Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-20.163

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 24 novembre 2015, n° 14/15626

CA Montpellier, 1re ch. D, 24 novembre 2015, n° 14/00345

Commission, November 23, 2015, No M.7686 

A l'exception de certaines assurances couvrant des risques de grande ampleur, les marchés de l'assurance sont de dimension nationale compte tenu des préférences des consommateurs, de l'existence de législations et de contraintes fiscales nationales, de la structure actuelle de ces marchés ou encore des systèmes de régulation concernant ce secteur d'activités.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Legal & General Holdings SA France par le groupe Apicil 

ADLC, 23 novembre 2015, n° 15-DCC-151

Le juge saisi d'une action en suppression de clauses contenues dans les contrats diffusés par un professionnel ne peut se saisir d'office du caractère abusif des clauses figurant dans les contrats identiques déjà conclus entre ce professionnel et des consommateurs, dès lors qu'il n'en a pas été saisi par une association de consommateurs agréée ou par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Lorsque les clauses critiquées par l'association ont été modifiées depuis l'assignation, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des nouvelles clauses même si l'association n'a pas conclu sur leur licéité.

CA Rennes, 2e ch., 20 novembre 2015, n° 15-04510

Le cocontractant avec lequel un commerçant entretient des relations en lien avec une activité commerciale est un "partenaire commercial".

La stipulation d'un délai de préavis de six mois pour résilier un contrat d'une durée de cinq ans ne présente pas de caractère manifestement déséquilibré.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 novembre 2015, n° 13-10448

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 14-10985

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, peut être portée devant le juge du lieu du fait dommageable, c'est-à-dire celui du siège social de la victime.

N'accorder à un partenaire depuis 22 ans, en état de dépendance, qu'un préavis de six mois, constitue un trouble manifestement illicite.

Il peut être mis fin au trouble manifestement illicite causé par une rupture brutale de relations commerciales établies en prorogeant le préavis accordé à la victime pour le porter à 24 mois et en ordonnant la poursuite des relations jusqu'à ce terme.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 20 novembre 2015, n° 15-18265

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 13-15417

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 15-00522

Cass. 2e civ., 19 novembre 2015, n° 14-22.916

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 19 novembre 2015, n° 14/16532

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-24.612

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-22.000

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.882

CJEU, 6th chamber, November 19, 2015, No C-74/15

CA Douai, 3e ch., 19 novembre 2015, n° 15-861

La personne physique qui se porte garante des obligations qu'une société commerciale a contractées envers un établissement dans le cadre d'un contrat de crédit est un consommateur au sens de la directive 93/13 lorsqu'elle n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et n'a pas de liens fonctionnels avec la société en cause.

La directive 93-13 s'applique à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement, conclu entre une personne physique et un établissement de crédit, en vue de garantir les obligations qu'une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d'un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n'a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.

CJUE, 6e ch., 19 novembre 2015, n° C-74/15

La critique de l'organisation du mandant et de la compétence de ses équipes, acte unique dont les manifestations sont restées internes à l'entreprise et inconnues de ses partenaires extérieurs, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour priver l'agent de son indemnité de rupture.

Un contrat signé plus de deux ans et demi après la rupture du contrat d'agence ne saurait ouvrir droit à commissionnement.

La brièveté du mandat (un an) et la modestie de l'apport de clientèle excluent la prétention de l'agent à deux années de commissions et ne justifient que l'allocation d'un mois de celles-ci.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 novembre 2015, n° 14-00888

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 novembre 2015, n° 13-06451

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 19 novembre 2015, n° 15-00313

L'agent qui, contrairement aux intérêts de son mandant et sur instruction de son associé unique, concurrent de ce dernier, délaisse une partie de son secteur de prospection, commet une faute justifiant la rupture du contrat.

Le mandant qui confie la commercialisation de produits similaires à ceux faisant l'objet du contrat d'agence, sur la même zone, à une société dirigée par son ancien représentant, viole l'exclusivité accordée à son agent et se rend pour partie responsable de la rupture du contrat.

Le fait que la rupture soit prononcée aux torts partagés des parties n'exclut pas le versement de l'indemnité de rupture à l'agent, en l'absence de faute grave de sa part.

CA Limoges, ch. civ., 19 novembre 2015, n° 14-00987

La lettre adressée aux membres d'un réseau concurrent de coiffure par laquelle une société rectifie les propos tenus au cours d'un séminaire regroupant ces derniers à l'encontre de sa marque et de ses produits, qualifiés de mauvaise facture et prétendument fabriqués en Pologne, et présente ses soins capillaires, ne constitue pas un acte de dénigrement ou de parasitisme, créant un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 novembre 2015, n° 15-12112

Le fait de remettre à un journaliste des informations relatives à la délivrance d'une assignation et un constat d'huissier avant même que le tribunal n'ait statué en ne mettant en avant que ses propres arguments dénigrants à l'encontre de son adversaire, constitue un acte de concurrence déloyale.

L'achat de mots-clés dans le système AdWords, qui constituent la dénomination d'une société concurrente, ne crée pas un risque de confusion caractéristique d'une pratique commerciale déloyale dès lors que l'annonce générée renvoie à un site qui identifie très clairement l'annonceur et ne fait aucune référence à son concurrent. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2015, n° 14-08093

Une offre promotionnelle présente un caractère trompeur lorsque, présentée sur la même page qu'une autre, il existe, en dépit d'une différence de présentation, un risque de confusion entre les conditions applicables aux deux prestations vendues.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle ne précise pas que le prix annoncé est un prix d'appel.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle présente une offre tarifaire qui n'est pas disponible aux dates annoncées.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 10