relative à la prise de contrôle conjoint de Fonroche Energie par InfraVia Capital Partners et Eurazeo

ADLC, 29 décembre 2016, n° 16-DCC-230

Concernant l'ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes

ADLC, 27 décembre 2016, n° 16-A-27

CA Toulouse, 3e ch., 22 décembre 2016, n° 16/04998

La prise de contrôle exclusif par la société Groupe Kertrucks Finance de la société Filoca et des fonds de commerce de distribution poids lourds et de pneumatiques des sociétés Caroff Pneus, Carhaix PL et GGPL

ADLC, 22 décembre 2016, n° 16-DCC-223

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Holding Groupe Dacquin par la société NGE SAS

ADLC, 22 décembre 2016, n° 16-DCC-219

CJEU, 3rd chamber, December 21, 2016, No C-164/15 P

CJUE, 21 décembre 2016, n° C-128/16 P

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 21 décembre 2016, n° 15/03433

Dès lors que pour qualifier d'aide d'Etat une intervention étatique, la Commission recherche si cette dernière a pour effet de favoriser son bénéficiaire et, partant, de le placer dans une situation financière plus favorable que celle de ses concurrents, rien ne s'oppose, en principe, à ce que la Commission dispose de la faculté, lorsque plusieurs interventions étatiques affectent la situation financière de la même entreprise, de les examiner conjointement, lorsque cela s'avère approprié.

La Commission n'est pas tenue d'une obligation générale de définir, préalablement à toute recherche de l'octroi éventuel d'un avantage économique en faveur d'une ou de plusieurs entreprises, le ou les marchés concernés par l'intervention étatique faisant l'objet de l'examen au regard de l'article 107 TFUE.

Il n'est pas établi que la Commission ait méconnu l'obligation de motivation lui incombant en ayant occulté les données économiques dans la version non confidentielle de la décision litigieuse, ni que cette occultation ait violé le droit des requérants à un recours juridictionnel effectif dès lors que la version non confidentielle de la décision litigieuse fait apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement ainsi que la méthodologie employée de manière à permettre au Tribunal d'exercer son contrôle et que les requérantes n'ont pas précisé en quoi les données occultées auraient été pertinentes pour apporter la preuve de l'existence de difficultés sérieuses quant à la qualification d'aide des mesures litigieuses.

La Commission peut estimer, au cours de l'examen préliminaire qu'une mesure confère un avantage à son bénéficiaire sans être obligée d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, les difficultés rencontrées pouvant encore être surmontées au cours d'un dialogue avec l'État notifiant et notamment au moyen d'engagements pris par cet État. 

CJUE, 1re ch., 21 décembre 2016, n° C-131/15 P

Le juge national est compétent pour connaître du préjudice subi par un distributeur agréé établi en France du fait de ventes effectuées en violation de l'interdiction de revente hors réseau sur des sites Internet opérant dans plusieurs Etats membres dès lors que le droit français sanctionne cette interdiction.

En cas de violation d'interdictions de revente hors d'un réseau de distribution sélective, par l'intermédiaire d'une place de marché, au moyen d'offres de vente mises en ligne sur plusieurs sites exploités dans différents États membres, le distributeur agréé peut introduire une action en cessation du trouble illicite devant la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, à savoir le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente et sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

Un distributeur agréé, établi en France et exploitant un site Internet de vente en ligne, peut intenter devant le juge français une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente hors réseau résultant de l'offre sur des sites Internet opérant dans l'Union de produits couverts par ce réseau, dès lors que la violation de cette interdiction est sanctionnée par le droit français et que même si les sites Internet en cause agissent dans d'autres États membres, c'est sur le territoire français que son dommage - à savoir la réduction du volume de ses ventes -  se matérialise.

CJUE, 3e ch., 21 décembre 2016, n° C-618/15

La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts n'impose pas aux États membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, ni ne s'oppose à ce qu'un État membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromette pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts qu'elle prévoit et qu'il soit conforme au TFUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.

L'article 108, paragraphe 3, TFUE s'oppose à un régime de garantie mis à exécution en méconnaissance du principe du contrôle préventif de la Commission des projets d'aides nouvelles.

CJUE, 2e ch., 21 décembre 2016, n° C-76/15

GC, 3rd chamber, December 21, 2016, No C-618/15

CJUE, gr. ch., 21 décembre 2016, n° C-524/14 P

CJEU, gr. chamber, December 21, 2016, No C-524/14 P

La Commission doit, lors de son appréciation de la compatibilité d'une aide d'Etat, tenir compte des effets produits par la mesure fiscale en cause qui implique que certaines entreprises paient une taxe à taux réduit, alors que d'autres, dans une situation juridique et factuelle comparable au regard des objectifs de la mesure, paient la même taxe au taux supérieur, au seul motif que les entreprises soumises à un traitement fiscal moins favorable peuvent éventuellement obtenir le remboursement du trop-perçu de la taxe dont elles se sont acquittés, au moyen d'une procédure devant les juridictions nationales ou sur le fondement des articles 107 et 108 TFUE.

La restitution de l'avantage procuré par la mesure d'aide nécessite la récupération par les autorités fiscales nationales auprès des bénéficiaires du taux réduit de la taxe, de la différence entre le montant de la taxe qui, en l'absence de l'aide illégale, aurait dû être payé pour chacun des services concernés, à savoir celui de la taxe au taux supérieur et le montant de la taxe effectivement payé, à savoir celui calculé sur la base du taux réduit de la taxe.

La récupération de l'aide implique la restitution de l'avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire et non pas la restitution du bénéfice économique éventuellement réalisé par celui-ci par l'exploitation de cet avantage.

La circonstance que certains bénéficiaires d'une mesure d'aide soient susceptibles de tirer de l'avantage que constitue cette aide un profit proportionnellement plus important que celui réalisé par les autres bénéficiaires de la même mesure ne fait obstacle ni à ce que la Commission qualifie la mesure d'aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur, ni à ce qu'elle ordonne la récupération de l'avantage résultant de l'application de cette aide.

Ne constitue pas une aide d'Etat le remboursement à une entreprise du montant d'une taxe à laquelle elle s'est vu soumise en violation du droit de l'Union ou les dommages et intérêts que les autorités nationales sont condamnées à payer à des entreprises en réparation d'un préjudice qu'elles ont causé.

CJUE, 3e ch., 21 décembre 2016, n° C-164/15 P

Les actes à caractère général ou individuel par lesquels la Caisse nationale du Crédit Mutuel détermine l'organisation territoriale des caisses et fédérations ou délimite leur champ d'action géographique constituent la manifestation de prérogatives de puissance publique conférées à l'organe central pour l'exercice de sa mission de service public de contrôle du bon fonctionnement des caisses et fédérations composant le Crédit Mutuel, dont le contrôle de légalité ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence mais du juge administratif.

Les statuts de la Caisse nationale du Crédit Mutuel, qui organisent la transmission et la circulation des données au titre du contrôle administratif, technique et financier entre les différentes entités composant le Crédit Mutuel, constituent des actes administratifs dont la légalité ne peut être appréciée que par le juge administratif. 

Des décisions de caractère général qui organisent le contrôle administratif, technique et financier de la Caisse nationale du Crédit Mutuel et notamment la transmission et l'utilisation de données au sein de l'organe central, se rapportent à l'exercice de prérogatives de puissance publique et relèvent par conséquent de la compétence du juge administratif et non de l'Autorité de la concurrence. 

relative à des pratiques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

ADLC, 21 décembre 2016, n° 16-D-30

Insofar as, for the purposes of classifying State intervention as State aid, the Commission analyzes whether that intervention has the effect of favoring its recipient and, therefore, of placing the latter in a more favorable financial position than that of its competitors, there is nothing, in principle, to prevent the Commission from having the possibility, where several State interventions affect the financial position of the same undertaking, of examining them jointly where this proves to be appropriate.

The Commission does not have a general obligation to define, prior to any analysis of the possible conferral of an economic advantage in favor of one or several undertakings, the market or markets concerned by the State intervention subject to examination under Article 107 TFEU.

The Commission has not infringed the obligation to state reasons incumbent on it nor the appellants' right to an effective judicial remedy by redacting the economic data in the non-confidential version of the decision at issue, insofar as the decision disclosed in a clear and unequivocal fashion the reasoning followed by the Commission and the methodology used by it, in such a way as to enable the General Court to exercise its power of review in respect of them and as the appellants have not specified to what extent the redacted data would have been relevant for the purpose of providing evidence of serious difficulties in the classification of the measures as State aid.

The Commission can conclude, during the preliminary investigation, that the aid measure conferred an advantage on its beneficiary without being required to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU, as it remains possible to overcome the difficulties encountered during talks with the notifying State and in particular by means of commitments entered into by that State.

CJEU, 1st chamber, December 21, 2016, No C-131/15 P

Ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire qui porte sur la création d'un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et qui transfère à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu'alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités. 

Un transfert de compétences qui concerne l'accomplissement de missions publiques n'existe que s'il porte sur les responsabilités liées à la compétence transférée et sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci, de sorte que l'autorité publique nouvellement compétente dispose d'une autonomie décisionnelle et financière.

CJUE, 3e ch., 21 décembre 2016, n° C-51/15

CJEU, 3rd chamber, December 21, 2016, No C-164/15

CJEU, gr. chamber, December 21, 2016, No C-20/15

CJEU, 3rd chamber, December 21, 2016, No C-51/15

Article 108(3) TFEU precludes a guarantee scheme put into effect in infringement of the principle of prior control by the Commission for plans to grant new aid.

CJEU, 2nd chamber, December 21, 2016, No C-76/15

L'examen du caractère abusif d'une clause contractuelle relative à la définition de l'objet principal du contrat relève du champ d'application de la directive 93/13 lorsque le consommateur n'a pas disposé, avant sa conclusion, d'une information complète.

Une jurisprudence nationale, qui limite dans le temps les effets restitutoires liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel aux seules sommes indûment versées après le prononcé de la décision, est contraire à l'effet dissuasif recherché par les articles 6 et 7 de la directive 93/13.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 1