Le prévenu qui obtient, après avoir frappé sa victime, traitée sur le plan psychiatrique et tenue sous son emprise, le versement de la totalité de ses économies et de ses affaires personnelles, commet un abus de faiblesse.

Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-82.032

Le site de réservation de restaurants en ligne qui, en mentionnant dans ses fiches descriptives que tel ou tel établissement figure dans un célèbre guide culinaire attribuant des étoiles, ne fait que reprendre l'information donnée par ces établissements dans leur fiche d'adhésion, ne commet pas un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il s'agit d'informations publiques classiques dans le domaine de la gastronomie.

Le fait de permettre aux internautes par une recherche thématique utilisant le mot " Guide " de sélectionner les restaurants figurant dans un célèbre guide culinaire ne peut être considéré comme la démonstration de la volonté d'un site Internet de réservation de bénéficier sans bourse délier du travail de sélection, de vérification et de mise à jour de l'éditeur de ce guide et/ou de son image de qualité, dès lors que l'outil de recherche renvoie à ce guide gastronomique, parmi une quarantaine d'autres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2015, n° 14-14239

Le dépôt de la marque " Bonne nuit ", traduction de la marque " Good Night " d'un concurrent, dont ce dernier n'a pas fait un usage sérieux, n'est pas fautif, dès lors que les dépenses en design du prétendu parasite démontrent ses efforts pour personnaliser sa gamme de produits pour bébé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2015, n° 14-17411

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 octobre 2015, n° 14/14101

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Lamirault Finances des sociétés Jean Redele-Melun et Jean Redele-Brie

ADLC, 27 octobre 2015, n° 15-DCC-143

L'attractivité de magasins de même format peut varier selon les caractéristiques socio-économiques (densité de population, activité économique, géographie, état du réseau routier) de la zone concernée, de sorte que les zones de chalandises généralement définies selon que la cible est un hypermarché ou un supermarché, doivent être affinées.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de 26 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire 

ADLC, 26 octobre 2015, n° 15-DCC-136

Les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers revêtent une dimension locale, départementale ou régionale, dès lors que la taille des zones de provenance des patients varie sensiblement selon l'établissement concerné et ses spécialités médico-chirurgicales, la région considérée, sa densité de population et son niveau d'équipement en établissements de soins hospitaliers, la prise en charge par l'assurance maladie des coûts de transport supportés par les patients contribuant en outre à accroître leur consentement à voyager. 

L'analyse concurrentielle d'une concentration qui emporte un chevauchement d'activités dans le secteur de l'offre de diagnostics et de soins en établissement de santé doit tenir compte de la spécifité des mécanismes de fixation des prix.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners) 

ADLC, 26 octobre 2015, n° 15-DCC-146

AMF, 26 octobre 2015, n° SAN-2015-18

Relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne 

ADLC, 23 octobre 2015, n° 15-DCC-144

Relative à la prise de contrôle conjoint de laboratoires d'analyses médicales par la société Euromezzanine et les consorts Eimer 

ADLC, 23 octobre 2015, n° 15-DCC-140

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 octobre 2015, n° 15/01640

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848

Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-20.096

CA Versailles, 14e ch., 22 octobre 2015, n° 14/04679

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 octobre 2015, n° 14/24304

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 octobre 2015, n° 13/05392

L'opération qui concerne le regroupement des activités de deux entreprises au moyen d'une fusion transfrontalière, au terme de laquelle la seconde entreprise cessera d'exister en tant qu'entité légale, ses actionnaires devenant propriétaire d'environ 39 % du capital de la nouvelle entité, constitue une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139-2004.

L'opération selon laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires annuel combiné de plus de 5 000 millions d'euro et des chiffes d'affaires individuels au sein de l'Union européenne supérieurs à 250 millions d'euro, revêt une dimension européenne au sens de l'article 1er du règlement 139-2004. 

Au sein du marché du commerce de détail, il existe un marché de produits distinct pour la vente de biens de consommation courante à dominante alimentaire principalement effectuée par des points de vente de détail, tels que les hypermarchés, les supermarchés et les chaînes de magasins à prix réduits, dits canaux de distribution moderne, au sein desquels les détaillants actifs opèrent sur un marché distinct de celui des autres détaillants, tels que les commerces spécialisés (bouchers, boulangers, etc.) et les stations-services, ces détaillants remplissant une fonction spécialisée et offrant une gamme de produits plus restreinte.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante doit être segmenté suivant des groupes ou catégories spécifiques de produits, tels que pain, gâteaux et pâtisseries, produits journaliers, boissons non-alcoolisées, boissons chaudes etc., cette délimitation plus poussée s'expliquant par l'existence, du point de vue des fournisseurs, d'une substituabilité limitée de l'offre entre catégories de produits, dans la mesure où les producteurs fournissent un seul et unique produit ou catégorie de produits, ce qui limite leur capacité à basculer vers des produits alternatifs.

La concentration, qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l'intérieur d'un Etat membre avec des parts de marché combinées de 50-60 % dans certaines zones locales qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'autorité de l'Etat membre concerné en vertu de l'article 4 du règlement 139-2004.

Commission, 22 octobre 2015

L'agent qui prend l'initiative de la rupture perd son droit à l'indemnité de rupture lorsqu'il fonde sa décision plus sur un désaccord relatif à sa rémunération que sur une faute avérée du mandant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2015, n° 14-08489

Dès lors que la topographie montagneuse de la Corse rend les distances à parcourir d'une ville à l'autre difficiles de sorte que les ports d'arrivée sont insubstituables pour les transporteurs routiers, le port de Marseille étant le seul à pouvoir offrir une prestation portant à la fois sur du fret tracté ou inerte, l'entreprise qui s'est vu réattribuer l'essentiel de la délégation du service public pour le transport maritime entre Marseille et la Corse occupe une position dominante sur le marché de la desserte de la Corse, malgré l'érosion de ses parts de marché.

Il résulte de la décision de la Commission du 2 mai 2013 qui constate que les aides d'État dont a bénéficié l'entreprise concernée se justifiaient par l'exécution de son obligation de service public qui palliait, au moins au cours des périodes creuses de l'année, une véritable carence du marché, que les transporteurs, et notamment la plaignante, se trouvaient en état de dépendance économique à l'égard de cette entreprise du fait de l'impossibilité du recours à d'autres prestataires.

Une société qui met en œuvre un système qui favorise les transporteurs routiers qui s'engagent à augmenter leurs volumes en leur octroyant des ristournes sur la totalité dudit volume, alors même que les transporteurs qui confient un volume plus important, sans prendre un tel engagement, en sont exclus, commet un abus de position dominante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2015, n° 14-03665

Le fournisseur déréférencé ne peut demander un préavis de six mois pour se réorganiser lorsqu'il appartient à un groupe de sociétés qui lui offre des possibilités de reconversion.

Une clause de retour d'invendus traduit un abus de puissance d'achat lorsque le fournisseur ne dispose d'aucun levier lui permettant d'agir sur le niveau des ventes, ni d'aucune visibilité sur les conditions de commercialisation et les motifs des retours, s'agissant de produits ni périssables, ni saisonniers.

La publicité, dans trois catalogues annuels, faite pour un seul article de la gamme de produits du fournisseur, dont le distributeur commercialise pourtant l'intégralité, ne constitue pas la preuve de l'élaboration d'un véritable plan de promotion des produits, facturé au titre de la coopération commerciale.

La prestation d'analyse des performances du fournisseur ne peut consister dans la seule remise de données chiffrées sans commentaires.

Le fournisseur qui a réglé des prestations de coopération commerciale qui n'ont pas été exécutées par le distributeur peut obtenir le remboursement des sommes versées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2015, n° 14-01030

Si par une intervention formée dans le cadre du recours contre une décision de l'Autorité, une entreprise dont la saisine a été disjointe de la procédure ayant conduit à la décision attaquée peut avoir accès aux pièces de cette procédure, cette conséquence ne constitue pas un motif de recours contre la décision administrative de disjonction, les procédures demeurant disjointes.

Si par son intervention, une entreprise est susceptible de prendre connaissance d'éléments recueillis dans le cadre d'une procédure initiée par une demande de clémence, il appartient à la cour d'appel d'encadrer cet accès afin de ne pas compromettre l'efficacité du mécanisme de clémence, sans que cette éventualité suffise à elle seule à rendre l'intervention volontaire irrecevable.

Une entreprise victime d'entente a intérêt à voir confirmer, pour la protection de ses droits, la décision qui a qualifié et sanctionné ces pratiques et donc à intervenir au soutien de l'Autorité de la concurrence.

La cour d'appel ne peut ordonner la communication des pièces relevant de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence, même dans le cadre d'une intervention recevable au soutien de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Les pièces recueillies postérieurement à la demande de clémence qui ne relèvent pas de la catégorie des déclarations effectuées dans le cadre de la clémence et les documents administratifs de la procédure tels que la notification de griefs et le rapport, peuvent être communiqués aux parties au recours contre la décision de l'Autorité, même s'ils se réfèrent ou retranscrivent pour partie des éléments de pièces protégées au titre de la clémence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 22 octobre 2015, n° 2013-13058

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un pouvoir adjudicateur peut prévoir qu'un candidat ou un soumissionnaire soit exclu automatiquement d'une procédure d'appel d'offres relative à un marché public pour ne pas avoir déposé, avec son offre, une acceptation écrite des engagements et des déclarations contenus dans une convention de légalité qui vise à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics, si cette convention contient des déclarations selon lesquelles l'intéressé ne se trouve pas dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres candidats ou soumissionnaires, n'a pas conclu et ne conclura pas d'accord avec d'autres participants à la procédure d'appel d'offres et ne sous-traitera aucun type de tâches à d'autres entreprises participant à cette procédure.

CJUE, 10e ch., 22 octobre 2015, n° C-425/14

Lorsqu'une personne porte plainte avec constitution de partie civile auprès d'une juridiction d'instruction par le dépôt d'un acte qui ne doit pas, selon le droit national applicable, être notifié ou signifié avant ce dépôt, la date devant être retenue pour considérer que cette juridiction est saisie, et partant qu'une situation de litispendance existe, est celle à laquelle cette plainte a été déposée. 

Une plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès d'une juridiction d'instruction, constitue une demande pendante au sens du règlement Bruxelles I [bis], même si l'instruction n'est pas encore clôturée, dès lors que les conditions de la litispendance sont réunies, la circonstance que le droit d'obtenir réparation du dommage subi s'exerce à la suite d'un comportement faisant l'objet de poursuites pénales n'ayant pas d'incidence sur l'identité des parties, qui s'apprécie indépendamment de leur position dans les procédures. 

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d'une juridiction d'instruction relève du champ d'application du règlement Bruxelles I [bis], dans la mesure où elle a pour objet l'indemnisation pécuniaire du préjudice du plaignant, même si elle constitue l'accessoire d'une action pénale qui en est exclue.

CJUE, 3e ch., 22 octobre 2015, n° C-523/14

The grant by a Member State of an exclusive right to pay retirement pensions by money order to an undertaking does not constitute State aid, insofar as that service constitutes a service of general economic interest, the remuneration for which represents compensation for the services carried out by that undertaking to discharge its public service obligation

The fact that payments of retirement pensions can also be made through banks constitutes an indication that the activity of money order operations enabling the payment of retirement pensions may be separable from the national pensions system and constitute an economic activity within the meaning of Article 107(1) TFEU.

CJEU, 2nd chamber, October 22, 2015, No C-185/14

Le fait que le paiement des pensions de retraite puisse également être effectué par l'intermédiaire d'établissements bancaires constitue un indice permettant de considérer que l'activité de versement des pensions de retraite par virement postal peut être dissociée du système national de retraite et constituer une activité économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

L'octroi par un État membre du droit exclusif de procéder au versement des pensions de retraite par virement postal à l'opérateur national postal ne constitue pas une aide d'État, dans la mesure où ce service constitue un service d'intérêt économique général dont la compensation représente la contrepartie des prestations effectuées par cette entreprise pour exécuter son obligation de service public.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 16