Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.504

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-18.345

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372

Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-23.353

L'employeur n'est pas tenu de verser de commissions sur ordres indirects aux VRP lorsque le contrat de travail ne le prévoit pas.

Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-12.278

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 novembre 2015, n° 14-05281

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-28.359

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-17.607

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-19.244

Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 14-86.101

Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-15.270

CA Angers, ch. com., 17 novembre 2015, n° 13/01454

Portant sur l'examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification 

ADLC, 16 novembre 2015, n° 15-A-16 

Un litige qui a pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés en raison d'agissements susceptibles d'avoir conduit une région à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l'être dans des conditions normales de concurrence relève de la compétence de la juridiction administrative.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 16 novembre 2015, n° 4035

Le bon de commande qui ne comporte qu'un prix global sans référence au prix unitaire de chacun des éléments achetés méconnaît les exigences formelles en matière de contrats conclus hors établissement.

La méconnaissance des exigences formelles en matière de contrats conclus hors établissement est sanctionnée par la nullité du contrat.

Le consommateur renonce à la nullité du contrat lorsque le bon de commande reproduit les textes pertinents du Code de la consommation et lui permet donc de mesurer sa non-conformité aux prescriptions légales et qu'il persévère néanmoins dans son projet en contractant un prêt pour le financer, en acceptant la livraison puis la pose des produits commandés et en signant une attestation de fin des travaux.

CA Amiens, 1re ch. civ., 13 novembre 2015, n° 14-03293

L'indemnité de résiliation prévue dans un contrat de location de photocopieur à durée déterminée n'est pas abusive dès lors qu'elle constitue la contrepartie d'un droit de résiliation anticipée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 novembre 2015, n° 13-13999

La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître de toute demande qui s'inscrit dans le cadre de la rupture brutale de relations commerciales établies, même si les parties ne font pas expréssemént référence à l'article L. 442-1, II du Code de commerce mais visent l'article 145 du Code de procédure civile.

Le fait que l'acte de signification d'une ordonnance de référé fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce désigne une cour d'appel incompétente pour statuer sur le recours n'a pas pour effet de priver la Cour d'appel de Paris de sa compétence légale.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 13 novembre 2015, n° 15-04218

La vente conclue à la suite d'un démarchage est nulle lorsque le démarcheur obtient une autorisation de prélèvement le jour même de sa visite.

Le délit d'abus de faiblesse caractérise une violation de l'ordre public de protection qui, en application de l'article 6 du Code civil, entraîne la nullité du contrat conclu. 

La personne démarchée qui, moins de trois mois après le dernier contrat signé, est décrite dans un certificat médical établi par un médecin psychiatre comme souffrant d'un trouble du comportement lié à un affaiblissement physique et intellectuel entraînant une perte du sens des réalités, est en état de faiblesse. 

La faiblesse de la personne démarchée est apparente lorsqu'elle se manifeste par des troubles de l'élocution et de la compréhension des propos qui lui sont tenus. 

Le caractère disproportionné des engagements soucrits eu égard aux ressources de la personne démarchée établit l'abus. 

CA Amiens, 1re ch. civ., 13 novembre 2015, n° 12-05472

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 15-10.844

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 14-22.732

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 13-27.563

Cass. 2e civ., 13 novembre 2015, n° 14-24.280

Commission, November 13, 2015, No M.7678

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016

CJEU, 5th chamber, November 12, 2015, No C-198/14

Minority shareholders in an undertaking receiving State aid considered to be compatible under certain conditions are entitled to challenge the legality of the Commission decision insofar as it infringes their property rights by banning them from acquiring new shares and limits the share of the profits which may be distributed as dividends.

GC, 8th chamber, November 12, 2015, No T-499/12

Le droit d'accise qui constitue une charge pécuniaire relevant d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement une catégorie de produits et qui frappe cette catégorie selon des critères objectifs appliqués indépendamment de leur origine ou de leur destination constitue une imposition intérieure au sens de l'article 110 TFUE.

Les difficultés rencontrées par un petit opérateur pratiquant la vente à distance pour s'affilier à un système de reprise opérationnel ou pour créer un tel système n'attestent pas d'une différence de traitement entre les produits originaires d'autres Etats membres et les produits nationaux similaires, au sens de l'article 110, premier alinéa TFUE.

L'article 110 TFUE et les articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 de la directive 94/62 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation qui instaure un droit d'accise sur certains emballages de boissons et dont les obligations font l'objet d'une répartition équitable entre les producteurs et d'éventuels opérateurs, compte tenu de la nature et de l'ampleur des activités de manière à ne pas créer d'entrave aux échanges ou de distorsion de concurrence dès lors qu'elle prévoit une exonération en cas d'intégration de ces emballages dans un système de reprise opérationnel.

La réglementation d'un Etat membre en vertu de laquelle un vendeur établi dans un autre Etat membre est soumis à une exigence d'autorisation de vente au détail pour l'importation de boissons alcooliques en vue de leur vente au détail à des consommateurs résidant dans le premier Etat membre, lorsque ce vendeur assure le transport de ces boissons ou confie leur transport à un tiers constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 34 TFUE.

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une règlementation d'un Etat membre en vertu de laquelle un vendeur établi dans un autre Etat membre est soumis à une exigence d'autorisation de vente au détail pour l'importation de boissons alcooliques en vue de leur vente au détail à des consommateurs résidant dans le premier Etat membre, lorsque ce vendeur assure le transport à un tiers, pour autant que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de la protection de la santé et de l'ordre publics, que cet objectif ne puisse pas être atteint avec une effectivité d'un niveau au moins équivalent par des mesures moins restrictives et que cette réglementation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

CJUE, 5e ch., 12 novembre 2015, n° C-198/14

L'autorisation de mise sur le marché d'un produit n'exclut pas sa défectuosité. 

Le rapport défavorable entre les bénéfices escomptés de l'usage de l'implant litigieux, et les risques potentiels, même rares, connus dès sa mise sur le marché ainsi qu'il résulte des notices et protocoles à l'attention des praticiens, ainsi que l'arrêt de sa commercialisation établissent son caractère défectueux. 

CA Douai, 3e ch., 12 novembre 2015, n° 14-04749

Tout risque d'effet vertical peut être écarté dès lors que la part de marché de l'entreprise issue de la concentration sur les marchés concernés est inférieure à 10 %. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Syclef par la société Latour Capital 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 12