Le sous-traitant qui ne dispose d'aucune exclusivité et est soumis à l'aléa d'une mise en concurrence systématique entretient des relations précaires avec son donneur d'ordres, exclusives de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 avril 2015, n° 13-22150

La saisie de données informatiques par la DGCCRF ne présente pas de caractère massif et indifférencié lorsqu'elle s'est efforcée de circonscrire ses fouilles et de ne procéder qu'à des saisies en rapport avec l'objet de son enquête et a remis à l'entreprise un inventaire suffisamment précis, indiquant le nom des fichiers, leur extension, leur provenance et leur empreinte numérique, avec une copie des documents saisis. 

Le juge saisi du recours contre le déroulement de visites et saisies par des entreprises qui soutiennent que des documents appréhendés sont sans lien avec l'enquête ou relèvent de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, ne peut se contenter d'apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, mais doit se livrer à un contrôle concret de proportionnalité et ordonner, le cas échéant, leur restitution. 

CEDH, sect. 5, 2 avril 2015, n° 63629-10

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, n° 14-14.552

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 1 avril 2015, n° 386768

L'interdiction faite à l'intermédiaire d'accepter des commandes ou de souscrire des obligations contractuelles de quelque nature que ce soit au nom du cocontractant ou susceptibles de l'engager, exclut l'existence d'un pouvoir de représentation caractéristique du contrat d'agence.

Le prétendu agent ne dispose d'aucune indépendance à l'égard de son cocontractant dès lors que ce dernier intervient directement auprès des clients lorsque la négociation ne permet pas d'obtenir les conditions voulues. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 avril 2015, n° 13-03137

L'action en nullité fondée sur le défaut de transmission du document d'information précontractuelle est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat.

L'action en nullité du contrat de franchise pour dol ne peut se voir opposer la confirmation des actes nuls qui résulterait de l'exécution du contrat car celle-ci suppose que le franchisé ait eu connaissance du vice et l'intention de le réparer.

L'action en nullité du contrat de franchise fondée sur l'absence d'information des franchisés concernant la condamnation antérieure du franchiseur pour faillite personnelle ne peut prospérer lorsque ce fait n'exerce aucune influence sur la qualité et la compétence éprouvée du concept et du savoir-faire développés par ce dernier. 

Le grief tenant à l'absence de compétitivité des tarifs obtenus par le franchiseur n'est pas fondé lorsque les comparaisons effectuées par les franchisés ne précisent pas les dates de relevés de prix ni la qualité et la marque des produits concernés et que la procédure contractuelle permettant le référencement de nouveaux fournisseurs n'a pas été mise en œuvre. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 avril 2015, n° 13-00841

Des problèmes de qualité portant sur des pièces d'une valeur de 140 000 euro alors que le chiffre d'affaires annuel entre les partenaires s'élève à 2 368 877 euro, ne sauraient justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Un client ne peut invoquer la crise économique pour justifier une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque son rapport de gestion, qui fait état d'une baisse de chiffre d'affaires limitée à 5,95 % par rapport à l'année précédente, démontre qu'il n'en a pas particulièrement souffert.

Un courrier qui informe le prestataire du lancement d'une étude afin de ramener en fabrication interne un certain nombre de produits actuellement sous-traités, notamment à ce dernier, et qui annonce un courrier ultérieur de confirmation de la décision avec la liste des références concernées, n'est pas assez circonstancié pour valoir préavis de rupture.

Le fait que le sous-traitant évincé ait trouvé un nouveau client ne peut entrer en ligne de compte dans l'évaluation de son indemnisation, dès lors que la victime d'une rupture brutale n'a pas d'obligation de minorer son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 avril 2015, n° 12-09494

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, n° 14-13.202

Cass. soc., 1 avril 2015, n° 14-60.687

règlement d’un différend opposant la société Ultra Marine Communication à la société ETV Global

CSA, 1 avril 2015, n° 2015-131

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 1 avril 2015, n° 14/03470

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-21.184

HOLTZBRINCK  PUBLISHING GROUP /  SPRINGER  SCIENCE+BUSINESS  MEDIA GP  ACQUISITION SCA / JV

Commission, March 31, 2015, No M.7476

relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution 

ADLC, 31 mars 2015, n° 15-A-06

Si le savoir-faire transmis peut résulter de l'autorisation d'utiliser une marque, encore faut-il que celle-ci présente un caractère notoire.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 31 mars 2015, n° 13-02706

L'agent commercial qui, dans un contexte de chute des ventes sur son seul secteur, ne répond ni aux demandes urgentes de son mandant, ni à ses demandes de rendez-vous téléphoniques et ne lui transmet aucun retour sur la diffusion de sa collection, sur l'accueil réservé à ses produits ni sur l'état du marché, manque gravement à ses obligations.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 31 mars 2015, n° 13-01957

Un démarchage réalisé dans des conditions de nature à créer ou entretenir une confusion entre deux entreprises, tels qu'en attestent les différents e-mails produits qui ne comportent aucune mention de confidentialité et décrivent la stratégie mise en place par la société défenderesse au détriment de la société plaignante, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 31 mars 2015, n° 13-05348

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346

La diminution de 5 % du taux de remise accordé à un grossiste pour des opérations qui ne concernent que 35 % de son chiffre d'affaires ne constitue pas une modification substantielle des conditions consenties, caractéristique d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Lorsqu'un grossiste est en relation avec un fournisseur et ses filiales et que seules les relations avec ces dernières sont rompues, il ne peut être tenu compte, pour le calcul du préavis utile, de la durée de l'ensemble des relations entretenues avec le fournisseur.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.329

Un tiers hors réseau ne commet pas d'actes de concurrence déloyale en commercialisant deux montres couvertes par un réseau de distribution sélective, dès lors qu'en vertu d'un usage dans le domaine de la joaillerie, un commerçant peut se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

La vente, par un tiers non agréé, de deux montres couvertes par un réseau de distribution sélective, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard du revendeur officiel, dès lors qu'en vertu d'un usage dans le domaine de la joaillerie, un commerçant peut se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

Le membre d'un réseau de distribution sélective ne peut contester la désignation, par le fabricant, d'un autre distributeur à quelques centaines de mètres de son magasin sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce, dès lors qu'un tel acte ne constitue pas une violation de l'interdiction de revente hors réseau. 

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.272

La Cour d'appel de Paris dispose d'un pouvoir juridictionnel exclusif d'ordre public pour connaître des recours exercés contre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016

Une société qui reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, dont le Moulin rouge, en les désignant par leurs noms, ne s'est pas comportée en parasite à l'égard de la société exploitant le célèbre cabaret, dès lors qu'elle n'a pas cherché à profiter de la notoriété de cet établissement en faisant référence à son activité commerciale.

Une société qui reproduit sur ses produits (trousses d'écoliers, tapis de souris, dessous de verre) les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, dont le Moulin rouge, en les désignant par leurs noms, ne commet pas d'acte de concurrence déloyale à l'égard de la société exploitant le célèbre cabaret, dès lors qu'en l'absence de référence à l'activité commerciale de l'établissement, il ne saurait y avoir de confusion entre leurs activités respectives.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300

La banque qui a repris et intégré dans son offre de services aux étrangers, deux éléments innovants d'un concept présenté dans le cadre d'un mémoire de master aux responsables de sa direction stratégie et marketing, a usurpé la valeur économique d'autrui et doit réparation de son préjudice au parasité, qui n'a pu tirer aucun profit du produit de ses recherches dont l'intérêt économique était réel.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 59