CJEU, 4th chamber, April 7, 2016, No C-315/14

Les institutions de l'Union ont l'obligation d'examiner si le préjudice qu'elles entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l'objet d'un dumping en écartant tout préjudice résultant d'autres facteurs comme la contraction de la demande.  

Si en principe les données postérieures à une période d'enquête ne sont pas prises en compte aux fins de l'enquête sur le dumping et le préjudice, les institutions de l'Union peuvent néanmoins y recourir lorsque l'enquête a pour objet non pas la constatation d'un préjudice, mais la détermination d'une menace de préjudice qui, par nature, implique une analyse prospective.  

CJUE, 2e ch., 7 avril 2016, n° C-186/14 P

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination imposent d'annuler et de réitérer une enchère électronique à la participation de laquelle un opérateur économique ayant présenté une offre recevable n'a pas été invité, et cela même s'il ne peut pas être constaté que la participation de l'opérateur exclu aurait modifié le résultat de l'enchère. 

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination s'opposent à ce qu'un pouvoir adjudicateur, après l'ouverture des offres présentées dans le cadre d'une procédure de passation de marché public, accepte la demande d'un opérateur économique ayant présenté une offre pour l'entièreté du marché en question, de prendre en considération son offre aux fins de l'attribution de certaines parties seulement de ce marché. 

Le pouvoir adjudicateur peut, dans des circonstances particulières, aux fins de la correcte exécution d'un marché, indiquer expressément, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, des règles précises selon lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d'autres entités, pour autant que ces règles sont liées et proportionnées à l'objet et aux finalités du marché. 

Tout candidat ou soumissionnaire a le droit de faire valoir, pour un marché déterminé, les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature de leurs liens, pour autant que la preuve est apportée au pouvoir adjudicateur qu'il disposera effectivement des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché et que rien n'exclut que l'exercice de son droit puisse être limité, dans des circonstances particulières, eu égard à l'objet et aux finalités du marché concerné. 

CJUE, 1re ch., 7 avril 2016, n° C-324/14

L'indemnité de clientèle prévue par l'article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux, couvre les clients avec lesquels l'agent a mis en place une relation d'affaires spécifique même s'ils entretenaient déjà des relations d'affaires avec le mandant pour des marchandises comparables, mais de marque différente. 

Lorsque l'agent commercial est chargé de négocier la vente d'un segment de la gamme de marchandises du commettant et non de l'ensemble de celle-ci, la circonstance qu'une personne entretenait déjà des relations d'affaires avec ce commettant pour d'autres marchandises n'exclut pas qu'elle puisse être prise en considération au titre de " client nouveau" dans le calcul du montant de l'indemnité de clientèle de l'agent, si ce dernier est parvenu, par ses efforts, à instaurer une relation d'affaires entre cette personne et ledit commettant pour les marchandises qu'il est chargé d'écouler.

Le caractère "nouveau" ou "existant" d'un client au sens de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 86-653 doit s'apprécier non au regard de l'ensemble de la gamme du commettant, mais par rapport aux marchandises dont l'agent commercial est chargé par le commettant de négocier et, le cas échéant, de conclure l'achat ou la vente.

CJUE, 4e ch., 7 avril 2016, n° C-315/14

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-15.441

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.825

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.770

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 14-22.181

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 14-29.227

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.960

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-17.398

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.856

CA Versailles, 7 avril 2016, n° 16/00068

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.299

CJUE, 3e ch., 7 avril 2016, n° C-483/14

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.832

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-11.256

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-15.372

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.926

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-10.881

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 14-85.227

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles s'oppose à la mise en œuvre, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la réticence dolosive, qui comme la faute pénale, requiert le constat d'une dissimulation fautive du vendeur, mais non à l'exercice d'une action fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du Code civil.

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du Code civil.

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.881

Un courrier recommandé de l'agent, adressé au mandant dans l'année de la rupture, dans lequel il fait part de son intention d'obtenir réparation des conséquences dommageables de celle-ci, vaut notification de sa volonté de faire valoir ses droits à l'indemnité de fin de contrat, même s'il ne contient pas de demande précise et chiffrée.

La seule existence de discussions, même sérieuses, entre l'agent et un concurrent du mandant en vue de la conclusion d'un partenariat ne constitue pas une faute grave, en l'absence de preuve d'une mise à exécution en cours de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 avril 2016, n° 13-24518

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 avril 2016, n° 15-00154

Le particulier, vendeur d'un navire affecté de vices, ne peut être tenu à des dommages et intérêts lorsqu'il est établi qu'à la date de la vente, il en ignorait l'existence.

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.402

Le juge saisi d'une demande d'annulation de saisies informatiques ne peut étendre la sanction à certains documents papier au motif que les conditions de leur appréhension ne lui permettent pas d'apprécier s'ils entrent dans le champ de l'autorisation judiciaire.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 64