Le contrat conclu à la suite d'une visite d'un agent commercial au domicile du consommateur, après la réception d'une offre et son acceptation, relève du Code de la consommation, même si le démarchage a été effectué à la demande du client et a été précédé de pourparlers au cours desquels aucun engagement n'a été contracté.

L'agriculteur retraîté qui contracte sans lien avec une activité professionnelle peut bénéficier de la protection accordée par le Code de la consommation, sans que son expérience passée puisse être invoquée par le professionnel.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 6 octobre 2015, n° 14-16787

CA Rennes, 3e ch. com., 6 octobre 2015, n° 13-06566

Le seul fait que le collège ait renvoyé un grief à l'instruction et que celui-ci ait finalement été retenu ne traduit pas une violation du principe d'impartialité dès lors que l'instruction complémentaire est effectuée par des rapporteurs indépendants du collège.

Le rapport adressé aux parties à la suite d'une seconde notification des griefs, qui précise en préambule qu'il a pour seul objet de signaler les éléments susceptibles d'influer sur la détermination des amendes du fait de l'adoption du nouveau communiqué sanction et qu'il ne répondra pas aux écritures des parties, ne peut être interprété comme ayant clôturé la procédure d'instruction.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.445

Les choix de commercialisation de la société en cause, qui reproduit et présente dans ses catalogues des produits comparables de nature à créer un risque de confusion ou du moins d'association dans l'esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé, démontrent de la part d'un professionnel de la distribution une volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage de la société parasitée pour tirer indûment profit de ses investissements.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 octobre 2015, n° 14-08888

Le juge français est compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d'agence commerciale même si l'objet du contrat est de développer les ventes du mandant allemand en Algérie, dès lors que toutes les opérations de l'agent ont été effectuées depuis la France, en l'absence de bureau ou lieu d'implantation ou de représentation, permanent ou temporaire, en Algérie.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-18.704

La non-remise d'un document d'information précontractuelle lors de la renégociation du contrat n'empêche pas que le distributeur ait contracté en connaissance de cause dès lors qu'il disposait déjà de l'information nécessaire sur les conditions d'une activité qu'il exerçait auparavant, que le fournisseur a complétée en lui notifiant la future installation d'un tiers sur sa zone.

La part de marché limitée à 25 % du fournisseur et l'absence de preuve de l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente ou de changer de réseau excluent la dépendance économique du distributeur.

La résiliation d'un contrat à l'issue d'un préavis d'une durée double de celle convenue ne peut être qualifiée d'abusive.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-13.176

Le préavis accordé à un fournisseur ne peut être augmenté pour tenir compte du cumul des ruptures notifiées par deux sociétés d'un même groupe et ayant la même activité, en l'absence de preuve qu'elles ont agi de concert.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-19.499

Des courtiers en assurance qui avisent par lettre la clientèle d'une procédure en cours les opposant à leur mandataire en insinuant que celui-ci n'aurait pas reversé l'intégralité des primes qu'il détenait, commettent des actes de dénigrement. 

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-24.585

Le représentant, dont le contrat précise que le secteur est évolutif et peut être modifié en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise, et qui a effectivement subi plusieurs changements de zone, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-18.533

Le représentant qui ne dispose d'aucune autonomie concernant la politique commerciale et dont les transactions doivent faire l'objet d'une acceptation préalable de la direction commerciale ne peut bénéficier du statut de VRP.

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-12.798

Le juge national peut apprécier la faute de filiales visées dans la décision de constatation d'infraction, mais non sanctionnées par la Commission, au regard de la décision de cette dernière.

Le lien de causalité entre le refus d'approvisionner un tiers au réseau et la perte de chiffre d'affaires et de marge sur les produits contractuels, est établi par le juge qui relève la nécessité de mettre en place des circuits d'approvisionnement parallèle et la création de sociétés ad hoc sur les territoires concernés.

L'auteur du comportement anticoncurrentiel ne peut minorer l'étendue de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime, lorsque celle-ci a été commise pour contrer ce comportement.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-24.854

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique de l'article L. 464-2, I, al. 4 du Code de commerce, qui prévoit une sanction différenciée selon que le contrevenant est une entreprise ou une autre structure.

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 15-15.005

The application of the as-efficient-competitor test does not constitute a necessary condition for a finding to the effect that a rebate scheme is abusive under Article 102 TFEU.

Where a dominant undertaking holds a very large market share and  structural advantages conferred, inter alia, by that undertaking's statutory monopoly, applying the as-efficient-competitor test is of no relevance inasmuch as the structure of the market makes the emergence of an as-efficient competitor practically impossible.

Although the fact that the rebates applied by a dominant undertaking concern a large proportion of customers on the market does not, in itself, constitute evidence of abusive conduct by that undertaking, it constitutes a useful indication as to the extent of that practice and its impact on the market, which may bear out the likelihood of an anticompetitive exclusionary effect.

A system of retroactive rebates operated by an undertaking in a dominant position which, without tying customers to that undertaking by a formal obligation, nevertheless tends to make it more difficult for those customers to obtain supplies from competing undertakings, produces an anticompetitive exclusionary effect.

A system of retroactive rebates by which all the customers of a dominant undertaking are entitled to receive the same rebate on the basis of their aggregate purchases over a year without tying customers to that undertaking by a formal obligation, is capable of making it easier for the undertaking to tie its own customers to itself and attract the customers of its competitors to secure the suction to itself of the part of demand subject to competition on the relevant market, with that suction effect being further enhanced by the fact that the rebates apply without distinction both to the contestable part of demand and to the non-contestable part of demand.

CJEU, 2nd chamber, October 6, 2015, No C-23/14

Le constructeur engage sa responsabilité, in solidum avec son concessionnaire, à l'égard de l'agent automobile résilié par ce dernier lorsque, du fait de l'organisation de son système de distribution, il est à l'origine de conditions de mise en œuvre du contrat d'agent. 

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-28.212

Un système de rabais rétroactifs qui permet à tous les clients d'une entreprise en position dominante d'obtenir la même remise en fonction de leurs achats cumulés au cours d'une année, sans les lier par une obligation formelle d'exclusivité, est susceptible de permettre à cette dernière de fidéliser plus facilement ses clients et d'attirer les clients de ses concurrents, et ainsi d'aspirer à son profit la partie de la demande soumise à concurrence sur le marché pertinent, cet effet d'aspiration étant renforcé par le fait que les rabais s'appliquent indistinctement à la partie disputable et non-disputable de la demande.

Un système de rabais rétroactifs pratiqué par une entreprise en position dominante, qui, sans lier par une obligation formelle les clients à cette dernière, tend néanmoins à rendre plus difficile l'approvisionnement de ces clients auprès d'entreprises concurrentes, produit un effet d'éviction anticoncurrentiel, même s'il n'est pas discriminatoire.

Si la circonstance que les rabais pratiqués par l'entreprise dominante concernent une large partie des clients sur le marché ne constitue pas, en soi, un indice d'un comportement abusif de cette entreprise, elle fournit une indication utile sur l'importance de la pratique et son impact sur le marché, susceptible de renforcer la vraisemblance d'un effet d'éviction anticoncurrentiel.

Lorsqu'une entreprise en position dominante détient une part de marché très importante et des avantages structurels du fait notamment de son monopole légal, l'application du critère du concurrent aussi efficace n'est pas pertinent dès lors que la structure du marché rend pratiquement impossible l'apparition d'un concurrent aussi efficace.

L'application du critère du concurrent aussi efficace ne constitue pas une condition indispensable pour constater le caractère abusif d'un système de rabais, au regard de l'article 102 TFUE.

Pour tomber sous le coup de l'article 102 TFUE, l'effet anticoncurrentiel d'un système de rabais mis en œuvre par une entreprise en position dominante, doit être probable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il revêt un caractère grave ou notable. 

In order to fall within the scope of Article 102 TFEU, the anticompetitive effect of a rebate scheme implemented by a dominant undertaking must be probable, but there is no need to show that it is of a serious or appreciable nature.

CJUE, 2e ch., 6 octobre 2015, n° C-23/14

CJEU, gr. chamber, October 6, 2015, No C-303/13 P

CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, n° C-303/13 P

La décision d'accorder l'immunité conditionnelle à un demandeur de clémence constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 25, paragraphe 3, du règlement 1-2003, qui produit un effet erga omnes à l'égard de l'ensemble des participants à l'entente.

TUE, 2e ch., 6 octobre 2015, n° T-250/12

The decision to grant a leniency applicant conditional immunity from fines constitutes an act capable of interrupring the limitation period in accordance with Article 25(3) of Regulation No 1/2003 thus producing an effect erga omnes with regard to all the undertakings having participated in the infringement.

GC, 2nd chamber, October 6, 2015, No T-250/12

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 octobre 2015, n° 14/06528

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-27.419

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680

CJUE, 8e ch., 6 octobre 2015, n° C-471/14 

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-13.812

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.410

Le fait que lettre adressée au vendeur n'ait pas été signée de l'acheteur et ait été expédiée par sa compagne ne remet pas en cause l'effectivité de la rétractation, dès lors qu'elle exprime clairement sa volonté de se rétracter, dans le délai légal.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 5 octobre 2015, n° 14-04449

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hertz Equipement France et Hertz Aquiler de Maquinaria par la société Loxam SAS 

ADLC, 2 octobre 2015, n° 15-DCC-132

Des relations anciennes de dix ans ne présentent pas de caractère établi lorsqu'elles ne sont devenues conséquentes en termes de chiffre d'affaires qu'au cours des toutes dernières années, dans le cadre de contrats de sous-traitance à durée déterminée soumis à appels d'offres.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 20