CJEU, 9th chamber, November 19, 2015, No C-325/14

La transmission par un organisme de radiodiffusion de ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs les envoyant ensuite à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, ne caractérise pas un acte de communication au public, à moins que l'intervention des distributeurs en cause ne constitue qu'un simple moyen technique.

CJUE, 9e ch., 19 novembre 2015, n° C-325/14

Cass. 2e civ., 19 novembre 2015, n° 14-11.350

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.435

CA Versailles, 16e ch., 19 novembre 2015, n° 14/08012

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.119

L'application de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne se limite pas aux envois forcés mais peut s'étendre à l'achat d'une cuisine en magasin.

La preuve d'une commande préalable du consommateur s'établit en principe par la production d'un bon de commande signé de sa main. 

La remise d'un chèque d'acompte constitue un paiement prohibé par l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation lorsqu'il intervient avant la passation formelle de la commande. 

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 18 novembre 2015, n° 14-01388

L’irrégularité de la notification d’un procès-verbal est couverte lorsque le juge des libertés et de la détention, informé de cette méprise, a immédiatement donné des instructions pour que les agents de l’Administration le notifient au représentant de l’entreprise concernée et non à sa société mère domiciliée au même endroit. 

La loi ne prévoit pas l'assistance du juge des libertés et de la détention en personne aux opérations d'enquête, mais seulement la faculté, à discrétion et sous réserve du respect des droits de la défense, pour les officiers de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution. 

La loi ne permet pas aux entreprises qui font l'objet de visites et saisies de saisir directement le juge au cours de l’enquête, seul l'officier de police judiciaire disposant de cette faculté, dès lors qu’il existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le Premier président de la Cour d’appel après les opérations. 

Le fait que le juge des libertés et de la détention contacté lors des opérations d'enquête ne soit pas le signataire de l’ordonnance mais le juge de permanence est indifférent, dès lors que ce dernier a été informé que l’opération se déroulait dans l‘entreprise et a pu donner ses instructions.

L'exercice des droits de la défense ne consiste pas à vérifier, lors des opérations de perquisition, si les saisies entrent ou pas dans le champ d'application de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dès lors que ce débat relève de l'appréciation de la cour d'appel saisie du recours contre le déroulement des opérations. 

Lors des opérations de visite et saisie, les enquêteurs et les officiers de police judiciaire n'ont pas à communiquer les mots-clés dont ils font usage pour faire le tri entre les documents qui entrent dans le champ d'application de l'ordonnance et les autres.

Le refus opposé à l'entreprise de prendre préalablement connaissance des documents saisis n'est pas contraire aux droits de la défense, dès lors qu'elle a été mise en mesure d'identifier les fichiers copiés par les enquêteurs lors des opérations par la remise d'une copie des fichiers saisis ainsi que l'inventaire de ceux-ci.

Le départ de la représentante de l’occupant des lieux et le fait qu’elle n’ait pas signé le procès-verbal ne peut être reproché aux officiers de police judiciaire, dès lors que les opérations de visite et saisie ont duré plus de vingt heures. 

La pratique des scellés provisoires prévue à l’article 56 du Code de procédure pénale n’est qu’une faculté lors des opérations de visites et saisies. 

Il est indifférent que les saisies informatiques se déroulent hors de la présence de l‘occupant des lieux, dès lors qu'elles sont exclusivement effectuées par les enquêteurs et les officiers de police judiciaire, et que le salarié non habilité qui à assisté aux opérations n’a joué qu’un rôle subalterne de mise à disposition et non de sélection des documents.

La saisie d'éléments antérieurs à la période des agissements prohibés présumés n'est pas illicite, dès lors qu'il peut s'agir d'actes préparatoires.

La saisie de huit comptes de messagerie sur les 830 que compte l'entreprise ne constitue pas une saisie massive et indifférenciée, à plus forte raison lorsque ces fichiers sont par nature insécables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 novembre 2015, n° 14/20268

Si l'ordonnance d'autorisation doit indiquer les voies de recours existantes, elle n'a pas à mentionner les coordonnées et le numéro de téléphone portable du juge des libertés et de la détention.

Seuls les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations d'enquête ont le pouvoir discrétionnaire de saisir directement le juge des libertés et de la détention de difficultés éventuelles, sans qu'un débat contradictoire avec l'entreprise soit nécessaire.

Le fait que l'Administration ait produit des rapports ou procès-verbaux contenant des déclarations anonymes à l'appui de sa demande n'entache pas l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies de nullité, dès lors que ces documents sont étayés par d'autres éléments de la requête.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 novembre 2015, n° 14-20267

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 novembre 2015, n° 14-04286

Une clause d'exclusivité ne restreint pas la concurrence lorsqu'elle concerne des prestations offertes à une clientèle captive et restreinte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 novembre 2015, n° 13-19363

Les rapports dont il doit être tenu compte pour apprécier la durée de la relation sont ceux repris après une interruption de deux ans des flux d'affaires entre les deux partenaires.

Une baisse non significative de chiffre d'affaires, dans le contexte de relations déjà fluctuantes entre deux partenaires, ne caractérise pas une rupture partielle.

Des retards de paiement involontaires, en partie causés par les difficultés techniques résultant de la mise en place d'un nouveau service informatique, ne traduisent pas une volonté de rompre partiellement des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2015, n° 15-06505

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2015, n° 13-09138

L'entreprise qui conclut une convention d'occupation du domaine public avec la SNCF aux fins de commercialiser et de gérer l'espace dédié à des activités de commerce de la mezzanine banlieue de la gare du Nord, exerce une activité économique au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce qui ne relève pas de l'exercice de puissance publique, même si elle est exercée sur le domaine public ferroviaire. 

Le fait que le juge judiciaire soit compétent pour connaître des litiges relatifs aux conventions de sous-occupation entre un occupant du domaine public et les exploitants d'espaces dédiés à des activités commerciales n'exclut pas la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors que les pratiques anticoncurrentielles alléguées au cours de l'attribution des espaces commerciaux de la mezzanine banlieue de la gare du Nord à des exploitants peuvent être de nature à porter atteinte au fonctionnement de la concurrence.  

Le marché pertinent pour des emplacements commerciaux dans une gare est celui de la vente au détail des parfums et cosmétiques de luxe, sans qu'il soit nécessaire de le circonscrire aux gares, dès lors que la distribution sélective en gare ne s'effectue pas par l'intermédiaire d'un canal spécifique comme celui des magasins détaxés et que les produits vendus sont les mêmes que dans les autres points de vente.

Les facilités offertes au consommateur pour réaliser ses achats, liées à son passage sur le parcours lieu de travail-domicile ne sauraient laisser présumer l'existence d'un marché de la vente au détail des parfums et cosmétiques de luxe, circonscrit aux gares, tant qu'il lui est loisible d'effectuer ceux-ci, à la sortie de la gare ou dans un tout autre point de vente. 

Au sein de la restauration commerciale, il y a lieu de distinguer entre le marché de la restauration rapide à bas prix (qui comprend les fast-foods, les self-services et la vente à emporter-livraison à domicile) et celui de la restauration plus sophistiquée incluant notamment un service à table. 

L'ancien exploitant d'un emplacement commercial de la gare du Nord, évincé à la suite de travaux de mise en sécurité incendie, ne saurait reprocher à l'entreprise en cause, qui n'est pas une entité adjudicatrice soumise au Code des marchés publics, de ne pas recourir à une nouvelle consultation publique pour la réattribution des emplacements, dès lors que le recours à une procédure d'appel d'offres pour la commercialisation d'espaces en gare n'est pas obligatoire, que les lots ne sont pas commercialisés en exclusivité pour un type d'activité donnée et que le mode de sélection des exploitants relève de la stratégie commerciale de l'entreprise concernée.  

Le choix d'un opérateur pour l'exploitation d'un emplacement commercial dans une gare ne procède pas d'une entente entre le concédant et le concessionnaire retenu lorsqu'une procédure d'appel d'offres a été mise en œuvre. 

L'exclusion d'un opérateur pour l'exploitation d'un emplacement commercial dans une gare ne peut produire qu'un effet anticoncurrentiel limité dès lors que le chiffre d'affaires de l'activité en cause ne représente qu'1 % de son propre chiffre d'affaires et qu'il exploite déjà 650 points de vente sur le territoire national. 

Relative à des pratiques relevées dans le cadre de l'attribution d'emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris 

ADLC, 18 novembre 2015, n° 15-D-15

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2015, n° 13-14017

GC, 1st chamber, November 18, 2015, No T-73/12

GC, 1st chamber, November 18, 2015, No T-75/12

En refusant la non-déduction des droits antidumping des prix à l'exportation des numéros de contrôle de produits pour lesquels les droits antidumping avaient pourtant été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ayant une incidence sur le taux de la marge de dumping révisée et, partant, sur le montant des droits antidumping devant être remboursé.

TUE, 1re ch., 18 novembre 2015, n° T-73/12

La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en déduisant globalement les droits antidumping, au lieu de les déduire des prix à l'exportation des numéros de contrôle des produits (NCP) pour lesquels elle avait constaté, à l'issue d'une analyse NCP par NCP que les droits n'avaient pas été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.

La méthode " NCP par NCP ", plus conforme à une interprétation littérale et téléologique de l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping, qui consacre l'exception de non-déduction des droits antidumping du prix à l'exportation construit, d'interprétation restrictive, doit être privilégiée par rapport à une approche fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête de remboursement, dès lors qu'elle conduit à apprécier de manière plus stricte la répercussion des droits antidumping. 

La méthode " NCP par NCP ", qui vise à comparer des numéros de contrôle des produits (NCP) dont les caractéristiques et les prix de revente sont similaires, est plus appropriée pour examiner, entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête de remboursement, l'évolution du prix de revente d'un produit complexe, dont les différents modèles présentent des caractéristiques techniques différentes et des prix susceptibles de varier, que la méthode fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, qui ne permet pas d'établir si les importateurs liés ont effectivement modifié leur comportement sur le marché ou si, au contraire, ils ont mis en uvre une politique de prix leur permettant de compenser les modèles les moins vendus avec les plus vendus, en intervenant sur les marges réalisées.  

Il n'y a pas lieu de considérer que la répercussion des droits antidumping doit être appréciée de manière globale pour le produit concerné, et non pour chacun des numéros de contrôle de produits qui le composent, selon la méthode " NCP par NCP ", dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union. 

Dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si les éléments de preuve produits par les importateurs qui sollicitent le remboursement des droits antidumping sont concluants et si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union, il y a lieu d'en déduire qu'il n'existe pas une méthode fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, mais plusieurs méthodes. 

Dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si les éléments de preuve produits par les importateurs qui sollicitent le remboursement des droits antidumping sont concluants et si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union, il y a lieu d'en déduire qu'il n'existe pas une fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, mais plusieurs méthodes. 

TUE, 1re ch., 18 novembre 2015, n° T-75/12

Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-60.729

Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-26.482

Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-23.411

sur le différend qui oppose la société Import Export Druguet et Cie à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 11