Le bon de commande qui ne comporte qu'un prix global sans référence au prix unitaire de chacun des éléments achetés méconnaît les exigences formelles en matière de contrats conclus hors établissement.

La méconnaissance des exigences formelles en matière de contrats conclus hors établissement est sanctionnée par la nullité du contrat.

Le consommateur renonce à la nullité du contrat lorsque le bon de commande reproduit les textes pertinents du Code de la consommation et lui permet donc de mesurer sa non-conformité aux prescriptions légales et qu'il persévère néanmoins dans son projet en contractant un prêt pour le financer, en acceptant la livraison puis la pose des produits commandés et en signant une attestation de fin des travaux.

CA Amiens, 1re ch. civ., 13 novembre 2015, n° 14-03293

L'indemnité de résiliation prévue dans un contrat de location de photocopieur à durée déterminée n'est pas abusive dès lors qu'elle constitue la contrepartie d'un droit de résiliation anticipée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 novembre 2015, n° 13-13999

La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître de toute demande qui s'inscrit dans le cadre de la rupture brutale de relations commerciales établies, même si les parties ne font pas expréssemént référence à l'article L. 442-1, II du Code de commerce mais visent l'article 145 du Code de procédure civile.

Le fait que l'acte de signification d'une ordonnance de référé fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce désigne une cour d'appel incompétente pour statuer sur le recours n'a pas pour effet de priver la Cour d'appel de Paris de sa compétence légale.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 13 novembre 2015, n° 15-04218

La vente conclue à la suite d'un démarchage est nulle lorsque le démarcheur obtient une autorisation de prélèvement le jour même de sa visite.

Le délit d'abus de faiblesse caractérise une violation de l'ordre public de protection qui, en application de l'article 6 du Code civil, entraîne la nullité du contrat conclu. 

La personne démarchée qui, moins de trois mois après le dernier contrat signé, est décrite dans un certificat médical établi par un médecin psychiatre comme souffrant d'un trouble du comportement lié à un affaiblissement physique et intellectuel entraînant une perte du sens des réalités, est en état de faiblesse. 

La faiblesse de la personne démarchée est apparente lorsqu'elle se manifeste par des troubles de l'élocution et de la compréhension des propos qui lui sont tenus. 

Le caractère disproportionné des engagements soucrits eu égard aux ressources de la personne démarchée établit l'abus. 

CA Amiens, 1re ch. civ., 13 novembre 2015, n° 12-05472

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 14-22.732

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 13-27.563

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 14-24.280

Commission, November 13, 2015, No M.7678

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016

CJEU, 5th chamber, November 12, 2015, No C-198/14

Minority shareholders in an undertaking receiving State aid considered to be compatible under certain conditions are entitled to challenge the legality of the Commission decision insofar as it infringes their property rights by banning them from acquiring new shares and limits the share of the profits which may be distributed as dividends.

GC, 8th chamber, November 12, 2015, No T-499/12

Le droit d'accise qui constitue une charge pécuniaire relevant d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement une catégorie de produits et qui frappe cette catégorie selon des critères objectifs appliqués indépendamment de leur origine ou de leur destination constitue une imposition intérieure au sens de l'article 110 TFUE.

Les difficultés rencontrées par un petit opérateur pratiquant la vente à distance pour s'affilier à un système de reprise opérationnel ou pour créer un tel système n'attestent pas d'une différence de traitement entre les produits originaires d'autres Etats membres et les produits nationaux similaires, au sens de l'article 110, premier alinéa TFUE.

L'article 110 TFUE et les articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 de la directive 94/62 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation qui instaure un droit d'accise sur certains emballages de boissons et dont les obligations font l'objet d'une répartition équitable entre les producteurs et d'éventuels opérateurs, compte tenu de la nature et de l'ampleur des activités de manière à ne pas créer d'entrave aux échanges ou de distorsion de concurrence dès lors qu'elle prévoit une exonération en cas d'intégration de ces emballages dans un système de reprise opérationnel.

La réglementation d'un Etat membre en vertu de laquelle un vendeur établi dans un autre Etat membre est soumis à une exigence d'autorisation de vente au détail pour l'importation de boissons alcooliques en vue de leur vente au détail à des consommateurs résidant dans le premier Etat membre, lorsque ce vendeur assure le transport de ces boissons ou confie leur transport à un tiers constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 34 TFUE.

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une règlementation d'un Etat membre en vertu de laquelle un vendeur établi dans un autre Etat membre est soumis à une exigence d'autorisation de vente au détail pour l'importation de boissons alcooliques en vue de leur vente au détail à des consommateurs résidant dans le premier Etat membre, lorsque ce vendeur assure le transport à un tiers, pour autant que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de la protection de la santé et de l'ordre publics, que cet objectif ne puisse pas être atteint avec une effectivité d'un niveau au moins équivalent par des mesures moins restrictives et que cette réglementation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

CJUE, 5e ch., 12 novembre 2015, n° C-198/14

L'autorisation de mise sur le marché d'un produit n'exclut pas sa défectuosité. 

Le rapport défavorable entre les bénéfices escomptés de l'usage de l'implant litigieux, et les risques potentiels, même rares, connus dès sa mise sur le marché ainsi qu'il résulte des notices et protocoles à l'attention des praticiens, ainsi que l'arrêt de sa commercialisation établissent son caractère défectueux. 

CA Douai, 3e ch., 12 novembre 2015, n° 14-04749

Tout risque d'effet vertical peut être écarté dès lors que la part de marché de l'entreprise issue de la concentration sur les marchés concernés est inférieure à 10 %. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Syclef par la société Latour Capital 

ADLC, 12 novembre 2015, n° 15-DCC-148

CA Lyon, 3e ch. A, 12 novembre 2015, n° 14-05938

Toute clause d'exception à une clause de non-concurrence, qui est limitative de la liberté du commerce, doit s'interpréter en faveur du cédant de fonds de commerce et conformément à l'article 1157 du Code civil, dans le sens où une telle clause, qui engage réciproquement le cédant et le cessionnaire, peut avoir quelque effet.

La cédante d'un salon d'esthétique, liée par une interdiction de non-concurrence ne s'étendant pas à l'activité d'épilation durable sous toutes ses formes, n'a pas violé ladite clause en s'installant à cent mètres du fonds vendu pour pratiquer les techniques litigieuses, considérées comme moins durables que les techniques d'épilation au laser ou à l'électricité.

Dans la mesure où la cédante du fonds de commerce n'exerce pas une activité concurrente de la cessionnaire, ses prises de contacts et les actions publicitaires et tarifaires menées auprès de la clientèle du salon d'esthétique cédé ne sauraient être qualifiées d'actes de concurrence déloyales.

CA Lyon, 3e ch. A, 12 novembre 2015, n° 14-06378

L'exploitant d'un site Internet qui référence automatiquement les annonces immobilières sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l'internaute intéressé doit consulter le site de la société vers lequel il est invité à se rediriger, n'adopte pas un comportement parasitaire, dès lors que l'affichage de la page de résultats n'excède pas la simple prestation technique d'indexation de contenus.

Une action en concurrence parasitaire, tirée de la violation de la charte d'utilisation d'un site Internet ne peut être rejetée au seul motif que la plaignante s'y présente indûment comme " titulaire de droits concernant sa base de données ", sans rechercher si le parasite n'a pas méconnu l'interdiction, contenue dans la charte, d'exploiter off line ou on line, à titre onéreux ou gratuitement, tout ou partie des données, sans le consentement du "titulaire". 

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-14.501

La victime, agriculteur et propriétaire d'engins agricoles, qui en violation des consignes de sécurité s'est placée sous la herse alors que le remplacement pouvait s'opérer par le dessus, doit être débouté de son action en responsabilité du fait des produits défectueux, à défaut d'apporter la preuve d'un défaut du produit au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4].

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-19.913

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 s'oppose, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un système de présomptions selon lequel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime est considérée comme établie si certains indices de causalité sont réunis.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 doit être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique.

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118

CJEU, 4th chamber, November 12, 2015, No C-572/13

La directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instaurant un système qui combine, pour le financement de la compensation équitable, une rémunération forfaitaire versée en amont de l'opération de reproduction par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire d'appareils permettant la reproduction des uvres protégées et une rémunération proportionnelle versée en aval, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de reproductions effectuées, à la charge des personnes réalisant ces reproductions, si la rémunération en amont n'est calculée qu'en fonction de la vitesse avec laquelle l'appareil effectue les reproductions, si la rémunération en aval varie selon que le débiteur a coopéré ou non à sa perception, et si ce système, dans son ensemble, n'est pas pourvu de mécanismes, notamment de remboursement, permettant l'application complémentaire des critères de préjudice effectif et de préjudice établi, de manière forfaitaire, à l'égard des différentes catégories d'utilisateurs.

L'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instituant un système indifférencié de perception de la compensation équitable couvrant également les reproductions contrefaites réalisées à partir de sources illicites dès lors que cette disposition interdit aux titulaires du droit d'auteur de se prévaloir de leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire des reproductions à l'égard des personnes qui réalisent des copies privées de leurs uvres, mais ne saurait être entendue comme imposant aux titulaires du droit d'auteur qu'ils tolèrent des violations de leurs droits pouvant accompagner la réalisation de copies privées.

L'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instituant un système indifférencié de perception de la compensation équitable couvrant également les copies de partitions dès lors que cette disposition vise non seulement à limiter la portée de l'exception de reprographie, mais également à instaurer un régime spécial pour ce type d'objets protégés, prohibant, en principe, la reproduction de ceux-ci sans l'autorisation des titulaires de droits.

La directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale qui autorise un État membre à attribuer une partie de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, aux éditeurs des uvres créées par les auteurs, sans obligation pour ces éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés.

Il y a lieu d'établir une différence, dans le cadre de l'exception de reprographie, s'agissant de la compensation équitable, selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l'est par tout utilisateur ou qu'elle l'est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, dès lors que les préjudices subis respectivement par les titulaires de droits dans l'une et l'autre de ces situations ne sont pas identiques.

CJUE, 4e ch., 12 novembre 2015, n° C-572/13

Les actionnaires minoritaires d'une société bénéficiaire d'aides d'État déclarées compatibles sous certaines conditions sont recevables à contester la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci porte atteinte à leur droit de propriété en leur faisant interdiction d'acquérir de nouvelles actions et qu'elle limite la part des bénéfices susceptibles d'être distribuée sous formes de dividendes. 

Le paiement unique, imposé par un plan de restructuration, même s'il a pour conséquence économique d'amoindrir la valeur de la participation des actionnaires minoritaires au capital de la société bénéficiaire, contraint ceux-ci à un effort proportionné par rapport à celui consenti par les actionnaires publics lors de la recapitalisation, de telle sorte qu'il leur évite de bénéficier de l'avantage indirect qui aurait résulté d'une absence de rééquilibrage des charges entre actionnaires et permet de considérer les aides litigieuses comme compatibles avec le marché intérieur. 

Even if the lump-sum payment required under the restructuring plan results, in economic terms, in a reduction of the value of the minority shareholders' stake in the share capital of the beneficiary undertaking, it requires those minority shareholders to make an effort proportionate to that made by the public-sector shareholders during the recapitalization, with the result that the minority shareholders do not benefit indirectly due to the absence of rebalancing of the costs between shareholders, and allows the measures at issue to be declared compatible with the internal market.

TUE, 8e ch., 12 novembre 2015, n° T-499/12

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.106

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-24.076

Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-83.073

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.716

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-21.227

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340

EU law precludes the implementation of a national rule which prevents the national court, which has held that the contracts at issue constitute new State aid implemented without being notified, from either suspending the implementation of the measure and ordering the recovery of payments already made or to order provisional measures in order to safeguard both the interests of the parties concerned and the effectiveness of the Commission's subsequent decision because of a decision of a national court, which is res judicata, given in a dispute which does not have the same subject-matter and which did not concern the State aid characteristics of the contracts at issue.

A national rule which prevents the national court from drawing all the consequences of a breach of Article 108(3) TFEU because of a decision of a national court, which is res judicata, given in a dispute which does not have the same subject-matter and which did not concern the State aid characteristics of the contracts at issue is incompatible with the principle of effectiveness.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 12