Le fait que le même juge statue sur l'ordonnance d'autorisation et le déroulement des opérations de visite et saisie ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

La reproduction de la requête de l'Administration dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie n'affecte pas la validité de cette dernière, qui est réputée avoir été établie par le juge des libertés et de la détention qui l'a rendue et signée.

La saisie de pièces non expressément visées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mais qui ne sont pas étrangères au but de l'autorisation n'affecte pas la licéité des opérations.

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.572

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.329

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.457

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-82.235

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-82.047

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 14-15.192

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.499

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-84.562

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-83.635

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-11.644

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-12.989

The Commission cannot absolutely refuse to grant access to documents which merely refer to the "leniency documents" on the basis of general and speculative considerations according to which such a request could jeopardise the effectiveness of the leniency program. 

The Commission can rely on a general presumption according to which disclosure of a specific set of documents in the competition file would, in principle, undermine the purpose of the investigations objectives and the commercial interests of the parties to the proceeding while an action against its decision is pending before the General Court.

GC, 3rd chamber, July 7, 2015, No T-677/13

Une campagne de communication qui annonce le déménagement d'une entreprise dont le nom, la localisation et l'activité sont très similaires à ceux d'une autre, est de nature à créer une confusion quant à l'identité précise de l'entité en cause.

Un annonceur peut être condamné par le juge des référés, sous atreinte, à cesser sa campagne trompeuse à la fois par voie d'affichage et sur Facebook.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 juillet 2015, n° 15-01057

L'agence immobilière qui, en violation de la loi Hoguet, propose des biens à un prix inférieur à celui figurant sur ses mandats de vente, en omettant ou en diminuant dans ses annonces la commission qu'elle demande sans l'accord des propriétaires, se livre à un détournement de clientèle au préjudice de l'agent concurrent proposant les mêmes biens.  

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-19.304

Un partenaire ne peut légitimement espérer la poursuite du contrat jusqu'à une date déterminée, même si son cocontractant s'y est engagé en contrepartie de la fourniture de produits gratuits, de remises et d'avoirs, dès lors que la relation peut toujours être remise en question à l'occasion de la renégociation légale annuelle de la coopération.

Le partenaire qui réalise 77,25 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture doit, s'il prétend à un préavis supérieur à celui qui lui a été accordé, s'expliquer sur son choix de ne pas diversifier son activité.

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-17.657

L'existence d'actes de concurrence déloyale ne peut se déduire du seul manquement à des règles déontologiques.

Une cour d'appel ne saurait déduire l'existence d'actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle qu'elle a retenu.

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-16.307

L'utilisation par la société plaignante, dans le litige l'opposant à son ancien salarié, de documents saisis en dépassement des limites de sa mission par l'huissier de justice désigné pour rechercher des éléments de nature à établir un détournement de clientèle, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue. 

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18.823

La Commission peut se fonder sur une présomption générale selon laquelle la divulgation d'un ensemble spécifique de documents du dossier concurrence porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête et des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure, tant qu'un recours contre sa décision est pendant devant le juge de l'Union.

La Commission ne peut opposer à une entreprise un refus général de communiquer des documents qui font seulement référence à des "documents de clémence", en se fondant sur des considérations générales et spéculatives selon lesquelles une telle demande pourrait compromettre l'efficacité de son programme de clémence.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 34