Un préavis de vingt deux mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis vingt deux ans lorsque le distributeur ne réalise que 40 % de son chiffre d'affaires avec le parfumeur, qui n'est tenu à aucune exclusivité d'approvisionnement et commercialise d'autres marques de prestige de renommée internationale.

Le refus de satisfaire des commandes exorbitantes au cours des six derniers mois de préavis ne peut être imputé à faute au fournisseur.

Un parfumeur peut sans faute subordonner le renouvellement du contrat à l'acceptation par le distributeur de conditions moins favorables qu'auparavant pourvu qu'elles ne soient pas irréalisables et que les discussions soient empreintes de bonne foi.

L'ancien distributeur qui alimente un marché parallèle dès l'exécution du préavis de rupture avec les stocks de produits en sa possession qu'il aurait dû restituer en fin de contrat, dans des conditions dommageables pour la réputation de la marque, à des prix cassés atteignant jusqu'à - 70 % du prix public, s'expose à indemniser le fournisseur à hauteur de 400 000 euro de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme.

La preuve de relations continues, par l'intermédiaire de sociétés différentes, exige la démonstration d'une véritable continuité commerciale entre celles-ci.

Le courrier par lequel le fournisseur indique clairement et sans ambiguïté son intention de ne pas poursuivre les relations aux conditions antérieures marque le point de départ du délai de préavis.

Un préavis de vingt-deux mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis vingt deux ans lorsque le distributeur ne réalise que 40 % de son chiffre d'affaires avec le parfumeur qui n'est tenu à aucune exclusivité d'approvisionnement et commercialise d'autres marques de prestige de renommée internationale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 février 2015, n° 12-22181

Un fournisseur manque à ses obligations contractuelles en mettant un terme au contrat à durée déterminée qui le lie à son distributeur exclusif sans lui accorder le préavis contractuellement prévu.

Le fournisseur qui rompt brutalement le contrat doit indemniser le distributeur exclusif de la perte de marge brute sur les contrats qu'il n'a pu mener à terme. 

Une relation entre un fournisseur et son distributeur pour l'Iran d'une durée maximum de seize mois formalisée dans un accord à durée déterminée, dans un contexte d'embargo américain sur les exportations vers l'Iran, est trop débutante et instable pour relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Une relation entre un fournisseur et son distributeur pour l'Iran, d'une durée maximum de seize mois, formalisée dans un accord à durée déterminée, dans un contexte d'embargo américain sur les exportations vers l'Iran, est trop débutante et instable pour relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 février 2015, n° 12-23757

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 25 février 2015, n° 372613

Cass. crim., 25 février 2015, n° 13-88.506

relative à la création d’une Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (« SGAM ») par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe Malakoff Médéric

ADLC, 25 février 2015, n° 15-DCC-16

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 25 février 2015, n° 13/05156

Cass. crim., 24 février 2015, n° 14-81.067

The commitment to license the channels at issue and any other basic pay TV channel together with their ancillary rights, in combination with the carriage agreements concluded by the parties, removes the Commission's competition concerns relating to post-merger input and customer foreclosure.

In television markets, there can be complete customer foreclosure occurs if a TV broadcaster is denied access to a distributor downstream but also partial customer foreclosure where a TV distributor allows a channel on its platform but degrades the quality of the viewing experience of the channel in particular by making a competitor's content less easily accessible on its platform, e.g. by positioning rival channels lower in the channel list or electronic programming guide.

To assess whether the target would have the incentive to engage in total input foreclosure post merger, it is necessary to quantify the costs - advertising revenues and licence fees that it would forego because its channels are no longer offered by TV distributors that compete with one of its buyers - and benefits - profits generated by that buyer from the subscribers that switch from competing platforms - that such foreclosure would entail. 

Liberty Global/Corelio/W&W/De Vijver Media

Commission, February 24, 2015, No M.7194

Pour déterminer si la cible, à l'issue de la prise de contrôle en commun, aurait un intérêt à s'engager dans une stratégie de verrouillage total des intrants, il y a lieu de mettre en balance les coûts - les recettes publicitaires et les redevances auxquelles elle renoncerait si ses chaînes n'étaient plus proposées par les télédistributeurs concurrençant l'un de ses acquéreurs - et les profits - les revenus que procurent à l'acquéreur les abonnés qui le choisissent au détriment des plates-formes concurrentes - qu'un tel verrouillage entraînerait. 

Sur les marchés de la télévision, il peut exister un verrouillage de la clientèle total, lorsqu'un télédiffuseur se voit refuser l'accès à un distributeur en aval, mais aussi un verrouillage partiel, lorsqu'un télédistributeur autorise une chaîne de télévision sur sa plate-forme tout en diminuant sa qualité visuelle, en rendant le contenu d'un concurrent moins aisément accessible sur sa plate-forme, notamment en plaçant les chaînes concurrentes plus loin sur la liste des chaînes ou le guide électronique de programmation.

L'engagement d'octroyer des droits de diffusion des chaînes concernées et de toute autre chaîne de télévision payante de base, ainsi que leurs droits connexes, conjugué aux accords de distribution conclus conclus par les parties, est de nature à dissiper les préoccupations de concurrence de la Commission quant à un verrouillage des intrants et de la clientèle à l'issue de la concentration. 

Commission, 24 février 2015, n° M.7194

Une entreprise de produits tabacoles qui parraine et organise un tournoi de tennis se déroulant en Suisse, rediffusé en France, doit être relaxée du délit de complicité de publicité en faveur du tabac dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat permettant la retransmission. 

Le parrainage par une entreprise de produits tabacoles d'un tournoi de tennis se déroulant en Suisse qui n'est pas interdit par la législation de ce pays ne saurait être illicite au regard de la législation française, dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité directe entre la conclusion du contrat de parrainage et la diffusion télévisée en France dudit tournoi, permettant de tenir, tant la société organisatrice de ce tournoi, que la société sponsor, responsable d'un acte quelconque de complicité de publicité illicite en faveur du tabac.

Cass. crim., 24 février 2015, n° 13-87.970

Un organisme chargé de la gestion d'une protection sociale complémentaire obligatoire est une entreprise au sens des règles concurrence même si la couverture offerte fonctionne selon le principe de la solidarité dès lors qu'il exerce ses activités en dehors de toute intervention ou contrôle de l'Etat.

CA Toulouse, 3e ch. civ., 24 février 2015, n° 14-03458

CA Fort-de-France, ch. civ., 24 février 2015, n° 10-00130

Une clause attributive de compétence conforme à l'article 23 du règlement 44-2001 [remplacé depuis le 10 janvier 2015 par l'article 25 du règlement 1215-2012] qui désigne le tribunal du siège social du "fabricant" est suffisamment précise pour que l'agent comprenne qu'il s'agit de son mandant.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 24 février 2015, n° 14-20058

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 février 2015, n° 13-19920

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 24 février 2015, n° 13/20394

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nobia Holding France SAS par la société Fournier SA 

ADLC, 23 février 2015, n° 15-DCC-15

Des relations, certes anciennes, entre un architecte et son donneur d'ordres, mais matérialisées par une succession de contrats indépendants soumis à la décision des clients finals, dans un domaine artistique excluant la notion de production en série et justifiant une nouvelle négociation à chaque projet, ne sont pas des relations établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 20 février 2015, n° 13-12185

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-12.029

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-15.712

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-12.226

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-27.968

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-10.439

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.445

Commission, February 19, 2015, No M.7456

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 19 février 2015, n° 13-02794

Le fabricant manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il livre un véhicule modèle 2002 alors que son distributeur s'est engagé pour un modèle 2005.

Le sous-acquéreur du véhicule vendu dispose à l'égard du fabricant d'une action directe au titre du non-respect par son distributeur de l'obligation de délivrance conforme.

CA Versailles, 3e ch., 19 février 2015, n° 13-01224

Dans le cadre de la résolution d'une vente pour violation de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, la restitution doit s'effectuer par équivalent, en cas d'impossibilité pour l'acheteur de restituer la chose vendue, détruite par un incendie, de sorte que l'acquéreur devra verser la valeur de remplacement du véhicule détruit fixé par l'assureur tandis le vendeur restituera le prix reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.

CA Amiens, 1re ch. civ., 19 février 2015, n° 12-02922

Le juge saisi du recours exercé contre une ordonnance d'autorisation judiciaire peut enjoindre à l'Autorité de la concurrence, à l'origine de la demande de visites et saisies, de produire le courrier adressé à un député dans lequel elle fait prétendument état de son absence de preuve des pratiques recherchées.

CA Versailles, premier président, 19 février 2015, n° 14-05664

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 février 2015, n° 13-19551

L'opérateur qui ne prouve pas qu'il négocie les prix pour le compte de son prétendu mandant et ne réalise en réalité que des prestations techniques ou de promotion, ne peut invoquer la qualité d'agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 66