Pour établir si la relation contractuelle en cause peut être qualifiée de mise à disposition de main-d'œuvre au sens la directive concernant le détachement de travailleurs effectés dans le cadre d'une prestation de services, il convient de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l'État membre d'accueil est ou non l'objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle, le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l'exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ou la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu'il juge utile d'envoyer dans l'État membre d'accueil constituant, en principe, des indices qu'un tel déplacement n'est pas l'objet même de la prestation en cause.

Pour établir si la relation contractuelle en cause peut être qualifiée de mise à disposition de main-d'œuvre au sens la directive concernant le détachement de travailleurs effectés dans le cadre d'une prestation de services, il convient de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l'État membre d'accueil est ou non l'objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle, la circonstance que l'entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité avec le contrat de ladite prestation ou qu'elle puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par ledit prestataire ne permettant pas de conclure à l'existence d'une mise à disposition de main-d'uvre.

Conformément au chapitre 1, paragraphe 2, de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003, dont la finalité vise à éviter que, à la suite de l'adhésion à l'Union de nouveaux États membres, il ne se produise des perturbations sur le marché du travail des anciens États membres, dues à l'arrivée immédiate d'un nombre élevé de travailleurs ressortissants de ces nouveaux États, la République d'Autriche est en droit de restreindre la mise à disposition de main-d'uvre sur son territoire, même si cette mise à disposition ne concerne pas un secteur sensible. 

CJUE, 4e ch., 18 juin 2015, n° C-586/13

L'absence d'autorisation judiciaire préalable à une mesure d'inspection n'est pas susceptible de porter atteinte, en tant que telle, au principe d'inviolabilité du domicile, dès lors qu'elle est compensée par l'existence d'un contrôle juridictionnel a posteriori.

L'absence d'autorisation judiciaire préalable ne viole pas le droit à un contrôle juridictionnel effectif car, dès la notification de la décision d'inspection, l'entreprise peut saisir le juge de l'Union qui exerce un contrôle de légalité en droit et en fait.

La Commission viole les droits de la défense lorsque, préalablement à la conduite d'une inspection, elle informe ses agents de l'existence d'une autre plainte concernant une filiale de l'entreprise visitée, les conduisant ainsi à saisir des documents étrangers à l'objet de la mesure tel que délimité par sa décision. 

CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, n° C-583/13 P

L'article L. 450-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2018, est contraire à l'article 6 CEDH, dès lors que n'autorisant qu'un pourvoi en cassation pour contester la régularité d'une ordonnance de visites et saisies, il ne permet pas de contrôle juridictionnel en fait comme en droit de celle-ci.

CEDH, sect. 5, 18 juin 2015, n° 61265-10

CA Amiens, ch. économique, 18 juin 2015, n° 14/03612

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 18 juin 2015, n° 14/11230

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 18 juin 2015, n° 14/16133

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papeteries Pichon par la société Manutan International 

ADLC, 17 juin 2015, n° 15-DCC-71

La clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires, dont le domaine d'application n'est pas suffisamment précis, qui fait interdiction aux associés de créer ou de prendre des participations concurrentes y compris à l'étranger, est illicite.

L'associé d'une société à responsabilité limitée ne doit pas contribuer au développement d'une entreprise en concurrençant l'activité sociale, en particulier lorsqu'il est apporteur d'industrie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 juin 2015, n° 13-00802

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur le caractère de pratique commerciale déloyale de l'offre conjointe d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant ne précise pas le coût de chacun des éléments qui la composent, ne laisse pas d'autre choix au consommateur que d'accepter les logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ou ne propose pas d'ordinateurs non équipés de logiciels.

Dans la mesure où une analyse doit être nécessairement menée, au regard du contexte factuel de chaque espèce, du caractère déloyal d'une pratique commerciale à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive, il ne peut être exclu, en présence d'une pratique non visée à l'annexe I de celle-ci, que moyennant notamment une information correcte du consommateur, une offre conjointe de différents produits ou services qui ne constituent pas un ensemble et ne sont pas identiques, satisfasse aux exigences de loyauté posées par cette directive.

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437

Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-81.914

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 juin 2015, n° 13/16616

Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-82.181

Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.977

Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.019

Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-15.745

Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des engagements visant à priver l'une des sociétés mères de sa capacité d'utiliser ses droits d'exécution pour forcer les organismes de gestion collective (OGC) ou les éditeurs "option 3" à utiliser les services de l'entreprise commune et à garantir que les OGC seront capables de quitter l'entreprise commune pour un autre OGC proposant des services de gestion des droits d'auteur et que cette dernière ne conclura pas de mandats exclusifs ou uniques avec ses clients.

La création d'une entreprise commune qui combinera les activités de trois des quatre organismes de gestion collective (OGC) fournissant des services de gestion des droits d'auteur à des éditeurs "option 3" (c'est-à-dire à des éditeurs ayant retiré leurs droits de reproduction mécanique en ligne et transféré la gestion multiterritoriale de ceux-ci à un OGC de leur choix), est de nature à entraver la concurrence dans la mesure où elle dressera des barrières à l'entrée et à l'expansion du marché, dès lors qu'à terme les autres OGC risquent de devenir dépendants de l'entreprise commune et que cette entité pourrait décider d'offrir les différents types de services sous une forme groupée, et non plus à titre individuel, ce qui compliquerait la tâche des consommateurs désireux de se tourner vers une autre source pour certains services.

Commission, June 16, 2015, No M.6800

Commission, 16 juin 2015, n° M.6800

Un magazine mensuel peut constituer le support de l'information relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat, visée à l'article L. 136-1 du Code de la consommation [NDRL : jurisprudence antérieure à la loi Hamon, cette information doit figurer dans une lettre nominative ou un courrier électronique dédié].

L'absence d'indication des conséquences du défaut de résiliation ne constitue pas une violation de l'article [L. 215-1] qui prescrit d'informer les consommateurs sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

L'obligation pour le consommateur de calculer la date de résiliation au vu de la date d'échéance de son abonnement, qui lui a été rappelée sur la couverture du magazine, et de la nécessité de l'adresser un mois avant cette date, rappelée dans l'encadré, ne constitue donc pas une violation de l'article de l'article L. 136-1 du Code de la consommation [NDLR : depuis la loi Hamon, la date limite de résiliation doit être indiquée au consommateur aux termes de l'article L. 215-1].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 juin 2015, n° 14-04948

L’opération de concentration doit être examiné au titre de ses effets horizontaux dès lors que la notifiante et la cible sont simultanément actives sur les marchés des services de diffusion et de distribution de livres, mais également au titre de ses effets verticaux dès lors que l’acquéreur est également actif sur le marché de la vente de livres par les grossistes auprès des revendeurs de niveau 3 (magasins non spécialisés dans la vente de livres), qui présente un lien vertical avec l'activité de diffusion à destination des grossistes des grossistes. 



L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le segment des services de diffusion aux hypermarchés, la part de marché cumulée des parties restant modérée ([20-30] %) lorsque sont prises en compte seulement les ventes aux tiers, et malgré le fait que la part de marché cumulée des parties sera plus importante ([30-40] %) lorsque sont également prises en compte les ventes internes, dès lors que l'incrément de part de marché entraîné par l'opération sera limité ([0-5] %), la nouvelle entité fera par ailleurs  face à une pression concurrentielle forte, voire très forte, exercée principalement par deux groupes qui détiennent soit une part de marché plus élevée (entre 35 et 45 %), soit une part de marché comprise entre 15 et 25 %, alors que sont également présentes sur le marché, des structures de diffusion spécialisées qui se concentrent généralement sur un nombre limité de catégories d'ouvrages.

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le segment des services de diffusion aux revendeurs de niveaux 1 et 2, même si la part de marché cumulée des parties atteindra [30-40] %, qu’il soit uniquement tenu compte des ventes aux tiers ou également des ventes internes, l'incrément de part de marché entraîné par l'opération étant respectivement de [10-20] % et de [5-10] %, dès lors que la nouvelle entité fera face à une pression concurrentielle jugée "modérée à très forte", exercée principalement par deux groupes d’édition verticalement intégrés, disposant de catalogues importants et diversifiés, qui détiennent pour l’une, une part de marché équivalente à celle de la nouvelle entité (entre 25 et 35 %), et pour l’autre une part de marché comprise entre 15 et 25 %, étant  également présentes sur le marché, des structures de diffusion spécialisées qui se concentrent généralement sur un nombre limité de catégories d'ouvrages.

L'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des services de distribution sur lesquelles les parties sont simultanément actives, bien que la part de marché cumulée des parties sera de [30-40] %, l'incrément de part de marché entraîné par l'opération étant de [5-10]% lorsque sont prises en compte seulement les ventes aux tiers et de [30-40] %, l'incrément de part de marché entraîné par l'opération étant de [5-10] % lorsque sont également prises en compte les ventes internes, dès lors que dans les deux cas, la nouvelle entité fera face à une pression concurrentielle exercée principalement par un groupe qui détient une part de marché comprise entre 35 et 45 % lorsque sont prises en compte seulement les ventes aux tiers et entre 25 et 35 % lorsque sont également prises en compte les ventes internes, mais également par une autre entreprise, dont la part de marché est comprise entre 20 et 30 %, d’autant plus que la nouvelle entité devra faire face à la concurrence de deux opérateurs de taille plus modeste et que la concurrence est jugée « forte, voire très forte » sur ce marché.

L'opération de concentration qui aboutit à un renforcement de l'intégration verticale de la partie notifiante, active sur le marché de la vente de livres par les grossistes auprès des revendeurs de niveau 3, alors que la cible possède une activité de diffusion à destination des grossistes, n’est toutefois pas de nature à entrainer un risque de verrouillage par les intrants dès lors que, la nouvelle entité ne représentera que [20-30] % du marché amont des services de diffusion aux grossistes.

Le risque que la nouvelle entité issue de l’opération de concentration entre la partie notifiante, active sur le marché de la vente de livres par les grossistes auprès des revendeurs de niveau 3, et la cible qui possède une activité de diffusion à destination des grossistes, augmente ses prix par le biais de baisses de remises, au détriment non pas des ventes finales de livres au consommateurs, puisque le prix du livre est fixé par l’éditeur, mais des grossistes, n’est pas de nature à entrainer un effet sensible d’éviction sur ces derniers, au vu de sa part de marché sur le segment de la diffusion aux grossistes qui n’excède pas [20-30] %.

Tout risque de verrouillage de l'accès à la clientèle par l'opération de concentration qui aboutit à un renforcement de l'intégration verticale de la partie notifiante, active sur le marché de la vente de livres par les grossistes auprès des revendeurs de niveau 3 et qui représente de l'ordre de [40-50]% de ce marché, alors que la cible possède une activité de diffusion à destination des grossistes, peut être écarté, dès lors que la nouvelle entité n'aurait aucune incitation à mettre en œuvre une telle stratégie, incompatible avec son activité de grossiste consistant à proposer la fourniture régulière d'un panier d'ouvrages provenant d'éditeurs multiples.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Volumen et Loglibris par la société Editis Holding 

ADLC, 16 juin 2015, n° 15-DCC-70

Where the Commission simply applies a rate equal or almost equal to the minimum rate laid down for the most serious restrictions, it is not necessary to take into account additional factors or circumstances such as the combined market share of the parties, the geographic scope of the infringement or the fact that it was not implemented.

The absence of evidence supporting contact between the undertakings during a period of approximately five months of a total infringement period of eight months is regarded as an interruption of the infringement which may be classified as repeated if the behavior is pursued in the same way after the interruption.

The coordination of undertakings with the ultimate aim of inflating prices to their benefit constitutes a restriction by object, which reveals a sufficient degree of harm to competition that there is no need to examine its actual effects.

The Commission may categorize an infringement as complex even if it only concerns two undertakings and is of a short duration, without being required to determine exactly each individual occasion that they concerted.

The risk that the undertakings under investigation will exert economic and commercial pressure on their customers in retaliation justifies the provision of a summary of their responses to the Commission's requests for information.

The fact that the actual prices charged do not correspond to the price intentions previously exchanged by the parties does not diminish the anticompetitive nature of those exchanges.

A competitor's point of view on information which could be obtained by other means does not by definition constitute publicly available information.

Where the Commission has proof of collusion, it is not required to bring other evidence corroborating it, the burden being on the undertakings concerned to establish that the evidence is insufficient, and not merely to put forward a plausible alternative.

The reliability of documentary evidence is not affected by the fact that it is in the form of personal notebooks concerning both the professional and the private life of their author or that they were found at the employee's home, insofar as the notes were not intended to be read by anyone else and were thus likely to be an honest reflection of the exchanges and not to contain exaggerations aimed at earning the respect of his superiors.

The Commission may require the immunity applicant - in a case separated into two procedures - to cooperate with both investigations and to continue doing so even after obtaining final immunity with regard to the infringement covered by one of the investigations.

The duty of cooperation of an undertaking seeking total immunity from fines includes the obligation to cooperate fully, on a continuous basis and expeditiously throughout the procedure, which may involve facts not covered by the initial declaration.

The Commission is therefore not required to adopt a definitive position on a leniency application at the stage of the Statement of Objections insofar as the decision to grant immunity depends on the cooperation by the undertaking throughout the procedure.

The Commission may initiate a new investigation in order to verify or supplement information which it happened to obtain during a previous inspection and is entitled, on that occasion, to request fresh copies of the documents obtained during the first investigation and then to use them as evidence.

Article 12(2) of Regulation No 1/2003 does not lay down a general prohibition on the use as evidence, by the Commission, of information obtained by a national authority in exercise of its tasks.

Use by the Commission of evidence transmitted by the national authorities and obtained in application of national criminal law does not infringe the right of the defense of the accused undertaking where the transmission of the documents in question has not been declared unlawful by a national court.

GC, 2nd chamber, June 16, 2015, No T-655/11

La directive Services établit une liste d'exigences interdites, telles que celle concernant l'emplacement du siège statutaire, qui ne sauraient être justifiées au titre du droit primaire sans remettre en cause l'effet utile la directive. 

La directive Services s'oppose à une réglementation d'un État membre qui impose aux sociétés ayant la qualité d'organismes d'attestation d'avoir leur siège statutaire sur le territoire national. 

CJUE, gr. ch., 16 juin 2015, n° C-593/13

CJEU, gr. chamber, June 16, 2015, No C-593/13

L'utilisation par la Commission de preuves transmises par les autorités nationales et recueillies en application du droit pénal national ne viole pas les droits de la défense des entreprises visées dès lors que cette transmission n'a pas été déclarée illégale par une juridiction nationale.

L'article 12, paragraphe 2, du règlement 1-2003 ne pose pas d'interdiction générale d'utilisation par la Commission, à titre de preuve, d'informations obtenues d'une autorité nationale dans l'exercice de ses fonctions.

La Commission peut ouvrir une nouvelle procédure d'enquête pour vérifier l'exactitude ou compléter les informations dont elle a eu incidemment connaissance au cours d'une inspection antérieure et, à cette occasion, demander aux entreprises une nouvelle copie de ces documents et les utiliser comme moyens de preuve.

La Commission n'est pas tenue de prendre position de manière définitive sur une demande de clémence dès le stade de la communication des griefs, dès lors que l'issue de la demande dépend de la coopération de l'entreprise tout au long de la procédure.

Le devoir de coopération d'une entreprise qui sollicite l'immunité totale d'amende comporte l'obligation de fournir une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure, y compris au sujet de faits non couverts par sa déclaration initiale.

La Commission peut imposer au candidat à l'immunité dans une affaire qu'elle a scindé en deux procédures, de coopérer aux deux enquêtes et de continuer de coopérer même après avoir obtenu l'immunité pour l'infraction couverte par l'une des enquêtes.

La crédibilité d'une preuve documentaire n'est pas affectée par le fait qu'elle soit constituée par un cahier de notes personnelles mélangeant éléments relatifs à la vie professionnelle et privée de son auteur et qu'il ait été trouvé au domicile de ce salarié, dès lors que non destiné à être lu par des tiers, il reflète certainement de manière honnête la réalité des échanges et ne comporte pas d'exagérations visant à gagner le respect de ses supérieurs.

Lorsque la Commission détient la preuve documentaire d'un accord de volontés, elle n'est pas tenue d'apporter d'autres preuves pour en corroborer la teneur, alors que les entreprises qui la contestent doivent en démontrer le caractère insuffisant sans se contenter de présenter une alternative plausible. 

Le point de vue d'un concurrent sur une information accessible par ailleurs, ne constitue pas par définition une information publique. 

Le fait que les prix réels facturés ne correspondent pas aux intentions de prix préalablement échangées par les parties n'ôte pas leur caractère anticoncurrentiel aux échanges. 

Le risque que les entreprises poursuivies exercent des pressions économiques et commerciales sur leurs clients par mesure de représailles justifie qu'il ne leur soit communiqué qu'une version résumée des réponses de ces derniers aux demandes de renseignements de la Commission. 

La Commission peut qualifier une infraction de complexe même si elle ne concerne que deux entreprises et est de courte durée, sans avoir à identifier chaque moment précis où elles se sont concertées. 

La coordination d'entreprises ayant pour objectif final de gonfler les prix à leur avantage constitue une restriction par objet, qui révèle un degré suffisant de nocivité pour que l'examen de ses effets concrets ne soit pas nécessaire. 

L'absence d'éléments de preuve attestant d'une prise de contact entre les entreprises en cause pendant cinq mois sur une durée totale d'infraction de huit mois caractérise une interruption de l'infraction, qui peut se voir qualifier de répétée si le comportement est repris selon les mêmes modalités après celle-ci. 

Lorsque la Commission se contente d'appliquer un taux égal ou presque égal au taux minimal prévu pour les restrictions les plus graves, elle n'est pas tenue de prendre en considération d'autres éléments, tels que la part de marché cumulée des parties, l'étendue géographique de l'infraction ou son absence de mise en œuvre. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 40