L'avis relatif à la formule-type de contrat établi en application de l'arrêté du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité pour régler leurs rapports, diffusé sur le site Internet de l'Union des annonceurs, n'établit pas l'existence d'un préavis usuel de six mois dans le secteur.

Le juge doit apprécier si le préavis contractuel accordé est suffisant eu égard à la nature de l'activité, à la durée de la relation commerciale, aux circonstances de la rupture et à un éventuel état de dépendance.

La preuve d'un état de dépendance n'est pas apportée lorsque l'exclusivité souscrite par l'agence de communication envers son client ne concerne que les activités concurrentes de celle déployée par ce dernier et qu'aucun investissement matériel particulier n'est exigé du fait que la prestation en cause est de nature purement intellectuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 décembre 2015, n° 13-24248

AMF, 4 décembre 2015, n° SAN-2015-20

Cass. 2e civ., 3 décembre 2015, n° 14-20.390

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 décembre 2015, n° 15/05044

Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-21.166

La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété.

Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-22.692

Le marché de la répartition pharmaceutique peut être segmenté entre full-liners et short-liners, les premiers proposant une offre complète, à savoir une livraison conventionnelle et fréquente (plusieurs fois par jour) de tous les produits aux prix légalement autorisés, tandis que les seconds offrent une " livraison unique " (journalière ou hebdomadaire) des 200 spécialités les plus courantes à des prix beaucoup plus avantageux et à des conditions logistiques moins exigeantes, même s'il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPG par la société Cerp Bretagne Atlantique 

ADLC, 3 décembre 2015, n° 15-DCC-157

Le fait que le contrat ait été signé chez le consommateur n'emporte pas application de la réglementation protectrice en matière de contrats conclus hors établissement, lorsque les faits démontrent que l'écrit ne constitue que la matérialisation d'un consentement réfléchi à l'opération projetée dans ses différents aspects et d'une rencontre des volontés intervenue antérieurement au déplacement du professionnel à son domicile.

CA Rennes, 4e ch., 3 décembre 2015, n° 12-04058

Le délai de déchéance du droit à l'indemnité de rupture court, le cas échéant, à compter de la date de la résolution judiciaire du contrat, et non de celle où l'agent aurait cessé de prospecter son territoire.

Le paiement de l'indemnité de rupture n'est pas subordonné à l'existence d'une faute déterminante du mandant, mais seulement d'une rupture du contrat de son fait.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 3 décembre 2015, n° 14-00284

Le ministre n'est pas tenu d'informer les fournisseurs avant même l'introduction de son action.

L'information des fournisseurs après l'introduction de l'action du ministre ne les cantonne pas à un rôle d'intervenants accessoires, mais leur permet d'élever des prétentions à titre principal, dès lors que les deux actions sont autonomes.

Le caractère proportionné des frais de participation à un salon organisé par la centrale d'approvisionnement d'un grand groupe de distribution ne s'apprécie pas au regard du chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs avec cette dernière, en l'absence d'obligation de résultat et du fait de la faculté des adhérents de leur passer des commandes directes.

Un distributeur ne peut déduire d'office des pénalités sur les factures de ses fournisseurs pour non-respect des délais de livraison lorsque celui-ci résulte de son propre retard dans la prise de commandes et que les calculs ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.

CA Amiens, ch. économique, 3 décembre 2015, n° 13-01532

L'Autorité de la concurrence apprécie souverainement si une entreprise apporte, dans une note en délibéré, des éléments susceptibles de justifier une réouverture des débats.

Lorsqu'elle a respecté le principe de la contradiction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de justifier qu'elle a accordé un temps suffisant à l'entreprise pour présenter ses observations orales en séance.

La disparité des prix pratiqués pour un même produit en France et en Italie ne suffit pas à établir la preuve d'une entente sur le territoire national.

Les relevés de prix parcellaires et contestables produits par une entreprise dénonçant des pratiques de prix imposés ne constituent pas des éléments suffisamment probants pour permettre à l'Autorité de poursuivre l'instruction.

Une entreprise ne peut se plaindre de boycott lorsque le fournisseur a continué de livrer au cours de la période dénoncée et lui a proposé la signature de contrats-cadres année après année.

La Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation ou en réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence, ne peut statuer sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

Le distributeur, qui fait le choix de ne pas diversifier ses approvisionnements alors qu'il n'est lié par aucune clause d'exclusivité, ne peut se prévaloir à l'encontre de son fournisseur de la dépendance économique dans laquelle il se trouve. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 décembre 2015, n° 2014-18125

L'arrêt des livraisons et l'interdiction de la vente des produits d'une marque de produits électroniques par "market places" stipulée par le contrat de distribution sélective ne sont pas de nature à porter une atteinte immédiate aux intérêts d'un distributeur indépendant, dès lors que les difficultés de ce dernier étaient antérieures à leur survenance, de sorte que sa demande de mesures conservatoires doit être rejetée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 décembre 2015, n° 2015-13861

Les opérations effectuées par un établissement de crédit qui consistent en la conversion en monnaie nationale de montants exprimés en devise, aux fins du calcul des montants d'un prêt et de ses remboursements, conformément aux clauses d'un contrat de prêt, ne constituent pas un service d'investissement au sens de la directive 2004-39, dès lors qu'elles ne portent pas sur la négociation d'un ou de plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions.

CJUE, 4e ch., 3 décembre 2015, n° C-312/14

CJEU, 4th chamber, December 3, 2015, No C-338/14

Une réglementation nationale peut accorder à l'agent commercial, lors de la cessation du contrat d'agence, une indemnité de clientèle limitée à une année de rémunération et, si celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, prévoir l'octroi de dommages et intérêts complémentaires, à condition qu'elle n'entraîne pas une double indemnisation de l'agent au titre de la perte des commissions.

La directive 86-653 ne subordonne pas l'octroi de dommages et intérêts à la démonstration de l'existence d'une faute imputable au mandant en relation causale avec le préjudice allégué, mais exige que ce préjudice soit distinct de celui réparé par l'indemnité de clientèle.

La directive 86-653 ne subordonne pas l'octroi de dommages et intérêts à la démonstration de l'existence d'une faute imputable au mandant en lien causal avec le préjudice allégué, mais requiert que ce préjudice soit distinct de celui réparé par l'indemnité de clientèle.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui octroie à l'agent commercial, lors de la cessation de son contrat, une indemnité de clientèle limitée au maximum à une année de rémunération et, au cas où celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts complémentaires, dès lors qu'elle ne conduit pas à une double indemnisation de l'agent au titre de la perte de ses commissions.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 6