Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-26.051

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Free Mobile et, d’autre part, la société SFR

ARCEP, 3 novembre 2015, n° 2015-1265-RDPI

CA Montpellier, 2e ch., 3 novembre 2015, n° 14/07409

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 octobre 2015, n° 14-02145

Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, enjoindre au distributeur exclusif de respecter son obligation d'approvisionnement minimum, lorsque ce dernier soulève une contestation sérieuse tenant à la désaffection des clients pour les produits contractuels.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 octobre 2015, n° 15-03468

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 octobre 2015, n° 12-08231

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-15.455

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 29 octobre 2015, n° 14/14444

CA Chambéry, 2e ch., 29 octobre 2015, n° 14/02722

La Cour de justice est interrogée sur la licéité d'une publicité qui compare les prix des produits vendus dans des magasins de formats ou de taille différents.

La Cour de justice est interrogée sur la question de savoir si le fait que des produits comparés dans une publicité comparative sont vendus dans des magasins de formats ou de taille différents constitue une information substantielle au sens de la directive 2005-29.

CA Paris, juge de la mise en etat, 29 octobre 2015, n° 15-02602

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 29 octobre 2015, n° 14-04429

TUE, 6e ch., 29 octobre 2015, n° T-126/13

La disposition transitoire nationale qui fixe à un mois à partir du jour de sa publication au journal officiel, le délai de forclusion visant à assurer aux consommateurs, défendeurs dans une procédure de saisie hypothécaire en cours dans laquelle le délai d'opposition ordinaire court déjà ou est expiré, la possibilité de faire valoir, dans le cadre de la même procédure, un nouveau motif d'opposition, non prévu au moment de l'introduction de l'instance, tiré du caractère abusif de clauses contractuelles, est contraire au principe d'effectivité, non par rapport à la durée du délai, raisonnable et proportionnée, mais au regard de ses modalités d'ouverture, dès lors que les consommateurs n'étant pas personnellement informés de cette nouvelle possibilité, il existe un risque significatif que le délai expire sans qu'ils aient pu faire valoir effectivement et utilement leurs droits.

La disposition transitoire nationale qui fixe à un mois à partir du jour de sa publication au journal officiel, le délai de forclusion visant à assurer aux consommateurs, défendeurs dans une procédure de saisie hypothécaire en cours dans laquelle le délai d'opposition ordinaire court déjà ou est expiré, la possibilité de faire valoir, dans le cadre de la même procédure, un nouveau motif d'opposition, non prévu au moment de l'introduction de l'instance, tiré du caractère abusif de clauses contractuelles, est contraire au principe d'effectivité, non au regard de la durée du délai, raisonnable et proportionnée, mais de ses modalités d'ouverture, dès lors que les consommateurs n'étant pas personnellement informés de cette nouvelle possibilité, il existe un risque significatif que le délai expire sans qu'ils aient pu faire valoir effectivement et utilement leurs droits.

CJUE, 1re ch., 29 octobre 2015, n° C-8/14

La réglementation d'un État membre qui prévoit une exonération du précompte mobilier sur les intérêts perçus par les sociétés d'investissement résidentes, lorsque les titres productifs de revenus sont déposés ou inscrits en compte auprès d'une institution financière établie sur le territoire national alors qu'une telle exonération n'est pas prévue lorsque les titres sont déposés ou inscrits auprès d'institutions financières établies dans un autre État membre ou dans un État tiers, partie à l'accord EEE, constitue une restriction à la libre prestation de services.

CJUE, 6e ch., 29 octobre 2015, n° C-589/14

CJEU, 1st chamber, October 29, 2015, No C-8/14

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-24.771

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-20.133

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-11.647

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 29 octobre 2015, n° 14/14359

La société qui connaît parfaitement, en raison des liens existant entre son créateur-gérant et l'entreprise plaignante dont il a été le directeur général, l'existence de la clause de non-concurrence liant les trois salariés qu'elle vient d'embaucher, se rend complice de tierce complicité de violation de ladite clause.

Le mail par lequel un salarié embauché en méconnaissance de la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, informe le gérant de la société qui l'emploie qu'il lui a " chouré " un marché, revèle que les deux entreprises sont en concurrence sans qu'il soit établi que ledit marché ait été remporté par des procédés déloyaux.

Le fait que 36 % de l'effectif de la société plaignante soit désormais au service de la société mise en cause ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que le débauchage suppose des faits positifs d'incitation au départ, que certains salariés ont démissionné, d'autres ont été licenciés et réembauchés par l'intéressée parfois plusieurs mois après, et qu'il est établi que l'atmosphère dans laquelle ceux-ci travaillaient était fortement dégradée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 octobre 2015, n° 13-14984

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-23.110

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-17.518

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-83.093

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-24.679

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-85.120

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-22.207

Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-15.114

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture d'un contrat qui entre dans le champ d'application du Code des marchés publics et revêt le caractère d'un contrat administratif.

CAA Nancy, 4e ch., 27 octobre 2015, n° 15NC00242

 En présence d'une opération conduisant à un contrôle en commun durant une période de démarrage mais converti, en vertu d'accords juridiquement contraignants, en contrôle exclusif exercé par un des actionnaires, toute l'opération peut être considérée comme une acquisition de contrôle exclusif compte tenu du fait que le contrôle en commun peut ne pas constituer une modification durable du contrôle. 

L'exercice par l'acquéreur d'une influence déterminante sur la cible pendant une durée significativement supérieure à 3 ans avant une prise de contrôle exclusif ne peut être considéré, au sens du contrôle des concentrations, comme purement transitoire mais constitue une modification durable du contrôle de cette dernière, faute de célérité dans la mise en œuvre de la deuxième étape envisagée, de sorte qu'il y a lieu d'envisager ces deux étapes comme des concentrations distinctes.

Relative à la prise de contrôle conjoint de Anjac CSI SA par Tereva SAS aux côtés de la société Anjac SA 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 15