Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi, lorsque le contrat qui la contient a pour objet l'exécution d'un service public, compte tenu des caractéristiques particulières de ce service.

La clause du règlement du service de l'eau qui exonère de toute responsabilité le service des eaux même dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait de sa faute, est abusive.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 30 décembre 2015, n° 387666

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sobraquès Distribution par le groupe Even 

ADLC, 28 décembre 2015, n° 15-DCC-190

CA Papeete, ch. com., 24 décembre 2015, n° 14/00594

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mixener par la société Regaz-Bordeaux et la société Idex Infra 

ADLC, 24 décembre 2015, n° 15-DCC-185

Relative à la prise de contrôle exclusif d'activités de distribution automobile par la société Holding Bony auprès de la société Holding Cedat-Jean Automobiles 

ADLC, 24 décembre 2015, n° 15-DCC-184

Le secteur des services d'agence de voyages qui comprend traditionnellement les fournisseurs (hôtels, compagnies aériennes), les tour-opérateurs et les agences de voyages, est caractérisé par un double phénomène de désintermédiation liée au développement d'offres sur Internet qui permet au consommateur de composer directement son voyage, et de diversification, les acteurs du marché exerçant tout à la fois des activités de tour-opérateur, d'agence de voyage (en ligne et en physique), de fournisseur (hôtels) et de vente directe au consommateur, de sorte qu'il y a lieu de distinguer un marché amont de la conception-distribution des voyages à forfait de loisir et un marché aval d'agent de voyage sur lesquels les tours opérateurs peuvent être simultanément présents lorsqu'ils distribuent des voyages à forfait de loisir dans leurs propres agences de voyage. 

Lors de l'analyse concurrentielle, il est nécessaire de déterminer si les agences franchisées disposent d'une autonomie commerciale suffisante par rapport à la tête de réseau pour exercer une pression concurrentielle sur les magasins intégrés ou si, au contraire, comme en l'espèce, faute d'autonomie commerciale, elles doivent être prises en compte aux fins de l'analyse du pouvoir de marché des parties.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société CWT Distribution par la société Marietton Développement 

ADLC, 24 décembre 2015, n° 15-DCC-183

CJEU, 2nd chamber, December 23, 2015, No C-333/14

Une mesure nationale, qui impose un prix minimum par unité d'alcool (MPU) pour la vente au détail des vins, est autorisée, à condition que cette mesure soit effectivement propre à garantir l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes et que, en tenant compte des objectifs de la politique agricole commune (PAC) ainsi que du bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif de protection de la santé et de la vie des personnes.

Les articles 34 et 36 TFUE s'opposent à ce qu'un Etat membre, afin de poursuivre l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes au moyen de l'augmentation du prix de la consommation d’alcool, opte pour une réglementation qui impose un prix minimum par unité d'alcool (MPU) pour la vente au détail des boissons alcoolisées et écarte une mesure, telle que l'augmentation des droits d'accise, qui peut être moins restrictive des échanges et de la concurrence à l'intérieur de l'Union. 

Lorsqu'elle examine une réglementation nationale au regard de la justification relative à la protection de la santé et de la vie des personnes, au sens de l'article 36 TFUE, une juridiction nationale est tenue d'examiner de manière objective si les éléments de preuve fournis par l'État membre concerné permettent raisonnablement d'estimer que les moyens choisis sont aptes à réaliser les objectifs poursuivis ainsi que la possibilité d'atteindre ces derniers par des mesures moins restrictives de la libre circulation des marchandises et de l'OCM.

Le contrôle de proportionnalité d'une mesure nationale, au sens de l'article 36 TFUE, n'est pas limité aux seules informations, preuves ou autres pièces dont dispose le législateur national lorsqu'il adopte celle-ci, ainsi le contrôle de la conformité au droit de l'Union doit s'effectuer sur la base des informations, des preuves ou d'autres pièces dont dispose la juridiction nationale à la date à laquelle elle statue, dans les conditions prévues par son droit national. 

CJUE, 2e ch., 23 décembre 2015, n° C-333/14

CJEU, 4th chamber, December 23, 2015, No C-297/14

Le règlement Bruxelles I bis s'applique à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n'entre pas en tant que tel dans le domaine de l'activité commerciale ou professionnelle "dirigée" par ce professionnel "vers" l'État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d'une telle activité, à charge pour le juge de renvoi, de vérifier si les éléments constitutifs de ce lien, notamment l'identité, en droit ou en fait, des parties à ces deux contrats, l'identité de l'objectif économique poursuivi au moyen de ceux-ci portant sur le même objet concret et la complémentarité du second contrat par rapport au premier en ce qu'il vise à permettre que soit atteint l'objectif économique poursuivi au moyen de ce dernier contrat, sont réunis.

Le for du domicile du consommateur est compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n'entre pas en tant que tel dans le domaine de l'activité commerciale ou professionnelle "dirigée" par ce professionnel "vers" l'État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d'une telle activité.

CJUE, 4e ch., 23 décembre 2015, n° C-297/14

Commission, December 21, 2015, No M.7737

Il ne suffit pas que le consommateur soit informé de son droit de rétractation, il faut encore qu'il se voie remettre un bordereau détachable lui permettant d'exercer ce droit.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 18 décembre 2015, n° 14-01752

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2015, n° 15-11278

La société qui utilise la dénomination avocat.net comme adresse électronique pour prospecter les internautes en vue de leur proposer de les mettre en relation avec des cabinets d'avocats partenaires, créant, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti qui pense être en relation avec une société d'avocats, et ce d'autant qu'elle leur propose en parallèle des fiches à contenu juridique, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le site Internet qui se présente comme le "comparateur d'avocats n° 1 en France", alors que la comparaison ne porte que sur les avocats partenaires du site, se livre à une pratique commerciale trompeuse constitutive de concurrence déloyale.

La violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'égard de ceux qui sont tenus de cette obligation. 

La mise en place par un site Internet d'un système de notation des avocats selon des critères contraires à la déontologie de cette profession est fautive. 

Le Conseil National des Barreaux, habilité à agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession d'avocat, est recevable à agir pour faire interdire des pratiques commerciales trompeuses qui portent préjudice à la profession dans son ensemble.

La société qui délivre sous la dénomination avocat.net, sans adjonction d'autres termes, des devis "gratuits et immédiats" pour des conseils juridiques, crée une confusion dans l'esprit de l'internaute raisonnablement attentif mais non juriste, en le conduisant à penser que les services proposés sont assurés uniquement par des avocats animateurs du site alors que ceux-ci ne peuvent avoir une activité commerciale.

Le site Internet qui se présente comme le "comparateur d'avocats n° 1 en France", alors que la comparaison ne porte que sur les avocats qui y sont inscrits, soit un groupe restreint par rapport aux 56 176 avocats inscrits au barreau, est trompeur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2015, n° 15-03732

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsque le prestataire usurpe l'identité du donneur d'ordres pour diffuser sans son autorisation des informations sur sa politique commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 décembre 2015, n° 13-09764

La reprise visant à créer un effet de gamme de douze des intitulés des saveurs des e-liquides d'une société concurrente, sans aucune nécessité technique, pour des produits identiques que celle-ci commercialise depuis plusieurs années, manifeste la volonté de la société mise en cause de se positionner à un moindre coût dans son sillage, cette volonté de rapprochement étant renforcée par l'adoption d'un nom de gamme "American Beauty" qui évoque l'origine américaine de la société plaignante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2015, n° 15-09682

La copie servile de modèles de bijoux figurant parmi les fleurons de la collection d'un concurrent et auxquels ce dernier a consacré des investissements publicitaires conséquents - dont attestent de nombreux articles de presse -, en vue de s'épargner tout effort de création et de promotion et de bénéficier du succès rencontré par ces produits auprès de la clientèle, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2015, n° 13-23093

Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.095

Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.828

Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-23.385

CJEU, 4th chamber, December 17, 2015, No C-371/14

CJEU, 7th chamber, December 17, 2015, No C-605/14

L'article 13 du règlement 1225-2009 ne s'oppose pas à l'adoption d'un règlement portant extension de mesures antidumping alors que ces mesures ne sont plus en vigueur, à la condition, d'une part, que l'extension concerne exclusivement la période antérieure à l'expiration de ces mesures et, d'autre part, que l'enregistrement des importations concernées ait été ordonné ou, le cas échéant, que des garanties aient été exigées, au moment de l'ouverture de l'enquête sur le contournement, afin de permettre l'application rétroactive des mesures étendues à compter de la date de cet enregistrement.

Il ne saurait être déduit, d'une part, de la hausse des exportations d'un produit d'un pays tiers A vers un pays tiers B et, d'autre part, de l'augmentation des importations du même produit dans l'Union en provenance du pays tiers B, l'existence d'une modification de la configuration des échanges entre ces pays tiers et l'Union au sens de l'article 13 du règlement 1225-2009.

CJUE, 4e ch., 17 décembre 2015, n° C-371/14

Une demande de dissolution d'une copropriété sur des biens immeubles constitue une action qui relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers appartenant à la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.

CJUE, 7e ch., 17 décembre 2015, n° C-605/14

La société créée par un ancien salarié d'une société concurrente qui soumissionne au même appel d'offre en reproduisant servilement les fiches et schémas techniques de cette dernière de façon à créer une identité stricte entre les deux candiatures, cherche à s'inscrire dans le sillage de cette société, sans investissement matériel, sans prise de risques ni effort intellectuel en usurpant sa valeur commerciale, par l'effet d'une confusion.

La société créée par un ancien salarié d'une société concurrente qui soumissionne au même appel d'offres en reproduisant servilement les fiches et schémas techniques de cette dernière de façon à créer une identité stricte entre les deux candidatures, adopte un comportement parasitaire, distinct d'une contrefaçon de droits d'auteur, en créant une confusion entre le savoir-faire des deux sociétés, afin de présenter avantageusement ses produits.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 17 décembre 2015, n° 14-06923

Un commerçant ne peut se prévaloir des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation même si le contrat informatique souscrit est étranger à ses compétences professionnelles dès lors qu'il l'a revêtu du cachet de son entreprise et l'a conclu pour les besoins de son activité.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 décembre 2015, n° 14-06933

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque le contrat est renouvelé à son échéance, même sur des bases nouvelles.

Le non-renouvellement du contrat est imputable à l'agent et non au mandant lorsque ce dernier a proposé la continuation des relations dans des conditions loyales ne remettant pas en cause les intérêts économiques de son représentant, qui, après l'avoir acceptée et commencé à s'exécuter, l'a finalement refusée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2015, n° 14-05560

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2015, n° 14-04734

La notion de relation commerciale établie ne s'applique pas lorsque les parties n'ont conclu qu'un seul contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2015, n° 14-11110

La clause qui interdit à un sous-traitant toute collaboration avec les enseignes de bricolage disposant d'un réseau intégré, à l'exception des filiales de ces enseignes ou des entreprises contrôlées par elles, pour ce qui concerne la pose et l'installation des produits qu'elles distribuent, ne le place pas dans une situation de dépendance économique, même si elle lui ferme 70 % de l'accès au marché, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à la diversification de ses activités.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 1