Le démembrement du fonds de commerce par le franchisé ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'intuitu personae du contrat de franchise, dès lors que celui-ci ne prévoit aucune clause qui empêche une telle opération.

Le franchisé d'une enseigne de grande distribution, qui demande l'agrément du franchiseur dans le cadre de la cession du fonds de commerce, à l'exclusion de la branche boucherie-charcuterie traditionnelle, activité qui constitue le cœur de métier du franchisé, ne peut se voir reprocher le démembrement du fonds de commerce, comme constitutif d'une atteinte au caractère intuitu personae du contrat, dès lors que le contrat n'exclut pas expressément cette opération.

Une clause du contrat de franchise qui prévoit un droit de préemption au bénéfice du franchiseur, en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, est licite et ne limite pas la possibilité de rachat du fonds de commerce par un groupe de distribution concurrent, dès lors que, d'une part, elle institue comme seule condition la décision du franchiseur de faire une offre à prix et conditions égales et que, d'autre part, le franchisé ne soit pas placé dans une position captive c'est à dire qu'il conserve toute latitude pour procéder à une cession totale ou partielle du fonds de commerce.

CA Metz, ch. com., 27 janvier 2015, n° 12-02421

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 27 janvier 2015, n° 13-01737

Le juge ne méconnait pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale en appliquant l'article L. 121-1 (actuels art. L. 121-2 s.) du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 à des faits commis sous l'empire de sa rédaction antérieure. 

L'opérateur qui, tout en proposant une offre d'accès illimité à Internet, hiérarchise les flux de bande passante à l'aide de routeurs afin de limiter l'accès à certains de ses services par de "gros consommateurs" de données, commet une pratique commerciale trompeuse.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, lorsqu'il promeut son offre " triple play " en évoquant un débit maximal susceptible d'être atteint très attractif, qu'il sait systématiquement sur-évalué.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrats, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'il sait systématiquement sous-évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans les avoir informé du fait qu'il se réservait cette possibilité.

Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80.220

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-25.302

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-26.475

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.088

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-22.932

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-21.945

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-25.576

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.463

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 26 janvier 2015, n° 13/7469

La juridiction spécialisée n'est pas compétente lorsque le litige ne porte que de manière accessoire sur les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et est principalement fondée sur celles de l'article L. 122-1 du Code de la consommation.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 janvier 2015, n° 14-04850

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 26 janvier 2015, n° 360933

Commission, January 23, 2015, No M.7417

CA Grenoble, ch. com., 22 janvier 2015, n° 11/04418

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 janvier 2015, n° 14/14611

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 22 janvier 2015, n° 13/15042

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 22 janvier 2015, n° 13-08358

Relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité support aux utilisateurs et aux postes de travail des sociétés Atos A2B et Atos Infogérance par la société Proservia WorkStation Services 

ADLC, 22 janvier 2015, n° 15-DCC-02

Le litige relatif à l'application d'une clause de non-concurrence relève pour partie des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et, à ce titre, de la compétence des juridictions spécialisées, même s'il est porté devant le juge des référés.

CA Amiens, ch. économique, 22 janvier 2015, n° 14-04669

Le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 janvier 2015, n° 14-17588

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation, qui ne peut être prohibée que si elle est déloyale, ne viole pas les exigences de la diligence professionnelle, lorsque les revendeurs se trouvent dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

La conformité aux exigences de la diligence professionnelle et l'altération du comportement économique du consommateur moyen étant des conditions cumulatives de l'existence d'une pratique commerciale déloyale, l'absence de l'une suffit à exclure le grief. 

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation ne viole pas les exigences de la diligence professionnelle dès lors que les revendeurs sont dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

L'article L. 121-3, 1° (ancien art. L. 121-1, II, 1°) du Code de la consommation qui prévoit l'obligation de mentionner les caractéristiques principales du bien ou du service impose au revendeur de matériel informatique, même s'il n'est pas partie au contrat de licence, d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation préinstallés sur les ordinateurs qu'il commercialise. 

Les ventes liées ne sont prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale. 

L'article [L. 121-2, 2°, b)] du Code de la consommation qui prévoit l'obligation de mentionner les caractéristiques principales du bien ou du service impose au revendeur de matériel informatique, même s'il n'est pas partie au contrat de licence, d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation préinstallés sur les ordinateurs qu'il commercialise. 

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation n'est pas déloyale, lorsque les revendeurs se trouvent dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

La seule identification des logiciels préinstallés ainsi que l'invitation faite à l'acquéreur potentiel d'avoir à se documenter par lui-même sur la nature et l'étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente ne constituent pas une information suffisante, de sorte qu'il doit être fait injonction à l'entreprise en cause d'indiquer aux consommateurs les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle propose à la vente, ainsi que leurs caractéristiques principales. 

CA Versailles, 3e ch., 22 janvier 2015, n° 11-07687

L'utilisation de dénominations identiques pour commercialiser en France des produits concurrents, alors qu'elles ne sont pas usuelles dans la profession, ni considérées comme telles par le consommateur français et qu'elles revêtent un pouvoir distinctif propre du fait de leur caractère évocateur, est fautive dès lors qu'il en résulte un risque de confusion quant à l'identification du vendeur. 

La société qui, sous couvert de prendre des informations dont elle indique elle-même qu'elle peut se les procurer et en faisant état de rumeurs dont elle n'offre pas d'apporter la preuve, insinue auprès d'un partenaire de son concurrent, que ce dernier est menacé dans son existence même, commet un acte de dénigrement. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2015, n° 14-04939

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2015, n° 13-01955

Le courrier par lequel le client annonce au transporteur qu'il lance un appel d'offres pour les prestations en cause et dénonce le contrat "à titre conservatoire" constitue une notification non équivoque de la rupture, qui constitue le point de départ du délai de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 janvier 2015, n° 13-09821

En présence de deux clauses de non-concurrence, l'une figurant au contrat de cession de parts sociales et l'autre au contrat de travail qui seule prévoit une contrepartie financière distincte, il n'est pas établi que le prix de cession vienne compenser la limitation contractuelle de la liberté d'installation de l'associé gérant, stipulée pour une durée plus longue (5 ans contre 2 ans au titre du contrat de travail).

Une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de parts sociales et dont la violation est alléguée suppose avant tout l'existence d'entreprises en situation de concurrence, tel étant le cas d'une société créée pour développer une activité de livraison de marchandises essentiellement à vélo dans les centres urbains et notamment à Paris, et de la société plaignante, dont cette prestation constitue déjà le coeur d'activité.

Une clause de non-concurrence, stipulée dans un acte de cession de parts sociales, qui interdit pour une durée de cinq ans au cédant de se rétablir directement ou indirectement sur le territoire de l'Union Européenne, sans définir les activités concernées dans le secteur du transport écologique, alors qu'il assure un enseignement dans le domaine de la logistique et du transport à l'université de Caen dans lequel il a développé son savoir-faire depuis plus de dix ans, constitue une atteinte excessive à sa liberté de travailler et doit être déclarée nulle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 janvier 2015, n° 13/08198

CJEU, 4th chamber, January 22, 2015, No C-419/13

CJEU, 3rd chamber, January 22, 2015, No C-463/13

La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas lorsqu'une reproduction d'une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l'Union avec le consentement de son auteur, a subi un changement de support tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est mise sur le marché sous cette nouvelle forme.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 74