CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 29 octobre 2015, n° 14/14359

La société qui connaît parfaitement, en raison des liens existant entre son créateur-gérant et l'entreprise plaignante dont il a été le directeur général, l'existence de la clause de non-concurrence liant les trois salariés qu'elle vient d'embaucher, se rend complice de tierce complicité de violation de ladite clause.

Le mail par lequel un salarié embauché en méconnaissance de la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, informe le gérant de la société qui l'emploie qu'il lui a " chouré " un marché, revèle que les deux entreprises sont en concurrence sans qu'il soit établi que ledit marché ait été remporté par des procédés déloyaux.

Le fait que 36 % de l'effectif de la société plaignante soit désormais au service de la société mise en cause ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que le débauchage suppose des faits positifs d'incitation au départ, que certains salariés ont démissionné, d'autres ont été licenciés et réembauchés par l'intéressée parfois plusieurs mois après, et qu'il est établi que l'atmosphère dans laquelle ceux-ci travaillaient était fortement dégradée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 octobre 2015, n° 13-14984

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-17.518

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-83.093

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-24.679

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-85.120

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-22.207

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-15.114

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture d'un contrat qui entre dans le champ d'application du Code des marchés publics et revêt le caractère d'un contrat administratif.

CAA Nancy, 4e ch., 27 octobre 2015, n° 15NC00242

 En présence d'une opération conduisant à un contrôle en commun durant une période de démarrage mais converti, en vertu d'accords juridiquement contraignants, en contrôle exclusif exercé par un des actionnaires, toute l'opération peut être considérée comme une acquisition de contrôle exclusif compte tenu du fait que le contrôle en commun peut ne pas constituer une modification durable du contrôle. 

L'exercice par l'acquéreur d'une influence déterminante sur la cible pendant une durée significativement supérieure à 3 ans avant une prise de contrôle exclusif ne peut être considéré, au sens du contrôle des concentrations, comme purement transitoire mais constitue une modification durable du contrôle de cette dernière, faute de célérité dans la mise en œuvre de la deuxième étape envisagée, de sorte qu'il y a lieu d'envisager ces deux étapes comme des concentrations distinctes.

Relative à la prise de contrôle conjoint de Anjac CSI SA par Tereva SAS aux côtés de la société Anjac SA 

ADLC, 27 octobre 2015, n° 15-DCC-145

Le prévenu qui obtient, après avoir frappé sa victime, traitée sur le plan psychiatrique et tenue sous son emprise, le versement de la totalité de ses économies et de ses affaires personnelles, commet un abus de faiblesse.

Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-82.032

Le site de réservation de restaurants en ligne qui, en mentionnant dans ses fiches descriptives que tel ou tel établissement figure dans un célèbre guide culinaire attribuant des étoiles, ne fait que reprendre l'information donnée par ces établissements dans leur fiche d'adhésion, ne commet pas un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il s'agit d'informations publiques classiques dans le domaine de la gastronomie.

Le fait de permettre aux internautes par une recherche thématique utilisant le mot " Guide " de sélectionner les restaurants figurant dans un célèbre guide culinaire ne peut être considéré comme la démonstration de la volonté d'un site Internet de réservation de bénéficier sans bourse délier du travail de sélection, de vérification et de mise à jour de l'éditeur de ce guide et/ou de son image de qualité, dès lors que l'outil de recherche renvoie à ce guide gastronomique, parmi une quarantaine d'autres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2015, n° 14-14239

Le dépôt de la marque " Bonne nuit ", traduction de la marque " Good Night " d'un concurrent, dont ce dernier n'a pas fait un usage sérieux, n'est pas fautif, dès lors que les dépenses en design du prétendu parasite démontrent ses efforts pour personnaliser sa gamme de produits pour bébé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2015, n° 14-17411

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 octobre 2015, n° 14/14101

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Lamirault Finances des sociétés Jean Redele-Melun et Jean Redele-Brie

ADLC, 27 octobre 2015, n° 15-DCC-143

L'attractivité de magasins de même format peut varier selon les caractéristiques socio-économiques (densité de population, activité économique, géographie, état du réseau routier) de la zone concernée, de sorte que les zones de chalandises généralement définies selon que la cible est un hypermarché ou un supermarché, doivent être affinées.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de 26 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire 

ADLC, 26 octobre 2015, n° 15-DCC-136

Les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers revêtent une dimension locale, départementale ou régionale, dès lors que la taille des zones de provenance des patients varie sensiblement selon l'établissement concerné et ses spécialités médico-chirurgicales, la région considérée, sa densité de population et son niveau d'équipement en établissements de soins hospitaliers, la prise en charge par l'assurance maladie des coûts de transport supportés par les patients contribuant en outre à accroître leur consentement à voyager. 

L'analyse concurrentielle d'une concentration qui emporte un chevauchement d'activités dans le secteur de l'offre de diagnostics et de soins en établissement de santé doit tenir compte de la spécifité des mécanismes de fixation des prix.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners) 

ADLC, 26 octobre 2015, n° 15-DCC-146

AMF, 26 octobre 2015, n° SAN-2015-18

Relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne 

ADLC, 23 octobre 2015, n° 15-DCC-144

Relative à la prise de contrôle conjoint de laboratoires d'analyses médicales par la société Euromezzanine et les consorts Eimer 

ADLC, 23 octobre 2015, n° 15-DCC-140

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 octobre 2015, n° 15/01640

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848

Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-20.096

CA Versailles, 14e ch., 22 octobre 2015, n° 14/04679

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 octobre 2015, n° 14/24304

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 octobre 2015, n° 13/05392

L'opération qui concerne le regroupement des activités de deux entreprises au moyen d'une fusion transfrontalière, au terme de laquelle la seconde entreprise cessera d'exister en tant qu'entité légale, ses actionnaires devenant propriétaire d'environ 39 % du capital de la nouvelle entité, constitue une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139-2004.

L'opération selon laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires annuel combiné de plus de 5 000 millions d'euro et des chiffes d'affaires individuels au sein de l'Union européenne supérieurs à 250 millions d'euro, revêt une dimension européenne au sens de l'article 1er du règlement 139-2004. 

Au sein du marché du commerce de détail, il existe un marché de produits distinct pour la vente de biens de consommation courante à dominante alimentaire principalement effectuée par des points de vente de détail, tels que les hypermarchés, les supermarchés et les chaînes de magasins à prix réduits, dits canaux de distribution moderne, au sein desquels les détaillants actifs opèrent sur un marché distinct de celui des autres détaillants, tels que les commerces spécialisés (bouchers, boulangers, etc.) et les stations-services, ces détaillants remplissant une fonction spécialisée et offrant une gamme de produits plus restreinte.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante doit être segmenté suivant des groupes ou catégories spécifiques de produits, tels que pain, gâteaux et pâtisseries, produits journaliers, boissons non-alcoolisées, boissons chaudes etc., cette délimitation plus poussée s'expliquant par l'existence, du point de vue des fournisseurs, d'une substituabilité limitée de l'offre entre catégories de produits, dans la mesure où les producteurs fournissent un seul et unique produit ou catégorie de produits, ce qui limite leur capacité à basculer vers des produits alternatifs.

La concentration, qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l'intérieur d'un Etat membre avec des parts de marché combinées de 50-60 % dans certaines zones locales qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'autorité de l'Etat membre concerné en vertu de l'article 4 du règlement 139-2004.

Commission, 22 octobre 2015

L'agent qui prend l'initiative de la rupture perd son droit à l'indemnité de rupture lorsqu'il fonde sa décision plus sur un désaccord relatif à sa rémunération que sur une faute avérée du mandant. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 15