Le dépôt par la société SOS Médecins d'une marque constituant la copie quasi-servile de la dénomination sociale de sa concurrente en vue de faire obstacle à son activité, tout en s'appropriant par la confusion en découlant des efforts réalisés par elle, depuis 1981, dans le secteur concerné, est constitutif d'un acte déloyal qui porte préjudice à la société SOS 92 garde et services d'urgences.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mars 2015, n° 14-20450

Le refus du prestataire de poursuivre la relation, après que son client lui ait annoncé sa rupture future et confirmé le principe d'un préavis, l'empêche de se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 mars 2015, n° 12-20286

L'offre à la vente, à un prix inférieur, de produits imitants mais n'engendrant pas la confusion dans l'esprit du public, participe du libre jeu de la concurrence, dès lors que l'existence de pratiques de vente à perte n'est pas démontrée.

La production de factures afférentes à un voyage en Chine de salariés et de bulletins de paie, mais sans éléments probatoires relatifs à la conception du boîtier multimédia, valeur économique prétendument usurpée, est insuffisante pour apporter la preuve des investissements du parasité, ces frais pouvant être liés à une mission de prospection et au simple achat d'un modèle déjà conçu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mars 2015, n° 12-03021

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644

L'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce constitue une créance légale d'ordre public économique prévue par la loi conformément à la directive européenne du 18 décembre 1986, dont le mandant ne peut s'exonérer que dans les trois cas limitativement énumérés par l'article L. 134-13, qui ne visent pas la force majeure.

Les sous-agents qui ont fait valoir leurs droits dans le délai fixé par l'article L. 134-12 du Code de commerce peuvent agir en règlement de l'indemnité de clientèle contre l'agent, même si celui-ci a été résilié par le mandant principal, n'a pas conservé la clientèle et a laissé expirer le délai de déchéance de sa propre action en paiement.

Le mandant principal ne peut être appelé en garantie par l'agent dans le cadre de l'action en paiement de l'indemnité de rupture exercée par les sous-agents dès lors que la théorie des ensembles contractuels et de l'indivisibilité n'ont d'autre objet que de permettre l'extension de la résiliation ou de la résolution d'un contrat à d'autres. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 14-06339

En dépit des spécificités et de la fragilité du marché de l'édition magazine et de la variation ayant pu affecter d'une année sur l'autre le nombre de publications imprimées par les parties, la relation présente un caractère établi lorsqu'elle se caractérise par sa stabilité et sa continuité.

La transformation d'une association éditrice d'un magazine en société ne remet pas en cause le caractère établi de la relation entretenue sans interruption avec son imprimeur dès lors qu'elle conserve la même dénomination et la même adresse, poursuit le même objet et utilise les mêmes interlocuteurs.

Les " Usages professionnels et conditions générales de vente " de l'Union Nationale de l'Imprimerie et de la Communication qui a succédé à la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique ne constituent pas, sauf preuve contraire, un " accord professionnel " dont le contenu serait déterminé " en référence aux usages du commerce " au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 13-19922

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 13-14590

Le calcul de l'indemnité de préavis due au mandant doit être effectué sur le fondement, non du chiffre d'affaires de l'agent, mais de la perte de marge brute qui lui est imputable au cours de la période définie au regard de la durée des relations contractuelles.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 mars 2015, n° 12-24153

CJEU, 9th chamber, March 26, 2015, No C-279/13

CJEU, 5th chamber, March 26, 2015, No C-601/13

Pour la passation d'un marché de fourniture de services à caractère intellectuel de formation et de conseil, les pouvoirs adjudicateurs peuvent retenir comme critère d'attribution un critère qui permet d'évaluer la qualité des équipes proposées par les soumissionnaires pour exécuter le marché, eu égard à la constitution de l'équipe, à l'expérience et au cursus de ses membres.

Pour déterminer l'offre économique la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs ont le choix des critères d'attribution qu'ils entendent retenir, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché.

CJUE, 5e ch., 26 mars 2015, n° C-601/13

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001-29 n'affectant pas la faculté reconnue aux États membres par la directive 2006-115 d'accorder aux organismes de radiodiffusion le droit d'autoriser ou d'interdire des actes de communication de leurs émissions au public, une législation nationale peut réserver à une chaîne de télévision payante les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet dès lors que cette extension du droit exclusif n'altère pas la protection du droit d'auteur.

Pour être qualifié d'"acte de mise à disposition du public", au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001-29, un acte doit remplir cumulativement les conditions énoncées par ce texte : permettre au public concerné d'accéder à l'objet protégé de l'endroit et au moment que chacun choisit individuellement.

CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, n° C-279/13

La décision d'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence, qui ne constitue qu'une mesure préparatoire interne, ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de limiter le champ de sa saisine au secteur visé par la demande de clémence.

L'auto-saisine qui trouve son origine dans une demande de clémence est conforme au principe d'impartialité dès lors qu'elle intervient nécessairement après l'avis de clémence pris sur proposition du rapporteur général.

La durée de la phase d'instruction (un peu moins de deux ans), qui n'est pas excessive eu égard au nombre des parties impliquées et des pièces versées au dossier (plus de 145 000 cotes) et à la complexité du secteur, ne peut avoir porté atteinte aux droits de la défense des entreprises en cause, auxquelles il appartient de veiller à la bonne conservation des documents permettant de retracer la licéité de leurs pratiques.

Le seul décès d'un salarié ne saurait justifier l'invocation d'une atteinte aux droits de la défense de l'entreprise qui l'a employé lorsque celle-ci n'établit pas qu'il a organisé les réunions litigieuses dans ses locaux à l'insu de ses collaborateurs et supérieurs hiérarchiques. 

Les décisions de disjonction de dossiers et de versement ou non des pièces de l'un dans l'autre constituent des mesures préparatoires internes qui n'ont pas à être motivées et sont insusceptibles de recours.  

La mise à l'écart d'une pièce à décharge par le rapporteur n'entache pas la procédure de déloyauté dès lors que celui-ci dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la conduite de ses investigations et que la pièce a été versée au dossier soumis à l'appréciation du collège de l'Autorité qui n'est pas lié par les appréciations du rapporteur, et discutée par les entreprises.  

La volatilité du cours du blé, qui a perturbé le fonctionnement du marché et nécessité une modification des comportements des entreprises du secteur ainsi que la transparence du marché, qui permet une veille concurrentielle permanente par les opérateurs, peuvent expliquer des hausses similaires de prix à des dates proches, résultant de stratégies individuelles.

Une réunion dont l'objet est de déterminer un objectif commun de hausse des prix présente un objet anticoncurrentiel.

Une entente horizontale entre concurrents ayant pour objet de fixer les mêmes hausses de prix constitue une violation d'une particulière gravité, même si elle n'aboutit pas à des accords de fixation des prix stricto sensu.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale 

ADLC, 26 mars 2015, n° 15-D-04

Le marché géographique pertinent sur lequel un magasin de bricolage est actif peut être délimité par un rayon de l'ordre de 15 à 20 minutes en voiture pour les GSB de dimension moyenne, sauf en cas de proximité avec Albertville, auquel cas le périmètre peut être étendu à cette zone pour autant que la distance séparant les magasins soit inférieure à 30 minutes, dès lors que la nature enclavée de la zone géographique et le caractère intrinsèquement limité de l'offre en articles de bricolage peuvent augmenter l'incitation des clients à parcourir une distance plus importante pour réaliser leurs achats.

Le contrat liant les points de vente à une enseigne de bricolage qui les oblige à respecter la politique commerciale élaborée par le franchiseur en matière publicitaire, à respecter les prix maximums conseillés par celui-ci, à participer à des campagnes promotionnelles, à s'approvisionner à 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par cette société, à ne pas modifier leur point de vente sans l'accord du franchiseur et à accorder à celui-ci un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession de leur magasin implique que les magasins franchisés du réseau soient pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché du groupe sur les zones de chalandise concernées par l'exercice du droit de préemption litigieux, en dépit de leur statut juridique d'exploitants indépendants et de l'absence de participation du franchiseur à leur capital.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée d'un an et la clause de pénalité prévus au contrat d'enseigne, ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu, et ce, tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'est entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 mars 2015, n° 13-23132

Des actes d'instruction réalisés à l'égard d'abus de position dominante peuvent produire un effet d'interruption de la prescription relative aux poursuites engagées à l'égard d'ententes,  dès lors qu'il existe un lien de connexité entre ces infractions en raison de leur objet.

Le délai de sept ans écoulé entre la date de commission des pratiques, qui n'ont été révélées qu'une année plus tard, et celle de la notification des griefs n'est pas déraisonnable lorsqu'il s'explique par la complexité du dossier et l'exercice de recours ayant empêché l'Autorité d'accéder aux pièces saisies pendant près de trois ans.

La réduction du champ d'un grief notifié, qui tient compte des objections et explications apportées par les entreprises au cours de la procédure administrative, ne peut porter atteinte aux droits de la défense de ces dernières.

La maîtrise par l'une des parties à l'entente de la décision finale d'exécuter, ou non, la stratégie définie ou des modalités de réalisation des actions n'exclut pas l'existence d'un concours de volontés préalable avec l'autre partie.

Le principe énoncé par la jurisprudence européenne et interne et rappelé par les lignes directrices sur les restrictions verticales selon lequel la preuve d'une entente verticale implique l'invitation d'une partie et l'acquiescement de l'autre partie à cette invitation, ne s'applique pas nécessairement à toutes les configurations d'ententes.

Les discussions tendant à la mise en œuvre d'un discours dénigrant les génériques et d'une stratégie de saturation des linéaires des pharmacies ne constituent pas de simples échanges verticaux pro-concurrentiels entre un fournisseur et son distributeur.

Convenir de diffuser des propos de nature à induire un doute ou une prévention injustifiée contre un produit concurrent afin d'affaiblir sa position sur le marché constitue une pratique restrictive de concurrence par son objet.

L'octroi de remises quantitatives ayant pour objectif de conduire les pharmaciens à constituer des stocks de trois mois alors que le stock habituel est de cinq à dix jours, prétendument destiné à rémunérer des services dont l'existence n'est pas démontrée, présente un objet anticoncurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 mars 2015, n° 2014-03330

CEDH, 26 mars 2015, n° 11239/11

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-50.006

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 mars 2015, n° 14/12790

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-26.372

CA Nancy, 5e ch. com., 25 mars 2015, n° 14/01841

Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-25.092

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716

The Commission errs in its assessment of the condition relating to selectivity by not relying solely on a difference in treatment between undertakings covered by the legislation of a single Member State, but by also relying on a difference in treatment between the undertakings of one Member State and those of other Member States.

The assessment of the condition relating to the effect on trade between Member States, consists in examining whether the undertakings or the production of goods in one Member State are placed at an advantage by comparison with undertakings or the production of goods in other Member States, whereas the condition relating to selectivity can be assessed only in the context of a single Member State and results only from an analysis of the difference in treatment of undertakings or the production of goods in that particular State.

The advantage from which operators in the bovine sector benefit due to the tests, which they were required to perform before placing their products on the market, being provided free of charge, is selective when undertakings in other sectors are unable to avail themselves of that possibility. 

The concept of a charge which is normally borne by the budget of an undertaking covers the additional costs which undertakings must bear by virtue of obligations imposed by law, regulation or agreement which apply to an economic activity, so that the cost of the controls relating to the production or marketing of the products, e.g. the compulsory BSE screening tests, constitutes a such a charge.

GC, 1st chamber, March 25, 2015, No T-538/11

Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796

Une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable, même en l'absence d'exclusivité, d'accord sur le chiffre d'affaires ou de progression de celui-ci.

La diminution progressive du volume d'affaires réalisé entre les partenaires pendant trois années successives caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mars 2015, n° 12-22203

Celui qui invoque une pratique commerciale trompeuse constitutive d'une concurrence déloyale doit démontrer que l'altération du comportement économique du consommateur est possible et susbtantielle.  

Celui qui invoque une pratique commerciale trompeuse constitutive d'une concurrence déloyale ne peut se contenter de verser aux débats des pièces relatives à la matérialité des faits reprochés sans en établir les effets sur le comportement du consommateur.

Celui qui se prétend victime d'une pratique commerciale trompeuse n'est pas tenu de démontrer ses effets effectifs, mais la potentialité de ceux-ci.

L'analyse du critère relatif à l'impact d'une pratique sur la décision commerciale du consommateur ne peut se limiter au moment de l'achat du produit mais doit être effectuée au moment du visionnage de la publicité.

Le concurrent qui se dit victime d'une pratique commerciale trompeuse doit démontrer concrètement qu'elle est susceptible d'altérer de façon substantielle le comportement économique du consommateur, notamment en versant aux débats des études permettant de montrer que la marque de l'annonceur est associée au message publicitaire et que les consommateurs sont portés à croire aux mérites des produits concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mars 2015, n° 14-09515

A State measure which extends the exclusive rights held by an undertaking on the distribution of mail of less than 50 grams to a hybrid mail service previously open to competition and limits the additional services - such as track and trace services and seven days a week delivery - even though there was a demand for those services from end-users, is contrary to Articles 106(1) and 102 TFEU.

GC, 9th chamber, March 25, 2015, No T-556/08

Une mesure étatique qui étend les droits exclusifs détenus par une entreprise sur la distribution du courrier de moins de 50 grammes, à l'activité de remise du courrier hybride, auparavant ouverte à la concurrence et limite d'autres services additionnels disponibles pour les utilisateurs finals, tels que les services de repérage et de suivi et la remise sept jours sur sept, bien qu'il y ait eu une demande des utilisateurs finals, est contraire aux articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE.

TUE, 9e ch., 25 mars 2015, n° T-556/08

La notion de charge grévant normalement le budget d'une entreprise inclut les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique, de sorte que le coût des contrôles concernant la production ou la commercialisation des produits, imposés par les tests de dépistage de l'ESB obligatoires, constitue une telle charge.

L'avantage que représente pour les opérateurs de la filière bovine la gratuité des contrôles obligatoires à effectuer avant la mise sur le marché de leurs produits alors que les entreprises d'autres secteurs n'ont pas cette possibilité, est sélectif.  

L'appréciation de la condition relative à l'affectation des échanges entre États membres consiste à examiner si les entreprises ou productions d'un État membre sont avantagées par rapport aux entreprises ou productions des autres États membres, alors que la condition relative à la sélectivité ne peut être appréciée que dans le cadre d'un seul État membre, et ne résulte que d'une analyse de la différence de traitement entre les seules entreprises ou productions de cet État.  

La Commission commet une erreur dans le cadre de son appréciation de la condition relative à la sélectivité en ne se fondant pas uniquement sur une différence de traitement entre les entreprises relevant de la législation d'un seul et même État membre, mais également sur une différence de traitement entre les entreprises d'un État membre et celles d'autres États membres.  

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 60