La seule circonstance qu'un État membre, en tant qu'actionnaire unique d'une entreprise, soit en mesure d'exercer une influence dominante sur les activités de cette société ne permet pas de présumer qu'il a effectivement exercé son contrôle en ce qui concerne l'adoption des mesures litigieuses.

Le fait que l'entreprise publique ayant accordé les aides ne puisse pas prendre cette décision sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics, qu'elle soit non seulement liée par des éléments de nature organique à l'État mais qu'elle doive en outre tenir compte des directives émanant d'un comité interministériel, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, son statut juridique, ou l'intensité de la tutelle exercée par les autorités sur sa gestion constituent des indices de l'imputabilité à un État membre d'une mesure l'aide prise par une entreprise publique.

La notion d'implication concrète de l'État doit être comprise en ce sens que la mesure en cause a été adoptée sous l'influence ou le contrôle effectif des autorités publiques ou que l'absence d'une telle influence ou d'un tel contrôle est improbable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence de cette implication sur le contenu de la mesure, de sorte qu'il ne peut être exigé, pour satisfaire à cette condition, de démontrer que le comportement de l'entreprise publique aurait été différent si elle avait agi de manière autonome.

L'autonomie conférée à une entreprise publique par sa forme juridique ne fait pas obstacle à la possibilité pour un État membre d'exercer une influence dominante pour l'adoption de certaines mesures.

La mission de promotion de la compétitivité de l'économie confiée à l'entreprise publique concernée "essentiellement en ce qui concerne les risques non cessibles ", le fait que ses activités ne sont pas celles qu'exerce une compagnie commerciale d'assurance crédit à l'exportation dans les conditions du marché mais  celles d'une compagnie d'assurance publique bénéficiant d'un statut dérogatoire et poursuivant des objectifs de soutien à l'économie définis par les pouvoirs publics, le fait qu'elle doive prendre en considération les exigences des pouvoirs publics en contrepartie de la garantie de l'État dont elle bénéficie, permettent d'imputer la mesure litigieuse à l'Etat.

Eu égard au montant non négligeable mais cependant relativement limité de la transaction, la seule circonstance que l'entreprise concernée n'ait pas fourni la preuve qu'elle avait procédé ex ante à une évaluation économique du montant de la prime reflétant le niveau de risque assumé afin de déterminer la rentabilité de la couverture de réassurance de sa filiale, ne suffit pas pour considérer qu'elle n'a pas agi comme un réassureur privé placé dans une situation comparable.  

L'absence de rationalité économique de la décision de l'entreprise publique concernée d'offrir à une seule société, sa filiale, une couverture correspondant presque au triple du maximum de 25 % - ce qui est peu au regard des principes généraux de la réassurance - alors que cette entreprise publique n'avait en pratique jamais offert auparavant de contrats de réassurance, caractérise des conditions de prix préférentiells par rapport au prix du marché qu'aucun réassureur privé n'aurait consenties.  

TUE, 7e ch., 25 juin 2015, n° T-305/13

L'ajustement prévu au titre de la marge perçue par des opérateurs commerciaux du produit s'ils remplissent des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions est applicable, même si les parties n'entretiennent pas une relation d'agence commerciale stricto sensu, dès lors qu'elles parviennent au même résultat en agissant en tant que vendeur et acheteur, la question du transfert de risque lié au produit vendu étant indifférente.

Même si l'existence d'un contrôle du producteur sur le négociant lié ou d'un contrôle commun à ces deux sociétés est une condition préalable à l'existence d'une entité économique unique, il ne peut être conclu à l'existence d'une telle entité que si les fonctions exercées par le négociant lié sont assimilables à celles d'un département interne des ventes.

TUE, 7e ch., 25 juin 2015, n° T-26/12

Le droit de l'Union ne s'oppose pas une législation nationale qui exclut de la garantie prévue par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, les certificats de dépôt émis par un établissement de crédit, pourvu qu'ils aient le caractère de titres cessibles.

CJUE, 2e ch., 25 juin 2015, n° C-671/13

CA Lyon, 25 juin 2015, n° 12/06591

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.765

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.073

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.874

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.470

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.158

CA Nîmes, 1re ch. civ., 25 juin 2015, n° 14/05125

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.088

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-13.474

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.877

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 juin 2015, n° 12/01748

Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-17.021

In the case of failure to comply with a decision declaring aid or an aid scheme compatible with the internal market subject to compliance with certain conditions, the Commission in choosing to exercise its monitoring powers, must in principle confine itself to examining the new aid, unless it demonstrates that the new aid has altered the actual substance of existing aid or an existing aid scheme and declares that all of that pre-existing measure, as altered, is incompatible with the internal market.

Where the Commission considers that a Member State which was authorized to implement aid or an aid scheme has subsequently failed to fulfil its obligation to comply with the conditions attached to that authorization, it is not, in any event, required to refer the matter directly to the Court of Justice but can exercise the powers conferred on it by Article 108 TFEU for the purposes of reviewing the compatibility of that aid with the internal market.

Failure to comply with a condition imposed at the time of approving an existing aid scheme does not involve, ipso facto, the "reclassification" of that measure as new aid, nor does it allow the Commission to consider it as unlawful ab initio and order its recovery as if it were aid that had been unlawfully implemented and not aid which had been authorized.

Different types of aid, each of which is de minimis in nature, are precluded from being classified overall as de minimis aid where they are grouped together and their total amount exceeds the ceiling laid down in Regulation No 1535/2007 on de minimis aid in the sector of agricultural production.

GC, 3rd chamber, June 24, 2015, No T-527/13

L'action en réparation des désordres affectant les parties communes d'un immeuble vendu, qui n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, peut être engagée de manière autonome par un syndicat des copropriétaires contre le vendeur des lots.

Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205

Un contrat de distribution exclusive ne peut être annulé pour absence de cause au seul motif qu'une obligation facultative n'aurait pas été exécutée par le fournisseur. 

La prohibition de l'article 4 du règlement 330-2010 ne s'applique pas lorsque le distributeur est libre de fixer ses prix de vente, en l'absence de preuve d'une quelconque contrainte en sens contraire. 

Le distributeur qui ne règle pas 24 750 euro de commandes encourt la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs. 

CA Bastia, ch. civ. B, 24 juin 2015, n° 13-00404

Il n'y a pas lieu de suspendre la délibération de l'Autorité de la concurrence ayant retenu qu'en raison de la fusion des plateformes de Numéricable et SFR, l'injonction ayant pour effet de prévenir l'acquisition de droits exclusifs par Groupe Canal Plus (GCP) sur la plateforme de Numéricable était devenue sans objet, en l'absence d'une atteinte suffisament grave et immédiate aux intérêts de cette dernière, celle-ci pouvant toujours surenchérir sur les offres de GCP pour acquérir les droits de diffusion des chaînes convoitées.

CE, juge des référés, 24 juin 2015, n° 390640

Le risque de disparition de l'entreprise requérante n'est pris en considération pour l'octroi de mesures conservatoires qu'en cas d'atteinte immédiate à ses intérêts, qui ne couvre pas les situations anticoncurrentielles anciennes.

Les mesures conservatoires ne visent pas à prévenir un risque de perturbation potentielle du jeu concurrentiel, mais à répondre à une atteinte existante, grave et immédiate par des mesures d'urgence afin d'éviter des conséquences difficilement réversibles et préserver la pleine efficacité de l'application du droit de la concurrence dans l'attente de la décision au fond. 

La requérante qui a attendu deux ans et demi avant d'introduire une demande de mesures conservatoires, laissant ainsi penser que la dégradation de sa situation financière est sans lien avec la clause dénoncée qui prohibe la commercialisation des produits de sa marque sur les market places, doit voir sa demande rejetée.

Relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs 

ADLC, 24 juin 2015, n° 15-D-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05746

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession fondée sur des motifs suffisamment précis et objectifs tenant à la mise en œuvre d'une nouvelle politique de développement et de croissance, ne repose pas sur des griefs anticoncurrentiels, conformément à l'article 3 du règlement 1400-2002.

Le respect du préavis de deux années prévu par le règlement 1400-2002 n'écarte pas la nécessité de vérifier sa conformité à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que ces deux textes ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Un préavis de deux années est suffisant pour mettre un terme à un contrat n'interdisant pas le multimarquisme et qui n'a pas suscité d'investissements irrécupérables.

Le fait d'indiquer, dans la lettre de résiliation, que la signature d'un nouveau contrat est possible si le concessionnaire respecte certaines conditions, notamment en termes de performance commerciale, n'a pas pu créer d'espoir légitime de pérennité des relations chez un concessionnaire qui se trouve très loin d'avoir réalisé ses objectifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05110

Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en réparation exercée par une collectivité publique contre des personnes physiques et morales de droit privé au titre de manquements aux règles de concurrence mis en œuvre en amont de la conclusion d'un marché public.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 14-01570

Différentes aides revêtant chacune un caractère de minimis ne peuvent être qualifiées globalement d'aide de minimis lorsqu'elles s'additionnent et que leur montant total excède le plafond prévu par le règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.

Le non-respect d'une condition imposée au moment de l'approbation d'un régime d'aides existant ne saurait entraîner ipso facto la " requalification " de cette mesure en aide nouvelle, ni permettre de la considérer comme illégale ab initio et d'en ordonner la récupération, comme s'il s'agissait d'une aide illégalement mise à exécution, et non d'une aide préalablement autorisée.

Lorsque la Commission estime qu'un État membre, qui a été autorisé à mettre à exécution une aide ou un régime d'aides, a ultérieurement manqué à son obligation de respecter les conditions attachées à cette autorisation, elle n'est pas obligée de saisir directement la Cour de justice, mais peut mettre en uvre les pouvoirs que lui attribue l'article 108 TFUE aux fins de contrôler la compatibilité de l'aide nouvelle avec le marché intérieur.

En cas de non-respect d'une décision ayant déclaré une aide compatible avec le marché intérieur sous réserve de certaines conditions, la Commission qui choisit d'exercer ses pouvoirs de contrôle doit en principe s'en tenir à l'examen de l'aide nouvelle, à moins qu'elle ne démontre que cette dernière a modifié la substance même d'un régime d'aides existant, et déclare, par exception, l'ensemble ainsi modifié, incompatible avec le marché intérieur.

TUE, 3e ch., 24 juin 2015, n° T-527/13

Le refus de se plier à la procédure annuelle d'audit visant à vérifier le respect des standards de la marque, en dépit de plusieurs mises en demeure, justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire sanctionnant le non-respect des critères de sélection.

Une clause résolutoire sanctionnant le non-respect des standards de la marque n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi du seul fait que le contrôle a lieu alors même que le concessionnaire a exprimé sa volonté de quitter le réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05845

In the absence of any sanction for failure to comply, the requests for information sent to an undertaking on the basis of Article 18(2) of Regulation No 1/2003 do not require it to incriminate itself.

The response to a request for information made pursuant to Article 18(2) of Regulation No 1/2003 does not justify a reduction of the fine. 

The fact that an undertaking is unaware of certain aspects of a single and continuous infringement is not such as to alter that finding, although it is possible that liability may not be attributed to it in respect of all the infringement. 

The fact that the parent company obtained, at its request and over and above what it was entitled to, up-to-date information on the state of the market concerned from its subsidiary, to which it had given precise instructions, accompanied by threats, on the conduct to be adopted by it on that market, and fearing that it would be put out of business, the subsidiary had endeavored to comply, justifies the finding that the parent had exerted a decisive influence.

Proof of effective control does not require the subsidiary to have carried out all the parent company's instructions.

CJEU, 2nd chamber, June 24, 2015, No C-293/13 P

La preuve d'un contrôle effectif d'une entreprise sur sa filiale n'implique pas que cette dernière ait appliqué toutes les instructions de sa société mère.

Le fait qu'une société mère ait obtenu, à sa demande et au-delà de ses droits contractuels, des informations courantes sur l'état du marché en cause de la part de sa filiale, à laquelle elle a adressé des instructions précises assorties de menaces, relatives au comportement qu'elle devait adopter sur le marché, que celle-ci s'est efforcée d'appliquer de crainte d'être mise en faillite, permet de conclure à l'exercice effectif d'une influence déterminante.

Le fait qu'une entreprise ait ignoré certains éléments constitutifs d'une infraction unique et continue ne remet pas en cause la qualification de cette dernière, mais seulement la possibilité de la lui imputer dans son ensemble.

La réponse de l'entreprise à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1-2003 ne justifie pas de réduction de l'amende.

En l'absence de sanctions prévues en cas d'inexécution, la demande de renseignements adressée à une entreprise sur le fondement de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1-2003 ne lui impose pas de contribuer à sa propre incrimination.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 39