L'état de dépendance économique d'une partie à l'égard de l'autre ne s'assimile pas à la violence, vice du consentement qui seule pourrait justifier l'annulation d'un contrat de distribution exclusive. 

L'absence de démonstration, par le distributeur exclusif, de l'impossibilité de trouver une solution économiquement équivalente à celle du fournisseur, dont il n'est pas prétendu qu'il soit dominant dans son secteur, exclut le grief d'abus de dépendance économique. 

Les associés fondateurs de la société distributrice, qui se sont portés fort du paiement des marchandises, ne peuvent s'exonérer de leur obligation par la seule allégation, non établie, des défauts des produits livrés.

CA Grenoble, ch. com., 31 mars 2016, n° 13-01352

L'article L. 442-2 du Code de commerce relatif à la revente à perte, qui n'a pas pour finalité la protection des consommateurs mais l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

L'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce relatif à la revente à perte, qui n'a pas pour finalité la protection des consommateurs mais l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Le coefficient grossiste visé à l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2), alinéa 3 du Code de commerce ne s'applique pas aux ventes entre une centrale d'achats et ses affiliés, lorsque les liens réciproques créés par le contrat d'affiliation dépassent largement les obligations qui unissent un grossiste et ses clients et privent ces derniers de toute indépendance commerciale. 

Le seuil de revente à perte est calculé à partir d'un prix d'achat effectif et non d'un prix d'achat projeté, déterminé à partir d'extrapolations tirées de la progression du chiffre d'affaires entre une centrale et ses fournisseurs au cours de l'année écoulée. 

La revente à perte pratiquée par un concurrent n'engendre de droit à indemnisation d'un opérateur que si celui-ci établit que la pratique a déstabilisé son réseau en l'obligeant à revoir sa politique tarifaire ou en l'exposant au passage de certains de ses membres à la concurrence. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 mars 2016, n° 15-02238

L'article L. 330-3 du Code de commerce, qui n'est pas réservé aux contrats de franchise ou de licence de marque, s'applique à un contrat de distribution exclusive assorti de la mise à disposition d'un nom commercial.

Le consentement de sous-distributeurs ne peut être vicié par l'absence d'information donnée sur l'existence d'une autre société dirigée par le concessionnaire et sur le fait que celle-ci commercialise des produits concurrents.

Lorsque le contrat de sous-distribution ne fait pas mention du contrat d'importation, la résiliation de ce dernier au détriment de l'importateur ne peut être invoquée pour justifier la rupture notifiée aux sous-distributeurs.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mars 2016, n° 13-15895

La seule mention du vocable "Art Shop" sur la page Facebook de lancement d'un site Internet n'est pas fautive dès lors que ce terme ne constitue pas la base d'un site concurrent mais relève d'une désignation générique du service de plate-forme de commerce.

Une société ne saurait empêcher toute collaboration entre une concurrente et des artistes au motif qu'elle les a découverts ou en tout cas associés la première sur son site Internet, dès lors qu'elle n'a pris aucun moyen juridique et financier pour garantir cette collaboration et s'est exposée au risque naturel de la concurrence. 

Le fait de contacter ses partenaires afin de les inciter fortement, voire leur réclamer clairement, de cesser toute collaboration avec une société concurrente au prétexte que celle-ci se livrerait à des actes de contrefaçon, constitue un acte de dénigrement. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mars 2016, n° 14-14747

L'indemnité de clientèle est due au VRP lorsque la prise d'acte de la rupture par ce dernier s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-10.630

Le VRP engagé à titre exclusif ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il n'a ni exercé son activité à plein temps, ni respecté la clause d'exclusivité.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-27.228

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 mars 2016, n° 14/05396

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 mars 2016, n° 15/12351

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684

La cession de fonds de commerce, lorsqu'elle s'accompagne de celle de contrats de distribution et de maintenance, emporte succession du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant, de sorte que la clause attributive de compétence insérée au contrat de distribution lui est applicable dans le cadre d'un litige en concurrence déloyale. 

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.242

Eu égard à la valeur économique et au succès remporté par l'exploitation du "Botox" et l'importance des investissements consacrés à sa recherche et à son développement mondial, les sociétés qui commercialisent sous l'appellation "Botoperfect" un produit ne contenant pas de toxine botulique, avec la mention "l'alternative aux injections de Botox", et qui assurent sa promotion avec le slogan "botox like" afin de créer un lien dans l'esprit du consommateur avec le botox et de tirer parti de son image positive, adoptent un comportement parasitaire.

Cass. com., 30 mars 2016, n° 13-12.122

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-19.063

Le franchiseur qui ne démontre pas la dissimulation de son chiffre d'affaires par le franchisé, les données non déclarées correspondant selon ce dernier à des remises consenties aux clients et à l'utilisation des véhicules objets du contrat par ses salariés pour les besoins de leur activité, ne peut prétendre à un rappel de redevances.

Une clause de non-concurrence dont le rayon s'étend à six départements présente un caractère disproportionné.

En présence d'une clause de non-concurrence disproportionnée, le juge n'est pas tenu de vérifier si le franchisé ne l'a pas violée dans la mesure qui aurait paru licite.

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.261

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.797

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.550

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001

CC, 30 mars 2016, n° 2016-546 QPC

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039

Le fabricant ne peut reprocher à l'acheteur d'avoir attendu plus de deux ans et demi après l'apparition des désordres pour l'assigner en référé expertise dès lors que lui-même a longuement tâtonné dans la recherche des causes des avaries constatées et dû procéder à deux changements de matériels.

Le fabricant qui a repris deux fois la chose sans réussir à la réparer reconnaît de manière équivoque que celle-ci est atteinte d'un vice de fabrication qui la rend impropre à l'usage destiné.

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 mars 2016, n° 13-03732

La copie de la prestation d'autrui procure nécessairement à celui qui la pratique des économies qui ne sauraient, à elles seules, être tenues pour fautives, sauf à vider de sa substance le principe selon lequel une prestation qui ne fait pas ou plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être reproduite.

La copie des éléments structurels et des règles d'un jeu qui n'est lui-même que la reprise d'un brevet tombé dans le domaine public, dont aucune originalité notable n'est établie, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 mars 2016, n° 14-20052

CA Rennes, 1re ch., 29 mars 2016, n° 15/01651

relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières 

ADLC, 25 mars 2016, n° 16-A-08

CA Nancy, 2e ch. soc., 25 mars 2016, n° 14-02728

L'action en nullité fondée sur l'abus de faiblesse ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, être exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat litigieux.

CA Rennes, 2e ch., 25 mars 2016, n° 12-08172

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 mars 2016, n° 15-00812

L'absence de gouttière d'auvent, qui entraîne une rupture précoce de la courroie de distribution d'un véhicule constitue un vice de fabrication d'ailleurs recensé par le constructeur dans une note d'information adressée à son réseau de revendeurs.

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice de la chose même s'il ne fait pas partie du réseau primaire du constructeur et n'a pas été destinataire des notes d'information de ce dernier relatives à l'existence du défaut.

Le revendeur peut se retourner contre le constructeur pour être garanti de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, dès lors que tiers au réseau de ce dernier, il n'a pas été destinataire des notes d'information relatives à l'existence du vice.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 25 mars 2016, n° 14-03666

Un ancien salarié non tenu d'une clause de non-concurrence peut, sans procéder à un démarchage illicite, visiter la clientèle de son ancien employeur à plusieurs reprises, même si l'accord du commerçant pour souscrire un nouveau contrat implique la résiliation de la convention en vigueur.

Le fait d'illustrer sa plaquette publicitaire en utilisant sans autorisation des visuels réalisés par une concurrente constitue un comportement parasitaire.

La dépose de panneaux publicitaires concurrents afin d'y substituer les siens caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 mars 2016, n° 14-05672

Le fait que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ait été engagée plus de deux après les faits ne démontre pas l'absence de préjudice de la victime.

L'ouverture, par le fournisseur, d'une boutique commercialisant les produits contractuels à proximité de celle du revendeur, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La durée du préavis doit, dans le domaine du prêt-à-porter, tenir compte de la saisonnalité des commandes.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 64