TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-62/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-40/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-43/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-56/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-67/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-9/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-28/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-38/11

La motivation des décisions de la Commission doit être suffisamment claire pour permettre aux juridictions nationales, liées par celles-ci, d'en tirer toutes les conséquences nécessaires dans le cadre d'actions en réparation des dommages causés par les infractions qu'elles sanctionnent ou d'actions récursoires entre co-débiteurs solidaires du montant de l'amende infligée.

Une décision de la Commission entachée de contradictions entre les motifs et le dispositif et au sein même des motifs, concernant le nombre d'infractions sanctionnées, doit être annulée lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la défense des entreprises en les empêchant de comprendre la nature et la portée de l'infraction ou des infractions constatées.

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-46/11

Le Tribunal, qui ne peut statuer ultra petita, n'est pas autorisé à prononcer une annulation intégrale de la décision de la Commission lorsque l'entreprise n'a visé que certains de ses articles.

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-48/11

TUE, 1re ch., 16 décembre 2015, n° T-63/11

Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, n° 14-26.479

Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, n° 14-24.256

Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-86.602

différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1

CSA, 16 décembre 2015, n° 2015-551

Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.140

Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 13-84.592

Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.068

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-11.500

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-18.627

CA Amiens, 1re ch. civ., 15 décembre 2015, n° 14/03442

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 13-25.566

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-25.410

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-20.588

Le choix offert par l'article 1644 du Code civil entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartenant à l'acheteur, qui n'a pas à le justifier, le juge ne peut rejeter sa prétention au motif qu'il aurait refusé la proposition moins coûteuse de remise aux normes faite par le vendeur.

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, même si elle a fait l'objet de modifications à la demande de l'acheteur.

Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-24.567

Dans le secteur des services immobiliers, il est possible d'appréhender la segmentation du marché de produits selon différents critères : les destinataires des services (particuliers ou entreprises), le mode de fixation des prix (immobilier résidentiel libre, logements sociaux ou intermédiaires aidés), le type d'activité exercé dans les locaux (bureaux, locaux commerciaux et autres locaux d'activités), et la nature des services ou biens offerts.

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est pas susceptible de modifier significativement les conditions d'exercice de la concurrence lorsque les parts de marché de l'entreprise notifiante selon les marchés concernés demeureront inférieur à : 10-20 % ou 0-5 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société LFP Nexity Services Immobiliers par le Groupe Nexity 

ADLC, 15 décembre 2015, n° 15-DCC-174

Même si une société de courtage d'assurances, tenue à une obligation de conseil envers ses clients, est fondée à les mettre en garde contre le caractère préjudiciable et désavantageux de leurs décisions, elle ne peut pas, dans des courriers ou courriels qui leur sont adressés, qualifier le comportement d'une concurrente, nommément désignée, de pillage de sa clientèle, ni discréditer la qualité des conseils et prestations de cette dernière, sans se rendre coupable de dénigrement.

CA Versailles, 12e ch., 15 décembre 2015, n° 14-01504

L'application des dispositions protectrices du Code de la consommation ne peut être déniée au consommateur qui acquiert hors établissement une installation photovoltaïque du seul faut qu'il pourra, grâce à celle-ci, vendre occasionnellement de l'électricité à EDF.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 décembre 2015, n° 15-00272

La clause attributive de compétence aux juridictions belges pour tout litige survenant entre les parties ne s'applique pas à la rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur y a renoncé en assignant le distributeur en paiement de factures devant les juridictions françaises.

La juridiction compétente pour trancher le litige relatif à la rupture de relations commerciales établies doit être déterminée par les règles de conflit du règlement de Bruxelles relatives à la matière contractuelle, comme l'interprète la Cour de justice.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 15 décembre 2015, n° 15-10615

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de distribution exclusive qui vise tout litige entre les parties découlant de l'accord et notamment, mais non exclusivement, ceux découlant des ventes, est suffisamment large et compréhensive pour s'appliquer à un grief de rupture brutale de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3