Si une publicité sur Internet à partir de mots-clés correspondant à des noms commerciaux afin de proposer aux internautes des alternatives par rapport aux produits ou aux services des titulaires de ces noms commerciaux n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas d'une publicité qui accole au nom d'un site Internet la dénomination sociale de son concurrent, de façon à créer une confusion induisant le public en erreur sur la destination du lien auquel il accède.

L'opérateur qui, en utilisant le système AdWords de Google, accole la dénomination sociale de son concurrent au nom de son propre site, crée une confusion de nature à induire l'internaute en erreur sur l'existence de liens entre les deux sociétés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 décembre 2015, n° 14-05754

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 décembre 2015, n° 13-08750

L'exercice d'une activité, dont il n'est pas établi avec certitude qu'elle relève d'un régime d'autorisation ou de déclaration, ne saurait constituer une violation de la réglementation constitutive de concurrence déloyale, d'autant que la société en cause, de bonne foi, n'a fait qu'appliquer l'interprétation de l'autorité compétente sur l'étendue de ses obligations.

CA Montpellier, 2e ch., 15 décembre 2015, n° 14-04422

La saisine d'office ne constitue pas un préjugement au sens de l'article 6 CEDH lorsqu'elle ne désigne aucun marché, aucun opérateur, ni aucun fait prohibé.

En l'absence de circonstances exceptionnelles, une entreprise ne peut prétendre à un allongement du délai de réponse à la notification des griefs du seul fait qu'elle n'a pas fait l'objet de visites et saisies et n'a appris que tardivement l'existence de la procédure. 

La différence entre la durée accordée à l'entreprise pour répondre à la notification des griefs et celle laissée au rapporteur pour établir la notification des griefs et le rapport ne viole pas le principe de l'égalité des armes, eu égard au volume des pièces saisies au cours de l'enquête et au nombre d'entreprises concernées par la procédure. 

La messagerie se distingue des autres types de transport de marchandises en ce que ceux-ci fonctionnement souvent sous la forme de lots complets alors qu'elle suppose des opérations successives de groupage et de dégroupage. 

La nocivité des pratiques concernant des éléments du prix et des échanges d'informations précises portant sur les prix futurs ayant déjà été établie par la Commission, celles-ci présentent un caractère restrictif par leur objet. 

Le contexte économique, caractérisé par la forte augmentation du prix du gazole, ne remet pas en cause le caractère de restriction de concurrence par objet de l'adoption d'une méthode commune de répercussion de ce coût afin que les clients acceptent plus facilement les hausses de prix, dès lors qu'il existe des solutions moins restrictives de concurrence, comme la mise en uvre d'augmentations individuelles. 

Le pouvoir de marché ou le contrepouvoir de la clientèle ne justifie pas une pratique d'entente.

Le cadre réglementaire imposant aux opérateurs de couvrir l'ensemble de leurs coûts pour éviter le grief de revente à perte ne peut être considéré comme les contraignant ou les autorisant à adopter des pratiques concertées sur l'application spécifique d'une surcharge.

Une concertation ne portant pas directement sur le prix final facturé aux clients, mais sur les modalités de calcul d'une surcharge gazole concerne néanmoins un élément du prix et constitue une infraction par objet.

Dans un secteur qui connaît durablement des surcapacités, le maintien artificiel par le biais d'une entente de l'ensemble des entreprises présentes sur le marché ne peut être considéré comme porteur d'un progrès économique.

Même lorsque le prix des services est déjà connu par les clients, des informations échangées sur ceux-ci ne présentent pas un caractère public, dès lors que leur obtention sur le marché aurait été plus complexe, moins exhaustive et moins immédiate. 

Une simple amélioration conjoncturelle de la situation des entreprises ne peut constituer en soi un bénéfice économique au sens de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

La participation d'une entreprise à une seule réunion, même à caractère statutaire, établit, conformément au droit de l'Union, son adhésion aux pratiques.

La participation, même passive, d'une entreprise à des réunions entre concurrents ayant un objet anticoncurrentiel, établit son adhésion à l'entente dès lors qu'elle ne s'en distancie pas publiquement.

Il n'est pas nécessaire de démontrer que l'entreprise a demandé à ses clients le taux d'augmentation évoqué au cours des réunions pour caractériser sa participation à l'entente, mais seulement qu'elle a assisté aux réunions et s'est maintenue sur le marché.

L'association d'entreprises qui ne se contente pas de fournir un cadre aux discussions entre concurrents, mais prend une part active dans l'organisation et la mise en uvre des pratiques, doit être considérée comme l'un des participants à l'entente.

Le fait qu'une entreprise ayant participé à des échanges d'informations ait déjà arrêté sa position et déterminé son propre taux de hausse tarifaire n'enlève rien à l'intérêt stratégique des données reçues des autres participants ni à sa qualité de participant à l'entente, dès lors qu'elle a assisté aux réunions et est restée présente sur le marché.

L'entreprise qui fournit à ses concurrents des informations sensibles sur sa propre politique, même si celles-ci traduisent son choix d'adopter un comportement différent de celui de ses concurrents, participe à l'entente, ce comportement ne pouvant s'identifier à une distanciation publique.

Le fait que l'entreprise ait été représentée par une personne qui n'était plus son salarié ne signifie pas qu'elle ne pouvait être engagée par cette dernière, dès lors qu'elle a toujours été présentée comme son représentant et a transmis aux autres participants des données la concernant.

La présomption d'imputabilité n'est pas renversée lorsqu'il est établi que la société mère, qui détient 100 % du capital de sa filiale, est intervenue dans l'organisation et la restructuration de celle-ci pendant de longues années.

L'absence d'autonomie structurelle de la filiale et le projet affiché par la société mère de renforcer les synergies avec cette dernière confortent la présomption d'imputabilité.

La personne physique, qui détient la majorité des droits de vote, mais une faible participation financière dans l'entreprise auteur des pratiques, ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

Le contexte économique et réglementaire, qui a pu causer une certaine confusion dans l'esprit des entreprises, justifie que l'Autorité de la concurrence s'écarte de la méthode décrite dans le communiqué sanctions et applique des sanctions forfaitaires.

La gravité de la pratique doit être relativisée lorsqu'elle est peu sophistiquée et porte, non sur des taux de répercussion de coûts en tant que tels, mais sur la méthodologie à mettre en œuvre.

La présence de concurrents importants en dehors de l'entente, dont l'un représente environ 20 % du marché, est de nature à relativiser l'ampleur de la pratique.

La valeur des ventes à prendre en considération est celle de tous les biens ou services réalisés sur le marché affecté sans distinguer selon les catégories de clients ou de contrats qui ne se seraient pas vu appliquer l'entente.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne comprend pas le chiffre d'affaires d'une entreprise qui agit exclusivement en qualité de sous-traitant d'une autre ni celui réalisé lors de prestations intragroupe.

L'Autorité de la concurrence ne retenant que les ventes effectuées en France, le chiffre d'affaires réalisé lors de prestations internationales doit être écarté du calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Des échanges d'informations sur des données individualisées, stratégiques et privées qui ont permis aux participants d'améliorer leur position de négociation individuelle, constituent des pratiques très graves.

Les entreprises qui ont participé à certaines réunions, mais à aucun des contacts bilatéraux ou multilatéraux qui ont complété ou renforcé les pratiques dénoncées, peuvent se voir appliquer un abattement de 10 % du montant de l'amende au titre de leur participation moindre.

La sanction de l'organe représentatif d'un ordre professionnel, qui ne dispose pas lui-même d'un chiffre d'affaires, doit être déterminée selon des modalités propres, qui peuvent prendre la forme d'une amende forfaitaire.

L'entreprise, qui, après avoir obtenu une immunité conditionnelle d'amende, reprend sa participation à l'infraction en étant présente à une réunion sans en informer les services d'instruction, perd le bénéfice de l'exonération totale.

L'entreprise, qui propose d'améliorer son programme de conformité en ajoutant un mécanisme d'alerte avec un audit tous les deux ans, un périmètre d'engagements élargi à d'autres activités et la mise en place de responsables du programme de conformité et de formation obligatoire au droit de la concurrence, peut prétendre à une réduction de 19 % de l'amende au titre de la procédure de non-contestation des griefs.

Il existe un réel gain procédural à accorder à une entreprise le cumul des procédures de non-contestation des griefs et de clémence lorsque les pratiques qu'elle a dénoncées diffèrent sur plusieurs points des griefs notifiés.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

ADLC, 15 décembre 2015, n° 15-D-19

Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.570

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 décembre 2015, n° 14/23489

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-12.348

Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906

CDC  INTERNATIONAL  CAPITAL / MUBADALA  DEVELOPMENT  COMPANY / VIVALTO  BEL / GROUP VIVALTO  SANTE

Commission, 14 décembre 2015, n° M.7833

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

ADLC, 14 décembre 2015, n° 15-A-18

Les deux opérations successives, distinctes et indépendantes, qui consistent d'abord en l'acquisition, par une société holding dont le contrôle exlusif est detenu par un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) géré par l'une des parties, de la participation actuelle d'une autre entreprise dans le capital de la cible, puis en la prise de contrôle conjoint de la cible par deux FPCI gérés par l'autre partie, constituent une concentration. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de l'Agence pour la Diffusion de l'Information Technologique par Bpifrance Investissement et Weinberg Capital Partners 

ADLC, 14 décembre 2015, n° 15-DCC-163

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Corsaire et Trottel distribution par la société Carrefour France 

ADLC, 11 décembre 2015, n° 15-DCC-166

Il existe un marché du négoce en produits de sanitaire, chauffage et climatisation (Sacha) au sein du marché de négoce de matériaux de construction dès lors que le négoce de produits Sacha a vocation à répondre aux besoins spécifiques d'une catégorie particulière de clients - plombiers et chauffagistes -, qui s'approvisionnent généralement dans des points de vente spécialisés, y bénéficient de comptes professionnels et de services, et disposent d'espaces d'exposition pour montrer les produits aux clients finals. 

Il existe un marché du négoce spécialisé en produits électriques, auprès duquel s'approvisionnent généralement exclusivement les clients professionnels, dès lors que les grossistes généralistes ne proposent pas une offre de matériel électrique comparable à celle proposée par les spécialistes en termes de gamme, de prix et de conseil, même si les généralistes peuvent exercer une pression concurrentielle importante sur les spécialistes en ce qui concerne les produits les plus basiques. 




L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement en produits de sanitaire, chauffage et climatisation par le biais d'effets horizontaux dès lors que la nouvelle entité détiendra une faible part de la demande, quel que soit le segment de marché concerné, et que les fournisseurs disposeront de nombreux débouchés alternatifs, constitués de la demande des négociants spécialistes concurrents des parties, des négociants généralistes et des grandes surfaces de bricolage, mais également des ventes directes aux professionnels, qui représentent plus de 30 % des ventes des fabricants.

L'opération ne produit pas d'effets congloméraux susceptibles de porter atteinte à la concurrence, lorsque la nouvelle entité ne peut mettre en œuvre un comportement d'éviction par le biais de ventes liées, en l'absence de parts de marché significatives sur le marché du négoce en produits de sanitaire, chauffage et climatisation (Sacha) et est confrontée à la présence de concurrents qui disposent également d'une gamme de ces produits et sont en mesure de proposer des offres combinées de matériel électrique et produits Sacha. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sofinther par Rexel France

ADLC, 11 décembre 2015, n° 15-DCC-167

CA Aix-en-Provence, 9e ch. C, 11 décembre 2015, n° 13-04537

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 décembre 2015, n° 13-20509

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 11 décembre 2015, n° 382829

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 11 décembre 2015, n° 389096

CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 décembre 2015, n° 14/23109

Commission, December 10, 2015, No M.7796

The commitments offered by the Bulgarian incumbent energy operator, which consists in setting up a power exchange with the assistance of an independent expert, guaranteeing its independence by divesting ownership to the Bulgarian Ministry of Finance and offering stipulated volumes of electricity on the day-ahead market of the exchange for a period of five years, are adequate to remedy the competition concerns caused by the abusive imposition of territorial restrictions on electricity traders.

A vertically integrated incumbent operator abuses its dominant position on the wholesale market for the supply of electricity at freely negotiated prices in Bulgaria by imposing on traders territorial restrictions - destination clauses - in contracts entered into by its subsidiaries for the resale of electricity.

Commission, December 10, 2015, No 39.767

Un opérateur historique, verticalement intégré, abuse de sa position dominante sur le marché libre de gros de la fourniture d'électricité en Bulgarie, lorsqu'il impose aux négociants des restrictions territoriales - des clauses de destination - dans les contrats conclus par ses filiales pour la revente d'électricité.

Les engagements pris par l'opérateur historique énergétique bulgare, qui consistent à mettre en place une bourse de l'électricité avec l'aide d'un tiers expert, à en garantir l'indépendance en transférant son contrôle au ministère bulgare des finances et à offrir des volumes d'électricité prédéterminés sur le marché à un jour de la nouvelle bourse pendant une période de cinq ans, sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence suscités par l'imposition abusive de restrictions territoriales aux négociants en électricité.

relative à une procédure dapplication de larticle 102 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne

Commission, 10 décembre 2015, n° 39767

Il y a lieu d'intégrer les magasins franchisés dans le périmètre de l'analyse concurrentielle dès lors qu'il ressort des termes des contrats types des deux réseaux concernés que, malgré la marge de manuvre dont bénéficent les franchisés pour la détermination des prix, ces derniers ne disposent que d'une autonomie commerciale très limitée par rapport à la tête de réseau qui leur impose de respecter sa politique commerciale en matière de communication publicitaire et d'image de marque, les menus et un approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs qu'elle a agréés. 

La concentration est autorisée dès lors que le transfert d'un restaurant vers un autre franchiseur est de nature à remédier à la situation de monopole à laquelle conduisait l'opération dans la zone concernée. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Quick par la société Burger King France 

ADLC, 10 décembre 2015, n° 15-DCC-170

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 10 décembre 2015, n° 14-21294

Le contrat doit être considéré comme conclu hors établissement même si un premier contact a eu lieu sur le stand d'une foire dès lors que sa date établit qu'il a été signé au domicile du consommateur, deux jours après la foire.

La perception d'un chèque d'acompte de 500 euro à la conclusion du contrat constitue une cause de nullité de celui-ci.

Le contrat exécuté en violation des règles d'ordre public de proctection du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement, est nul.

CA Dijon, 2e ch. civ., 10 décembre 2015, n° 13-01344

Les personnes morales n'étant pas exclues de la catégorie des non-professionnels pouvant bénéficier des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, un syndicat des copropriétaires se trouve dans la même position qu'un consommateur dans ses rapports avec les prestataires de services, peu important qu'il soit représenté par un syndic professionnel.

La clause de résiliation qui ne prévoit aucun motif légitime permettant au non-professionnel de se dégager du contrat avant l'échéance stipulée, est abusive.

La clause de résiliation qui ne prévoit d'indemnité en cas de dénonciation irrégulière qu'à la charge du consommateur, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 10 décembre 2015, n° 14-01092

Une société d'assurances, lorsqu'elle prévoit dans ses contrats, une clause qui réduit l'indemnisation versée en cas de résiliation par l'assuré de telle sorte qu'elle ne peut que dissuader ce dernier de rompre le contrat, viole l'article L. 112-13 du Code des assurances et commet ainsi un acte de concurrence déloyale. 

Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-14.512

Des dispositions nationales ayant pour effet de sanctionner un manquement à l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, doivent être considérées comme relevant du champ d'application de l'article [7 du règlement 2015-848] qui prévoit que la loi de l'État d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clotûre de la procédure d'insolvabilité.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 4