Une clause qui entraîne une réduction substantielle de garantie alors que le risque assuré n'est pas défini de manière claire et compréhensible, est abusive.

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-19.107

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-13.859

Le juge des référés du tribunal de commerce, et non celui du tribunal de grande instance, est compétent pour connaître du litige lorsque celui-ci ne se limite pas à la diffusion de propos sur un site Internet accessible au public, relevant de la loi sur la liberté de la presse, mais que le caractère dénigrant de propos contenus dans des courriers électroniques est aussi allégué.

Une cour d'appel ne peut retenir que les propos diffusés à l'égard d'une société concurrente sur un site Internet relèvent de la loi sur la presse aux motifs qu'ils portent atteinte à sa réputation et à l'honneur et non à un produit commercialisé par celle-ci, sans rechercher si le courriel informant la clientèle commune qu'à l'issue de la parution d'un communiqué de presse, " l'événement " risquait d'affecter gravement la notoriété du site sur lequel se trouvent peut-être leurs produits, n'est pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services vendues par la plaignante. 

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-18.494

La retranscription d'un message téléphonique laissé sur le répondeur d'une entreprise ne constitue pas un procédé de preuve déloyal.

Pour déterminer si une entreprise est "mono-produit", l'Autorité de la concurrence doit non seulement rapporter son chiffre d'affaires au chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel elle appartient, mais également s'assurer que ce chiffre d'affaires consolidé n'est pas réalisé, y compris par les autres sociétés du groupe, dans le cadre d'une activité mono-produit.

Un échange d'informations qui ne porte pas sur des données individualisées par produit ou famille de produits, mais sur un taux global de hausse tarifaire présente néanmoins un caractère confidentiel et stratégique dès lors qu'il élimine l'incertitude des entreprises participantes sur leurs stratégies individuelles.

Un échange d'informations qui porte sur des éléments déterminants des prix futurs constitue une restriction par objet, de sorte qu'il est indifférent qu'il n'ait pas été suivi d'un accord de fixation de prix ou qu'il n'ait pas conduit un participant à modifier le taux de hausse qu'il envisageait d'appliquer à l'origine. 

Lorsqu'elle calcule la valeur des ventes en relation avec l'infraction, l'Autorité de la concurrence doit retrancher du chiffre d'affaires de l'entreprise le montant des remises de fin d'année qu'elle a accordées à ses clients. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 14 avril 2016, n° 2015-01855

La conformité au droit des ententes des pratiques de prix mises en œuvre par un fournisseur dans ses rapports avec ses distributeurs n'empêche pas de tenir compte, pour qualifier ces derniers de gérants de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail, de l'imposition d'un prix de revente.

Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-21.881

CJEU, 3rd chamber, April 14, 2016, No C-522/14

CJEU, 1st chamber, April 14, 2016, No C-381/14

Un consommateur doit pouvoir agir individuellement en constatation du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel sans que son action soit suspendue au résultat de l'action collective engagée par une association de consommateurs en vue de la suppression de clauses analogues. 

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui impose au juge saisi d'une action individuelle d'un consommateur, tendant à faire constater le caractère abusif d'une clause d'un contrat le liant à un professionnel, de suspendre automatiquement une telle action dans l'attente d'un jugement définitif concernant une action collective en cours, introduite par une association de consommateurs, afin de faire cesser l'usage dans des contrats du même type, de clauses analogues à celle visée par l'action individuelle, sans que le juge puisse apprécier du point de vue de la protection du consommateur la pertinence d'une telle suspension, ni que le consommateur puisse décider de se désolidariser de l'action collective.

CJUE, 1re ch., 14 avril 2016, n° C-381/14

Although the conditions imposed by the notified measure restrict the possibility of early depreciation to assets financed by a leasing contract, those restrictions are due to the nature or general scheme of the tax system of which it formed part and are justified by factors relating to the period of construction of a custom-built asset and the need to meet pre-financing costs during that period.

As the measure at issue is in principle applicable to all lessees, i.e.  the undertakings who pay the regular instalments required by that type of contract, the Commission's examination cannot be limited to the leasing companies but must concern any undertaking of any size, active in any sector of the economy.  

CJEU, 6th chamber, April 14, 2016, No C-100/15 P

La liberté d'établissement ne saurait être comprise comme imposant à un État membre d'établir ses règles fiscales et, en particulier, une obligation de déclaration, en fonction de celles d'un autre État membre, afin de garantir, dans toutes les situations, que toute disparité découlant des réglementations nationales soit effacée.

Une réglementation nationale qui impose aux établissements de crédit situés sur son territoire, de déclarer aux autorités, les actifs déposés ou gérés auprès de leurs succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, en cas de décès du propriétaire de ces actifs résidant sur son territoire, alors que cet autre État ne prévoit pas d'obligation de déclaration comparable et que les établissements de crédit y sont soumis au secret bancaire, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE.

CJUE, 3e ch., 14 avril 2016, n° C-522/14

Dès lors que la mesure litigieuse est applicable en principe à tous les preneurs de leasing, à savoir les entreprises qui s'acquittent des versements réguliers prévus par ce type de contrat, l'examen de la Commission ne peut se limiter aux seules compagnies de leasing, mais doit viser toute entreprise de toute taille active dans le secteur de l'économie.  

Si les conditions imposées par la mesure notifiée limitent la possibilité d'amortissement anticipé aux actifs financés par des contrats de leasing, ces restrictions résultent de la nature ou de l'économie du système fiscal dans lequel elles s'incrivent et sont justifiées par la durée de la construction de l'actif fait sur mesure et la nécessité de le préfinancer durant cette période.

CJUE, 6e ch., 14 avril 2016, n° C-100/15 P

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-14.159

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-13.130

CA Versailles, 13e ch., 14 avril 2016, n° 15/07606

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-17.111

La taille réduite du groupement, sa part de marché limitée et la concurrence exercée sur ses membres par les autres acteurs du marché confèrent au dommage à l'économie un caractère extrêmement réduit.

Le groupement d'entreprises qui ne conteste pas les griefs et qui indique que des procédures de suppression des clauses anticoncurrentielles de son règlement ont été lancées peut voir son amende limitée à un montant de 120 000 euro.

Le règlement intérieur d'un groupement d'installateurs indépendants de cuisines est anticoncurrentiel par son objet lorsqu'il comporte des dispositions qui restreignent la concurrence entre ses adhérents en attribuant à chacun d'eux un secteur géographique d'activité et en prévoyant des mécanismes de contrôle et de compensation en cas de non-respect, par ceux-ci, des zones attribuées.

relative à des pratiques mises en œuvre par le GAFIC dans le secteur de la fourniture, l'installation et la maintenance d'équipements professionnels de cuisine

ADLC, 13 avril 2016, n° 16-D-06

Le groupement d'entreprises qui ne conteste pas les griefs et qui indique que des procédures de suppression des clauses anticoncurrentielles de son règlement ont été lancées peut voir son amende limitée à un montant de 45 000 euro.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Eurochef dans le secteur de la fourniture, l'installation et la maintenance d'équipements professionnels de cuisine

ADLC, 13 avril 2016, n° 16-D-05

Pour être abusive, une pratique de prix bas doit revêtir un caractère suffisamment permanent et étendu, de sorte que l'on puisse en déduire qu'elle fait partie d'une stratégie de détournement de la clientèle d'un concurrent et d'éviction de celui-ci.

L'existence d'une pratique de subvention croisée concernant l'activité de distribution d'imprimés publicitaires mise en œuvre par l'une de ses fililales ne saurait être reprochée à la Poste du seul fait des avantages immatériels (économies d'envergure et d'échelle, coûts partagés de distribution ete exonération de TVA) dont elle bénéficie en tant que prestataire tenu d'une obligation de service universel. 

L'existence d'une pratique de prédation ne peut être déduite de la perte de clients importants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 13-24840

Un vice qui n'empêche pas l'utilisation du véhicule n'est pas couvert par la garantie des vices cachés.

Des désordres causés par un défaut total d'entretien du véhicule pendant deux ans, contrairement aux préconisations du constructeur qui recommande un réglage annuel, ne relèvent pas de la garantie des vices cachés.

CA Toulouse, 2e ch., 13 avril 2016, n° 14-04735

Le distributeur qui n'a jamais, ni directement ni indirectement, commandé de produits à un opérateur ne peut assigner ce dernier au titre de la rupture de relations commerciales établies que lui a notifiée son fournisseur du seul fait qu'ils appartiennent au même groupe de sociétés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 14-23718

L'ouverture par le fournisseur d'une boutique à proximité immédiate de celle de l'un de ses distributeurs multimarques ne traduit pas la volonté de mettre un terme à leurs relations commerciales établies, à plus forte raison lorsque ce distributeur exploite plusieurs établissements dans la même ville.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 13-24813

La baisse du chiffre d'affaires par rapport à celui de l'année précédente ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'elle n'est pas substantielle et intervient dans le cadre de relations qui n'ont jamais été linéaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 13-22388

Le client qui a attendu de trouver un nouveau fournisseur avant de rompre ses relations avec son partenaire ne peut prétendre que les défauts de qualité qu'il lui impute sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 14-23927

La baisse considérable des commandes passées par un distributeur à son fournisseur, qui s'inscrit dans un mouvement général de déréférencement de ce dernier par les adhérents de la centrale d'achats de l'enseigne, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 13-05840

La demande de baisse des tarifs sous peine de s'approvisionner auprès de tiers ne s'analyse pas en une menace de rupture de relations commerciales établies lorsque les conditions sollicitées ne sont pas manifestement abusives et permettent au fournisseur de conserver une marge non négligeable.

L'intermédiaire chargé de négocier le référencement des produits d'un fournisseur auprès d'une enseigne de la distribution doit être considéré comme l'auteur de la rupture lorsqu'il ne démontre pas la véracité de son allégation selon laquelle l'enseigne a passé un appel d'offres pour trouver de meilleures conditions tarifaires.

L'intermédiaire chargé de négocier le placement des produits d'un fournisseur auprès d'une enseigne de la distribution doit accorder au fournisseur qui a vu ses articles déréférencés par sa faute un doublement de la durée du préavis lorsque les produits en cause étaient fabriqués sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 13-22276

Le fournisseur qui n'est lié par aucune exclusivité et a choisi de son propre chef de privilégier ses relations avec un seul distributeur ne peut invoquer sa dépendance à l'égard de ce dernier.

Le fournisseur qui n'établit pas que le distributeur a défini et imposé un cahier des charges pour la fabrication des produits commercialisés ne peut prétendre au doublement du préavis réservé aux produits fabriqués sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 avril 2016, n° 14-23775

demande de révision anticipée des injonctions 4 a) et 8 a) prononcés dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 ainsi que de l’engagement 11 de la décision n° 14-DCC-15

CSA, 13 avril 2016, n° 2016-06

L'existence d'un marché pertinent limité à l'offre de téléphonie fixe destinée aux propriétaires de résidences secondaires ne peut être exclue au motif que 90 % de ces propriétaires considèrent que les autres offres du marché sont substituables à l'offre résidences secondaires (RS), sans procéder à une distinction, parmi les propriétaires n'ayant pas souscrit l'offre RS, entre ceux qui ont opté pour une offre de téléphonie simple, ceux qui ont choisi une offre fixe multi-services ou mobile et ceux qui ne sont sensibles à aucune de ces offres. 

L'existence d'un marché pertinent limité à l'offre de téléphonie fixe destinée aux propriétaires de résidences secondaires ne peut être exclue au motif que le marché de la téléphonie fixe des résidences secondaires n'implique pas de besoins particuliers spécifiques, sans rechercher si, au sein de la clientèle résidentielle de téléphonie simple, il existe un groupe de consommateurs pour lesquels, en raison, notamment, de l'usage qu'ils en ont et de son coût, la faculté de suspendre l'abonnement en fait un produit unique, non substituable à un autre produit. 

Après avoir relevé que l'offre Résidences secondaires (RS) est substituable aux autres offres, à l'exception de la modalité tarifaire litigieuse, une cour d'appel ne peut retenir qu'il y a lieu d'exclure l'existence d'un marché pertinent limité à l'offre de téléphonie fixe destinée aux propriétaires de résidences secondaires dès lors que la différence de coût effectif de cette prestation avec l'offre classique ne peut être établie, puisque ce coût est calculé en fonction d'éléments - la fréquence et de la durée des séjours - variables dans les résidences secondaires, sans préciser en quoi le test réalisé par la plaignante sur la base d'hypothèses d'occupation de telles résidences ne permet pas d'établir une différence de coût, même variable, selon la fréquence et la durée des séjours, entre les offres classique et RS.  

Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-26.815

Les contrats de distribution automobile conclus entre un constructeur et son revendeur ne peuvent être transférés à un tiers sans l'accord de ce dernier. 

Les ventes passives réalisées sur le territoire d'un distributeur exclusif par un réparateur agréé, en qualité d'apporteur d'affaires d'un autre concessionnaire du réseau, ne caractérisent ni un acte de concurrence déloyale, ni une faute du constructeur. 

Un distributeur ne peut soutenir que la résiliation ordinaire que lui a notifiée le constructeur est abusive lorsqu'il avait lui-même préalablement annoncé son intention de quitter le réseau et de céder son fonds de commerce. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 avril 2016, n° 14-08608

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu en application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque l'assignation devant le tribunal est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 60