CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 janvier 2015, n° 12-20501

CJEU, 4th chamber, January 28, 2015, No C-375/13

La décision de la Commission est suffisamment motivée lorsque le contexte qui a conduit à son adoption, notamment les courriers échangés avec ses destinataires au cours de la procédure administrative, permet à ces derniers de comprendre les éléments de fait et de droit dont dépend sa justification légale.

Des informations qui datent de plus de cinq ans et doivent ainsi être tenues pour historiques ne méritent pas de protection au titre du secret des affaires.

Il ne saurait être déduit de l'article 28, paragraphe 2, du règlement 1-2003 que toutes les informations recueillies en application dudit règlement, à l'exception de celles dont la publication est obligatoire en vertu de son article 30, sont couvertes par le secret professionnel.

Une entreprise ne peut, pour s'opposer à la mention, dans la version publiée de la décision, d'informations qu'elle estime confidentielles, invoquer les exceptions visées à l'article 4 du règlement 1049-2001 qui permettent à la Commission de refuser l'accès du public à certains documents figurant dans le dossier d'enquête, sous peine de priver l'institution de la possibilité de publier même l'essentiel de sa décision, puisque celui-ci ressort nécessairement du dossier.

Des informations ne sont couvertes par le secret professionnel que si trois conditions cumulatives sont remplies : elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes ; leur divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers ; les intérêts susceptibles d'être lésés par la divulgation de telles informations sont objectivement dignes de protection.

Le fait que la Commission ait donné accès à certaines informations aux autres destinataires de la communication des griefs ne remet pas en cause le constat selon lequel elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes.

La publication de données accompagnant la demande de clémence d'une entreprise est de nature à lui causer un préjudice sérieux, dès lors qu'elle est propre à faciliter la démonstration de leur dommage par des personnes qui s'estiment lésées par l'infraction, ainsi que du lien causal entre celle-ci et le dommage allégué.

L'intérêt d'une entreprise à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués au public ou celui de se protéger contre une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction nationale, ne mérite en principe aucune protection particulière.

La Commission est libre de publier une version de sa décision plus complète que le minimum nécessaire et d'y inclure des informations dont la publication n'est pas requise dans la mesure où leur divulgation n'est pas incompatible avec la protection du secret professionnel.

Le droit à la protection de la vie privée ne peut être invoqué pour faire obstacle à la divulgation d'informations qui ont trait à la participation d'une entreprise à une infraction au droit de l'Union en matière d'ententes, constatée dans une décision de la Commission adoptée sur le fondement de l'article 23 du règlement 1-2003 et destinée à être publiée en conformité avec l'article 30 du même règlement.

TUE, 3e ch., 28 janvier 2015, n° T-341/12

The Commission is free to publish, of its own volition, a version of its decision that is more complete than the minimum necessary and so to include information whose publication is not required, insofar as the disclosure of that information is not inconsistent with the protection of professional secrecy.

The protection from disclosure of leniency applications as such - and not, in principle, the information that they contain - is key for the effective enforcement of EU competition law.

The interest that an undertaking has in the non-disclosure to the public of the details of the offending conduct of which it was accused does not, in principle, warrant any particular protection. 

The publication of information provided in the context of an undertaking's leniency application is liable to cause the latter serious harm insofar as it is capable of facilitating the demonstration of harm suffered by persons which consider themselves to have been adversely affected by the infringement, and the causal link between that infringement and the alleged harm.

The fact that the Commission has given access to certain information to other adressees of the Statement of Objections does not call into question that the information in question is known only to a limited number of persons.

Information is only covered by professional secrecy if three cumulative conditions are met, namely (i) that it is known only to a limited number of persons, (ii) that its disclosure is liable to cause serious harm to the person who has provided it or to third parties and (iii) that the interests liable to be harmed by disclosure are, objectively, worthy of protection

An undertaking may not, in order to contest the inclusion of information that it deems confidential in the published version of its decision, rely on the exception provided in Article 4 of Regulation No 1049/2001 which allows the Commission to refuse public access to certain documents in the investigation file. 

It cannot be inferred from Article 28(2) of Regulation No 1/2003 that all information acquired under that regulation other than information whose publication is mandatory under Article 30 thereof is covered by professional secrecy.

The Commission's decision is supported by an adequate statement of reasons where the context in which it was adopted, namely the letters exchanged with its addressees, enables the latter to understand all the relevant matters of fact and law on which the decision was based.

The starting point from which a party may seek an annulment is the date a decision containing the Commission's final position is adopted.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2015, No T-345/12

Le délai de recours en annulation ne court qu'à compter de l'adoption d'une décision reflétant la position définitive de la Commission.

La décision de la Commission est suffisamment motivée lorsque le contexte qui a conduit à son adoption, notamment les courriers échangés avec ses destinataires, permet à ces derniers de comprendre les éléments de fait et de droit dont dépend sa justification légale.

Une entreprise ne peut, pour s'opposer à la mention, dans la version publiée de la décision, d'informations qu'elle estime confidentielles, invoquer les exceptions visées à l'article 4 du règlement 1049-2001 qui permettent à la Commission de refuser l'accès du public à certains documents figurant dans le dossier d'enquête.

Des informations ne sont couvertes par le secret professionnel que si trois conditions cumulatives sont remplies : elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes ; leur divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers ; les intérêts susceptibles d'être lésés par leur divulgation sont objectivement dignes de protection.

Le fait que la Commission ait donné accès à certaines informations aux autres destinataires de la communication des griefs ne remet pas en cause le constat qu'elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes.

L'intérêt d'une entreprise à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués au public ne mérite en principe aucune protection particulière.

Seule la protection contre la divulgation des demandes de clémence commes telles, et non, en principe, des informations qu'elles contiennent, est fondamentale aux fins de la mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l'Union.

La Commission est libre de publier une version de sa décision plus complète que le minimum nécessaire et d'y inclure des informations dont la publication n'est pas requise, dans la mesure où leur divulgation n'est pas incompatible avec la protection du secret professionnel.

TUE, 3e ch., 28 janvier 2015, n° T-345/12

Le règlement Bruxelles I bis ne précise pas explicitement l'étendue des obligations de contrôle qui incombent aux juridictions nationales lors de la vérification de leur compétence internationale, mais l'objectif de sécurité juridique exige que le juge national saisi puisse aisément se prononcer sur sa propre compétence, sans être contraint de procéder à un examen de l'affaire au fond.  

Si le juge saisi n'est pas tenu, dans le cadre de la vérification de sa compétence internationale, de procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux pertinents à la fois pour la question de la compétence et pour l'existence du droit invoqué, il peut toutefois examiner sa compétence à la lumière de toutes les informations dont il dispose, y compris, le cas échéant, les contestations émises par le défendeur.

En application de l'article 7, paragraphe 2 du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3 du règlement 44-2001), les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action visant à mettre en cause la responsabilité de l'émetteur d'un certificat du fait du prospectus afférent à celui-ci ainsi que de la violation d'autres obligations d'information incombant à cet émetteur, lorsque le dommage allégué se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions.

Un demandeur qui a acquis une obligation au porteur auprès d'un tiers, sans que l'émetteur de celle-ci ait librement assumé une obligation à l'égard de ce demandeur, ne peut pas se prévaloir de la compétence prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous a) du règlement 44-2001) aux fins de l'action introduite contre ledit émetteur et fondée sur les conditions d'emprunt, la violation des obligations d'information et de contrôle ainsi que la responsabilité concernant le prospectus.

Un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur auprès d'un tiers professionnel, sans qu'un contrat soit conclu entre ledit consommateur et l'émetteur de cette obligation, ne peut pas se prévaloir de la compétence prévue à l'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001) aux fins de l'action introduite contre ledit émetteur et fondée sur les conditions d'emprunt, la violation des obligations d'information et de contrôle ainsi que la responsabilité concernant le prospectus.

L'exigence de la conclusion d'un contrat avec le professionnel mis en cause telle que posée à l'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001) n'est pas remplie en présence d'une chaîne de contrats en application de laquelle certains droits et obligations du professionnel en cause sont transférés vers le consommateur.

CJUE, 4e ch., 28 janvier 2015, n° C-375/13

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19.080

Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.125

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.963

Cass. crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.013

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 janvier 2015, n° 14/06589

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-19.946

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-25.649

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-27.081

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-12.430

L'importateur de sulfate de zinc entrant dans la composition d'aliments pour le bétail, qui n'a procédé à aucune analyse de contrôle des containers, se limitant à porter crédit au certificat de conformité concernant la teneur en cadmium de son fournisseur et qui, informé de la non-conformité de la marchandise par l'un de ses clients, a procédé au remplacement partiel des produits sans en donner la cause et sans effectuer un retour des deux tonnes restantes, qu'il savait destinées à être incorporées dans l'alimentation animale et dont il connaissait les risques de contamination, s'est livré à une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 13-86.993

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-17.480

Le démembrement du fonds de commerce par le franchisé ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'intuitu personae du contrat de franchise, dès lors que celui-ci ne prévoit aucune clause qui empêche une telle opération.

Le franchisé d'une enseigne de grande distribution, qui demande l'agrément du franchiseur dans le cadre de la cession du fonds de commerce, à l'exclusion de la branche boucherie-charcuterie traditionnelle, activité qui constitue le cœur de métier du franchisé, ne peut se voir reprocher le démembrement du fonds de commerce, comme constitutif d'une atteinte au caractère intuitu personae du contrat, dès lors que le contrat n'exclut pas expressément cette opération.

Une clause du contrat de franchise qui prévoit un droit de préemption au bénéfice du franchiseur, en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, est licite et ne limite pas la possibilité de rachat du fonds de commerce par un groupe de distribution concurrent, dès lors que, d'une part, elle institue comme seule condition la décision du franchiseur de faire une offre à prix et conditions égales et que, d'autre part, le franchisé ne soit pas placé dans une position captive c'est à dire qu'il conserve toute latitude pour procéder à une cession totale ou partielle du fonds de commerce.

CA Metz, ch. com., 27 janvier 2015, n° 12-02421

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 27 janvier 2015, n° 13-01737

Le juge ne méconnait pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale en appliquant l'article L. 121-1 (actuels art. L. 121-2 s.) du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 à des faits commis sous l'empire de sa rédaction antérieure. 

L'opérateur qui, tout en proposant une offre d'accès illimité à Internet, hiérarchise les flux de bande passante à l'aide de routeurs afin de limiter l'accès à certains de ses services par de "gros consommateurs" de données, commet une pratique commerciale trompeuse.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, lorsqu'il promeut son offre " triple play " en évoquant un débit maximal susceptible d'être atteint très attractif, qu'il sait systématiquement sur-évalué.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrats, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'il sait systématiquement sous-évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans les avoir informé du fait qu'il se réservait cette possibilité.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 74