Cass. 3e civ., 8 avril 2015, n° 14-14.385

Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-15.000

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.122

Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-11.129

Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-10.172

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-22.969

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.061

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512

La plaquette publicitaire qui mentionne les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l'acquisition et à la location d'un appartement, notamment l'obligation de remboursement de l'avantage fiscal en cas de revente avant neuf ans, l'existence de revenus locatifs garantis en l'absence de difficulté pour assurer le remplissage de la résidence, ainsi que la possibilité d'une défaillance du gestionnaire et la nécessité d'en trouver rapidement un nouveau, n'est pas de nature à tromper les acquéreurs sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif, ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire, de sorte que leur demande en nullité pour dol doit être rejetée.

Cass. 3e civ., 8 avril 2015, n° 13-28.206

Si un gérant de société est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité lui interdisant de prospecter pour une société concurrente, des propos indirectement rapportés n'établissent pas en soi qu'il a organisé le transfert de son activité vers une autre société.

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte.

La diffusion d'une lettre circulaire dans laquelle une société met en garde ses partenaires contre le risque de ne pas être payés de leurs prestations par une concurrente, constitue un acte de dénigrement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 avril 2015, n° 13-02717

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-26.734

Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-14.447

sur le différend qui oppose Monsieur Hubert GARNIER à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 8 avril 2015, n° 08-38-14

Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-13.787

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 avril 2015, n° 079/2015

Cass. 3e civ., 7 avril 2015, n° 14-13.738

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 avril 2015, n° 14/07503

L'opposition à la cession des parts sociales d'une société, dans le cadre d'une convention de portage, ne relève pas de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que les porteurs ne revêtent pas la qualité de producteurs, commerçants ou industriels, et ne sont pas astreints à l'immatriculation au répertoire des métiers. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 7 avril 2015, n° 13-00184

La seule circonstance que les règles d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce soient applicables au fond du litige n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que ce contentieux n'est pas réservé aux juridictions étatiques.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 7 avril 2015, n° 15-00512

La simultanéité des démissions mais aussi des embauches de cinq salariés expérimentés sur sept d'un département d'une société concurrente suffit à faire présumer l'existence d'une collusion et d'un comportement déloyal, de nature à fonder la demande de mesure d'instruction in futurum sollicitée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 avril 2015, n° 14-07370

Le juge interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat-cadre ni exclusivité relève de la matière délictuelle au sens de l'article [7, 2° du règlement 1215-2012].

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 7 avril 2015, n° 14-17985

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 3 avril 2015, n° 2015/259

Un partenaire ne peut invoquer le caractère pré-rédigé du contrat pour faire valoir l'existence d'un déséquilibre significatif lorsqu'il est établi que l'accord n'est pas intégralement applicable, certaines de ses clauses ayant été modifiées dans le cadre des négociations qui ont précédé sa signature.

L'absence de réciprocité d'une clause pénale n'est pas le signe d'un déséquilibre significatif, dès lors qu'une telle stipulation est usuelle et soumise au pouvoir modérateur du juge.

La soumission du contrat à un droit étranger n'est pas contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dès lors que celui qui invoque l'abus ne démontre pas que ce droit lui serait défavorable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 avril 2015, n° 13-07413

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 2 avril 2015, n° 14/03910

CA Montpellier, 5e ch. A, 2 avril 2015, n° 14/00711

Le délai de prescription de l'action en conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf lorsque le défaut consiste dans l'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée, le consommateur ne pouvant agir qu'à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du défaut.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 2 avril 2015, n° 13-03566

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 2 avril 2015, n° 13-01168

Le mandant peut refuser de livrer des clients qui mettent en péril sa politique commerciale en ne limitant pas leurs reventes à des consommateurs finals, même si cette décision entraîne une réduction de la rémunération de l'agent.

La réduction unilatérale du taux des commissions de l'agent, alors que celui-ci a souscrit une obligation d'exclusivité, permet à ce dernier de rompre le contrat aux torts du mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 avril 2015, n° 13-19813

Un employeur ne peut valablement soutenir qu'il n'a libéré son ancienne salariée de son obligation de non-concurrence dans le secteur de la filtration industrielle que parce que celle-ci avait déclaré vouloir créer une salle de sport, dès lors que rien n'établi que la renonciation résulte des intentions affichées de ladite salarié, dont la volonté de dissimulation n'est par ailleurs pas établie.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 2 avril 2015, n° 12-04716

La clause qui définit de manière non limitative les actions à entreprendre par le prestataire ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que celles que le donneur d'ordres pourrait ajouter doivent demeurer dans les limites de la mission qui lui a été confiée et concourir à sa réalisation.

L'absence de réciprocité de la clause qui sanctionne l'obligation de confidentialité du prestataire ou de celle selon laquelle le contrat est conclu en considération de sa personne, ne suffit pas à leur conférer un caractère déséquilibré.

Le fait qu'en cours de préavis, le client ait confié une nouvelle mission au prestataire n'a pu créer la croyance légitime dans le maintien des relations, dès lors qu'il lui a précisé que celles-ci ne se poursuivraient pas au-delà et qu'il lui fallait se réorganiser en conséquence.

Un préavis effectif de trois années, très supérieur au préavis contractuel de trois mois, est conforme aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 58