L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des systèmes monodoses dans les pays où Senseo et Tassimo sont commercialisés, dès lors que Tassimo et Senseo ne sont pas les plus proches concurrents, la concurrence étant la plus forte entre Tassimo et Dolce Gusto, et que le segment global du café monodose est croissant et dynamique.

L'opération qui réunit deux producteurs de consommables pour systèmes monodoses ouverts ou semi-ouverts, présents chacun sur tout le spectre des produits et gammes de prix, avec une part de marché de 50-60 % sur le marché français du café torréfié et moulu, contre 20-30 % et 5% pour leurs concurrents, leur confère la possibilité d'augmenter les prix au-dessus des niveaux concurrentiels.

Les filtres dosettes appartiennent à un marché distinct dès lors qu'elles constituent toutes des doses individuelles circulaires, plates, naturellement perméables et préemballées de café torréfié et moulu à utiliser dans des machines compatibles pour produire une dose unique de café.

Les machines à café monodoses, qu'il s'agisse de système " ouvert " ou " semi-ouvert ", appartiennent à un marché de produits distinct dès lors qu'elles produisent toutes une tasse de boisson chaude en une seule pression sur un bouton, avec une qualité constante, de manière rapide, propre et pratique.

L'opération de concentration est autorisée sous réserve de la cession, au sein de l'EEE, des activité Carte noire et Merrild, de nature à éviter tout chevauchement d'activités, et de la concession d'une licence pour la marque Senseo en Autriche, pour une période de cinq ans.

Commission, 5 mai 2015, n° M.7292

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPA Courtepaille par la société ICG

ADLC, 5 mai 2015, n° 15-DCC-47

La clause du contrat d'affiliation par laquelle le candidat reconnaît que les comptes prévisionnels qui lui ont été fournis ne présentent qu'une valeur indicative et ne constituent pas un élément déterminant de son consentement, ne lui permet pas d'invoquer ultérieurement une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation.

Des comptes prévisionnels ne peuvent être considérés comme grossièrement erronés ou dépourvus de sérieux lorsque les réalisations effectives ne s'en écartent que de 20 %.

Le candidat à l'affiliation qui dispose d'une véritable expérience de commerçant, connaît le marché local pour y être implanté depuis une vingtaine d'années et a personnellement réalisé un prévisionnel, validé par son expert comptable, faisant apparaître des valeurs plus élevées que celles de la centrale, ne peut critiquer le sérieux de ces dernières.

CA Angers, ch. com. A, 5 mai 2015, n° 13-00515

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 mai 2015, n° 13-04669

Des entreprises arrivées tardivement dans le cercle des réunions anticoncurrentielles, qui ne les concernaient que très marginalement, à un moment où les discussions présentaient un caractère quasi public, ne peuvent être considérées comme ayant participé à une infraction unique, complexe et continue.

L'entreprise qui, sur une longue durée, a joué un rôle très régulier dans l'entente ne peut arguer d'une interruption de sa participation aux réunions pendant deux années pour contester le caractère continu de l'infraction, dès lors qu'il s'agissait d'une période où les contacts ont été très peu nombreux.

Le cessionnaire des éléments matériels et humains qui ont concouru à la commission de l'infraction ne peut en être tenu responsable dès lors que le cédant continue d'exister à la date de la notification des griefs.  

Les spécificités du secteur économique en cause et les raisons d'intérêt général qui s'attachent à la création d'une interprofession justifient une dérogation exceptionnelle aux méthodes de détermination de la sanction prévues par le communiqués du 16 mai 2011 et du 10 février 2012.   

L'engagement quasi collectif de mettre en place une interprofession susceptible de remédier aux préoccupations d'intérêt général exprimées par les pouvoirs publics, qui accompagne la non-contestation des griefs, justifie une dérogation aux règles habituelles de détermination de la sanction, dès lors qu'il est opposable à ses signataires et comprend la nomination d'un mandataire chargé d'en surveiller l'exécution et d'en rendre compte à l'Autorité de la concurrence.   

La très forte élasticité-prix de la demande des produits en cause minimise le dommage à l'économie dans la mesure où la différence entre le prix concurrentiel et le prix collusif est faible.   

Des pratiques mises en œuvre par des producteurs sur un marché peu concentré, soumis à la concurrence des importations et au contre-pouvoir important des acheteurs, causent un dommage modéré à l'économie.   

Les études produites par les entreprises pour démontrer l'absence de dommage à l'économie ne peuvent se fonder sur des données chiffrées qui les concernent individuellement, dès lors que l'appréciation conduite par l'Autorité de la concurrence est globale.   

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

ADLC, 5 mai 2015, n° 15-D-08

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644

CA Caen, 1re ch. civ., 5 mai 2015, n° 12/03529

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.949

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.436

Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.060

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.551

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Faure Distribution par les groupes Plane et Carrefour

ADLC, 4 mai 2015, n° 15-DCC-51

CAA Versailles, 5e ch., 30 avril 2015, n° 14VE01181

CA Bordeaux, 30 avril 2015, n° 12/06258

The Commission cannot demand default interest from an undertaking which paid the fine imposed without delay.

A letter from the Commission, which by reason of its enforceable nature produces binding legal effects, and which affects the interests of an undertaking by increasing the amount due by virtue of a decision, constitutes a reviewable act.

GC, 4th chamber, April 29, 2015, No T-470/11

Une lettre de la Commission qui, en raison de son caractère exécutoire, produit des effets juridiques obligatoires et qui affecte les intérêts d'une entreprise en augmentant le montant de la somme due en vertu d'une décision, constitue un acte attaquable. 

La Commission ne peut imposer le versement d'indemnités de retard à une entreprise qui a promptement réglé le montant de l'amende qu'elle lui a infligée. 

TUE, 4e ch., 29 avril 2015, n° T-470/11

CA Agen, ch. civ., 29 avril 2015, n° 71-2015

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 28 avril 2015, n° 14/00654

GC, 2nd chamber, April 28, 2015, No T-169/12

L'usure anormale et prématurée des pièces imputable à une utilisation intensive antérieure à la vente au requérant, ajoutée à l'écart entre le nombre d'heures d'utilisation par rapport à celui qui est affiché sur le tableau de bord, caractérise un défaut de conformité majeur justifiant la résolution de la vente. 

La résolution de la vente pour non-conformité ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts à l'acheteur, venant compenser son préjudice de jouissance, les frais exposés pour tenter une réparation et les tracas et désagréments à l'origine de son dommage moral. 

CA Angers, ch. a, 28 avril 2015, n° 14-00498

Le simple relevé d'une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d'accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'une telle adresse constituée d'une série de chiffres se rapportant à un ordinateur et non un utilisateur, n'est pas une donnée même indirectement nominative, les adresses IP pouvant en outre être attribuées à des personnes morales, dont la conservation des données ne relèvent des mêmes dispositions légales.

CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 14-05708

Le professionnel qui n'informe le consommateur ni des difficultés de livraison de la pièce à changer, ni du délai prévisible de réparation, viole l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

L'allégation à titre de force majeure de la catastrophe nucléaire de Fukushima ne dispense ni le fabricant, ni le vendeur de renseigner le consommateur sur la date ou le délai dans lequel il s'engage à s'exécuter [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

Le vendeur professionnel qui, alors qu'il était tenu en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de les mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat, a fait faussement miroiter à ses acheteurs un crédit d'impôt de 76 % du prix de vente, a vicié le consentement de ces derniers, justifiant ainsi l'annulation du contrat.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 avril 2015, n° 12-04598

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales agressives ne sont pas applicables au RSI, qui tient son pouvoir de délivrer des contraintes de la loi.

CA Chambéry, ch. soc., 28 avril 2015, n° 14-01609

Dans le cadre d'un réexamen intermédiaire, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement 1225/2009 (actuel règlement 2016/1036), limité au dumping , l'autorité de contrôle peut, si elle l'estime opportun, commencer par l'examen prospectif et, alors, dans l'hypothèse où elle conclu que le changement de circonstances dont se prévaut l'auteur de la demande de réexamen et qui a conduit à une diminution ou à une disparition du dumping constaté au terme de la procédure d'enquête initiale n'est pas durable, s'abstenir, dans le cadre de la procédure de réexamen, de calculer précisément la marge de dumping.

Dans la mesure où, l'autorité de contrôle a conclu que le changement de circonstances qui concerne uniquement le dumping, n'est pas durable, c'est sans commettre d'erreur de droit ni excéder les limites de leur pouvoir d'appréciation, au titre de l'article 11, paragraphe 3 du règlement 2016/1036, qu'elle considère, sans avoir procédé à un calcul précis de la marge de base, que les mesures doivent être maintenues.

TUE, 2e ch., 28 avril 2015, n° T-169/12

L'usage généralisé dans de nombreux secteurs d'activité (banque, assurances, téléphonie, fourniture d'énergie ou autres) consistant à faciliter le transfert de clientèle en préparant les lettres de résiliation type et que le législateur a favorisé notamment en matière de droit de la consommation, ne présente en soi aucun caractère fautif, dès lors qu'il ne s'accompagne pas de dénigrement.

L'installation par un ancien associé et gérant démissionnaire d'un centre de contrôle technique, d'un autre centre dans un secteur géographique éloigné de 1,2 km n'est pas en soi constitutif d'une faute, lorsqu'il n'est pas tenu au respect d'une clause de non concurrence.

Le déplacement de clientèle lié à la réputation d'un ancien gérant et associé d'un centre de contrôle technique ne saurait caractériser l'existence de manuvres établissant l'appropriation déloyale de celle-ci au profit du nouveau centre créé par ce dernier, la clientèle étant libre de choisir l'entreprise à qui elle veut confier son véhicule aux fins de contrôle technique.

CA Montpellier, 2e ch., 28 avril 2015, n° 13-07565

CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 13-04731

La livraison et la facturation des marchandises par le mandant n'exclut pas la qualité d'agent commercial de celui qui a pris les commandes pour son compte.

Le pouvoir de négocier le contrat n'implique pas nécessairement celui de modifier unilatéralement les conditions tarifaires fixées par le mandant. 

La rémunération à la commission n'est pas une condition d'application du statut d'agent commercial. 

CA Rennes, 3e ch. com., 28 avril 2015, n° 12-04294

Un intermédiaire n'est pas un courtier mais un agent commercial lorsqu'il négocie et conclut des ventes au nom et pour le compte de son mandant.

Un agent commercial qui n'atteint pas ses objectifs contractuels ne commet pas de faute grave, à plus forte raison lorsque le mandant ne le lui a pas reproché avant le procès.

Si l'agent commercial est tenu à un devoir de loyauté même en l'absence d'exclusivité, le mandant qui a toléré la représentation de produits concurrents ne peut ultérieurement lui reprocher la commission d'une faute grave.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 54