Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.706

Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436

sur le différend qui oppose la société Armor Green à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 24 juin 2015, n° 11-38-14

à l’Autorité de la concurrence sur la saisine par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les groupes TF1, Métropole Télévision et France Télévisions

CSA, 24 juin 2015, n° 2015-11

Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631

Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972

CA Nancy, 5e ch. com., 24 juin 2015, n° 14/03053

Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-059

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-061

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-049

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-060

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-021

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-25.278

 MAHLE BEHR/ DELPHI  THERMAL SYSTEMS BUSINESS

Commission, June 23, 2015, No M.7564

Commission, June 23, 2015, No M.7616

L'importation " en parallèle " de produits entre pays européens échappe aux dispositions de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2° de sorte que l'importateur en France d'un bien provenant d'Italie ne saurait être assimilé à un producteur au sens de ce texte.

L'absence du marquage CE attestant de la conformité d'un appareil aux exigences de sécurité et le défaut de consignes de nettoyage et de traitement permettent de considérer qu'il n'offre pas à ses utilisateurs la sécurité à laquelle on peut s'attendre.

Le fournisseur n'est pas tenu de se substituer au producteur identifié mais défaillant, dès lors que sa responsabilité n'est que subsidiaire.

CA Metz, 1re ch., 23 juin 2015, n° 13-00598

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société LFPI de la société LSF6/Alliance Holding SAS 

ADLC, 23 juin 2015, n° 15-DCC-77

Le distributeur qui, contrairement à ses obligations contractuelles, n'intègre les produits du fabricant ni dans son catalogue, ni sur son site Internet, engage sa responsabilité même s'il a mis en œuvre d'autres moyens promotionnels.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-10.133

CA Montpellier, 2e ch., 23 juin 2015, n° 14-00225

Un distributeur ne commet pas un acte de concurrence déloyale lorsqu'il résilie le mandat exclusif le liant à son fournisseur pour proposer aux clients de ce dernier un produit similaire à moindre prix.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-25.082

Une vente concomitante ne saurait suffire à caractériser un fait distinct de la contrefaçon, même si elle peut constituer un facteur aggravant le préjudice subi, pas plus que le simple fait que des clients aient préféré acquérir à moindre coût des modèles contrefaisants, dès lors qu'une recherche fautive de confusion n'est pas établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 juin 2015, n° 14-14743

L'indemnité de rupture n'est due à l'agent qui prend l'initiative de la rupture en raison de son âge (61 ans) que s'il établit que cet âge et les circonstances de sa situation personnelle ne lui permettent raisonnablement plus de poursuivre son activité.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.856

Aucune indemnité de rupture n'est due à l'agent commercial dont le contrat a été résilié au cours de la période d'essai.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894

Le salarié qui ne visite que les clients dont la liste lui est fournie par l'employeur, assure les ventes au moyen d'un véhicule magasin selon une tournée fixée par ce dernier, et dont le rôle se limite à la prise des ordres et à leur exécution immédiate, la marchandise étant laissée sur place contre encaissement du prix, ne relève pas du statut de VRP.

Cass. soc., 23 juin 2015, n° 14-12.660

Des contrats de franchise et de location-gérance qui imposent au prétendu franchisé un assortiment minimum, lui interdisent d'adhérer à un autre groupement de distribution et peuvent être résiliés discrétionnairement en cas de non-respect de la condition d'approvisionnement remplissent la condition de fourniture exclusive justifiant la requalification de la relation en gérance salariée.

Le prétendu franchisé qui n'est pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, puisque le franchiseur définit l'achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournit et met à jour les tarifs de vente et se fait communiquer des états de gestion mensuels, est en réalité un gérant salarié.

Cass. soc., 23 juin 2015, n° 13-26.361

La signature de contrats à durée déterminée d'un an non tacitement reconductibles, forme une relation commerciale établie dès lors que les reconductions ont eu lieu sans difficultés pendant six années consécutives.

La rupture brutale de relations commerciales établies, qui ne laisse pas au partenaire évincé la possibilité de se reconvertir et de réorienter son activité, cause un trouble manifestement illicite.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 40