Le savoir-faire contenu dans une bible qui détaille l'activité du franchiseur et son environnement, comporte des volets relatifs à la charte marketing, au budget communication, au fichier commercial et aux procédures de prise de commande, outre l'information et l'organisation des livraisons, l'entretien du matériel, la facturation et la comptabilité, présente un caractère substantiel.

La résiliation du contrat de franchise est fondée lorsqu'après mise en demeure, le franchisé continue de ne pas régler ses redevances.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 7 mai 2015, n° 13-03282

Le fournisseur qui ne produit pas en justice les critères applicables à la vente en ligne ne peut agir en responsabilité contre le membre du réseau qui a commercialisé ses produits sur Internet sans avoir recueilli son autorisation préalable.

CA Lyon, 3e ch. A, 7 mai 2015, n° 14-01041

Un transporteur se trouve dans une très forte situation de dépendance à l'égard de son seul et unique client qui lui a fourni les véhicules, à ses couleurs, et s'est réservé l'exclusivité de leur utilisation. 

Un préavis d'une année pour des relations établies depuis 23 à 25 ans est justifié lorsque l'auteur de la rupture a lui-même perdu le contrat qui fondait le recours au sous-traitant. 

Le point de départ du préavis est fixé à la date du premier courrier qui annonce clairement la cessation des relations, même si, par un second courrier, l'auteur de la rupture a allongé la durée du préavis initialement accordé. 

Les frais de licenciement de personnel, qui sont causés par la rupture elle-même et non par sa brutalité, n'ont pas à être indemnisés au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 13-19037

CA Versailles, 14e ch., 7 mai 2015, n° 14-04261

Un refus d'agrément fondé sur des critères sujets à interprétation et alors que l'animateur du réseau a négligé de solliciter des précisions complémentaires du candidat est source d'une perte de chance pour ce dernier de faire partie du réseau jusqu'à la prochaine session de recrutement et d'attirer de nouveaux clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 mai 2015, n° 12-15207

La renégociation annuelle du prix des prestations n'a pas pour effet de précariser un courant d'affaires par ailleurs stable.

Une baisse de 7 % du chiffre d'affaires réalisé entre les parties ne présente pas un caractère suffisamment substantiel pour constituer une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 14-01334

La rupture immédiate du contrat conclu avec un prestataire informatique qui s'est engagé sur un projet de trois à quatre mois pour un budget de 60 000 euro est justifiée lorsque, trois ans plus tard, l'application commandée n'est toujours pas livrée et que son coût a triplé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 mai 2015, n° 12-22044

Une société adopte un comportement parasitaire à l'égard d'un partenaire commercial, lorsqu'elle promeut, en violation de ses obligations contractuelles, le développement d'un logiciel bis ayant les mêmes finalités que celui qu'il a développé et le met gratuitement à la disposition de ses adhérents, lui faisant ainsi perdre les débouchés escomptés tant sur le marché national qu'à l'international.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 10-19361

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 mai 2015, n° 13/18439

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mai 2015, n° 13/08357

Un État membre manque à son obligation de récupération immédiate et effective d'une aide déclarée illégale par une décision de la Commission, lorsqu'il ne procède pas dans le cadre de la procédure administrative visant à exécuter ladite décision, à une délimitation autonome du marché afin de déterminer si le service postal concerné constituait, au cours de la période pertinente, un marché de produits distinct relevant du service non réglementé soumis à l'obligation de récupération. 

CJUE, 2e ch., 6 mai 2015, n° C-674/13

La publicité, diffusée par voie d'affichage au bord des routes, qui compare des forfaits téléphoniques non interchangeables - l'un étant low cost et l'autre haut de gamme - afin de suggérer que l'opérateur concurrent est dépassé et excessivement cher, est dénigrante.

La publicité comparant les prix de forfaits téléphoniques low cost et haut de gamme sur des affiches en bord de route qui font ressortir les mentions attractives et apportent des restrictions peu lisibles, est trompeuse. 

La publicité qui compare les prix de forfaits téléphoniques low cost et haut de gamme pour accréditer l'idée que les premiers sont cinq fois moins chers que les seconds est illicite dès lors qu'elle porte sur des services non interchangeables. 

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 6 mai 2015, n° 13-01729

Le salarié qui n'est plus soumis à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et qui a été dispensé d'effectuer son préavis, peut pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente.

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11.001

Le droit de se faire assister d'un avocat existe dès le début des opérations d'enquête, la présence d'officiers de police judiciaire ou la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention ne pouvant y suppléer.

Le droit de se faire assister d'un avocat implique que ce dernier soit en mesure d'assurer concrètement et effectivement sa mission d'assistance et de conseil, c'est-à-dire qu'il soit autorisé à accéder aux bureaux visités, puisse prendre la parole pour soulever toute contestation utile et prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

L'atteinte irrémédiable portée aux droits de la défense de l'entreprise qui a été empêchée de se faire assister d'un avocat justifie l'annulation des opérations de visite et saisie en cause, mais pas de l'ensemble de l'enquête de l'Administration et de ses suites.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 mai 2015, n° 14-01611

Le fait de diffuser une affiche publicitaire dans le métropolitain présentant une association non pas seulement comme le n°1 des centres agréés Jeunesse &amp; Sport, mais comme le n° 1 des cours de vacances sans pouvoir en justifier, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mai 2015, n° 12-10072

Le fournisseur, qui dans des courriers à son revendeur et à la clientèle, désigne ce dernier comme son distributeur exclusif, ne peut ultérieurement remettre en cause cette qualification.

Le passage de la distribution exclusive à la distribution sélective, avec une augmentation sensible des prix de vente consentis au revendeur, constitue une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture au moins partielle des relations commerciales établies.

Une augmentation de tarifs limitée à 11,8 % ne revêt pas un caractère substantiel constitutif d'une rupture de relations commerciales établies, d'autant qu'elle est facilement absorbable par le revendeur qui réalise une marge de 47 %.

Le passage de la distribution exclusive à la distribution sélective, avec une augmentation sensible des prix de vente consentis au revendeur constitue une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture au moins partielle des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mai 2015, n° 13-01886

Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947

CE, 6 mai 2015, n° 368208

saisine par le groupe Métropole Télévision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe TF1 et TF1 Publicité

CSA, 6 mai 2015, n° 2015-07

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-28.485

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-82.177

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.863

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-17.941

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.706

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.935

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.631

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.213

The merger is authorized subject to the divestment of the Carte Noire and Merrild brands in the EEA to remove any overlap of activities and the grant of a license of the Senseo brand in Austria for 5 years.

Single-serve coffee machines, whether "open" or "semi-open" belong to a differentiated product market insofar as they all produce a cup of hot beverage at one click, with consistent quality, in a fast, clean and convenient way.

Filter pads form a separate market insofar as they are circular, flat, naturally permeable and pre-packaged individual portions of roast or ground coffee for use in compatible machines to produce a single serving of coffee.

The transaction merging two producers of consumables for open or semi-open single-serve systems present across the whole spectrum of products and price points having a market share of 50 - 60% on the French roast and ground coffee market - as against 20 - 30% and 5% for their competitors - puts them in a position to raise prices above competitive levels.

The transaction is not likely to impede competition in the single-serve machines market in the countries where both the Senseo and Tassimo brands are sold, insofar as Tassimo and Senseo are not each other's closest competitors given that Tassimo competes most fiercely with Dolce Gusto, and as the overall single-serve coffee segment is growing and dynamic.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 53