Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.660

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-25.812

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-12.089

CJUE, 4e ch., 13 mai 2015, n° C-516/13 

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025

Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 14-10.368

Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.229

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.744

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-11.699

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.473

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.024

Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 14-10.838

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483

The particular interest of an applicant in obtaining access to documents and his individual situation cannot, unless they relate to an overriding public interest, be taken into account by the Commission when called upon to rule on the question whether the disclosure to the public of those documents would undermine the interests protected by Article 4(2) of Regulation No 1049/2001. 

The general presumption according to which the disclosure of documents sent to the Commission by a national competition authority undermines both the protection of the commercial interests of the undertakings and the purposes of the investigations of the authority is applicable regardless of whether the procedure is pending or closed.

There is a general presumption according to which the disclosure of documents sent under Article 11(4) of Regulation No 1/2003 in principle undermines both the protection of the commercial interests of the undertakings to which the information at issue relates, and the closely-linked purposes of the investigations of the national competition authority.

GC, 2nd chamber, May 12, 2015, No T-623/13

Malgré l'existence d'une forte substituabilité du côté de l'offre dans la mesure où la très grande majorité des distributeurs propose aux agriculteurs ces différentes catégories de produits, on peut opérer au sein du marché aval de la distribution au détail de produits d'agrofourniture une distinction entre la distribution de semences, la distribution d'engrais, la distribution de produits phytosanitaires, la distribution d'autres matériels agricoles, voire la distribution d'amendements.

Pour chaque famille de produits sur le marché aval de la distribution au détail de produits d'agrofourniture, on peut opérer une segmentation en fonction du type de cultures, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution au détail de produits d'agrofourniture par canal de distribution, malgré des différences importantes entre les négociants et les coopératives (statuts, fiscalité, nature des relations contractuelles avec l'agriculteur), dès lors que ces dernières fournissent aux agriculteurs une offre similaire.

Les marchés aval de la nutrition animale ont une dimension locale, qui correspond à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés.

Le marché de la distribution de produits de jardinage, de bricolage et d'aménagement extérieur auprès du grand public revêt une dimension géographique locale, qui correspond à une zone de chalandise de vingt minutes autour des points de vente concernés. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture au titre des effets horizontaux, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité qu'il s'agisse de la distribution de semences non biologiques, des engrais et des amendements, ou des produits phytosanitaires destinés à la polyculture, restera comprise entre 10 et 20 %, à l'exception d'un département où elle atteindra 40-50 % de parts de marché, avec un incrément inférieur à 5 %, et qu'elle continuera de faire face à la concurrence d’autres acteurs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux au titre des effets horizontaux dans le département du Maine-et-Loire,  même si la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 50 et 60 %, dès lors que l'incrément reste inférieur à 5 %, et qu'elle continue à faire face à la concurrence d'autres acteurs sur le marché.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution auprès du grand public de produits de jardinage, de bricolage et d'aménagement extérieur, même si sur une zone, la nouvelle entité disposera d'une part de marché comprise entre 60 et 70 %, mais avec un incrément de 5 à 10 %, dès lors qu’elle fera face à la concurrence d’entreprises qui disposent de surfaces de vente significatives représentant les 40 à 50 % du marché restant.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anjou Maine Céréales par la coopérative agricole Terrena 

ADLC, 12 mai 2015, n° 15-DCC-52

Une publicité qui compare des produits offerts dans des conditionnements différents de sorte que le prix de comparaison retenu est fictif et ne permet pas au consommateur de vérifier la différence de prix alléguée entre les enseignes en cause, puisque seuls 41 produits sur 55 sont détaillés et lisibles sur le ticket de caisse reproduit, est illicite et constitutive de concurrence déloyale.

Une publicité comparative présente un caractère illicite lorsqu'elle ne permet pas au consommateur de vérifier la différence de prix alléguée entre les deux enseignes en cause, puisque seuls 41 produits sur les 55 comparés sont détaillés et lisibles sur le ticket de caisse reproduit.

Une publicité comparative présente un caractère illicite lorsqu'elle compare des produits qui ne sont pas offerts dans les mêmes conditionnements, de sorte que le prix de comparaison retenu est fictif.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique que l'annonceur maintiendra ses prix jusqu'à la fin du mois alors qu'il a très rapidement augmenté le prix de certaines références [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Le montant de l'indemnisation accordée au concurrent visé par une publicité comparative illicite doit être minimisé eu égard à la faible portée de l'annonce, publiée, avec d'autres, dans un journal à diffusion gratuite, qui fait l'objet d'une plus faible attention de la part des consommateurs, désormais méfiants envers ce type d'allégations.

CA Montpellier, 2e ch., 12 mai 2015, n° 13-07492

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 2015, n° 14-03845

La clause d'un accord de distribution qui soumet "tout litige survenant entre les parties concernant cet accord ou concernant tout sujet couvert par cet accord [à une] Cour fédérale [...] de l'Etat (du Massachusetts) située à Boston [...]" s'applique à l'action fondée sur la rupture des relations commerciales, même si, dans l'ordre interne, une telle action revêt un caractère délictuel.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 12 mai 2015, n° 15-02960

La portée de la clause de non-concurrence incluse dans l'acte de cession d'un fonds de commerce relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir défini la nature du fonds cédé portant, en l'occurrence, sur la vente de piscines en coques de polyester, ont pu retenir que cette clause n'interdisait que cette seule activité, et non celle de diffusion de piscines et accessoires de piscine en général.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.865

Après avoir relevé le départ de quatre salariés entre janvier et juin 2012 et à défaut d'éléments laissant présumer leur embauche par les sociétés visées par la requête ainsi que des contacts avec les clients de leur ancien employeur dans le délai prévu aux clauses de non-débauchage et de non-sollicitation de clients et de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail, une cour d'appel, a pu retenir dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y avait fait droit, l'ordonnance devait être intégralement rétractée.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.419

La décision de clôture de la procédure de l'Autorité, après acceptation des engagements sur la seule pratique de ciseau tarifaire, ne constitue pas un non-lieu partiel à poursuivre la procédure sur les autres griefs, entrant dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du Code de commerce.

Dès lors que les sociétés plaignantes ont été mises en mesure de consulter le dossier avant la séance du collège de l'Autorité de la concurrence et que les échanges institutionnels entre l'Autorité et la Commission, qui constituent des documents internes, n'ont pas été utilisés par les services d'instruction ni opposés aux parties concernées, le défaut de communication de tels échanges ne saurait porter atteinte à leurs intérêts.

Les ports d'interconnexion au réseau domestique de l'opérateur historique des télécommunications ne constituent pas une infrastructure essentielle dès lors que la demande peut être satisfaite par d'autres voies et que le monopole technique pour l'accès au réseau ne conduit pas à un monopole commercial.

Les engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence qui avaient pour objet de remédier à un manque de transparence dans les relations entre deux entités du groupe France Télécom sont en lien avec la préoccupation de concurrence identifiée, à savoir une pratique de ciseau tarifaire, dès lors que le seul exemple susceptible de relever d'une telle pratique nécessitait la recherche de tarifs que l'opacité actuelle de leur relation rendait difficile, l'absence de comptabilité interne entre ces deux entités ne facilitant pas le contrôle de telles pratiques, mais en favorisant même la mise en œuvre.

Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-10.792

En reproduisant sur son site Internet "www.la-cote-argus.com ", les termes "Argus", "Cote Argus" ou "l'Argus" utilisés par une célèbre revue automobile pour proposer ses services de cotation de véhicules d'occasion sur Internet, un concurrent se rend coupable d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux incriminés au titre de la contrefacon, dès lors qu'il crée un risque de confusion avec ses propres services, dont il résulte un détournement de clientèle.  

Une concurrent commet un acte de concurrence parasitaire distinct de ceux incriminés au titre de la contrefaçon, lorsqu'il cherche à tirer profit de la notoriété de la revue l'Argus, en reproduisant, via son site, "www.la-cote-argus.com", les termes "Argus", "Cote Argus " ou "l'Argus".

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mai 2015, n° 13-23675

Le fait de commercialiser, non pas à destination du grand public - comme la société plaignante - mais d'administrations d'états d'Afrique de l'Ouest, des modèles de chaussures qui ne constituent pas des copies serviles, mais des variations de " Rangers ", produit banal et courant depuis au moins la Seconde Guerre Mondiale où il équipait notamment l'armée américaine, n'est pas fautif en soi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mai 2015, n° 14-00702

Il existe une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement 1-2003 porte, en principe, atteinte tant à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause qu'à celle, qui lui est étroitement liée, des objectifs des activités d'enquête de l'autorité de concurrence nationale concernée. 

La présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis à la Commission par une autorité nationale de concurrence, porte atteinte à la protection d'intérêts commerciaux et aux objectifs des activités d'enquête de l'autorité s'applique, que la procédure soit pendante ou clôturée. 

L'intérêt particulier d'un demandeur à obtenir la communication de documents ainsi que sa situation individuelle ne sauraient, sauf lorsqu'ils se rattachent à un intérêt public supérieur, être pris en considération par la Commission lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la question de savoir si la divulgation au public de ces documents porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049-2001. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 50