Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.947

Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Leader Centre Gestion et Europrice par le groupe Casino

ADLC, 3 mars 2015, n° 15-DCC-17

Cass. crim., 3 mars 2015, n° 13-88.079

Cass. 3e civ., 3 mars 2015, n° 13-22.900

relative à l’acquisition de la société Novescia SAS par Cerba European Lab SAS

ADLC, 2 mars 2015, n° 15-DCC-18

Le fabricant en cause, tenu d'attirer de façon claire et suffisante l'attention des utilisateurs sur l'existence d'un risque grave de granulomes par une information complète, spécifique et adaptée compte tenu de l'objectif purement esthétique attendu de son produit, engage sa responsabilité sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, lorsque la présentation du produit, dans la brochure publicitaire- qui ne faisait pas état du risque de granulome -, comme dans la notice d'utilisation en vigueur au jour des injections - qui mentionnait la possibilité théorique de survenance  d'un tel risque- , ne permettait pas d'en appréhender la gravité.

Un produit dont la présentation permettait à ses utilisateurs d'en attendre un effet d'amélioration esthétique sans risques réels d'effets secondaires graves puisqu'ils étaient indiqués comme théoriques alors que le rapport de l'expert médical établit que son injection est la cause directe et certaine des granulomes apparus sur le visage de la victime, engage la responsabilité de son fabricant sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 27 février 2015, n° 12-19315

Le fait pour un client du distributeur de traiter directement avec le fournisseur ne traduit pas l'existence d'une entente ayant pour objet d'évincer le distributeur du marché, mais seulement la volonté légitime d'obtenir les meilleures conditions tarifaires possibles.

La négociation d'une commande ponctuelle ne saurait à elle seule constituer un marché pertinent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 février 2015, n° 12-19534

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Abylsen par le groupe Naxicap Partners

ADLC, 27 février 2015, n° 15-DCC-19

GC, February 26, 2015, No T-135/12

GC, February 26, 2015, No T-385/12

CA Grenoble, ch. com., 26 février 2015, n° 11/02880

CA Lyon, 3e ch. A, 26 février 2015, n° 13-07636

Un agent commercial viole l'obligation de loyauté en dissimulant au mandant qu'il commercialise auprès de la même clientèle des produits aux tarifs comparables, présentant des caractéristiques similaires et se prêtant aux mêmes utilisations.

Le mandant qui a obtenu la reconnaissance de la faute grave de l'agent auteur d'une violation de l'obligation de loyauté ne peut, pour les mêmes faits, demander sa condamnation au titre de la concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 février 2015, n° 13-12353

Le fait de ne pas informer son mandant de sa décision de représenter une marque concurrente ne peut, avant tout commencement d'exécution, constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

L'agent qui a représenté le même mandant pendant plus de vingt ans peut prétendre à une indemnité représentant deux années de commissions sur la base de la moyenne des rémunérations perçues au titre des trois années ayant précédé la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 février 2015, n° 13-11927

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 février 2015, n° 12-18905

Le prestataire qui, pour l'avenir, accepte de placer ses relations avec le donneur d'ordres dans le cadre précaire d'appels d'offres, ne peut prétendre à l'existence de relations commerciales établies avec ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 février 2015, n° 13-15782

Des relations que les parties n'ont jamais réussi à formaliser par écrit en dépit de longues négociations, qui se déroulent dans un cadre réglementaire qui remet en cause la poursuite de l'activité aux conditions antérieures, ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 février 2015, n° 12-12596

Si des pratiques qui tendent à élever les barrières à l'entrée et à empêcher les concurrents de se développer sur le marché en dépit de leurs mérites propres revêtent un degré certain de gravité, leur conjugaison en accroît la gravité intrinsèque.

La circonstance que les pratiques abusives aient été le fruit d'une stratégie délibérée, publique et non secrète, n'altère en rien leur gravité objective.

Le dommage à l'économie doit être apprécié en tenant compte de l'inélasticité et de la captivité de la demande.

Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre distinct de la méthode de détermination des sanctions relevant de l'autonomie procédurale reconnue aux États membres, l'article L. 464-2 institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité qui a contrevenu aux règles du droit de la concurrence est ou non une entreprise.

Si l'association qui assure l'organisation et la gestion de diverses actions du conseil supérieur d'un ordre professionnel exerce une activité économique au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce, elle ne constitue pas une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, de sorte qu'il convient de déterminer sa sanction au regard du maximum légal de 3 millions d'euro.

Faute d'avoir présenté à l'Autorité de la concurrence une demande de réduction de la sanction pécuniaire en raison de difficultés financières particulières affectant sa capacité contributive, l'association en cause n'est pas recevable à arguer du caractère disproportionné de la sanction par rapport à ses facultés contributives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 février 2015, n° 2013-06663

CJUE, 8e ch., 26 février 2015, n° C-104/14

La modification d'un règlement intérieur, dont l'application se poursuit dans le temps, constitue une infraction continue qui, en l'absence de cessation, ne fait pas courir le délai de prescription.

Un constat d'inexécution d'une décision d'engagements peut être effectué même si certains des engagements souscrits ont été exécutés.

Le respect formel de la lettre d'un engagement ne permet pas d'éviter la sanction s'il s'avère que des modifications parallèles aboutissent à le vider en tout ou partie de sa portée.

En matière d'inexécution d'une décision d'engagement, la sanction est fixée en fonction de la gravité du comportement reproché et de l'incidence qu'il a pu avoir sur la concurrence que les engagements visaient à préserver.

Le non-respect d'engagements constitue une pratique grave en elle-même, en particulier lorsqu'il heurte frontalement la liberté d'entreprendre et présente un caractère cumulé eu égard au nombre de manquements constatés.

Outre une sanction pécuniaire de 300 000 euro, le GIE qui n'a pas respecté ses engagements doit être condamné sous astreinte de 500 euro par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatre mois, à modifier les documents en cause en vue de rétablir la transparence et le caractère contradictoire des procédures et à supprimer les clauses non conformes à la décision.

Relative au respect, par le GIE " Les Indépendants ", des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006

ADLC, 26 février 2015, n° 15-D-02

Dès lors qu'il ressort de l'intitulé même de la loi instaurant la mesure litigieuse, qu'elle ne concerne qu'une entreprise en particulier et qu'elle est, de ce fait, sélective, il n'est pas nécessaire de vérifier ultérieurement si elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par la mesure litigieuse.

Le fait que le cadre de référence que la Commission a utilisé pour l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure litigieuse soit différent de celui utilisé dans la qualification d'aide d'État de ladite mesure ne saurait remettre en question la validité de l'appréciation de la Commission, dès lors que pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social, effectuées dans le contexte de l'Union.

Même si la Commission se borne à indiquer dans la décision attaquée que l'aide en cause consiste en la diminution de " la contrepartie que constitue la contribution employeur " sans mentionner les charges de compensation et de surcompensation, il ressort tant du contexte de cette décision que de son article premier que l'aide consiste, selon la Commission, en la diminution de la contrepartie versée auparavant par la requérante, ce qui inclut nécessairement toutes les charges supportées par cette dernière avant l'entrée en vigueur de la mesure litigieuse.

TUE, 9e ch., 26 février 2015, n° T-385/12

La notion d'aide d'État présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs, le juge de l'Union devant, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un contrôle entier en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE tandis que, pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans le contexte de l'Union.

En réduisant les charges sociales instaurées au titre de la loi de 1990, la loi de 1996 a amélioré la situation juridique de France Télécom par rapport au régime précédent et a donc généré, en principe, un avantage sélectif au profit de cette dernière, seule visée par cette loi.

Le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas pertinent lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère sélectif d'une mesure ad hoc, qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques.

Dans le cadre de l'appréciation de la proportionnalité de la mesure en cause avec la contrepartie financière versée par l'entreprise bénéficiaire, le choix du régime applicable aux entreprises concurrentes comme paramètre de référence pour sa compatibilité avec le marché intérieur est approprié au regard de l'objectif en cause, qui est d'éviter que la mesure n'altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

C'est dans le seul cadre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE que doit être appréciée la légalité d'une décision de la Commission constatant qu'une aide ne répond pas aux conditions d'application de cette dérogation, et non à l'aune d'une prétendue pratique antérieure.

La circonstance que l'objectif du taux d'actualisation élaboré par la Commission dans sa communication sur les taux de référence soit de mesurer l'avantage immédiat que représente pour l'entreprise une aide versée en plusieurs tranches ne l'empêche pas d'utiliser ce taux pour établir jusqu'à quelle date la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par France Télécom a compensé les avantages découlant de la prise en charge par l'État des pensions des fonctionnaires employés par cette entreprise.

Une mesure ne saurait être qualifiée d'aide d'État lorsqu'elle se limite à éviter que le budget du bénéficiaire de celle-ci soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n'aurait pas existé.

TUE, 9e ch., 26 février 2015, n° T-135/12

CJUE, 4e ch., 26 février 2015, n° C-41/14 

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 février 2015, n° 14/16934

Le franchisé qui se dit lui-même connaisseur du marché à prospecter grâce à son expérience professionnelle passée et qui avait connaissance du challenge qui l'attendait compte tenu de la faible notoriété de la marque sur ce marché, ne peut se prétendre victime de dol de la part du franchiseur.

Le franchisé qui ne verse pas le droit d'entrée et renonce à son implantation ne peut agir en résiliation du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d'assistance, ce dernier étant fondé à faire valoir l'exception d'inexécution.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 février 2015, n° 12-03583

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 25 février 2015, n° 13-00501

L'examen, par la cour d'appel, du recours contre la validité de l'ordonnance d'autorisation dans une composition différente de celle appelée à se prononcer sur le recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence, garantit le respect de l'exigence d'impartialité.

La méconnaissance du droit à être jugé dans un délai raisonnable ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Cass. crim., 25 février 2015, n° 13-87.795

L'examen, par la cour d'appel, du recours contre la validité de l'ordonnance d'autorisation dans une composition différente de celle appelée à se prononcer sur le recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence, respecte l'exigence d'impartialité.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 65