Commission, January 23, 2015, No M.7417

CA Grenoble, ch. com., 22 janvier 2015, n° 11/04418

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 janvier 2015, n° 14/14611

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 22 janvier 2015, n° 13/15042

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 22 janvier 2015, n° 13-08358

Relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité support aux utilisateurs et aux postes de travail des sociétés Atos A2B et Atos Infogérance par la société Proservia WorkStation Services 

ADLC, 22 janvier 2015, n° 15-DCC-02

Le litige relatif à l'application d'une clause de non-concurrence relève pour partie des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et, à ce titre, de la compétence des juridictions spécialisées, même s'il est porté devant le juge des référés.

CA Amiens, ch. économique, 22 janvier 2015, n° 14-04669

Le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 janvier 2015, n° 14-17588

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation, qui ne peut être prohibée que si elle est déloyale, ne viole pas les exigences de la diligence professionnelle, lorsque les revendeurs se trouvent dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

La conformité aux exigences de la diligence professionnelle et l'altération du comportement économique du consommateur moyen étant des conditions cumulatives de l'existence d'une pratique commerciale déloyale, l'absence de l'une suffit à exclure le grief. 

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation ne viole pas les exigences de la diligence professionnelle dès lors que les revendeurs sont dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

L'article L. 121-3, 1° (ancien art. L. 121-1, II, 1°) du Code de la consommation qui prévoit l'obligation de mentionner les caractéristiques principales du bien ou du service impose au revendeur de matériel informatique, même s'il n'est pas partie au contrat de licence, d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation préinstallés sur les ordinateurs qu'il commercialise. 

Les ventes liées ne sont prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale. 

L'article [L. 121-2, 2°, b)] du Code de la consommation qui prévoit l'obligation de mentionner les caractéristiques principales du bien ou du service impose au revendeur de matériel informatique, même s'il n'est pas partie au contrat de licence, d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation préinstallés sur les ordinateurs qu'il commercialise. 

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation n'est pas déloyale, lorsque les revendeurs se trouvent dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément ces deux éléments et d'isoler leur coût.

La seule identification des logiciels préinstallés ainsi que l'invitation faite à l'acquéreur potentiel d'avoir à se documenter par lui-même sur la nature et l'étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente ne constituent pas une information suffisante, de sorte qu'il doit être fait injonction à l'entreprise en cause d'indiquer aux consommateurs les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle propose à la vente, ainsi que leurs caractéristiques principales. 

CA Versailles, 3e ch., 22 janvier 2015, n° 11-07687

L'utilisation de dénominations identiques pour commercialiser en France des produits concurrents, alors qu'elles ne sont pas usuelles dans la profession, ni considérées comme telles par le consommateur français et qu'elles revêtent un pouvoir distinctif propre du fait de leur caractère évocateur, est fautive dès lors qu'il en résulte un risque de confusion quant à l'identification du vendeur. 

La société qui, sous couvert de prendre des informations dont elle indique elle-même qu'elle peut se les procurer et en faisant état de rumeurs dont elle n'offre pas d'apporter la preuve, insinue auprès d'un partenaire de son concurrent, que ce dernier est menacé dans son existence même, commet un acte de dénigrement. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2015, n° 14-04939

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2015, n° 13-01955

Le courrier par lequel le client annonce au transporteur qu'il lance un appel d'offres pour les prestations en cause et dénonce le contrat "à titre conservatoire" constitue une notification non équivoque de la rupture, qui constitue le point de départ du délai de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 janvier 2015, n° 13-09821

En présence de deux clauses de non-concurrence, l'une figurant au contrat de cession de parts sociales et l'autre au contrat de travail qui seule prévoit une contrepartie financière distincte, il n'est pas établi que le prix de cession vienne compenser la limitation contractuelle de la liberté d'installation de l'associé gérant, stipulée pour une durée plus longue (5 ans contre 2 ans au titre du contrat de travail).

Une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de parts sociales et dont la violation est alléguée suppose avant tout l'existence d'entreprises en situation de concurrence, tel étant le cas d'une société créée pour développer une activité de livraison de marchandises essentiellement à vélo dans les centres urbains et notamment à Paris, et de la société plaignante, dont cette prestation constitue déjà le coeur d'activité.

Une clause de non-concurrence, stipulée dans un acte de cession de parts sociales, qui interdit pour une durée de cinq ans au cédant de se rétablir directement ou indirectement sur le territoire de l'Union Européenne, sans définir les activités concernées dans le secteur du transport écologique, alors qu'il assure un enseignement dans le domaine de la logistique et du transport à l'université de Caen dans lequel il a développé son savoir-faire depuis plus de dix ans, constitue une atteinte excessive à sa liberté de travailler et doit être déclarée nulle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 janvier 2015, n° 13/08198

CJEU, 4th chamber, January 22, 2015, No C-419/13

CJEU, 3rd chamber, January 22, 2015, No C-463/13

La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas lorsqu'une reproduction d'une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l'Union avec le consentement de son auteur, a subi un changement de support tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est mise sur le marché sous cette nouvelle forme.

CJUE, 4e ch., 22 janvier 2015, n° C-419/13

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui prévoit l'organisation d'un nouvel appel d'offres portant sur des concessions d'une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d'une réorganisation du système au moyen d'un alignement temporel des échéances des concessions.

CJUE, 3e ch., 22 janvier 2015, n° C-463/13

CJEU, 4th chamber, January 22, 2015, No C-441/13

La matérialisation ou le risque de matérialisation du dommage résultant d'une violation de droits d'auteur ne dépend pas du fait que le site Internet en cause ne soit pas dirigé vers l'Etat membre dont relève la juridiction saisie, mais de l'accessibilité, dans cet État membre, des photographies auxquelles s'attachent ces droits.

Le lieu de la matérialisation du dommage résultant d'une violation de droits d'auteur dépend de la nature du droit prétendument violé et du fait que le droit dont la violation est alléguée dans un Etat membre, est protégé ou non dans cet État.

En cas de violation de droits voisins du droit d'auteur garantis par l'État membre de la juridiction saisie, cette dernière est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître dans le cadre d'une action en responsabilité pour atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort, du seul dommage causé sur le territoire de cet État membre. 

CJUE, 4e ch., 22 janvier 2015, n° C-441/13

Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 13-28.412

Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 14-60.446

CA Lyon, 6e ch., 22 janvier 2015, n° 13/04823

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 janvier 2015, n° 2013/18202

CA Amiens, ch. économique, 22 janvier 2015, n° 13/02295

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 janvier 2015, n° 14/04449

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-24.831

CAA Paris, ch. 2, 21 janvier 2015, n° 14PA02737

La seule non-réalisation d'objectifs dont il n'est pas démontré qu'ils étaient atteignables, en période de crise économique, ne saurait constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Le mandant qui reconnaît, dans la lettre de rupture, le droit de l'agent à un préavis de trois mois et à une indemnité compensatrice, ne peut ultérieurement prétendre que le manquement qu'il lui impute présente le caractère d'une faute grave. 

La clause qui limite le droit à réparation de l'agent à une année de commissions doit être réputée non écrite conformément à l'article L. 134-16 du Code de commerce. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 78