CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05746

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession fondée sur des motifs suffisamment précis et objectifs tenant à la mise en œuvre d'une nouvelle politique de développement et de croissance, ne repose pas sur des griefs anticoncurrentiels, conformément à l'article 3 du règlement 1400-2002.

Le respect du préavis de deux années prévu par le règlement 1400-2002 n'écarte pas la nécessité de vérifier sa conformité à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que ces deux textes ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Un préavis de deux années est suffisant pour mettre un terme à un contrat n'interdisant pas le multimarquisme et qui n'a pas suscité d'investissements irrécupérables.

Le fait d'indiquer, dans la lettre de résiliation, que la signature d'un nouveau contrat est possible si le concessionnaire respecte certaines conditions, notamment en termes de performance commerciale, n'a pas pu créer d'espoir légitime de pérennité des relations chez un concessionnaire qui se trouve très loin d'avoir réalisé ses objectifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05110

Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en réparation exercée par une collectivité publique contre des personnes physiques et morales de droit privé au titre de manquements aux règles de concurrence mis en œuvre en amont de la conclusion d'un marché public.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 14-01570

Différentes aides revêtant chacune un caractère de minimis ne peuvent être qualifiées globalement d'aide de minimis lorsqu'elles s'additionnent et que leur montant total excède le plafond prévu par le règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.

Le non-respect d'une condition imposée au moment de l'approbation d'un régime d'aides existant ne saurait entraîner ipso facto la " requalification " de cette mesure en aide nouvelle, ni permettre de la considérer comme illégale ab initio et d'en ordonner la récupération, comme s'il s'agissait d'une aide illégalement mise à exécution, et non d'une aide préalablement autorisée.

Lorsque la Commission estime qu'un État membre, qui a été autorisé à mettre à exécution une aide ou un régime d'aides, a ultérieurement manqué à son obligation de respecter les conditions attachées à cette autorisation, elle n'est pas obligée de saisir directement la Cour de justice, mais peut mettre en uvre les pouvoirs que lui attribue l'article 108 TFUE aux fins de contrôler la compatibilité de l'aide nouvelle avec le marché intérieur.

En cas de non-respect d'une décision ayant déclaré une aide compatible avec le marché intérieur sous réserve de certaines conditions, la Commission qui choisit d'exercer ses pouvoirs de contrôle doit en principe s'en tenir à l'examen de l'aide nouvelle, à moins qu'elle ne démontre que cette dernière a modifié la substance même d'un régime d'aides existant, et déclare, par exception, l'ensemble ainsi modifié, incompatible avec le marché intérieur.

TUE, 3e ch., 24 juin 2015, n° T-527/13

Le refus de se plier à la procédure annuelle d'audit visant à vérifier le respect des standards de la marque, en dépit de plusieurs mises en demeure, justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire sanctionnant le non-respect des critères de sélection.

Une clause résolutoire sanctionnant le non-respect des standards de la marque n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi du seul fait que le contrôle a lieu alors même que le concessionnaire a exprimé sa volonté de quitter le réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 juin 2015, n° 13-05845

In the absence of any sanction for failure to comply, the requests for information sent to an undertaking on the basis of Article 18(2) of Regulation No 1/2003 do not require it to incriminate itself.

The response to a request for information made pursuant to Article 18(2) of Regulation No 1/2003 does not justify a reduction of the fine. 

The fact that an undertaking is unaware of certain aspects of a single and continuous infringement is not such as to alter that finding, although it is possible that liability may not be attributed to it in respect of all the infringement. 

The fact that the parent company obtained, at its request and over and above what it was entitled to, up-to-date information on the state of the market concerned from its subsidiary, to which it had given precise instructions, accompanied by threats, on the conduct to be adopted by it on that market, and fearing that it would be put out of business, the subsidiary had endeavored to comply, justifies the finding that the parent had exerted a decisive influence.

Proof of effective control does not require the subsidiary to have carried out all the parent company's instructions.

CJEU, 2nd chamber, June 24, 2015, No C-293/13 P

La preuve d'un contrôle effectif d'une entreprise sur sa filiale n'implique pas que cette dernière ait appliqué toutes les instructions de sa société mère.

Le fait qu'une société mère ait obtenu, à sa demande et au-delà de ses droits contractuels, des informations courantes sur l'état du marché en cause de la part de sa filiale, à laquelle elle a adressé des instructions précises assorties de menaces, relatives au comportement qu'elle devait adopter sur le marché, que celle-ci s'est efforcée d'appliquer de crainte d'être mise en faillite, permet de conclure à l'exercice effectif d'une influence déterminante.

Le fait qu'une entreprise ait ignoré certains éléments constitutifs d'une infraction unique et continue ne remet pas en cause la qualification de cette dernière, mais seulement la possibilité de la lui imputer dans son ensemble.

La réponse de l'entreprise à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1-2003 ne justifie pas de réduction de l'amende.

En l'absence de sanctions prévues en cas d'inexécution, la demande de renseignements adressée à une entreprise sur le fondement de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1-2003 ne lui impose pas de contribuer à sa propre incrimination.

CJUE, 2e ch., 24 juin 2015, n° C-293/13 P

Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436

sur le différend qui oppose la société Armor Green à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 24 juin 2015, n° 11-38-14

à l’Autorité de la concurrence sur la saisine par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les groupes TF1, Métropole Télévision et France Télévisions

CSA, 24 juin 2015, n° 2015-11

Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631

Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972

CA Nancy, 5e ch. com., 24 juin 2015, n° 14/03053

Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-059

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-061

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-049

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-060

CNIL, 24 juin 2015, n° 2015-021

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-25.278

 MAHLE BEHR/ DELPHI  THERMAL SYSTEMS BUSINESS

Commission, June 23, 2015, No M.7564

Commission, June 23, 2015, No M.7616

L'importation " en parallèle " de produits entre pays européens échappe aux dispositions de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2° de sorte que l'importateur en France d'un bien provenant d'Italie ne saurait être assimilé à un producteur au sens de ce texte.

L'absence du marquage CE attestant de la conformité d'un appareil aux exigences de sécurité et le défaut de consignes de nettoyage et de traitement permettent de considérer qu'il n'offre pas à ses utilisateurs la sécurité à laquelle on peut s'attendre.

Le fournisseur n'est pas tenu de se substituer au producteur identifié mais défaillant, dès lors que sa responsabilité n'est que subsidiaire.

CA Metz, 1re ch., 23 juin 2015, n° 13-00598

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société LFPI de la société LSF6/Alliance Holding SAS 

ADLC, 23 juin 2015, n° 15-DCC-77

Le distributeur qui, contrairement à ses obligations contractuelles, n'intègre les produits du fabricant ni dans son catalogue, ni sur son site Internet, engage sa responsabilité même s'il a mis en œuvre d'autres moyens promotionnels.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-10.133

CA Montpellier, 2e ch., 23 juin 2015, n° 14-00225

Un distributeur ne commet pas un acte de concurrence déloyale lorsqu'il résilie le mandat exclusif le liant à son fournisseur pour proposer aux clients de ce dernier un produit similaire à moindre prix.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-25.082

Une vente concomitante ne saurait suffire à caractériser un fait distinct de la contrefaçon, même si elle peut constituer un facteur aggravant le préjudice subi, pas plus que le simple fait que des clients aient préféré acquérir à moindre coût des modèles contrefaisants, dès lors qu'une recherche fautive de confusion n'est pas établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 juin 2015, n° 14-14743

L'indemnité de rupture n'est due à l'agent qui prend l'initiative de la rupture en raison de son âge (61 ans) que s'il établit que cet âge et les circonstances de sa situation personnelle ne lui permettent raisonnablement plus de poursuivre son activité.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 38