CA Papeete, ch. com., 5 février 2015, n° 11/00470

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodimodis Hypermarché par la société Carrefour Hypermarchés 

ADLC, 5 février 2015, n° 15-DCC-07

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial n'est pas disproportionnée lorsqu'elle lui laisse la possibilité d'exercer une activité concurrente à celle du mandant au-delà de son périmètre géographique ou du secteur en cause, au sein d'une entreprise qui ne commercialise pas des produits ou services concurrents de ceux du mandant ou, si tel est le cas, à la condition qu'il n'exerce pas personnellement de fonctions en rapport avec cette activité concurrentielle.

Une clause de non-concurrence peut interdire non seulement l'activité de représentation elle-même mais aussi l'exercice de toute activité concurrente à celle du mandant.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 février 2015, n° 13-05872

L'agent qui refuse de commercialiser de nouvelles marques proposées par le mandant à la suite de la mise en liquidation d'un des fabricants visés par le contrat et du changement complet de stratégie commerciale d'un autre, sans que ces événements puissent être imputés à faute à son cocontractant, prend l'initiative de la rupture.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 février 2015, n° 13-03243

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant, pour lesquelles une durée de préavis est fixée par l'article L. 134-11 du même Code, en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat.

Un préavis de huit mois, alors que l'article L. 134-11 du Code de commerce n'impose qu'un maximum de trois mois, est justifié.

Aucun texte n'impose de calculer l'indemnité de rupture à partir de la moyenne des trois dernières années de relations entre le mandant et l'agent. 

La rupture d'un contrat de distribution exclusive ayant reçu dix-neuf années d'exécution ne peut intervenir avant l'expiration d'un préavis d'une année. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-11944

Le fait que les relations se soient tendues à la suite de l'augmentation des tarifs pratiquée par le prestataire et qu'ultérieurement, elles se soient poursuivies sur le fondement de devis mensuels et non plus annuels, ne traduit pas une intention claire du client d'y mettre un terme et ne peut suppléer l'absence de préavis écrit.

Des relations fondées sur la signature de devis annuels puis mensuels, en dehors de tout contrat-cadre, n'en présentent pas moins un caractère établi dès lors qu'elles se sont poursuivies de façon continue et sans interruption pendant six années.

Un préavis de trois mois est suffisant pour rompre des relations qui ne représentent que 3 % du chiffre d'affaires du prestataire évincé, qui n'est lié par aucune clause d'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-12085

Le changement de stratégie de l'annonceur ou les résultats mitigés des campagnes publicitaires mises en œuvre ne constituent pas une faute contractuelle de l'agence chargée de l'achat d'espaces publicitaires susceptible de justifier une rupture des relations sans préavis.

Le préavis accordé n'est pas respecté lorsque l'annonceur, bien que tenu à aucune exclusivité envers son agence, ne lui passe plus qu'une commande d'un montant dérisoire.

L'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas par principe exclue même si les relations dans le domaine de la publicité, de l'audiovisuel et de la communication peuvent être empruntes d'une forte instabilité.

La victime de la rupture ne peut exiger que son indemnité soit calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année marquée par un événement exceptionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 13-13783

La mention "une cuillère d'huile pour plus de goût" ne peut être considérée comme apportant une restriction au slogan "les frites les plus savoureuses sans huile", dès lors qu'elle présente l'ajout d'huile comme susceptible de donner une saveur particulière au produit et non comme une nécessité.

Le fait de préciser dans le mode d'emploi d'une friteuse qu'il est nécessaire d'ajouter de l'huile pour cuisiner des frites fraîches n'apporte pas de restriction au slogan "les frites les plus savoureuses sans huile", dès lors qu'une telle mention n'est accessible au consommateur qu'une fois le produit acheté et déballé.

Le professionnel ne peut invoquer le fait justificatif d'emphase en soutenant que la quantité d'huile requise par son appareil est très faible par comparaison avec le mode de cuisson traditionnel des frites, alors qu'il précise lui-même dans sa notice que l'utilisation d'huile est nécessaire. 

Un professionnel ne peut prétendre que son appareil cuit les frites en douze minutes alors que les tests effectués par un laboratoire indépendant démontrent qu'un temps supérieur, incluant une phase de pré-chauffage, est nécessaire. 

Le préjudice de la victime d'une pratique commerciale déloyale s'apprécie au regard du gain réalisé par son concurrent, de l'atteinte à son image d'innovation et de qualité et des investissements publicitaires engagés pour organiser une contre-campagne.

L'achat d'un mot-clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.

L'achat et l'utilisation d'un mot-clé proche de celui d'un concurrent peuvent être parasitaires lorsqu'ils génèrent un risque de confusion entre deux produits comportant des similitudes, tel étant le cas de la réservation du mot clé Actifryer pour désigner un produit similaire à celui d'un concurrent dénommé Actifry et qui jouit d'une notoriété certaine du fait de son ancienneté sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 février 2015, n° 11-09260

Une entreprise en position dominante qui, au cours d'une procédure d'appel d'offres, retarde, sans motif fondé, l'exécution de son obligation de publier une offre de référence garantissant l'équilibre économique des nouveaux entrants en leur donnant une visibilité sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ses infrastructures, crée une asymétrie d'informations entre elle et ses concurrents de nature à fausser la concurrence sur les appels d'offres. 

Relative à des pratiques mises  en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision  par voie hertzienne terrestre en outre-mer 

ADLC, 5 février 2015, n° 15-D-01

Dans le cadre de la procédure applicable en matière de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de vérifier et établir la matérialité des faits en cause, ni de provoquer un débat contradictoire sur la qualification des pratiques dénoncées, dès lors qu'elle a préalablement pris connaissance de la position des services de l'instruction présentée oralement en séance par le rapporteur, et entendu les parties mises en cause.

L'opérateur qui a la qualité de partie saisissante et demanderesse au prononcé de mesures conservatoires et non de partie mise en cause, n'est, en application du deuxième alinéa de l'article R. 463-15 du Code de commerce, pas recevable à demander au rapporteur la levée de la confidentialité de certaines pièces de la procédure afin de faire valoir ses droits.

L'analyse de l'itinérance 4G de SFR au regard de l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles relève de l'appréciation à intervenir du fond du dossier dont l'instruction se poursuit.

L'immédiateté de la mise en œuvre de l'itinérance n'emporte pas, par elle-même, une situation d'urgence, - la prestation d'itinérance, qui va donner lieu à différentes phases de déploiement et d'extinction, n'étant pas irréversible et pouvant être interrompue à tout moment sans créer de difficultés insurmontables au détriment de l'opérateur qui en bénéficie -, de sorte que ses effets sur le marché de gros ne sont pas susceptibles de créer un dommage grave et immédiat.

La condition d'urgence nécessaire à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas établie, même dans le cas où les usages de la 4G seraient croissants, dès lors que le fait que SFR bénéficie d'une meilleure couverture sur une partie de la zone moyennement dense ne se traduirait pas automatiquement par des mouvements immédiats et importants de clientèle sur le marché de détail.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 5 février 2015, n° 2014-21492

By setting the amount of the aid to be recovered at EUR 8 per passenger without explaining why that situation would be the normal one, the Commission has committed an error of law insofar as, it is only if the applicant had systematically increased the price of its tickets excluding tax by EUR 8 per ticket for flights subject to the air travel tax at the rate of EUR 2 without even passing on that advantage, even partially, to passengers, it would have been possible to consider that the economic advantage resulting from the application of the differentiated rates came to that amount.

For airlines having paid the air travel tax (ATT) at the lower rate of EUR 2, the Commission should have determined the extent to which they had actually passed on to their passengers the economic benefit resulting from the application of the ATT at the lower rate, in order to be able to quantify precisely the advantage which the airlines actually enjoyed, unless it decided to confer that task to the national authorities and provided the necessary information in that respect, rather than setting the amount to be recovered at EUR 8 per passenger.

GC, 9th chamber, February 5, 2015, No T-473/12

Pour les compagnies aériennes qui se sont acquittées de la taxe sur le transport aérien (TTA) au taux inférieur de deux euro, la Commission aurait dû déterminer dans quelle mesure celles-ci ont effectivement répercuté auprès de leurs passagers le bénéfice économique résultant de l'application de la TTA au taux réduit, afin de pouvoir quantifier avec précision l'avantage dont elles ont réellement bénéficié, à moins de confier cette tâche aux autorités nationales en fournissant les indications nécessaires à cet égard, plutôt que de fixer le montant de l'aide à récupérer à huit euro par passager.

La Commission a commis une erreur de droit, en fixant le montant de l'aide à récupérer à huit euro par passager, sans expliquer en quoi une telle hypothèse représenterait la situation normale, dès lors que ce n'est que dans le cas où la requérante aurait systématiquement augmenté le prix de ses billets hors taxe de huit euro par billet, pour les vols soumis à la taxe sur le transport aérien au taux de deux euro, sans les répercuter même partiellement sur les passagers, que l'avantage économique résultant de l'application des taux différenciés pourrait correspondre à ce montant.

TUE, 9e ch., 5 février 2015, n° T-473/12

In order to assess the amount of aid to be recovered from the airlines whose flights were subject to the air travel tax (ATT) at the reduced rate of EUR 2 per passenger, the Commission could not presume that the economic advantage resulting from the application of the reduced rate had not been passed on to the passengers at all and that it automatically corresponds to the difference between the normal rate (EUR 10) and the reduced ATT rate, namely EUR 8.

The Commission has not established to the requisite legal standard that the recovery of EUR 8 per passenger was necessary in order to ensure the re-establishment of the status quo ante, i.e. the restoration, as far as possible, of the situation which would have prevailed if the operations in question had been carried out without the tax reduction.

To quantify the amount of aid to be recovered, the Commission must make a distinction between the formal or legal passing on, concerning the manner in which the tax is lawfully levied and applied, and the economic passing on, which consists in determining to what extent the airline bore the economic cost of the air travel tax ATT by possibly adjusting the ticket price exclusive of the ATT according to the rate of the ATT actually applicable, or, in the case of application of the ATT at the reduced rate of EUR 2, to what extent they actually retained the economic advantage arising from the application of that lower rate.

In the situation where the air travel tax (ATT) should be passed on to the passengers and where the economic advantage arising from the application of the reduced tax could also be passed on to them, the Commission cannot presume that the advantage actually obtained and retained by the airlines amounted, in all cases, to EUR 8 per passenger (i.e. the difference between the reduced ATT rate and the standard EUR 10 rate), insofar as the advantage actually obtained by the airlines does not necessarily consist in the difference between the two rates, but rather in the possibility of offering more attractive prices to their customers and thereby increasing their turnover. 

Where the Commission decides to order the recovery of a specific amount, it must - pursuant to its obligation to conduct a diligent and impartial examination of the case under Article 108 TFEU - assess, as accurately as the circumstances of the case will allow, the actual value of the benefit received from the aid by the beneficiary.

GC, 9th chamber, February 5, 2015, No T-500/12

Lorsque la Commission décide d'ordonner la récupération d'un montant déterminé, elle doit, conformément à son obligation d'examen diligent et impartial d'un dossier dans le cadre de l'article 108 TFUE, déterminer d'une façon aussi précise que les circonstances le permettent, la valeur de l'aide dont l'entreprise a bénéficié.

Dans une situation où la taxe sur le transport aérien (TTA) est censée être répercutée sur les passagers et où l'avantage économique découlant de l'application du taux réduit peut également être répercuté sur les passagers, la Commission ne peut présumer que l'avantage réalisé et conservé par les compagnies aériennes s'élève, dans tous les cas, à huit euro par passager (correspondant à la différence entre le taux réduit de la TTA et le taux standard de dix euro), dès lors que l'avantage effectivement obtenu par les compagnies ne consiste pas nécessairement dans la différence entre les deux taux, mais plutôt dans la possibilité d'offrir des prix plus attractifs à leurs clients et donc d'augmenter, de ce fait, leur chiffre d'affaires.

Pour quantifier le montant de l'aide à récupérer, il y a lieu de distinguer la notion de répercussion formelle ou légale, qui concerne la manière dont la taxe est légalement perçue et appliquée, de la notion de répercussion économique, qui consiste à déterminer dans quelle mesure les compagnies aériennes ont supporté le coût économique de la taxe sur le transport aérien (TTA), en adaptant éventuellement le prix du billet hors taxe en fonction du taux de la TTA effectivement applicable, ou, dans le cas de l'application de la TTA au taux réduit de deux euro, dans quelle mesure elles ont effectivement retenu l'avantage économique résultant de l'application de ce taux réduit. 

Il y a lieu d'annuler l'ordre de récupération de l'aide dès lors que la Commission n'établit pas à suffisance de droit que la récupération de huit euro par passager est nécessaire afin d'assurer le rétablissement de la situation antérieure, c'est-à-dire le retour, autant que possible, à la situation qui aurait prévalu si les opérations en cause avaient été réalisées sans octroi de la réduction d'impôt.  

Pour quantifier le montant de l'aide à récupérer auprès des compagnies aériennes dont les vols étaient soumis à la taxe sur le transport aérien (TTA) au taux réduit de deux euros par passager, la Commission ne peut présumer que l'avantage économique résultant de l'application de ce taux réduit n'a aucunement été répercuté sur les passagers et qu'il correspond nécessairement à la différence entre le taux normal (dix euro) et le taux réduit de TTA, soit huit euro.  

TUE, 9e ch., 5 février 2015, n° T-500/12

Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 13-27.780

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 février 2015, n° 14/21865

Une cour d'appel ne peut considérer pour engager la responsabilité du producteur que ce dernier n'a pas établi que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, alors qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué.

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 13-27.505

Une bouteille de gaz propane constitue un produit défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, dès lors que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane et que les détendeurs des gaz butane et propane, similaires, peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur peut ne pas se rendre compte de l'erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l'échange d'une bouteille vide contre une pleine. 

La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée du fait de la faute de la victime, dès lors qu'en l'absence de connectique spécifique rendant impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur autre que l'acheteur de l'installation, qui n'a pas nécessairement eu accès à la notice d'information du contrat de consignation, ne pouvait être informé du risque présenté par l'utilisation de gaz propane pour l'alimentation d'un appareil fonctionnant au gaz butane.

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 13-19.781

Nonobstant les dispositions de la clause attributive de juridiction ou le caractère délictuel de l'action, le juge compétent pour statuer sur des prétentions fondées sur les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce est celui désigné par les règles relatives à la spécialisation des juridictions.

Nonobstant les stipulations de la clause attributive de juridiction ou le caractère délictuel de l'action, le juge compétent pour statuer sur des prétentions fondées sur les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce est celui désigné par les règles relatives à la spécialisation des juridictions.

CA Nancy, 5e ch. com., 4 février 2015, n° 14-02357

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut tendre qu'à l'indemnisation de la partie victime du déséquilibre et non à voir déclarer non écrites les dispositions dénoncées.

CA Nancy, 5e ch. com., 4 février 2015, n° 14-02710

La cour d'appel, lorqu'elle requalifie en abus de droit le dénigrement reproché - à savoir l'envoi à un distributeur de la copie de la mise en demeure envoyée à l'un de ses fournisseurs pour violation d'un droit privatif -, ne méconnaît pas le principe de la contradiction, dès lors qu'elle ne fait que restituer aux faits leur exacte qualification, en application de l'article 12 du Code de procédure civile. 

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.458

Bien que conclu sur un lieu destiné à la commercialisation, un contrat est bien signé à la suite d'un démarchage lorsque le consommateur a reçu à son domicile une lettre-circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se rendre sur place. 

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.002

Le concédant motive suffisamment la rupture au regard des prescriptions du règlement 1400-2002 en faisant grief au concessionnaire de la faiblesse de ses performances commerciales, d'une garantie bancaire insuffisante et de la revente à des clients finals avant règlement des véhicules.

Le plan de restructuration engagé par le concessionnaire en contrepartie d'aides commerciales ne peut avoir créé chez ce dernier une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales.

L'ancien concessionnaire qui continue de commercialiser des véhicules neufs de la marque sans justifier de la licéité de son approvisionnement viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 74