L'absence de connaissance, par une entreprise, de tous les volets d'une infraction globale, exclut certes qu'elle puisse en être tenue responsable dans son ensemble, mais n'empêche pas qu'elle assume la responsabilité des comportements auxquels elle a pris part.

Le seul fait de traverser une période de désaccord ou de crise au sein d'une entente ne caractérise pas une distanciation vis-à-vis de l'infraction.

Le fait que le chiffre d'affaires d'une entreprise soit parmi les plus bas alors qu'elle s'est vu infliger l'une des amendes les plus élevées ne traduit pas une violation du principe de proportionnalité dès lors que l'amende est calculée, non au regard du chiffre d'affaires, mais de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

La réalisation d'investissements à hauteur de plus de 10 % de ses actifs, l'existence d'un fonds de roulement s'élevant à plus du double du montant de l'amende ou le fait que celle-ci ne représente qu'une faible partie de la valeur totale de ses actifs, contredisent l'allégation de l'entreprise selon laquelle elle se trouverait dans une situation économique désastreuse.

TUE, 6e ch., 15 juillet 2015, n° T-398/10

L'absence d'effet erga omnes des arrêts d'annulation prononcés par le Tribunal ne suffit pas à rendre la procédure suivie en matière d'infraction au droit de la concurrence contraire à l'article 6 CEDH et à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

La clémence ne bénéficie qu'à l'entreprise dans sa composition à la date de la demande, même si elle est également présentée au nom d'entités qui en faisaient antérieurement partie.

L'entreprise qui a établi des documents présentant une valeur ajoutée significative, mais qui n'est pas à l'origine de leur communication à la Commission, ne peut prétendre à une réduction d'amende. 

TUE, 6e ch., 15 juillet 2015, n° T-406/10

Une entreprise ne renverse pas la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale dont elle détient 100 % du capital en invoquant sa qualité de holding non opérationnelle se bornant à gérer ses participations. 

Le fait que la société mère n'ait pas influencé la politique de sa filiale dans le domaine spécifique ayant fait l'objet de l'infraction puisqu'elle n'était pas active dans le secteur en cause ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité. 

L'autonomie d'une filiale ne s'appréciant pas au regard des seuls aspects de sa gestion opérationnelle, le fait qu'elle n'ait jamais mis en uvre, au profit de sa société mère, une politique d'information spécifique sur le marché concerné ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité. 

La cession de la filiale n'empêche pas d'imputer le comportement infractionnel à la société mère qui n'a pas cessé d'exister et n'est pas unie par des liens structurels avec le cessionnaire. 

La Commission peut se référer non au chiffre d'affaires de l'année précédant celle de sa décision, mais à celui de l'année au cours de laquelle est intervenu le dernier exercice complet d'activité économique normale de l'entreprise, lorsque celle-ci a cédé sa filiale et cessé toutes ses activités opérationnelles par la suite, pour devenir une simple société holding.

L'entreprise qui ne contrôle plus son ancienne filiale à la date où celle-ci a présenté sa demande de clémence ne peut s'en voir étendre le bénéfice.

TUE, 6e ch., 15 juillet 2015, n° T-436/10

La Commission viole le droit d'être entendu lorsque, souhaitant adopter une décision rectificative sur le montant des amendes infligées à certaines entreprises, elle ne leur laisse que quatre jours pour faire valoir leur point de vue, alors que celles-ci démontrent qu'elles auraient pu mieux assurer leur défense si elles avaient bénéficié d'un délai supérieur.

TUE, 4e ch., 15 juillet 2015, n° T-485/11

L'intervention du conseiller-auditeur impliquant que la DG COMP ait envisagé la divulgation d'une information, il ne peut s'opposer à une demande de confidentialité à laquelle la DG COMP a déjà fait droit.

Présente un caractère confidentiel une information qui n'est connue que par un nombre restreint de personnes et dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à l'entreprise qui les a fournies, sous la réserve que son intérêt soit objectivement digne de protection.

L'identité des clients d'une entreprise, les quantités fournies ou les prix pratiqués perdent leur caractère d'informations confidentielles lorsque l'entreprise les a elle-même portées à la connaissance de ses concurrents, c'est-à-dire de personnes à l'égard desquelles elles devaient demeurer secrètes, dans le cadre d'arrangements collusifs.

Des informations qui datent de cinq ans ou plus ne revêtent plus de caractère secret ou confidentiel, à moins que l'entreprise n'établisse qu'elles constituent toujours des éléments essentiels de sa politique commerciale.

Des informations qui constituent l'essence même de l'objet de l'infraction, puisqu'elles ont été échangées entre concurrents ou constituent le résultat de ces échanges, ne peuvent être considérées comme connues que d'un nombre restreint de personnes.

TUE, 3e ch., 15 juillet 2015, n° T-462/12

The determination of the respective shares of the undertakings held jointly and severally liable for payment of a fine is not for the Commission to attribute but is a matter for the national courts.

The failure to disclose incriminating evidence does not breach the rights of the defense when the Commission has established to the requisite legal standard the existence of the infringement on the basis of evidence to which the applicants do not claim to have been denied access or on which they were not able to present their point of view. 

The Commission cannot refuse to reduce the fine against an undertaking for excessive length of the proceedings by asserting that the undertaking contributed to the extension by lodging appeals, insofar as this is incompatible with the principle of effective judicial protection.

The excessively long duration of the administrative procedure does not breach the defense rights of an undertaking prevented from gathering the testimony of a member of its management board who has died in the meantime, since that type of evidence, which plays only a minor role in the administrative phase of the investigation, could not have been used to effectively rebut the other incriminating evidence available to the Commission.

The expiry of the limitation period with regard to the subsidiary does not result in the parent company's liability being called into question by the Commission. 

GC, 4th chamber, July 15, 2015, No T-47/10

L'acquisition de la prescription à l'égard de la filiale n'empêche pas la Commission de mettre en cause la responsabilité de la société mère.

La durée excessive de la procédure ne viole pas les droits de la défense d'une entreprise empêchée de recueillir le témoignage d'un membre de son conseil de direction décédé entretemps, dès lors que cette preuve testimoniale, qui ne peut jouer qu'un rôle secondaire dans le cadre de la phase administrative d'enquête, n'aurait pu réfuter efficacement les autres preuves à charge à la disposition de la Commission.

La Commission ne peut refuser de réduire l'amende infligée à une entreprise eu égard à la durée excessive de la procédure en invoquant sa contribution à l'allongement de celle-ci du fait des recours qu'elle a exercés, sans remettre en cause le principe de protection juridictionnelle effective.

La non-communication d'un élément à charge ne viole pas les droits de la défense lorsque la Commission a établi à suffisance de droit l'existence des infractions sur la base d'éléments de preuve auxquels l'entreprise ne prétend pas ne pas avoir eu accès ou sur lesquels elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir son point de vue.

La détermination des quotes-parts respectives des entreprises condamnées solidairement au paiement de l'amende ne relève pas des attributions de la Commission, mais de celles des juridictions nationales.

TUE, 4e ch., 15 juillet 2015, n° T-47/10

La violation, par la Commission, du droit d'être entendu et d'accéder au dossier entraîne l'annulation de sa décision lorsque l'entreprise démontre que, sans ces irrégularités, elle aurait pu mieux assurer sa défense.

TUE, 4e ch., 15 juillet 2015, n° T-189/10

La détention, même indirecte, de près de 100 % du capital de la filiale permet à la Commission d'appliquer la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de cette dernière à sa société mère.

Lorsque la présomption d'imputabilité ne s'applique pas, la Commission démontre l'exercice effectif d'une influence déterminante en établissant l'influence exercée par la société mère sur la gestion industrielle de la filiale, son contrôle financier sur la liquidité et la profitabilité de celle-ci, l'intervention dans son organisation stratégique, ainsi que l'existence de liens personnels entre les organes décisionnels des deux sociétés.

TUE, 4e ch., 15 juillet 2015, n° T-45/10

Présente un caractère confidentiel une information qui n'est connue que par un nombre restreint de personnes et dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à l'entreprise qui les a fournies, sous réserve que son intérêt soit objectivement digne de protection.

Le fait qu'en présence d'une demande d'accès à un ensemble de documents, désignés de manière globale et figurant dans le dossier de l'enquête, la Commission puisse invoquer une présomption générale tirée de la protection de l'un des intérêts énumérés à l'article 4 du règlement 1049-2001 ne préjuge en rien l'ampleur de la publication à laquelle elle peut procéder dans le cadre de l'article 30 du règlement 1-2003.

L'identité des clients d'une entreprise ne présente pas le caractère d'une information confidentielle lorsque l'entreprise l'a elle-même portée à la connaissance de ses concurrents et que la forte transparence du marché permet aisément d'identifier les fournisseurs des produits concernés.

L'intérêt du public de connaître le plus amplement possible les motifs de toute action de la Commission, celui des opérateurs économiques de savoir quels sont les comportements susceptibles de les exposer à des sanctions et celui des personnes lésées par l'infraction d'en connaître les détails afin de pouvoir faire valoir, le cas échéant, leurs droits à l'encontre des entreprises sanctionnées justifient que la Commission puisse publier une version de sa décision allant au-delà du minimum requis par l'article 30 du règlement 1-2003.

Les communications successives sur la coopération ne peuvent fonder la croyance légitime de demanderesses de clémence en l'absence de publication, par la Commission, d'informations qu'elles lui ont spontanément communiquées pour en bénéficier.

La protection des activités d'enquête prévue par le règlement 1049-2001 ne s'applique pas à la Commission lorsqu'elle décide de publier la décision rendue à leur issue.

TUE, 3e ch., 15 juillet 2015, n° T-465/12

Un agent forme une unité économique avec son mandant lorsqu'il ne supporte pas les risques associés au défaut de livraison, aux livraisons défectueuses ou à l'insolvabilité des clients, ne finance pas les stocks et n'engage pas d'investissements spécifiques, même s'il assume certains frais accessoires, négligeables ou limités.

La double représentation exercée par l'agent ne remet pas en cause l'unité économique qu'il forme avec l'un de ses mandants, dès lors qu'il ne se livre pas personnellement à des transactions considérables sur le marché concerné en qualité de négociant indépendant.

L'absence de preuve de la connaissance, par le mandant, de la nature anticoncurrentielle des activités exercées pour son compte par l'agent, ne remet pas en cause l'imputation du comportement du second au premier.

Des déclarations contraires faites après la communication des griefs, à l'appui d'une demande de clémence ou au cours de la procédure administrative ne remettent pas en cause la crédibilité de données contemporaines de l'entente, constituées par des comptes rendus de réunions rédigés par des participants, corroborées par les déclarations d'autres demandeurs de clémence.

La participation d'une entreprise à une infraction complexe peut être déduite de sa participation directe à l'un des volets de l'infraction et de sa connaissance de l'existence d'un autre de ses volets.

L'amende infligée à une entreprise est disproportionnée lorsqu'elle est calculée sur la base de ses ventes dans toute l'Europe alors que sa participation personnelle est limitée au marché italien et qu'il n'est pas établi qu'elle a eu connaissance de données relatives à d'autres marchés qui lui auraient permis d'adapter son comportement sur ceux-ci.

TUE, 6e ch., 15 juillet 2015, n° T-418/10

Commission, July 14, 2015, No M.7541

Cass. 2e civ., 13 juillet 2015, n° 05-15.853

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 10 juillet 2015, n° 369454

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-15.472

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-21.474

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.646

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

ADLC, 9 juillet 2015, n° 15-A-09

L'action en responsabilité délictuelle exercée par la victime de manuvres dolosives pour obtenir réparation du préjudice subi n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article [1144, ancien article 1304] du Code civil.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.346

La vente de son fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité d'un commerçant, l'opération est exclue de la réglementation du démarchage.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.051

Le mandant qui, dans la lettre de rupture, n'évoque pas la commission d'une faute grave et accorde un préavis de deux mois à son agent ne peut ultérieurement s'opposer au versement d'une indemnité de rupture.

La faible durée des relations (environ deux ans) et le nombre insuffisant de clients apportés ne suffisent pas à remettre en cause l'usage consistant à accorder deux années de commissions à l'agent. 

CA Lyon, 3e ch. A, 9 juillet 2015, n° 14-04940

Les ventes du fournisseur à des fabricants qui incorporent le produit contractuel à leur gamme, sous leur propre marque et à leurs couleurs, ne constituent pas des ventes directes empiétant sur l'exclusivité reconnue au distributeur.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 9 juillet 2015, n° 14-02876

La Cour de cassation interroge le Conseil constitutionnel sur la conformité de la faculté de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence avec les principes d'indépendance et d'impartialité.

La Cour de cassation interroge le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire par référence au montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans tenir compte des restructurations d'entreprises et spécialement de la succession de plusieurs sociétés mères entre la commission d'une infraction par une filiale et sa sanction par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 9 juillet 2015, n° 14-29.354

Un contrat qualifié de courtage revêt en réalité les caractéristiques du contrat d'agence lorsque les conditions effectives d'activité du représentant révèlent qu'il a le pouvoir d'engager son mandant tant sur la prestation et son étendue que sur son prix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2015, n° 13-21872

La demande de suspension de la décision d'autorisation de concentration doit être rejetée dès lors que les requérantes n'établissent pas que les engagements dont cette décision est assortie seraient insuffisants ou inadaptés pour rémédier aux effets anticoncurrentiels sur le marché concerné au point de porter atteinte de manière grave et immédiate à leur propre situation économique.

Si les demandes tendant à la suspension de l'exécution de la décision autorisant la concentration sont devenues sans objet, celle-ci ayant été réalisée, il y a néanmoins lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires des requérantes tendant à la suspension de la décision contestée en tant qu'elle précise les engagements valables pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, et au respect desquels est subordonnée l'autorisation de la concentration.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'une décision prise dans le cadre du contrôle des concentrations lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, c'est-à-dire lorsque ses effets justifient que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. 

Il ne saurait être fait grief aux engagements auxquels l'autorisation de la concentration a été subordonnée de ne pas accroître le degré de concurrence qui lui préexistait.

CE, juge des référés, 9 juillet 2015, n° 390454

Where a vertically-integrated undertaking incorporates the goods in respect of which the infringement was committed into the finished products in its production units situated outside the EEA, account must be taken of the sales of those finished products in the EEA to independent third parties in the values of sales to which the infringement relates, even if the market for the finished products in question constitutes a separate market from that concerned by the infringement.

The Commission has territorial jurisdiction to proceed against undertakings situated outside the EEA for collusion on prices implemented within the EEA. 

CJEU, 3rd chamber, July 9, 2015, No C-231/14 P

La décision de la Commission obligeant un État membre à récupérer des aides illégales, adoptée au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, jouit d'une présomption de légalité et demeure, malgré l'existence d'un recours en annulation, obligatoire dans tous ses éléments pour son destinataire.

Un Etat membre manque à ses obligations en s'abstenant de récupérer dans les délais impartis l'aide illégale accordée à l'entreprise en cause au titre de certains services de transport maritime entre Marseille et la Corse, les éventuels troubles sociaux ou à l'ordre public comme le risque de rupture de la continuité territoriale allégués ne constituant pas une impossibilité absolue d'exécution.

CJUE, 5e ch., 9 juillet 2015, n° C-63/14

La personne physique codébitrice d'un prêt à la consommation qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle relève de la notion de "consommateur" au sens de la directive relative aux clauses abusives.

Le juge national saisi d'une opposition à l'exécution forcée d'un contrat doit, lorsqu'il dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, apprécier d'office le caractère abusif de ses clauses.

Le juge national doit vérifier que le professionnel a communiqué au consommateur l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement dans une rédaction claire et compréhensible lui permettant d'évaluer le coût total du crédit.

CJUE, 6e ch., 9 juillet 2015, n° C-348/14

La Commission est territorialement compétente pour connaître des concertations sur les prix mises en œuvre dans l'EEE par des entreprises situées en dehors de l'EEE. 

Lorsqu'une entreprise intégrée verticalement incorpore les produits qui font l'objet de l'infraction à des produits finis dans ses unités de production situées en dehors de l'EEE, il doit être tenu compte des ventes de ces produits finis dans l'EEE à des tiers indépendants dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction, même si le marché des produits finis constitue un marché distinct de celui concerné par l'infraction. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 34