Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-22.000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la SCI 121 rue Vieille du Temple (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Galerie Jacqueline Moussion, lui a délivré, le 28 juin 2007, un congé avec offre de renouvellement ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, le 11 mai 2010, la SCI a signifié à la locataire un acte portant dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation régulière ; que la société Galerie Jacqueline Moussion a assigné la SCI en annulation de cet acte ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l'une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d'immatriculation pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer, même s'il en était informé à la date du congé avec offre de renouvellement et que la renonciation du bailleur à se prévaloir de l'absence de droit au statut ne pouvait résulter de sa seule connaissance du défaut d'immatriculation du preneur et ayant constaté que la société Galerie Jacqueline Moussion n'était immatriculée à l'adresse des lieux loués ni à la date du congé ni à celle de l'expiration du bail, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'acte de dénégation du statut était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.