L'employeur qui libère son ancien salarié tardivement de sa clause de non-concurrence, demeure débiteur de la contrepartie financière de celle-ci. 

Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-26.672

Le préavis de quinze jours accordé au partenaire est suffisant lorsque la rupture est justifiée par de nombreux retards de livraison, ruptures de stock et problèmes de gestion qui ont fait l'objet d'un audit et d'un plan d'action qui n'a jamais été respecté.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 novembre 2016, n° 13-20022

Les relations poursuivies dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, après la rupture du précédent, ne relèvent pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce du fait de leur précarité.

Des manquements contractuels qui n'ont pas fait l'objet d'observations ou de mises en demeure pendant plus de huit ans ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture sans préavis des relations commerciales établies entre les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 novembre 2016, n° 14-10928

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 novembre 2016, n° 13-19921

Des relations qui ont duré moins de cinq mois ne présentent pas de caractère "établi" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 novembre 2016, n° 13-17986

Ni l'article L. 450-4 du Code de commerce, ni l'article 6 CEDH n'exigent que les fonctions d'instruction et de poursuite soient confiées à des personnes distinctes.

La seule mention "personnel" est insuffisante à établir que des courriels ne contiennent que des données d'ordre privé et présentent un caractère insaisissable.

Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 15-81.131

Le gérant qui s'est vu reconnaître non la qualité de salarié, mais l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée à l'égard de son mandant indépendamment de l'existence d'une faute lourde.

Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-21.942

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne

ADLC, 23 novembre 2016, n° 16-D-25

Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-17.256

Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904

Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 15-83.649

Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.497

Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.109

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-13.051

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-14.911

concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité

ADLC, 22 novembre 2016, n° 16-A-22

L'intermédiaire, qui, même sans disposer d'un pouvoir de négociation sur les prix, contribue au calibrage des ventes, en quantité, valeurs, reprises, aide à la vente, suivi des commandes et de la relation commerciale auprès de sa clientèle et est intéressé à augmenter les ventes des produits du mandant sur son secteur géographique d'intervention, doit être qualifié d'agent commercial.

La présence d'un préavis contractuel exclut la qualification de contrat d'apporteur d'affaires invoquée par le mandant.

La qualification d'agent commercial apparaît justifiée lorsque le mandataire est informé du suivi de la relation commerciale et participe aux négociations tendant à la fidélisation du client.

Une clause du contrat d'agence commerciale qui limite l'indemnité à un an de commissions doit être réputée non écrite. 

L'obligation de non-concurrence n'a pas lieu d'être indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du Code de commerce.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 22 novembre 2016, n° 15-01040

La preuve du défaut de fabrication des injecteurs du moteur n'est pas établie par l'expertise qui admet que le défaut d'entretien du véhicule a pu avoir une conséquence sur la détérioration des injecteurs, et qu'il existe un doute sur la réalité de l'entretien effectué à 30000 kilomètres.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 22 novembre 2016, n° 15-05428

L'agent qui a accepté de représenter un concurrent de son mandant commet un manquement grave à son obligation de loyauté même s'il n'a exercé aucun acte de prospection effective pour le compte de celui-ci avant la cessation des relations.

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-17.131

L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée, de sorte que la constitution de partie civile d'un concurrent en réparation de la perte subie du fait de l'usage indû d'une appellation est irrecevable.

La société qui commercialise sous la dénomination "eau de source" de l'eau prélevée dans son milieu naturel et traitée par filtration à charbon actif puis micro-filtration avant embouteillage alors que ce traitement ne répond pas aux conditions fixées par les normes en vigueur qui ne prévoient plus de traitement ou adjonction autre que ceux relatifs à la séparation des éléments instables par décantation ou filtration, ou à la séparation des constituants indésirables, se rend coupable de tromperie par l'usage illicite de la dénomination "eau de source".

Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 15-86.766

Des relations caractérisées par une absence de garantie de volume de commandes minimum, un chiffre d'affaires très fluctuant en fonction des années, des collections et de la conjoncture et marquées par de vives tensions entre les partenaires, ne présentent pas de caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser ces derniers à anticiper raisonnablement, pour l'avenir, une certaine continuité du flux d'affaires.

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-15.796

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-18.360

Même si le contrat d'agence présente un caractère civil, le litige qui oppose l'agent et son mandant doit être porté devant le tribunal de commerce lorsque tous deux ont la qualité de commerçant et ont contracté à l'occasion de leur activité commerciale.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 22 novembre 2016, n° 16-00138

Ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial le représentant qui pratique le placement de produits d'assurance, le démarchage financier ou le conseil en investissement financier.

Le représentant qui n'exerce pas son activité de façon permanente, mais seulement de manière ponctuelle, eu égard au faible montant de ses commissions annuelles, ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 novembre 2016, n° 14-00214

Le client ne peut se voir imputer la rupture des relations commerciales établies en raison d'un prétendu refus de passer commande alors que son partenaire n'a donné aucune réponse à une précédente demande de prestations, qu'il est au demeurant dans l'impossibilité de satisfaire eu égard à sa liquidation judiciaire.

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 15-19.947

Une pratique trompeuse qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur des éléments visés à l'article L. 121-2, 2° (ancien art. L. 121-1, I, 2°) du Code de la consommation peut être dénoncée par un professionnel.

Des mentions écrites portées sur le contrat final ne remettent pas en cause la responsabilité du professionnel au titre des allégations contraires et délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature.

Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559

L'Autorité de concurrence est compétente pour connaître de pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante détachables de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, comme dans le cas de l'utilisation d'informations confidentielles par la SNCF, à des fins commerciales, dans le cadre de son activité d'entreprise ferroviaire.

L'Autorité de la concurrence peut infliger une seule sanction au titre de plusieurs infractions, nonobstant les différences relatives à leur durée, leur gravité ou les dommages qui en résultent, eu égard à l'identité ou à la connexité des secteurs ou des marchés en cause et à l'objet général des pratiques, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a validé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la proportionnalité de la sanction, le coefficient multiplicateur retenu par l'Autorité au titre de la durée des pratiques et prononcé une sanction unique.

La cour d'appel valide à bon droit la prise en compte par l'Autorité de la concurrence de la valeur des ventes sur le marché en cause comme assiette unique du montant de base de la sanction, lorsqu'elle justifie son choix de prononcer une sanction unique par la constatation que les pratiques litigieuses étaient toutes de nature à y produire un effet d'éviction.

Lorsqu'elle réforme la décision de l'Autorité de la concurrence aux motifs que la mise en uvre de prix d'éviction dans les conditions mentionnées par le grief n'est pas démontrée,  la cour d'appel est tenue de vérifier elle-même la licéité de la pratique en cause, voire de renvoyer l'affaire pour instruction complémentaire si elle estime ne pas disposer des éléments lui permettant d'effectuer le test de coût approprié.

La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en uvre ou quant au marché concerné.

La Cour d'appel de Paris ne peut exclure la circonstance aggravante tirée de la réitération pour des pratiques ayant consisté pour la SNCF à publier, de manière tardive et incomplète, la liste de ses cours de marchandises en protégeant sa position dominante sur le marché des services ferroviaires de marchandises par train aux motifs qu'elles ne peuvent être qualifiées d'identiques ou similaires, par leur objet ou leur effet, à des pratiques antérieures discriminatoires qui visaient à refuser l'accès des distributeurs de billets et qui ont donné lieu à un précédent constat d'infraction, dès lors que cette qualification n'exige pas une identité quant à la pratique mise en uvre ou quant au marché concerné.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 10