Une garantie d'État accordée de manière exclusive aux établissements de crédit est, a priori, constitutive d'une "aide d'État", au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier son caractère sélectif en déterminant si elle est susceptible d'être accordée à d'autres opérateurs économiques que les seuls établissements de crédit et, dans l'affirmative, si cette circonstance est de nature à remettre en cause son caractère sélectif.

Une garantie d'État octroyée aux établissements de crédit, sur la base d'un décret qui a été adopté après l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, n'est pas mentionné dans la liste des aides énumérées à l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion, et n'a pas été notifié à la Commission dans le cadre de la procédure dite "de transition" visée à l'annexe IV, point 3, paragraphe 1, sous c), de cet acte, constitue une aide nouvelle, soumise comme telle à notification obligatoire.  

Les bénéficiaires d'une garantie d'État octroyée, en violation de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108 TFUE, paragraphe 3, et partant, illégale, ne disposent pas de voies de recours. 

CJUE, 6e ch., 19 mars 2015, n° C-672/13

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.941

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.238

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.122

Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.972

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SC Inv par la société SAMSE

ADLC, 19 mars 2015, n° 15-DCC-29

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.777

Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311

La seule existence d'un réseau de distribution sélective ne saurait constituer un motif légitime, au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, permettant au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation de ses produits.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 18 mars 2015, n° 14-00458

Une facture qui, en violation des exigences de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, ne mentionne ni de date, ni la quantité, ni la dénomination précise, ni le prix unitaire hors TVA des services rendus, ne peut fonder une demande en paiement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 mars 2015, n° 14-00785

Le refus de fournir une gamme de produits à un distributeur exclusif, sans raison objective, constitue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dès lors que tous les membres d'un réseau se trouvant dans la même situation doivent être traités de manière équivalente et pouvoir affronter semblablement la concurrence dans leur zone de chalandise respective.

Des travaux de remise en état des locaux effectués en 2004, à la seule initiative du distributeur, et dont le coût est nécessairement amorti en 2009, ainsi que des investissements d'une valeur de 20 000 euro, ne sauraient conférer un caractère abusif à la décision de rompre du fournisseur.

Le fait qu'un nouveau revendeur ait commencé ses activités aussitôt après la fermeture du magasin du distributeur résilié ne traduit pas la mauvaise foi du fournisseur, libre de réorganiser son réseau comme il l'entend.

Une pratique pour partie antérieure à août 2008 ne peut être qualifiée sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le refus de fournir une gamme de produits d'appel fortement médiatisée à un membre du réseau, sans raison objective et alors qu'il finance en partie les campagnes publicitaires le concernant, est source d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mars 2015, n° 12-21497

Le silence volontairement gardé par le nouvel employeur sur l'embauche, même à des conditions légèrement plus favorables, des salariés du concurrent, qui s'explique par le contexte de concurrence directe existant avec ce dernier, ne suffit pas à caractériser un acte de débauchage déloyal.

L'embauche par un concurrent de salariés quittant volontairement leur emploi, libres de clause de non-concurrence, n'est pas constitutif en soi d'un acte de débauchage déloyal.

Compte tenu de l'étroitesse du marché de la haute coiffure qui se limite à cinq établissements à Paris situés dans un périmètre restreint, le départ concerté des salariés de la société plaignante dans un salon concurrent est insuffisant à rapporter la preuve que ces salariés ont été débauchés par ce dernier, d'autant plus que deux des cinq salariés concernés y avaient déjà travaillé auparavant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mars 2015, n° 12-21363

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

CC, 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.976

CA Versailles, 12e ch., 17 mars 2015, n° 13/04964

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-16.336

L'action directe en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur d'un véhicule plus de cinq ans après la vente initiale est prescrite.

CA Lyon, 8e ch., 17 mars 2015, n° 14-07979

Un franchiseur vicie le consentement du candidat sur la rentabilité de l'opération lorsqu'il lui fournit, à titre onéreux, une étude prévisionnelle fondée sur des données non comparables avec sa situation personnelle, ne contenant pas d'analyse pertinente et rigoureuse du chiffre d'affaires escompté et des charges prévisibles.

Un franchiseur engage sa responsabilité délictuelle lorsque, ayant facturé une étude portant sur la viabilité et la rentabilité du projet de franchise, il établit un document dépourvu de caractère sérieux, fondé sur des éléments trompeurs, qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par le franchisé.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-24.853

Le juge qui constate à la fois une réticence dolosive et une violation de l'obligation d'information précontractuelle de la part du concédant ne peut limiter l'indemnisation du concessionnaire à ce deuxième chef de préjudice.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.595

L'industriel qui, sur une période d'un an, a vu son attention attirée à plusieurs reprises sur les défauts de qualité des produits livrés sans y remédier, commet une faute contractuelle grave au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862

Une cour d'appel ne peut considérer que la commercialisation de produits sur le site c2euros.com ne constitue pas un comportement parasitaire au préjudice de l'exploitant de l'enseigne " c'est deux euros", au motif que cette enseigne ne présente aucune originalité ou caractère distinctif, sans rechercher si la défenderesse n'a pas cherché à se placer dans le sillage de la plaignante pour profiter de sa notoriété ou de ses investissements pour commercialiser un ensemble de produits à un prix unique.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-16.728

L'ancien gérant d'une société peut créer une société concurrente, dès lors que son comportement est exempt d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.463

La société qui a conclu avec une société-mère un accord de transfert de technologie, en vue du développement et de l'exploitation commerciale d'une technologie à titre exclusif, est fondée à agir, en responsabilité contractuelle à l'égard de la société-mère qui a transmis le savoir-faire à sa filiale, en responsabilité délictuelle à l'égard de la filiale qui l'a exploité.            

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-19.307

Une cour d'appel ne peut imputer un comportement fautif à une société qui n'est que le fournisseur de la société parasite ayant procédé à l'imitation du catalogue, qui, par ses similarités avec celui de la société parasitée, ne peut qu'induire un risque de confusion ou une méprise sur l'existence de liens entre ces sociétés.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.087

Une entreprise ne peut poursuivre la nullité de la décision de l'Autorité de la concurrence au motif qu'en ne disjoignant pas son cas, du fait de sa non-contestation des griefs, des autres affaires, elle aurait violé le principe du délai raisonnable, sans démontrer qu'elle a été privée du fait des délais écoulés du bénéfice de gains procéduraux découlant du régime de l'article L. 464-2, III du Code de commerce.

L'application du communiqué de l'Autorité de la concurrence du 16 mai 2011, qui s'inscrit dans le cadre légal existant qu'il ne modifie pas, se bornant à expliciter, à droit constant, la méthode suivie pour mettre en uvre les critères de proportionnalité et d'individualisation des sanctions fixés par l'article L. 464-2, I du Code de commerce, sans instituer de barème mécanique ni aggraver automatiquement les sanctions, ne marque pas de rupture brutale et imprévisible avec la pratique antérieure et ne viole donc pas les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

L'application du communiqué de 2011, qui se borne à préciser, dans un souci de transparence, les modalités concrètes selon lesquelles l'Autorité fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui a été conféré par la loi et qui repose sur une méthode exclusivement fondée sur les éléments énoncés par le Code de commerce, dont il ne fait qu'expliciter la mise en œuvre, ne viole ni les principes de confiance légitime ou de loyauté, ni les droits de la défense, lorsque les parties ont été mises en mesure de formuler des observations sur les éléments susceptibles d'influer sur la détermination de la sanction ou sa mise en œuvre.

L'article L. 464-2, I du Code de commerce, qui prévoit que les sanctions sont proportionnées à la gravité des faits et à l'importance du dommage qu'ils ont causé à l'économie, ne fait pas obstacle à ce que la durée des pratiques, facteur pertinent pour apprécier ces deux éléments, soit prise en considération à ce double titre.

Lorsque les pratiques d'une filiale dénuée d'autonomie sont également imputables à sa société mère, de dimension internationale et détenant des ressources financières considérables, et qu'il existe une unité économique entre elles, l'Autorité de la concurrence peut majorer le montant de la sanction pour tenir compte de la puissance économique de l'entreprise.

L'Autorité de la concurrence peut ne prendre qu'acte des engagements structurels proposés par une entreprise concernant la réorganisation de son réseau de distribution et ne pas accorder une réduction d'amende à ce titre.

Des engagements insuffisamment détaillés, dont la mise en œuvre semble laissée à la discrétion d'organes ou d'instances internes à l'entreprise ou au groupe, ne justifient pas une réduction d'amende.

La clause qui stipule une interdiction de livrer des produits en dehors du territoire français poursuit un objet anticoncurrentiel, même si cette interdiction peut être levée avec l'accord exprès du fabricant.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 60