CA Nancy, 2e ch. civ., 20 février 2014, n° 13-00868

CA Montpellier, 1re ch. A, 20 février 2014, n° 12-03920

Le mandant qui réduit unilatéralement le taux des commissions de son agent, sans invoquer d'évolution des conditions économiques susceptible de faire obstacle au maintien du niveau de sa rémunération, prend l'initiative de la rupture. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 20 février 2014, n° 12-03371

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 20 février 2014, n° 13-03595

Le refus de l'agent d'accepter une modification du calcul des commissions, fût-elle plus avantageuse pour lui, ne constitue pas une faute grave.

L'agent peut, en vertu de l'article R. 134-3 du Code de commerce, exiger que son mandant lui communique un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 février 2014, n° 12-02485

Des contrats de founiture n'ont pas pour effet de verrouiller l'accès des concurrents à la clientèle lorsque le client a la faculté de négocier les quantités livrées de sorte qu'il ne peut être allégué que l'importance des quantités imposées aboutirait à la création d'une exclusivité de fait et que la durée stipulée, souvent négociable, est au maximum égale à trois ans.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles

ADLC, 20 février 2014, n° 14-D-03

Le marché de la presse quotidienne nationale d'information sportive constitue un marché en soi dès lors que du point de vue de la demande, un quotidien sportif n'est pas substituable à un titre économique et financier, étant donné la différence de leurs contenus respectifs, ni même à des titres généralistes diffusant de l'information sportive, dès lors que le traitement de l'information n'est pas comparable à celui des titres spécialisés dans le sport qui offrent aux lecteurs une analyse approfondie et plus variée de l'actualité sportive.

L'entreprise qui détient, depuis plus de cinquante ans, un monopole quasiment continu sur le marché concerné, caractérisé par des barrières à l'entrée liées notamment aux investissements financiers et au savoir-faire nécessaires au lancement d'un nouveau titre, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante met en œuvre une pratique abusive d'éviction en optant, dans le seul but d'éliminer un nouvel entrant du marché, pour un scénario de riposte, c'est-à-dire le lancement simultané d'un produit similaire à vocation éphémère, ne constituant pas un choix rationnel économique, et qui a eu pour effet concret de faire sortir ce concurrent du marché. 

Une entreprise en position dominante ne saurait prétendre que la sortie du marché de son concurrent se serait produite quel que soit son comportement compte tenu du contexte de crise de la presse et l'existence d'un effet potentiel, et même concret, d'éviction ne peut être contesté, dès lors que la présence d'un second titre sur le même marché que celui de la victime a nécessairement influé sur les ventes de celle-ci en détournant une partie de ses lecteurs potentiels. 

Il n'y a pas lieu de réaliser le test de coût "Akzo" pour qualifier la pratique consistant à lancer un quotidien à vocation éphémère dans le seul but de réduire la ressource sur laquelle pouvait s'appuyer un nouvel entrant pour se développer, afin de le contraindre à sortir du marché, dès lors qu'une telle pratique ne peut être réduite à sa dimension tarifaire.

Une pratique d'éviction mise en œuvre par une entreprise en position de monopole sur un marché générant un chiffre d'affaires de 130 millions d'euro et susceptible d'intéresser des entreprises étrangères, affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction peut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé sur un marché sur lequel des pratiques abusives n'ont pas été établies, lorsque les abus qui ont été caractérisés avaient aussi pour objet de préserver les revenus de l'entreprise sur ce marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 72