CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2015, n° 13-09138

L'entreprise qui conclut une convention d'occupation du domaine public avec la SNCF aux fins de commercialiser et de gérer l'espace dédié à des activités de commerce de la mezzanine banlieue de la gare du Nord, exerce une activité économique au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce qui ne relève pas de l'exercice de puissance publique, même si elle est exercée sur le domaine public ferroviaire. 

Le fait que le juge judiciaire soit compétent pour connaître des litiges relatifs aux conventions de sous-occupation entre un occupant du domaine public et les exploitants d'espaces dédiés à des activités commerciales n'exclut pas la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors que les pratiques anticoncurrentielles alléguées au cours de l'attribution des espaces commerciaux de la mezzanine banlieue de la gare du Nord à des exploitants peuvent être de nature à porter atteinte au fonctionnement de la concurrence.  

Le marché pertinent pour des emplacements commerciaux dans une gare est celui de la vente au détail des parfums et cosmétiques de luxe, sans qu'il soit nécessaire de le circonscrire aux gares, dès lors que la distribution sélective en gare ne s'effectue pas par l'intermédiaire d'un canal spécifique comme celui des magasins détaxés et que les produits vendus sont les mêmes que dans les autres points de vente.

Les facilités offertes au consommateur pour réaliser ses achats, liées à son passage sur le parcours lieu de travail-domicile ne sauraient laisser présumer l'existence d'un marché de la vente au détail des parfums et cosmétiques de luxe, circonscrit aux gares, tant qu'il lui est loisible d'effectuer ceux-ci, à la sortie de la gare ou dans un tout autre point de vente. 

Au sein de la restauration commerciale, il y a lieu de distinguer entre le marché de la restauration rapide à bas prix (qui comprend les fast-foods, les self-services et la vente à emporter-livraison à domicile) et celui de la restauration plus sophistiquée incluant notamment un service à table. 

L'ancien exploitant d'un emplacement commercial de la gare du Nord, évincé à la suite de travaux de mise en sécurité incendie, ne saurait reprocher à l'entreprise en cause, qui n'est pas une entité adjudicatrice soumise au Code des marchés publics, de ne pas recourir à une nouvelle consultation publique pour la réattribution des emplacements, dès lors que le recours à une procédure d'appel d'offres pour la commercialisation d'espaces en gare n'est pas obligatoire, que les lots ne sont pas commercialisés en exclusivité pour un type d'activité donnée et que le mode de sélection des exploitants relève de la stratégie commerciale de l'entreprise concernée.  

Le choix d'un opérateur pour l'exploitation d'un emplacement commercial dans une gare ne procède pas d'une entente entre le concédant et le concessionnaire retenu lorsqu'une procédure d'appel d'offres a été mise en œuvre. 

L'exclusion d'un opérateur pour l'exploitation d'un emplacement commercial dans une gare ne peut produire qu'un effet anticoncurrentiel limité dès lors que le chiffre d'affaires de l'activité en cause ne représente qu'1 % de son propre chiffre d'affaires et qu'il exploite déjà 650 points de vente sur le territoire national. 

Relative à des pratiques relevées dans le cadre de l'attribution d'emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris 

ADLC, 18 novembre 2015, n° 15-D-15

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2015, n° 13-14017

GC, 1st chamber, November 18, 2015, No T-73/12

GC, 1st chamber, November 18, 2015, No T-75/12

En refusant la non-déduction des droits antidumping des prix à l'exportation des numéros de contrôle de produits pour lesquels les droits antidumping avaient pourtant été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ayant une incidence sur le taux de la marge de dumping révisée et, partant, sur le montant des droits antidumping devant être remboursé.

TUE, 1re ch., 18 novembre 2015, n° T-73/12

La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en déduisant globalement les droits antidumping, au lieu de les déduire des prix à l'exportation des numéros de contrôle des produits (NCP) pour lesquels elle avait constaté, à l'issue d'une analyse NCP par NCP que les droits n'avaient pas été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.

La méthode " NCP par NCP ", plus conforme à une interprétation littérale et téléologique de l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping, qui consacre l'exception de non-déduction des droits antidumping du prix à l'exportation construit, d'interprétation restrictive, doit être privilégiée par rapport à une approche fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête de remboursement, dès lors qu'elle conduit à apprécier de manière plus stricte la répercussion des droits antidumping. 

La méthode " NCP par NCP ", qui vise à comparer des numéros de contrôle des produits (NCP) dont les caractéristiques et les prix de revente sont similaires, est plus appropriée pour examiner, entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête de remboursement, l'évolution du prix de revente d'un produit complexe, dont les différents modèles présentent des caractéristiques techniques différentes et des prix susceptibles de varier, que la méthode fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, qui ne permet pas d'établir si les importateurs liés ont effectivement modifié leur comportement sur le marché ou si, au contraire, ils ont mis en uvre une politique de prix leur permettant de compenser les modèles les moins vendus avec les plus vendus, en intervenant sur les marges réalisées.  

Il n'y a pas lieu de considérer que la répercussion des droits antidumping doit être appréciée de manière globale pour le produit concerné, et non pour chacun des numéros de contrôle de produits qui le composent, selon la méthode " NCP par NCP ", dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union. 

Dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si les éléments de preuve produits par les importateurs qui sollicitent le remboursement des droits antidumping sont concluants et si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union, il y a lieu d'en déduire qu'il n'existe pas une méthode fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, mais plusieurs méthodes. 

Dès lors que l'article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping n'établit pas de méthode pour apprécier si les éléments de preuve produits par les importateurs qui sollicitent le remboursement des droits antidumping sont concluants et si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union, il y a lieu d'en déduire qu'il n'existe pas une fondée sur l'augmentation globale du chiffre d'affaires, mais plusieurs méthodes. 

TUE, 1re ch., 18 novembre 2015, n° T-75/12

Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-60.729

Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-26.482

Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-23.411

sur le différend qui oppose la société Import Export Druguet et Cie à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité

CRE, cordis, 18 novembre 2015, n° 110-38-11

CA Paris, Pôle 6 ch. 9, 18 novembre 2015, n° 13/03108

Cass. 1re civ., 18 novembre 2015, n° 14-28.223

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.505

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-18.980

CA Dijon, 1re ch. civ., 17 novembre 2015, n° 14/01619

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-16.012

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.504

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-18.345

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372

Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-23.353

L'employeur n'est pas tenu de verser de commissions sur ordres indirects aux VRP lorsque le contrat de travail ne le prévoit pas.

Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-12.278

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 novembre 2015, n° 14-05281

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-17.607

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.244

Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 14-86.101

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-15.270

CA Angers, ch. com., 17 novembre 2015, n° 13/01454

Portant sur l'examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification 

ADLC, 16 novembre 2015, n° 15-A-16 

Un litige qui a pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés en raison d'agissements susceptibles d'avoir conduit une région à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l'être dans des conditions normales de concurrence relève de la compétence de la juridiction administrative.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 11