Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483

The particular interest of an applicant in obtaining access to documents and his individual situation cannot, unless they relate to an overriding public interest, be taken into account by the Commission when called upon to rule on the question whether the disclosure to the public of those documents would undermine the interests protected by Article 4(2) of Regulation No 1049/2001. 

The general presumption according to which the disclosure of documents sent to the Commission by a national competition authority undermines both the protection of the commercial interests of the undertakings and the purposes of the investigations of the authority is applicable regardless of whether the procedure is pending or closed.

There is a general presumption according to which the disclosure of documents sent under Article 11(4) of Regulation No 1/2003 in principle undermines both the protection of the commercial interests of the undertakings to which the information at issue relates, and the closely-linked purposes of the investigations of the national competition authority.

GC, 2nd chamber, May 12, 2015, No T-623/13

Malgré l'existence d'une forte substituabilité du côté de l'offre dans la mesure où la très grande majorité des distributeurs propose aux agriculteurs ces différentes catégories de produits, on peut opérer au sein du marché aval de la distribution au détail de produits d'agrofourniture une distinction entre la distribution de semences, la distribution d'engrais, la distribution de produits phytosanitaires, la distribution d'autres matériels agricoles, voire la distribution d'amendements.

Pour chaque famille de produits sur le marché aval de la distribution au détail de produits d'agrofourniture, on peut opérer une segmentation en fonction du type de cultures, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution au détail de produits d'agrofourniture par canal de distribution, malgré des différences importantes entre les négociants et les coopératives (statuts, fiscalité, nature des relations contractuelles avec l'agriculteur), dès lors que ces dernières fournissent aux agriculteurs une offre similaire.

Les marchés aval de la nutrition animale ont une dimension locale, qui correspond à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés.

Le marché de la distribution de produits de jardinage, de bricolage et d'aménagement extérieur auprès du grand public revêt une dimension géographique locale, qui correspond à une zone de chalandise de vingt minutes autour des points de vente concernés. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture au titre des effets horizontaux, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité qu'il s'agisse de la distribution de semences non biologiques, des engrais et des amendements, ou des produits phytosanitaires destinés à la polyculture, restera comprise entre 10 et 20 %, à l'exception d'un département où elle atteindra 40-50 % de parts de marché, avec un incrément inférieur à 5 %, et qu'elle continuera de faire face à la concurrence d’autres acteurs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux au titre des effets horizontaux dans le département du Maine-et-Loire,  même si la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 50 et 60 %, dès lors que l'incrément reste inférieur à 5 %, et qu'elle continue à faire face à la concurrence d'autres acteurs sur le marché.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution auprès du grand public de produits de jardinage, de bricolage et d'aménagement extérieur, même si sur une zone, la nouvelle entité disposera d'une part de marché comprise entre 60 et 70 %, mais avec un incrément de 5 à 10 %, dès lors qu’elle fera face à la concurrence d’entreprises qui disposent de surfaces de vente significatives représentant les 40 à 50 % du marché restant.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anjou Maine Céréales par la coopérative agricole Terrena 

ADLC, 12 mai 2015, n° 15-DCC-52

Une publicité qui compare des produits offerts dans des conditionnements différents de sorte que le prix de comparaison retenu est fictif et ne permet pas au consommateur de vérifier la différence de prix alléguée entre les enseignes en cause, puisque seuls 41 produits sur 55 sont détaillés et lisibles sur le ticket de caisse reproduit, est illicite et constitutive de concurrence déloyale.

Une publicité comparative présente un caractère illicite lorsqu'elle ne permet pas au consommateur de vérifier la différence de prix alléguée entre les deux enseignes en cause, puisque seuls 41 produits sur les 55 comparés sont détaillés et lisibles sur le ticket de caisse reproduit.

Une publicité comparative présente un caractère illicite lorsqu'elle compare des produits qui ne sont pas offerts dans les mêmes conditionnements, de sorte que le prix de comparaison retenu est fictif.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique que l'annonceur maintiendra ses prix jusqu'à la fin du mois alors qu'il a très rapidement augmenté le prix de certaines références [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Le montant de l'indemnisation accordée au concurrent visé par une publicité comparative illicite doit être minimisé eu égard à la faible portée de l'annonce, publiée, avec d'autres, dans un journal à diffusion gratuite, qui fait l'objet d'une plus faible attention de la part des consommateurs, désormais méfiants envers ce type d'allégations.

CA Montpellier, 2e ch., 12 mai 2015, n° 13-07492

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 2015, n° 14-03845

La clause d'un accord de distribution qui soumet "tout litige survenant entre les parties concernant cet accord ou concernant tout sujet couvert par cet accord [à une] Cour fédérale [...] de l'Etat (du Massachusetts) située à Boston [...]" s'applique à l'action fondée sur la rupture des relations commerciales, même si, dans l'ordre interne, une telle action revêt un caractère délictuel.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 12 mai 2015, n° 15-02960

La portée de la clause de non-concurrence incluse dans l'acte de cession d'un fonds de commerce relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir défini la nature du fonds cédé portant, en l'occurrence, sur la vente de piscines en coques de polyester, ont pu retenir que cette clause n'interdisait que cette seule activité, et non celle de diffusion de piscines et accessoires de piscine en général.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.865

Après avoir relevé le départ de quatre salariés entre janvier et juin 2012 et à défaut d'éléments laissant présumer leur embauche par les sociétés visées par la requête ainsi que des contacts avec les clients de leur ancien employeur dans le délai prévu aux clauses de non-débauchage et de non-sollicitation de clients et de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail, une cour d'appel, a pu retenir dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y avait fait droit, l'ordonnance devait être intégralement rétractée.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.419

La décision de clôture de la procédure de l'Autorité, après acceptation des engagements sur la seule pratique de ciseau tarifaire, ne constitue pas un non-lieu partiel à poursuivre la procédure sur les autres griefs, entrant dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du Code de commerce.

Dès lors que les sociétés plaignantes ont été mises en mesure de consulter le dossier avant la séance du collège de l'Autorité de la concurrence et que les échanges institutionnels entre l'Autorité et la Commission, qui constituent des documents internes, n'ont pas été utilisés par les services d'instruction ni opposés aux parties concernées, le défaut de communication de tels échanges ne saurait porter atteinte à leurs intérêts.

Les ports d'interconnexion au réseau domestique de l'opérateur historique des télécommunications ne constituent pas une infrastructure essentielle dès lors que la demande peut être satisfaite par d'autres voies et que le monopole technique pour l'accès au réseau ne conduit pas à un monopole commercial.

Les engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence qui avaient pour objet de remédier à un manque de transparence dans les relations entre deux entités du groupe France Télécom sont en lien avec la préoccupation de concurrence identifiée, à savoir une pratique de ciseau tarifaire, dès lors que le seul exemple susceptible de relever d'une telle pratique nécessitait la recherche de tarifs que l'opacité actuelle de leur relation rendait difficile, l'absence de comptabilité interne entre ces deux entités ne facilitant pas le contrôle de telles pratiques, mais en favorisant même la mise en œuvre.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-10.792

En reproduisant sur son site Internet "www.la-cote-argus.com ", les termes "Argus", "Cote Argus" ou "l'Argus" utilisés par une célèbre revue automobile pour proposer ses services de cotation de véhicules d'occasion sur Internet, un concurrent se rend coupable d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux incriminés au titre de la contrefacon, dès lors qu'il crée un risque de confusion avec ses propres services, dont il résulte un détournement de clientèle.  

Une concurrent commet un acte de concurrence parasitaire distinct de ceux incriminés au titre de la contrefaçon, lorsqu'il cherche à tirer profit de la notoriété de la revue l'Argus, en reproduisant, via son site, "www.la-cote-argus.com", les termes "Argus", "Cote Argus " ou "l'Argus".

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mai 2015, n° 13-23675

Le fait de commercialiser, non pas à destination du grand public - comme la société plaignante - mais d'administrations d'états d'Afrique de l'Ouest, des modèles de chaussures qui ne constituent pas des copies serviles, mais des variations de " Rangers ", produit banal et courant depuis au moins la Seconde Guerre Mondiale où il équipait notamment l'armée américaine, n'est pas fautif en soi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mai 2015, n° 14-00702

Il existe une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement 1-2003 porte, en principe, atteinte tant à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause qu'à celle, qui lui est étroitement liée, des objectifs des activités d'enquête de l'autorité de concurrence nationale concernée. 

La présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence, porte atteinte à la protection d'intérêts commerciaux et aux objectifs des activités d'enquête de l'autorité s'applique, que la procédure soit pendante ou clôturée. 

L'intérêt particulier d'un demandeur à obtenir la communication de documents ainsi que sa situation individuelle ne sauraient, sauf lorsqu'ils se rattachent à un intérêt public supérieur, être pris en considération par la Commission lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la question de savoir si la divulgation au public de ces documents porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049-2001. 

TUE, 2e ch., 12 mai 2015, n° T-623/13

Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 11-23.464

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.104

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.234

Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504

Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.716

Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-14.648

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-14.774

L'ordonnance d'autorisation judiciaire est fondée lorsqu'elle repose sur la production de dix-huit pièces qui, prises isolément, ne suffiraient pas à démontrer l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles, mais qui, prises dans leur globalité, sont de nature à convaincre le juge de la pertinence de la demande.

Le fait que le contrôle juridictionnel du déroulement des opérations de visites et saisies s'effectue par le truchement de l'officier de police judiciaire et que les entreprises ou leurs conseils n'aient pas accès personnellement au juge des libertés et de la détention n'est pas contraire aux droits de la défense.

Le refus des enquêteurs de communiquer au conseil des entreprises visitées les critères de sélection des données saisies ne justifie pas la suspension des opérations par le juge des libertés et de la détention.

Les correspondances avocat/client et messages personnels des salariés de l'entreprise, irrégulièrement saisis, doivent être restitués à l'entreprise et ne peuvent être utilisés par l'Autorité de la concurrence.

CA Versailles, premier président, 7 mai 2015, n° 3139-14

En l'absence de toute atteinte portée aux intérêts essentiels de l'agent, notamment en matière de rémunération ou de respect de l'exclusivité territoriale, un taux de retour de marchandises compris entre 4 et 6 % du volume des ventes ne saurait caractériser un manquement grave du mandant qui lui rend la rupture imputable.

CA Grenoble, ch. com., 7 mai 2015, n° 12-00040

Le franchisé qui prend l'initiative d'une rupture unilatérale anticipée le fait à ses risques et périls, à charge pour lui de démontrer que sa décision est justifiée par une violation grave ou répétée des clauses essentielles du contrat de franchise.

Le franchisé ne peut se fonder sur sa perte de confiance dans le franchiseur, en raison des difficultés internes à la société de ce dernier, pour résilier unilatéralement le contrat.

La création d'un réseau concurrent par l'ancien franchisé ne suffit pas, en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, à caractériser un acte déloyal ou parasitaire.

L'utilisation de l'ancienne marque pour renvoyer vers l'offre du nouveau réseau, est susceptible d'entretenir une confusion déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 7 mai 2015, n° 14-02593

Le savoir-faire contenu dans une bible qui détaille l'activité du franchiseur et son environnement, comporte des volets relatifs à la charte marketing, au budget communication, au fichier commercial et aux procédures de prise de commande, outre l'information et l'organisation des livraisons, l'entretien du matériel, la facturation et la comptabilité, présente un caractère substantiel.

La résiliation du contrat de franchise est fondée lorsqu'après mise en demeure, le franchisé continue de ne pas régler ses redevances.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 7 mai 2015, n° 13-03282

Le fournisseur qui ne produit pas en justice les critères applicables à la vente en ligne ne peut agir en responsabilité contre le membre du réseau qui a commercialisé ses produits sur Internet sans avoir recueilli son autorisation préalable.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 mai 2015, n° 14-01041

Un transporteur se trouve dans une très forte situation de dépendance à l'égard de son seul et unique client qui lui a fourni les véhicules, à ses couleurs, et s'est réservé l'exclusivité de leur utilisation. 

Un préavis d'une année pour des relations établies depuis 23 à 25 ans est justifié lorsque l'auteur de la rupture a lui-même perdu le contrat qui fondait le recours au sous-traitant. 

Le point de départ du préavis est fixé à la date du premier courrier qui annonce clairement la cessation des relations, même si, par un second courrier, l'auteur de la rupture a allongé la durée du préavis initialement accordé. 

Les frais de licenciement de personnel, qui sont causés par la rupture elle-même et non par sa brutalité, n'ont pas à être indemnisés au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 13-19037

CA Versailles, 14e ch., 7 mai 2015, n° 14-04261

Un refus d'agrément fondé sur des critères sujets à interprétation et alors que l'animateur du réseau a négligé de solliciter des précisions complémentaires du candidat est source d'une perte de chance pour ce dernier de faire partie du réseau jusqu'à la prochaine session de recrutement et d'attirer de nouveaux clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 mai 2015, n° 12-15207

La renégociation annuelle du prix des prestations n'a pas pour effet de précariser un courant d'affaires par ailleurs stable.

Une baisse de 7 % du chiffre d'affaires réalisé entre les parties ne présente pas un caractère suffisamment substantiel pour constituer une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 14-01334

La rupture immédiate du contrat conclu avec un prestataire informatique qui s'est engagé sur un projet de trois à quatre mois pour un budget de 60 000 euro est justifiée lorsque, trois ans plus tard, l'application commandée n'est toujours pas livrée et que son coût a triplé.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 50