La saisie de 1 862 fichiers sur les 281 179 présents sur un ordinateur présente un caractère sélectif et proportionné.

La saisie des fichiers informatiques qui ne peuvent être ouverts à partir du DVD-rom remis à l'entreprise ou dont celle-ci démontre qu'ils ne concernent pas le champ de l'autorisation, doit être annulée.

La saisie de fichiers informatiques doit être annulée lorsqu'il ne résulte ni du procès-verbal de saisie, ni des inventaires des scellés, qu'ils entrent dans le champ de l'autorisation judiciaire, ou présentent une utilité à l'enquête, ni que les originaux ou une copie ont été laissés à la disposition de l'entreprise.

CA Nîmes, premier président, 10 février 2015, n° 14-00004

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-19.442

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.263

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.979

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.399

Lorsqu'il agit en contrefaçon à l'égard d'un tiers qui a commercialisé ses produits sans son autorisation et sans qu'il ait consenti à leur mise en circulation dans l'Espace économique européen, le fabricant n'a pas à prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-13.746

La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi par le franchisé et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

L'action visant à faire sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies étant de nature délictuelle, il faut, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, identifier le lieu du fait dommageable, puis, en vertu de l'article D. 442-3 du Code de commerce, désigner la juridiction spécialisée du ressort.

La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 février 2015, n° 14-02110

La mention de la déclaration d'appel qui désigne "l'Autorité de la concurrence prise en la personne de son président", alors que seul le président lui-même pouvait interjeter appel, s'analyse comme un simple vice de forme et non de fond.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-17.214

Le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d'une gamme de produits concurrents ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.225

La validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière au profit de l'agent.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.667

Le retrait de l'exclusivité au cours du préavis prive celui-ci de tout intérêt puisqu'il met le concessionnaire dans l'impossibilité de le mettre à profit pour se réorganiser.

Le retrait de l'exclusivité au cours du préavis prive celui-ci de tout intérêt puisqu'il met le partenaire évincé dans l'impossibilité de le mettre à profit pour se réorganiser.

Dès lors que seuls sont indemnisables les préjudices qui découlent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, le juge doit préciser, lorsqu'il accorde des dommages-intérêts, en quoi l'insuffisance de préavis est la cause du préjudice réparé.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.580

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.724

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 février 2015, n° 12/03554

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-19.502

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-28.838

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-26.490

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.778

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-17.555

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-10.612

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-11.760

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.588

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-27.967

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-10.110

La prescription de l'action en garantie des vices cachés court certes à compter de la découverte du vice, mais demeure enfermée dans le délai de prescription extinctive de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

L'acheteur qui agit sur le fondement exclusif de la garantie de conformité, alors que le défaut relève de la garantie des vices cachés, doit être débouté.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 73