Insofar as recourse to a legal device through the creation of a foundation governed by Austrian law in order to preserve the beneficiary undertaking's air traffic rights is not indissolubly linked to the restructuring aid at issue and does not constitute an aspect of it, the Commission does not infringe Article 49 TFEU by declaring the aid to be compatible with the internal market.

Where, on the date of adoption of the contested decision, the beneficiary undertaking did not yet belong to the group and could not be regarded as a firm being taken over by a group insofar as payment of the subsidy by the State in question constituted a negative element forming part of the price paid, it constitutes an undertaking eligible for the grant of restructuring aid intended to restore its long-term viability for the purposes of the 2004 Guidelines.

Where an undertaking that has benefited from State aid is bought at the market price, the aid element is regarded as having been assessed at the market price and included in the purchase price and the buyer cannot, in those circumstances, be regarded as having benefited from an advantage by comparison with other market operators.

GC, 8th chamber, May 13, 2015, No T-511/09

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est généralement pas en lui-même susceptible de modifier significativement les conditions de l'exercice de la concurrence, sauf dans le cas où les parties sont en situation de concurrence avant la concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'engagement de la partie notifiante de donner aux tiers un accès à ses infrastructures à des conditions non discriminatoires à un prix orienté vers les coûts est de nature à remédier à toute stratégie de verrouillage par les intrants.

Si une clause de non-concurrence ou de non-débauchage peut apparaître comme nécessaire à l'acquéreur pour bénéficier d'une certaine protection contre la concurrence du vendeur, de manière à fidéliser la clientèle, et à assimiler et exploiter le savoir-faire, de telles clauses ne sont justifiées par l'objectif légitime de réalisation de la concentration que dans la mesure où leur durée n'excède pas trois ans et que leur portée géographique se limite à la zone où le vendeur offrait les produits ou les services en cause avant la cession. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anonyme de la Raffinerie des Antilles par la société Rubis

ADLC, 13 mai 2015, n° 15-DCC-54

La non-réalisation des objectifs par l'agent ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

La commercialisation de produits concurrents de ceux du mandant, tolérée par ce dernier, ne saurait caractériser un manquement à l'obligation de loyauté.

L'indemnité de rupture, qui a pour objet de réparer le préjudice constitué par la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, ne peut se voir appliquer un abattement correspondant à la part des charges externes de l'agent, ni être limitée au profit que le mandant a pu retirer du développement de sa clientèle.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 mai 2015, n° 14-00212

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mai 2015, n° 13-00776

La décision de retirer leur exclusivité à deux distributeurs pour commercialiser les produits contractuels en direct constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mai 2015, n° 13-01275

Il n'y pas lieu à annulation des procédures diligentées en exécution de l'ordonnance sur requête, dès lors que les productions révèlent des motifs légitimes, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, justifiant la désignation d'un huissier de justice autorisé à se rendre au siège social de la société défenderesse, ainsi qu'au lieu de ses cinq agences, afin de consulter tous documents prouvant des actes de concurrence déloyale.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-17.610

Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13-28.376

Le franchisé qui met gravement en cause la probité du franchiseur au cours d'une interview donnée à un magazine grand public, se rend coupable de dénigrement public, encourt la résiliation du contrat et engage sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mai 2015, n° 13-00700

L'employeur ne peut pratiquer des retenues sur les commissions versées au VRP de nature à lui faire supporter les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle.

Le licenciement du VRP pour non-atteinte de ses objectifs n'est pas fondé lorsque l'employeur a modifié son secteur de prospection.

Cass. soc., 13 mai 2015, n° 14-10.118

Le fournisseur qui réorganise son réseau en confiant la distribution exclusive de ses produits à une filiale, alors qu'elle était précédemment assurée par un revendeur indépendant, rompt partiellement les relations commerciales établies avec ce dernier, même s'il peut continuer de s'approvisionner en produits de la marque, dès lors que les livraisons sont désormais effectuées à des tarifs de 31 à 41 % supérieurs aux prix antérieurs et à des conditions commerciales plus dures.

Le fournisseur qui réorganise son réseau en confiant la distribution exclusive de ses produits, précédemment assurée par un revendeur indépendant, à une filiale, rompt partiellement les relations commerciales établies avec le distributeur, même s'il peut continuer de s'approvisionner en produits de la marque, dès lors que les livraisons sont désormais effectuées à des tarifs de 31 à 41 % supérieurs aux prix antérieurs et à des conditions commerciales plus dures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mai 2015, n° 13-01095

CJEU, gr. chamber, May 13, 2015, No C-536/13

Le règlement Bruxelles I bis, dans la mesure où il ne régit pas la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre, ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction d'un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu'elle refuse de reconnaître et d'exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre.

CJUE, gr. ch., 13 mai 2015, n° C-536/13

L'analyse de la substituabilité de l'offre pour définir le marché, qui est souvent pertinente lorsque des entreprises offrent tout un choix de qualités ou de types pour un même produit, conduit à considérer, que le marché englobe tous les produits substituables pour la demande et pour l'offre, même si pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs finals donné, ces différences de qualité ne sont pas subtituables, ce raisonnement pouvant aussi conduire à regrouper des zones géographiques différentes. 

Pour définir le marché pertinent dans le cadre du contrôle des concentrations dans le secteur du transport aérien régulier de passagers, il y a lieu d'utiliser l'approche O &amp; D, qui correspond à une approche par paire de villes "point d'origine/point de destination" et reflète le point de vue de la demande selon lequel les consommateurs envisagent toutes les options possibles, y compris différents modes de transport. 

La définition du marché retenue dans la décision attaquée qui a adopté une approche O &amp; D ne contredit pas la conception globale du marché susceptible d'être affecté par l'aide d'État octroyée à l'acquéreur dans la décision relative au plan de restructuration, même si chacune de ces deux décisions a trait aux conditions du rachat de la cible, dès lors qu'elles diffèrent tant par leur objet, l'autorisation d'une aide d'État et d'une concentration, que par leur fondement juridique, l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE et l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. 

L'existence d'une offre de vols de la nouvelle entité sur une liaison donnée, aussi importante soit-elle, n'est pas en elle-même de nature à exclure la possibilité pour un nouveau concurrent d'entrer sur cette liaison avec succès en proposant des services spécifiques ou des tarifs plus avantageux, de façon soit à récupérer pour lui-même une partie de la demande, soit à développer un nouveau potentiel de clientèle.

TUE, 8e ch., 13 mai 2015, n° T-162/10

Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié d'une aide d'État est rachetée au prix du marché, l'élément d'aide est considéré comme ayant été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d'achat, de telle sorte que l'acheteur ne peut être considéré comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs du marché.

Dès lors qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, l'entreprise bénéficiaire ne faisait pas encore partie du groupe ni ne pouvait être considérée comme une société reprise par ce groupe dans la mesure où le versement de la subvention par l'État en cause constituait un élément négatif intégré au prix payé, elle constitue une entreprise éligible à l'octroi d'une aide à la restructuration ayant pour finalité son retour à la viabilité à long terme, au sens des lignes directrices de 2004.

Le recours à un artifice juridique telle que la création d'une fondation de droit autrichien en vue de préserver les droits de trafic aérien de l'entreprise bénéficiaire, n'étant pas indissolublement lié à l'aide à la restructuration en cause et n'en constituant pas une modalité, il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir violé l'article 49 TFUE en déclarant cette aide compatible avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 49