Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-28.396

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-28.036

Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-11.129

Les mesures en faveur d'un groupe de sociétés doivent être considérées comme un ensemble d'un seul tenant dès lors qu'elles font partie d'une transaction unique, leurs éléments étant interdépendants, chronologiquement et structurellement, et qu'ils visent tous à résoudre le problème de financement de ce groupe, notamment par des apports de fonds propres financés par l'Etat.

Les mesures d'aides font appel à des ressources d'État lorsqu'elles sont directement financées par une entreprise publique gérée par le ministère du commerce chargée des différentes mesures impliquant l'utilisation de ressources publiques en faveur d'établissements financiers dans le cadre d'une crise financière. 



Les mesures accordées par l'Etat à l'entreprise concernée ne sont pas conformes au principe de l'opérateur en économie de marché lorsqu'aucun opérateur du marché n'était disposé à accorder des mesures similaires à celles octroyées par les entités placées sous le contrôle de l'Etat et que l'accord d'achat d'actions entraîne une perte plutôt qu'un profit, en l'absence de rémunération annuelle sur les fonds propres et d'une participation à concurrence de seulement 25 % à la hausse de la valeur des fonds propres sur une période d'investissement de sept ans. 



Le fait que des négociations aient lieu ne signifie pas nécessairement que les mesures accordées par l'Etat soient conformes aux conditions de marché, notamment lorsqu'en raison de son aspect bilatéral, la négociation a été caractérisée par l'absence de mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et non discriminatoire ou une comparaison avec des transactions de marché similaires.

Les mesures qui ont aidé l'entreprise concernée à renforcer sa position en matière de fonds propres et de liquidités par rapport à celle de ses concurrents qui ne bénéficieront pas de mesures similaires lui permettent d'améliorer sa position sur le marché et peuvent donner lieu à des distorsions de concurrence.



Un plan de restructuration permet de rétablir la viabilité à long terme en toute autonomie du bénéficiaire de l'aide lorsque sa rentabilité et sa liquidité sont garanties et que son ratio de fonds propres total est de 20,8 % à la fin de la période de restructuration. 

Concernant l'aide d'État SA.34445 (12-C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l'immobilier à FSC

Commission, 11 mars 2014, n° C-2014 1280

La combinaison d'une clause permettant au fournisseur de fixer librement le prix des marchandises avec une autre disposition lui accordant, en cas d'impayés, la faculté de suspendre les livraisons au paiement du prix, ne confère pas un caractère déséquilibré à la convention, dès lors que la deuxième clause ne s'applique pas à l'éventuel refus d'augmentation de prix opposé par le distributeur.

Le débitant de boissons qui refuse l'augmentation de prix notifiée par son fournisseur doit respecter la procédure contractuelle prévoyant la saisine du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un expert et non suspendre le paiement de ses factures. 

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 mars 2014, n° 11-04944

Le partenaire qui présente une demande d'indemnisation à la fois sur un fondement contractuel et sur le celui de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, doit la porter devant une juridiction spécialisée.

CA Versailles, 12e ch., 11 mars 2014, n° 13-07463

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6 I, 2°) du Code de commerce, qui régit les pratiques restrictives de concurrence, ne s'applique pas au litige entre un courtier et l'assureur qui lui confie la gestion de son portefeuille.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 11 mars 2014, n° 13-11938

En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, le point de départ du délai imparti à l'entrepreneur pour agir contre le vendeur et le fabricant court à compter de sa propre assignation par le maître de l'ouvrage.

En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de l'entrepreneur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-12.019

L'altération substantielle du comportement économique du consommateur ne s'apprécie pas au regard de l'incidence de la pratique sur le marché mais sur la décision commerciale du consommateur moyen.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.434

La création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle. 

Un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail, le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constituant pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manœuvres ou procédés déloyaux.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.114

Une entreprise de taxis dont la licence de stationnement est rattachée à la commune de Leuc, qui, tout en mentionnant celle-ci en tous petits caractères, se présente comme étant basée à Carcassonne dans l'annuaire et sur son site Internet, promeut son activité en créant une confusion dans l'esprit du public sur les caractères de la licence dont elle est titulaire, au détriment des taxis de plein exercice de Carcassonne qui sont tenus d'acquitter, pour acquérir une licence de stationnement dans cette ville, des droits beaucoup plus onéreux.  

Dès lors que la publicité litigieuse crée une confusion dans l'esprit du public au détriment des concurrents de son auteur, le juge des référés est compétent pour allouer une provision aux créanciers sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse.  

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-13.304

La cause d'un contrat d'approvisionnement exclusif ne s'apprécie pas seulement au travers de considérations quantitatives mais aussi de facteurs qualitatifs.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.820

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.062

Le fait, pour un fournisseur, d'établir des rapports directs avec un client de son partenaire, ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies, en l'absence de cessation du courant d'affaires.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-13.578

La seule diminution du chiffre d'affaires du prestataire en cours de préavis n'établit pas une inexécution de celui-ci, même si le client a eu parallèlement recours à une autre agence, dès lors qu'il n'était tenu à aucune garantie d'activité ou exclusivité et que cette chute s'explique aussi par la politique commerciale de la prétendue victime.

Un préavis de quinze mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis dix-sept ans, lorsque le prestataire évincé, qui n'est tenu à aucune exclusivité, dispose à la date de la rupture d'une clientèle diversifiée.

La seule diminution du chiffre d'affaires du prestataire en cours de préavis n'établit pas une inexécution de celui-ci par le client, même si ce dernier a eu parallèlement recours à une autre agence, dès lors qu'il n'était tenu à aucune garantie d'activité ou exclusivité et que cette chute s'explique aussi par la politique commerciale de la prétendue victime.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.097

L'agent commercial qui, à plusieurs reprises, tient publiquement des propos dénigrants à l'égard des dirigeants de la société mandante auprès de ses partenaires commerciaux, manque gravement au devoir de loyauté.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.897

Dès lors que les demandes n'étaient pas fondées sur des manquements aux obligations découlant des contrats de travail qui ont liés les individus en cause à leur ancien employeur, mais seulement sur des actes de concurrence commis dans le cadre de leur activité au sein de la société concurrente qu'ils avaient nouvellement créée, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché l'existence de fautes, dans l'exercice de leur activité de nature à engager leur responsabilité personnelle en qualité de gérant ou d'associés, et non de fautes personnelles détachables de leurs fonctions.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-35.107

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.777

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.877

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.507

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-24.901

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.241

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Oralia par le groupe Nexity (groupe BPCE)

ADLC, 11 mars 2014, n° 14-DCC-33

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vinci Facilities Operations Services France, Energie Sécurité, Faceo Sécurité Prévention et FMTS par la société Fiducial Security Services

ADLC, 11 mars 2014, n° 14-DCC-32

question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 640-5 du code de commerce

CC, 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-01546

CA Rennes, 2e ch., 7 mars 2014, n° 11-01473

Le fait que l'une des demandes des parties soit fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n’entraîne pas la compétence exclusive et impérative du Tribunal de commerce de Rennes pour connaître du litige en application de l'article D. 442-2 (ancien art. 442-3) du même code, de telle sorte que le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, régulièrement saisi sur le fondement de l'article 14 du Code civil, est compétent pour l'ensemble des prétentions. 

Un acheteur ne peut invoquer cumulativement l’inexécution des obligations contractuelles du vendeur résultant d'un défaut de livraison dans les délais convenus et la rupture brutale de la relation commerciale établie, d'autant plus qu'il échoue à définir les relations commerciales et à caractériser la brutalité.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 68