Pour les compagnies aériennes qui se sont acquittées de la taxe sur le transport aérien (TTA) au taux inférieur de deux euro, la Commission aurait dû déterminer dans quelle mesure celles-ci ont effectivement répercuté auprès de leurs passagers le bénéfice économique résultant de l'application de la TTA au taux réduit, afin de pouvoir quantifier avec précision l'avantage dont elles ont réellement bénéficié, à moins de confier cette tâche aux autorités nationales en fournissant les indications nécessaires à cet égard, plutôt que de fixer le montant de l'aide à récupérer à huit euro par passager.

La Commission a commis une erreur de droit, en fixant le montant de l'aide à récupérer à huit euro par passager, sans expliquer en quoi une telle hypothèse représenterait la situation normale, dès lors que ce n'est que dans le cas où la requérante aurait systématiquement augmenté le prix de ses billets hors taxe de huit euro par billet, pour les vols soumis à la taxe sur le transport aérien au taux de deux euro, sans les répercuter même partiellement sur les passagers, que l'avantage économique résultant de l'application des taux différenciés pourrait correspondre à ce montant.

TUE, 9e ch., 5 février 2015, n° T-473/12

In order to assess the amount of aid to be recovered from the airlines whose flights were subject to the air travel tax (ATT) at the reduced rate of EUR 2 per passenger, the Commission could not presume that the economic advantage resulting from the application of the reduced rate had not been passed on to the passengers at all and that it automatically corresponds to the difference between the normal rate (EUR 10) and the reduced ATT rate, namely EUR 8.

The Commission has not established to the requisite legal standard that the recovery of EUR 8 per passenger was necessary in order to ensure the re-establishment of the status quo ante, i.e. the restoration, as far as possible, of the situation which would have prevailed if the operations in question had been carried out without the tax reduction.

To quantify the amount of aid to be recovered, the Commission must make a distinction between the formal or legal passing on, concerning the manner in which the tax is lawfully levied and applied, and the economic passing on, which consists in determining to what extent the airline bore the economic cost of the air travel tax ATT by possibly adjusting the ticket price exclusive of the ATT according to the rate of the ATT actually applicable, or, in the case of application of the ATT at the reduced rate of EUR 2, to what extent they actually retained the economic advantage arising from the application of that lower rate.

In the situation where the air travel tax (ATT) should be passed on to the passengers and where the economic advantage arising from the application of the reduced tax could also be passed on to them, the Commission cannot presume that the advantage actually obtained and retained by the airlines amounted, in all cases, to EUR 8 per passenger (i.e. the difference between the reduced ATT rate and the standard EUR 10 rate), insofar as the advantage actually obtained by the airlines does not necessarily consist in the difference between the two rates, but rather in the possibility of offering more attractive prices to their customers and thereby increasing their turnover. 

Where the Commission decides to order the recovery of a specific amount, it must - pursuant to its obligation to conduct a diligent and impartial examination of the case under Article 108 TFEU - assess, as accurately as the circumstances of the case will allow, the actual value of the benefit received from the aid by the beneficiary.

GC, 9th chamber, February 5, 2015, No T-500/12

Lorsque la Commission décide d'ordonner la récupération d'un montant déterminé, elle doit, conformément à son obligation d'examen diligent et impartial d'un dossier dans le cadre de l'article 108 TFUE, déterminer d'une façon aussi précise que les circonstances le permettent, la valeur de l'aide dont l'entreprise a bénéficié.

Dans une situation où la taxe sur le transport aérien (TTA) est censée être répercutée sur les passagers et où l'avantage économique découlant de l'application du taux réduit peut également être répercuté sur les passagers, la Commission ne peut présumer que l'avantage réalisé et conservé par les compagnies aériennes s'élève, dans tous les cas, à huit euro par passager (correspondant à la différence entre le taux réduit de la TTA et le taux standard de dix euro), dès lors que l'avantage effectivement obtenu par les compagnies ne consiste pas nécessairement dans la différence entre les deux taux, mais plutôt dans la possibilité d'offrir des prix plus attractifs à leurs clients et donc d'augmenter, de ce fait, leur chiffre d'affaires.

Pour quantifier le montant de l'aide à récupérer, il y a lieu de distinguer la notion de répercussion formelle ou légale, qui concerne la manière dont la taxe est légalement perçue et appliquée, de la notion de répercussion économique, qui consiste à déterminer dans quelle mesure les compagnies aériennes ont supporté le coût économique de la taxe sur le transport aérien (TTA), en adaptant éventuellement le prix du billet hors taxe en fonction du taux de la TTA effectivement applicable, ou, dans le cas de l'application de la TTA au taux réduit de deux euro, dans quelle mesure elles ont effectivement retenu l'avantage économique résultant de l'application de ce taux réduit. 

Il y a lieu d'annuler l'ordre de récupération de l'aide dès lors que la Commission n'établit pas à suffisance de droit que la récupération de huit euro par passager est nécessaire afin d'assurer le rétablissement de la situation antérieure, c'est-à-dire le retour, autant que possible, à la situation qui aurait prévalu si les opérations en cause avaient été réalisées sans octroi de la réduction d'impôt.  

Pour quantifier le montant de l'aide à récupérer auprès des compagnies aériennes dont les vols étaient soumis à la taxe sur le transport aérien (TTA) au taux réduit de deux euros par passager, la Commission ne peut présumer que l'avantage économique résultant de l'application de ce taux réduit n'a aucunement été répercuté sur les passagers et qu'il correspond nécessairement à la différence entre le taux normal (dix euro) et le taux réduit de TTA, soit huit euro.  

TUE, 9e ch., 5 février 2015, n° T-500/12

Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 13-27.780

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 février 2015, n° 14/21865

Une cour d'appel ne peut considérer pour engager la responsabilité du producteur que ce dernier n'a pas établi que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, alors qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué.

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 13-27.505

Une bouteille de gaz propane constitue un produit défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, dès lors que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane et que les détendeurs des gaz butane et propane, similaires, peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur peut ne pas se rendre compte de l'erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l'échange d'une bouteille vide contre une pleine. 

La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée du fait de la faute de la victime, dès lors qu'en l'absence de connectique spécifique rendant impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur autre que l'acheteur de l'installation, qui n'a pas nécessairement eu accès à la notice d'information du contrat de consignation, ne pouvait être informé du risque présenté par l'utilisation de gaz propane pour l'alimentation d'un appareil fonctionnant au gaz butane.

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 13-19.781

Nonobstant les dispositions de la clause attributive de juridiction ou le caractère délictuel de l'action, le juge compétent pour statuer sur des prétentions fondées sur les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce est celui désigné par les règles relatives à la spécialisation des juridictions.

Nonobstant les stipulations de la clause attributive de juridiction ou le caractère délictuel de l'action, le juge compétent pour statuer sur des prétentions fondées sur les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce est celui désigné par les règles relatives à la spécialisation des juridictions.

CA Nancy, 5e ch. com., 4 février 2015, n° 14-02357

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut tendre qu'à l'indemnisation de la partie victime du déséquilibre et non à voir déclarer non écrites les dispositions dénoncées.

CA Nancy, 5e ch. com., 4 février 2015, n° 14-02710

La cour d'appel, lorqu'elle requalifie en abus de droit le dénigrement reproché - à savoir l'envoi à un distributeur de la copie de la mise en demeure envoyée à l'un de ses fournisseurs pour violation d'un droit privatif -, ne méconnaît pas le principe de la contradiction, dès lors qu'elle ne fait que restituer aux faits leur exacte qualification, en application de l'article 12 du Code de procédure civile. 

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.458

Bien que conclu sur un lieu destiné à la commercialisation, un contrat est bien signé à la suite d'un démarchage lorsque le consommateur a reçu à son domicile une lettre-circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se rendre sur place. 

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.002

Le concédant motive suffisamment la rupture au regard des prescriptions du règlement 1400-2002 en faisant grief au concessionnaire de la faiblesse de ses performances commerciales, d'une garantie bancaire insuffisante et de la revente à des clients finals avant règlement des véhicules.

Le plan de restructuration engagé par le concessionnaire en contrepartie d'aides commerciales ne peut avoir créé chez ce dernier une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales.

L'ancien concessionnaire qui continue de commercialiser des véhicules neufs de la marque sans justifier de la licéité de son approvisionnement viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 février 2015, n° 12-20412

Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-28.855

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-10.920

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18.025

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-25.256

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 février 2015, n° 12-02058

CA Montpellier, 2e ch., 3 février 2015, n° 13-05215

Dès lors que le contrat a été conclu pour les besoins d'une activité professionnelle, il n'est pas nécessaire de rechercher si le professionnel a agi dans le domaine de sa sphère de compétence particulière.

Les textes qui définissent les pratiques commerciales trompeuses s'appliquent au consommateur et non au professionnel qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité.

CA Metz, 3e ch., 3 février 2015, n° 13-02450

Le représentant qui ne peut modifier ni les tarifs, ni les conditions de vente, n'a pas le pouvoir de négocier, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

CA Angers, 1re ch. A, 3 février 2015, n° 13-00362

L'activité de recouvrement de créances relève de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, dès lors que ce texte, interprété à la lumière des objectifs de la directive, s'applique avant, pendant et après la transaction commerciale.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce ne s'applique pas dans les relations entre un professsionnel et les consommateurs.

CAA Bordeaux, 3e ch., 3 février 2015, n° 13BX01776

Même si le droit, pour la victime d'une faute, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où statue, de sorte que la réunion dans un même patrimoine, des avoirs de la victime d'actes de détournement de clientèle et des actifs de la personne morale qui en a tiré profit, influe nécessairement sur la consistance et le montant du préjudice invoqué par leur ayant droit commun.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-25.749

Le non-respect par un chauffeur de taxi du tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, fixé par arrêté préfectoral, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-17.434

Le fait de se présenter dans une circulaire de démarchage comme l'unique distributeur de l'intégralité des produits de la marque concernée, alors que l'ancien distributeur, bien que victime d'une rupture partielle des relations commerciales établie, continue en fait d'en revendre une partie, caractérise un détournement de clientèle à l'égard de ce dernier.

Le fait de mettre un terme, sans préavis, à la situation de revendeur direct et quasi-exclusif de son partenaire et de lui annoncer des changements importants dans les conditions de vente précédemment convenues, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 71