La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi par le franchisé et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

L'action visant à faire sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies étant de nature délictuelle, il faut, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, identifier le lieu du fait dommageable, puis, en vertu de l'article D. 442-3 du Code de commerce, désigner la juridiction spécialisée du ressort.

La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 février 2015, n° 14-02110

La mention de la déclaration d'appel qui désigne "l'Autorité de la concurrence prise en la personne de son président", alors que seul le président lui-même pouvait interjeter appel, s'analyse comme un simple vice de forme et non de fond.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-17.214

Le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d'une gamme de produits concurrents ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.225

La validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière au profit de l'agent.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.667

Le retrait de l'exclusivité au cours du préavis prive celui-ci de tout intérêt puisqu'il met le concessionnaire dans l'impossibilité de le mettre à profit pour se réorganiser.

Le retrait de l'exclusivité au cours du préavis prive celui-ci de tout intérêt puisqu'il met le partenaire évincé dans l'impossibilité de le mettre à profit pour se réorganiser.

Dès lors que seuls sont indemnisables les préjudices qui découlent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, le juge doit préciser, lorsqu'il accorde des dommages-intérêts, en quoi l'insuffisance de préavis est la cause du préjudice réparé.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-19.502

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-28.838

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-26.490

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.778

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-17.555

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-10.612

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-11.760

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.588

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.967

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-10.110

La prescription de l'action en garantie des vices cachés court certes à compter de la découverte du vice, mais demeure enfermée dans le délai de prescription extinctive de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

L'acheteur qui agit sur le fondement exclusif de la garantie de conformité, alors que le défaut relève de la garantie des vices cachés, doit être débouté.

CA Rennes, 2e ch., 6 février 2015, n° 11-06535

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 février 2015, n° 14-10696

CA Papeete, ch. com., 5 février 2015, n° 11/00470

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodimodis Hypermarché par la société Carrefour Hypermarchés 

ADLC, 5 février 2015, n° 15-DCC-07

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial n'est pas disproportionnée lorsqu'elle lui laisse la possibilité d'exercer une activité concurrente à celle du mandant au-delà de son périmètre géographique ou du secteur en cause, au sein d'une entreprise qui ne commercialise pas des produits ou services concurrents de ceux du mandant ou, si tel est le cas, à la condition qu'il n'exerce pas personnellement de fonctions en rapport avec cette activité concurrentielle.

Une clause de non-concurrence peut interdire non seulement l'activité de représentation elle-même mais aussi l'exercice de toute activité concurrente à celle du mandant.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 février 2015, n° 13-05872

L'agent qui refuse de commercialiser de nouvelles marques proposées par le mandant à la suite de la mise en liquidation d'un des fabricants visés par le contrat et du changement complet de stratégie commerciale d'un autre, sans que ces événements puissent être imputés à faute à son cocontractant, prend l'initiative de la rupture.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 février 2015, n° 13-03243

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant, pour lesquelles une durée de préavis est fixée par l'article L. 134-11 du même Code, en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat.

Un préavis de huit mois, alors que l'article L. 134-11 du Code de commerce n'impose qu'un maximum de trois mois, est justifié.

Aucun texte n'impose de calculer l'indemnité de rupture à partir de la moyenne des trois dernières années de relations entre le mandant et l'agent. 

La rupture d'un contrat de distribution exclusive ayant reçu dix-neuf années d'exécution ne peut intervenir avant l'expiration d'un préavis d'une année. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-11944

Le fait que les relations se soient tendues à la suite de l'augmentation des tarifs pratiquée par le prestataire et qu'ultérieurement, elles se soient poursuivies sur le fondement de devis mensuels et non plus annuels, ne traduit pas une intention claire du client d'y mettre un terme et ne peut suppléer l'absence de préavis écrit.

Des relations fondées sur la signature de devis annuels puis mensuels, en dehors de tout contrat-cadre, n'en présentent pas moins un caractère établi dès lors qu'elles se sont poursuivies de façon continue et sans interruption pendant six années.

Un préavis de trois mois est suffisant pour rompre des relations qui ne représentent que 3 % du chiffre d'affaires du prestataire évincé, qui n'est lié par aucune clause d'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-12085

Le changement de stratégie de l'annonceur ou les résultats mitigés des campagnes publicitaires mises en œuvre ne constituent pas une faute contractuelle de l'agence chargée de l'achat d'espaces publicitaires susceptible de justifier une rupture des relations sans préavis.

Le préavis accordé n'est pas respecté lorsque l'annonceur, bien que tenu à aucune exclusivité envers son agence, ne lui passe plus qu'une commande d'un montant dérisoire.

L'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas par principe exclue même si les relations dans le domaine de la publicité, de l'audiovisuel et de la communication peuvent être empruntes d'une forte instabilité.

La victime de la rupture ne peut exiger que son indemnité soit calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année marquée par un événement exceptionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-13783

La mention "une cuillère d'huile pour plus de goût" ne peut être considérée comme apportant une restriction au slogan "les frites les plus savoureuses sans huile", dès lors qu'elle présente l'ajout d'huile comme susceptible de donner une saveur particulière au produit et non comme une nécessité.

Le fait de préciser dans le mode d'emploi d'une friteuse qu'il est nécessaire d'ajouter de l'huile pour cuisiner des frites fraîches n'apporte pas de restriction au slogan "les frites les plus savoureuses sans huile", dès lors qu'une telle mention n'est accessible au consommateur qu'une fois le produit acheté et déballé.

Le professionnel ne peut invoquer le fait justificatif d'emphase en soutenant que la quantité d'huile requise par son appareil est très faible par comparaison avec le mode de cuisson traditionnel des frites, alors qu'il précise lui-même dans sa notice que l'utilisation d'huile est nécessaire. 

Un professionnel ne peut prétendre que son appareil cuit les frites en douze minutes alors que les tests effectués par un laboratoire indépendant démontrent qu'un temps supérieur, incluant une phase de pré-chauffage, est nécessaire. 

Le préjudice de la victime d'une pratique commerciale déloyale s'apprécie au regard du gain réalisé par son concurrent, de l'atteinte à son image d'innovation et de qualité et des investissements publicitaires engagés pour organiser une contre-campagne.

L'achat d'un mot-clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.

L'achat et l'utilisation d'un mot-clé proche de celui d'un concurrent peuvent être parasitaires lorsqu'ils génèrent un risque de confusion entre deux produits comportant des similitudes, tel étant le cas de la réservation du mot clé Actifryer pour désigner un produit similaire à celui d'un concurrent dénommé Actifry et qui jouit d'une notoriété certaine du fait de son ancienneté sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 11-09260

Une entreprise en position dominante qui, au cours d'une procédure d'appel d'offres, retarde, sans motif fondé, l'exécution de son obligation de publier une offre de référence garantissant l'équilibre économique des nouveaux entrants en leur donnant une visibilité sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ses infrastructures, crée une asymétrie d'informations entre elle et ses concurrents de nature à fausser la concurrence sur les appels d'offres. 

Relative à des pratiques mises  en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision  par voie hertzienne terrestre en outre-mer 

ADLC, 5 février 2015, n° 15-D-01

Dans le cadre de la procédure applicable en matière de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de vérifier et établir la matérialité des faits en cause, ni de provoquer un débat contradictoire sur la qualification des pratiques dénoncées, dès lors qu'elle a préalablement pris connaissance de la position des services de l'instruction présentée oralement en séance par le rapporteur, et entendu les parties mises en cause.

L'opérateur qui a la qualité de partie saisissante et demanderesse au prononcé de mesures conservatoires et non de partie mise en cause, n'est, en application du deuxième alinéa de l'article R. 463-15 du Code de commerce, pas recevable à demander au rapporteur la levée de la confidentialité de certaines pièces de la procédure afin de faire valoir ses droits.

L'analyse de l'itinérance 4G de SFR au regard de l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles relève de l'appréciation à intervenir du fond du dossier dont l'instruction se poursuit.

L'immédiateté de la mise en œuvre de l'itinérance n'emporte pas, par elle-même, une situation d'urgence, - la prestation d'itinérance, qui va donner lieu à différentes phases de déploiement et d'extinction, n'étant pas irréversible et pouvant être interrompue à tout moment sans créer de difficultés insurmontables au détriment de l'opérateur qui en bénéficie -, de sorte que ses effets sur le marché de gros ne sont pas susceptibles de créer un dommage grave et immédiat.

La condition d'urgence nécessaire à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas établie, même dans le cas où les usages de la 4G seraient croissants, dès lors que le fait que SFR bénéficie d'une meilleure couverture sur une partie de la zone moyennement dense ne se traduirait pas automatiquement par des mouvements immédiats et importants de clientèle sur le marché de détail.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 5 février 2015, n° 2014-21492

By setting the amount of the aid to be recovered at EUR 8 per passenger without explaining why that situation would be the normal one, the Commission has committed an error of law insofar as, it is only if the applicant had systematically increased the price of its tickets excluding tax by EUR 8 per ticket for flights subject to the air travel tax at the rate of EUR 2 without even passing on that advantage, even partially, to passengers, it would have been possible to consider that the economic advantage resulting from the application of the differentiated rates came to that amount.

For airlines having paid the air travel tax (ATT) at the lower rate of EUR 2, the Commission should have determined the extent to which they had actually passed on to their passengers the economic benefit resulting from the application of the ATT at the lower rate, in order to be able to quantify precisely the advantage which the airlines actually enjoyed, unless it decided to confer that task to the national authorities and provided the necessary information in that respect, rather than setting the amount to be recovered at EUR 8 per passenger.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 70